Etat d'application de la loi
Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Remarques : Cette loi a été abrogées par le I de l'article 48 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, sans qu'aucune des dispositions prévues ne soient entrées en vigueur.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1er Alinéa 2
Objet : Adhésion aux plans d'épargne retraite - décret en attente de publication
- Article 3 Alinéa 3
Objet : Modalités de sortie des plans d'épargne retraite - arrêté en attente de publication
- Article 6
Objet : Contributions aux fonds d'épargne reraite - décret en attente de publication
- Article 7 Alinéa 1
Objet : Transférabilité des droits acquis par les salariés - décret en attente de publication
- Article 9 Alinéa 2
Objet : Réexamen obligatoire du contrat de fonds d'épargne retraite et tranférabilité des plans d'épargne retraite - décret en attente de publication
- Article 10 Alinéa 3
Objet : Agrément des fonds d'épargne retraite - arrêté en attente de publication
- Article 10 Alinéa 8
Objet : Agrément des fonds d'épargne retraite - arrêté en attente de publication
- Article 13 Division I Alinéa 3
Objet : Obligations déontologiques pesant sur les gestionnaires et les garants des actifs des plans d'épargne retraite - décret en attente de publication
- Article 15 Alinéa 3
Objet : Mission des comités de surveillance. - décret en attente de publication
- Article 16
Objet : Pouvoirs des comités de surveillance - décret en attente de publication
- Article 21 Alinéa 5
Objet : Information des adhérents. - décret en attente de publication
- Article 21 Alinéa 6
Objet : information des adhérents - décret en attente de publication
- Article 23
Objet : Règles prudentielles applicables aux fonds d'épargne retraite - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 24
Objet : Règles de concentration maximale en titres de créances - décret en attente de publication
- Article 26 - Art. 83 du code général des impôts
Objet : Déductibilité fiscale des cotisations à l'impôt sur le revenu - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 18
Objet : remise d'un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement sur le fonctionnement de la commission de contrôle des fonds d'épargne retraite crée à l'article 17. - rapport en attente de publication