Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 20 juillet 2017.
Contrôle de l'application de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale
- Loi n° 2017-242 du 27/02/2017 parue au JO n° 0050 du 28/02/2017