Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 24 septembre 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I - art. L. 16-11-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Soins et dispositifs prescrits et remboursables pris en charge intégralement par les organismes d'assurance maladie, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils présentent un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites qui comprennent notamment les actes de dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire réalisés par des professionnels de santé dûment formés, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires.
SGG : publication envisagée en décembre 2025 - arrêté en attente de publication
- Article 1 Division I - art. L. 16-11-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application du chapitre XI du titre VI du livre Ier du code la sécurité sociale portant sur les dispositions applicables aux personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein.
SGG : publication envisagée en décembre 2025 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 1 Division I - art. L. 16-11-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Montant du forfait institué, pour les personnes traitées ou ayant reçu un traitement pour un cancer du sein et bénéficiant du dispositif prévu aux 3° ou 10° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale.
Nature des soins et dispositifs concernés.
Critères d'éligibilité au forfait pour chaque soin et chaque dispositif ainsi que la base forfaitaire maximale déterminée.
SGG : publication envisagée en décembre 2025 - arrêté en attente de publication
- Article 1 Division II, 2° - art. L. 1415-8 du code de la santé publique
Objet : Modalités selon lesquelles un dispositif spécifique est proposé pour les cancers du sein et les cancers pédiatriques dans les cadre d'un parcours de soin global après le traitement d'un cancer.
SGG : publication envisagée en décembre 2025 - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 2
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur la pratique du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire pour les femmes ayant subi une mastectomie ainsi que les modalités de sa prise en charge. - rapport en attente de publication
- Article 4
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité du versement d'une indemnité de garde d'enfant aux personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein, lorsqu'elles ont la responsabilité d'enfants mineurs. - rapport en attente de publication