Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 15 avril 2019.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er - Art. L. 612-6 du code de l'éducation
    Objet : Sélection à l'entrée en master
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-83 du 25/01/2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle
      pris après avis du CNESER
  • Article 1er - Art L. 612-6 du code de l'éducation
    Objet : Modalités d'information des titulaires de la licence et poursuite de leur formation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-851 du 06/05/2017 relatif aux modalités d'information des titulaires du diplôme national de licence sur les perspectives qui leur sont offertes en matière d'insertion professionnelle ou de poursuite de formation
  • Article 1er - Art L. 612-6-1 (nouveau) du code de l'éducation
    Objet : Liste des formations de deuxième cycle autorisées à subordonner la poursuite de la formation en deuxième année de master à un concours ou à l’examen du dossier du candidat
    • décret n° 2017-1334 du 11/09/2017 publié au JO du 13/09/2017 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master