Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 02 avril 2026.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
- décret en Conseil d'Etat n° 2025-1032 du 31/10/2025 publié au JO du 01/11/2025 Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté n° 2023-768 du 30/12/2025 publié au JO du 31/12/2025 Arrêté du 30 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et tirant les conséquences de la création du parquet national anti-criminalité sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2025-1412 du 30/12/2026 publié au JO du 31/12/2026 Décret n° 2025-1412 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et tirant les conséquences de la création du parquet national anti-criminalité sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Ce décret n'est pas prévu par la loi.