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Contrôle de l'application de la loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 31 mars 2020.

Remarques : Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019 (conformité)