Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 09 juillet 2026.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1
- rapport en attente de publication : Rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au Parlement
- Article 2
Objet : Rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité d'une extension du bénéfice du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale à l'ensemble des personnes souffrant d'une maladie inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale, et résultant d'une exposition au chlordécone. - rapport en attente de publication
- Article 3
Objet : Rapport établissant la présence ou l'absence de chlordécone et de ses métabolites dans les sols du territoire national, en particulier dans les zones actuellement productrices ou ayant produit des pommes de terre, des plants de pommes de terre ou d'autres produits végétaux susceptibles d'avoir été traités par cette molécule ainsi que dans les zones agricoles de l'île de La Réunion où il aurait pu être utilisé.
Ce rapport comporte des informations précises et détaillées sur la production, la commercialisation, l'introduction ou l'importation du chlordécone et de ses dérivés dans l'ensemble du territoire national. - rapport en attente de publication