Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 octobre 2026.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division I Alinéa 2 - Code électoral
Objet : Conditions dans lesquelles, lorsqu’une mesure mentionnée aux 6° ou 6° bis de l’article 515-11 du code civil a été prononcée, l’adresse de la personne bénéficiaire de l’ordonnance de protection est masquée - décret en Conseil d'Etat n° 2026-493 du 12/06/2026 publié au JO du 13/06/2026 portant application de l'article L. 37 du code électoral et modifiant diverses dispositions électorales