Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 avril 2026.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Alinéa 1
Objet : Décret déterminant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la loi, selon les conditions prévues au IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Publication envisagée en décembre 2025 selon l'échéancier de Légifrance - décret n° 2026-177 du 11/03/2026 publié au JO du 13/03/2026 relatif à l'entrée en vigueur du mécanisme de capacité