Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 22 janvier 2026.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division I Alinéa 4 - Article 375-1 du code civil
Objet : Conditions d'application de l'article 375-1 du code civil relatif à la compétence et au pouvoir du juge des enfants en matière d'assistance éducative.
Date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2025-1136 du 28/11/2025 publié au JO du 29/11/2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Article 8 Division II Alinéa 5 - Article L. 322-3 du code de la justice pénale des mineurs
Objet : Date d'entrée en vigueur du I de l'article 8 de la loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. - décret n° 2025-1256 du 19/12/2025 publié au JO du 23/12/2025 portant application de l'article 8 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents