Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 22 septembre 2025.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 9 Division I - art. L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Conditions dans lesquelles les établissements et services médico-sociaux s'assurent de l'effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé durant l'intervention. - décret n° 2025-827 du 19/08/2025 publié au JO du 20/08/2025 relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail
- Article 9 Division I - art. L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Conditions d'application de l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles visant à soutenir les salariés volontaires des établissements et des services, mentionnés à l’article L. 312-1 du même code, afin d'effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou lorsqu’ils réalisent ces prestations dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés, notamment les critères d'éligibilité des prestations prévues au I de cet article. - décret n° 2025-827 du 19/08/2025 publié au JO du 20/08/2025 relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 7 Division I, 2° - art. L. 2132-2-2 du code de la santé publique
Objet : À défaut d'accord conventionnel, arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixant la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre des examens de repérage des troubles du neuro-développement et la prise en charge des soins consécutifs à ces examens.
Mesure éventuelle
SGG : publication éventuelle envisagée en juillet 2025 - arrêté en attente de publication