Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 27 février 2026.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 1
Objet : Décret définissant les modalités de mise en oeuvre de l’exemption au règlement (UE) 2024/3110 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin
Publication envisagée en janvier 2026 selon l'échéancier de Légifrance - décret en attente de publication
- Article 2 Alinéa 3
Objet : Décret fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de comités. - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 Division II
Objet : Rapport d'évaluation de l'expérimentation d'un dispositif d'encadrement des loyers - rapport en attente de publication