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Contrôle de l'application de la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 avril 2021.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Articles L. 441-2 et L. 441-3 du code de l'éducation
    Objet : Dossier de déclaration d'ouverture de tout établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat et régime applicable aux établissements scolaires privés comportant un internat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-407 du 29/05/2018 publié au JO du 30/05/2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 Division 2° - Article L. 442-2 du code de l'éducation
    Objet : Conditions dans lesquelles les établissements privés hors contrat communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation les noms et titres des personnes exerçant les fonctions d'enseignement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-407 du 29/05/2018 publié au JO du 30/05/2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat
  • Article 3 Division I Alinéa 5  - Article L. 914-3, I, 3°, code de l'éducation
    Objet : Conditions d'âge, de diplômes, et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles permettant à une personne de diriger un établissement scolaire privé
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-407 du 29/05/2018 publié au JO du 30/05/2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat
  • Article 3 Division I Alinéa 8 - Article L. 914-4 du code de l'éducation
    Objet : Conditions dans lesquelles l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation peut accorder des dérogations aux 2° à 4° du I de l’article L. 914-3
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-407 du 29/05/2018 publié au JO du 30/05/2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat
  • Article 4 Division IV, 3° Alinéa 24 - Article L. 731-17 du code de l'éducation
    Objet : Conditions d’âge, de diplômes ou d’expérience professionnelle permettant d'ouvrir ou de diriger un établissement d’enseignement supérieur technique privé et y enseigner
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-407 du 29/05/2018 publié au JO du 30/05/2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat