Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 22 septembre 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article unique Alinéa 5 - Art. L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions d'autorisation des programmes d'application par aéronef de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle - arrêté en attente de publication
- Article unique Alinéa 11 - Art. L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définissant les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation d'essais. - décret en attente de publication
- Article unique Alinéa 12 - Art. L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Arrêté dressant la liste de types de parcelle. - arrêté en attente de publication