Contrôle de l'application de la loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

• Loi n° 2019-1268 du 02/12/2019 parue au JO n° 0280 du 03/12/2019
• Décision du Conseil constitutionnel  n° 2019-792 DC  du 28/11/2019

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement