Contrôle de l'application de la loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 octobre 2026.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1er - Article L. 722-2, code de la sécurité intérérieure
    Objet :  Conditions dans lesquelles les compétences des médecins de sapeurs-pompiers peuvent faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 1er -  Article L. 722-2, code de la sécurité intérérieure
    Objet :  Modalités de l'exercice des missions des médecins de sapeurs pompiers notamment des missions de secours et de soins d’urgence aux personnes, d’actes médicaux de diagnostic et de soins, de médecine d’aptitude et de prévention, d’expertise, d’enseignement et de recherche et de participation aux missions de direction, d’encadrement, de mise en œuvre, d’évaluation ou de conseil
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 1er -  Article L. 722-2, code de la sécurité intérérieure
    Objet :  Contenu et modalités d'évaluation des formations relatives aux missions des médecins de sapeurs pompiers notamment des missions de secours et de soins d’urgence aux personnes, d’actes médicaux de diagnostic et de soins, de médecine d’aptitude et de prévention, d’expertise, d’enseignement et de recherche et de participation aux missions de direction, d’encadrement, de mise en œuvre, d’évaluation ou de conseil
    • arrêté en attente de publication
  • Article 1er - Article L. 722-8, code de la sécurité intérieure
    Objet :  Missions des pharmaciens de sapeurs-pompiers, des infirmiers et cadres de santé de sapeurs-pompiers, des psychologues et psychothérapeutes de sapeurs-pompiers, des vétérinaires de sapeurs-pompiers et des autres professionnels de santé engagés en qualité d’experts de sapeurs-pompiers, définies aux articles L. 722-3 à L. 722-7 du code de la sécurité intérieure
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication