Contrôle de l'application de la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 07 janvier 2026.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 9
    Objet : Date d'entrée en vigueur des articles 1er à 6 et 8 de la loi, au plus tard trois mois après la promulgation de la loi
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 8
    Objet : Application et adaptation des dispositions de la loi aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    • ordonnance en attente de publication