Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 22 janvier 2026.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division 2° - Article 4, IV, loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Objet : Modalités d'inscription sur les listes électorales consulaires - décret en Conseil d'Etat n° 2018-450 du 06/06/2018 publié au JO du 07/06/2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
- Article 1 Division 2° - Article 8, III, loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Objet : Conditions de publicité de la composition de la commission de contrôle - décret en Conseil d'Etat n° 2018-450 du 06/06/2018 publié au JO du 07/06/2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
- Article 1 Division 2° - Article 8-1, loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Objet : Conditions de publicité de la liste des électeurs de la circonscription consulaire - décret en Conseil d'Etat n° 2018-450 du 06/06/2018 publié au JO du 07/06/2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
- Article 4 Division I
Objet : Fixation de la date d'entrée en vigueur de la loi organique - décret en Conseil d'Etat n° 2018-451 du 06/06/2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires
- Article 4 Division III
Objet : Délai transitoire d'option pour un électeur inscrit sur une liste électorale communale et une liste électorale consulaire - décret en Conseil d'Etat n° 2018-451 du 06/06/2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division 1° - Article 2, loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Objet : Tenue commune de listes électorales consulaires par une même ambassade ou poste consulaire - décret en attente de publication