Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 22 septembre 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 1
Objet : Décret définissant les modalités de mise en œuvre de l'exemption. - décret en attente de publication
- Article 2 Alinéa 3
Objet : Décret fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de comités. - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 Division II
Objet : Rapport d'évaluation de l'expérimentation - rapport en attente de publication