Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 30 mars 2017.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 11 - Art.30-8 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes institué auprès de toute personne morale éditrice d'un service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale - décret n° 2017-363 du 21/03/2017 publié au JO du 22/03/2017 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Le décret a pour objet de fixer les règles communes applicables au comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes, institué auprès de chaque société nationale de programme.
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 18 Division I, 3° Alinéa 7 - Art. 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Délai durant lequel le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut s'opposer soit à l’exploitation d’une offre de services, soit à une modification de la composition de cette offre, soit à une modification de la numérotation des services de télévision au sein de cette offre - décret en attente de publication