Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 octobre 2026.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 7 Division 2° - Article 841, code civil
Objet : Conditions dans lesquelles le juge commis aux opérations de partage est compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations - décret en Conseil d'Etat en attente de publication