Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 04 novembre 2025.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
- décret en Conseil d'Etat n° 2025-1032 du 31/10/2025 publié au JO du 01/11/2025 Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.