Contrôle de l'application de la loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 22 septembre 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 5 Alinéa 10 - art. L. 431-5 du code de l'urbanisme
    Objet : Décret définissant les conditions d'application de l'article L. 431-5 du code de l'urbanisme.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication