Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 22 septembre 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article unique Division II - art. L. 6124-2 du code de la santé publique
Objet : Pour des raisons de sécurité, conditions de fonctionnement particulières requises pour l'accueil de patients dans le cadre de certaines activités de soins, pour une période maximale de cinq ans.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. - décret en attente de publication
- Article unique Division II - art. L. 6124-3 du code de la santé publique
Objet : Ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier, pour une période maximale de cinq ans, qui tient compte de la charge des soins liée à l’activité et peut distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l’établissement.
SGG : mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027 (cf. article unique, III, B).
Publication envisagée en décembre 2026. - décret en attente de publication