Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 avril 2026.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article unique Division II - art. L. 6124-2 du code de la santé publique
Objet : Activités de soin pouvant être soumises, pour des raisons de sécurité, à des conditions de fonctionnement particulières requises pour l'accueil des patients pour une période maximale de cinq ans.
SGG : Mesures réglementaires déjà existantes dans le domaine. (Cf. liste des conditions techniques de fonctionnement pour chacune des spécialités) - décret en attente de publication : SGG : Mesures réglementaires déjà existantes dans le domaine. (Cf. liste des conditions techniques de fonctionnement pour chacune des spécialités)
- Article unique Division II - art. L. 6124-3 du code de la santé publique
Objet : Ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier, pour une période maximale de cinq ans, qui tient compte de la charge des soins liée à l’activité et peut distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l’établissement.
SGG : mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027.
Publication envisagée en décembre 2026. - décret en attente de publication : SGG : mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027.
Publication envisagée en décembre 2026. - Article unique Division III, A
Cet article est devenu sans objet
Objet : Date d'entrée en vigueur du I de l'article unique de la loi, au plus tard le 31 décembre 2024.
Date butoir dépassée - décret en attente de publication : Date butoir dépassée