Contrôle de l'application de la loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 14 avril 2026.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
    Objet : candidats aux concours d'accès à certaines écoles de formation d'ingénieurs, candidats aux cycles de formation préparant à ces mêmes concours, écoles de service public.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2025-1148 du 28/11/2025 instituant des modalités d'accès aux écoles de formation des ingénieurs relevant de certains corps techniques de l'Etat et relatif aux cycles de formation y préparant
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.