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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2001.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : Projet de loi

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 23
    Objet : Recours administratif préalable au recours contentieux contre les actes relatifs à la situation personnelle des fonctionnaires et des militaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-407 du 07/05/2001 publié au JO du 11/05/2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
  • Article 29
    Objet : modalités d'application de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1115 du 22/11/2000 publié au JO du 23/11/2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-710 du 31/07/2001 publié au JO du 03/08/2001 modifiant certaines dispositions de la partie reglementaire du code de justice administrative
    • décret n° 2000-1391 du 26/12/2000 publié au JO du 02/01/2001 relatif à l'indemnisation des astreintes , des permanences et des interventions effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des CAA pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2000-1392 du 26/12/2000 publié au JO du 02/01/2001 relatif à l'indemnisation des astreintes , des permanences et des interventions effectuées par les agents du CE pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 23
    Objet : Recours administratif préalable au recours contentieux contre les actes relatifs à la situation personnelle des fonctionnaires et des militaires
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication