Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 27 février 2026.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article unique Alinéa 5 - Art. L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (I bis B)
Objet : Conditions d’autorisation des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7 du même code, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque, dans les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
Publication envisagée en octobre 2025 selon l'échéancier de Légifrance - arrêté en attente de publication
- Article unique Alinéa 11 - Art. L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (I ter B)
Objet : Décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définissant les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation d'essais visant à déterminer, pour un type de parcelle ou de culture, les avantages manifestes de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord, du point de vue des incidences sur la santé humaine et sur l'environnement, par rapport aux applications par voie terrestre et modalités de transmission des résultats de ces essais à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Publication envisagée en octobre 2025 selon l'échéancier de Légifrance - décret en attente de publication
- Article unique Alinéa 12 - Art. L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (I ter C)
Objet : Arrêté dressant la liste de types de parcelle ou de culture pour lesquelles les résultats des essais visant à déterminer, pour un type de parcelle ou de culture, les avantages manifestes de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord, du point de vue des incidences sur la santé humaine et sur l'environnement, par rapport aux applications par voie terrestre, montrent que la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement
Publication envisagée en octobre 2025 selon l'échéancier de Légifrance - arrêté en attente de publication