Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2001.

Dernière modification effectuée le 24 janvier 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : projet de loi - circulaires du 4/12/2000 sur la garde à vue et l'enquête, du 11/12/2000 sur la procédure criminelle, du 18/12/2000 sur l'application des peines et du 20/12/2000 sur la détention provisoire, circulaire du 14 mai 2001 présentant les dispositions de la présente loi

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 71 Division IV
    Objet : Procédure de recours devant le 1er Président de la CA et la commission nationale d'indemnisation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1204 du 12/12/2000 publié au JO du 13/12/2000 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
  • Article 72
    Objet : Composition et fonctions de la commission de suivi de la détention provisoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-709 du 31/07/2001 publié au JO du 03/08/2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale
  • Article 83
    Objet : Chambres de l'instruction
    • décret n° 2001-475 du 30/05/2001 publié au JO du 03/06/2001 modifiant le CPP
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 88
    Objet : Fixation d'une indemnité après un non-lieu, une relaxe ou un aquittement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1321 du 27/12/2001 publié au JO du 29/12/2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement
  • Article 125 Division IV - Art. 722 du code de procédure pénale
    Objet : Appel contre les décisions du JAP sur les réductions de peine, les autorisations et permissions de sortie
    • décret n° 2000-1213 du 13/12/2000 publié au JO du 14/12/2000 portant modification du CPP et relatif à l'application des peines
  • Article 125 Division V
    Objet : Compositions et rôles des juridictions régionales et nationale de la libération conditionnelle
    • décret n° 2000-1213 du 13/12/2000 publié au JO du 14/12/2000 portant modification du CPP et relatif à l'application des peines
    • décret n° 2001-666 du 24/08/2001 publié au JO du 27/08/2001 relatif aux dispositions concernant l'application des peines applicables outre-mer
  • Article 140
    Objet : dispositions transitoires
    • décret n° 2000-1213 du 13/12/2000 publié au JO du 14/12/2000 portant modification du CPP et relatif à l'application des peines
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2000-1388 du 30/12/2000 publié au JO du 31/12/2000 relatif à l'application des peines
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 141
    Objet : Rapport sur le bilan de la 1ère année d'expérimentation du dispositif prévu à l'article 14 afin d'élargir l'enregistrement aux majeurs
    Rapport qui doit être présenté pour le 15 juin 2002
    • rapport en attente de publication