Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 02 avril 2026.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Conditions dans lesquelles le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1000 habitants est étendu notamment le tirage au sort dans les communes de moins de 1000 pour déterminer l'ordre d'affichage des listes de candidat et les règles de validité des bulletins de vote - décret en Conseil d'Etat n° 2025-778 du 06/08/2025 publié au JO du 08/08/2025 portant diverses modifications du code électoral
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Division 1° Alinéa 2 - L 2112-3 du code général des collectivités territoriales
Objet : Conditions dans lesquelles les membres de la commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus au scrutin majoritaire plurinominal - décret en Conseil d'Etat n° 2026-116 du 20/02/2026 relatif aux modalités de désignation des membres de la commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 2 Division I. — Alinéa 1
- ordonnance en attente de publication