Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 octobre 2026.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1er Division I, 1° - Article L. 126-6, code des procédures civiles d'exécution
Objet : Modalités d'application du I de l'article 1er de la loi, relatif à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées - décret en Conseil d'Etat en attente de publication