Contrôle de l'application de la loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 22 septembre 2025.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3
    Objet : Rapport au Parlement sur les marges brutes réelles des distributeurs.
    • rapport en attente de publication