Contrôle de l'application de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2017-242 du 27/02/2017 parue au JO n° 0050 du 28/02/2017
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 20 juillet 2017.