Contrôle de l'application de la loi tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : proposition de loi Sénat

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article tous
    Objet : contraventions non intentionnelles
    Oubli dans la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-883 du 20/09/2001 publié au JO du 27/09/2001 modifiant le code pénal et relatif aux contraventions non intentionnelles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.