Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 28 avril 2026.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I. 1° b Alinéa 8 - Article L. 324-1-1 du Code du tourisme
Objet : Délai à l'expiration duquel le loueur met à jour la déclaration en cas de changement des informations et des pièces justificatives fournies et renouvelle sa déclaration - décret en attente de publication : Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 20 mai 2026
- Article 1 Division I. 1° b Alinéa 9 - Article L. 324-1-1 du Code du tourisme
Objet : Informations et les pièces justificatives qui sont exigées pour l'enregistrement de la déclaration préalable, notamment la production d'un avis d'imposition sur le revenu établi au nom du loueur incluant l'adresse du meublé de tourisme mis en location comme lieu d'imposition - décret en attente de publication : Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 20 mai 2026
- Article 1 Division II. - Article L. 324-1-1 du Code du tourisme
Objet : Date d'entrée en vigueur du I de l'article 1 de la loi, à l’exception du dernier alinéa du c du 1°, et du 3° du I de l'article 4 de la loi, au plus tard le 20 mai 2026 - décret en attente de publication