Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 24 août 2026.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 7 - Modification du II de l'article L. 442-7 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Conditions auxquelles, en cas de situation exceptionnelle de nature médicale, familiale ou professionnelle, le locataire ou ses ayants droit disposent d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux, dans une limite d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis mentionné au I de l'article L. 442-7 du code de la construction et de l'habitation Modalités selon lesquelles le locataire ou ses ayants droit en situation de handicap ont droit au maintien dans les lieux malgré la fin de l’exercice de l’emploi mentionné par la clause de fonction, lorsque cette situation n’était pas connue au moment de la conclusion du bail - décret en attente de publication