Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - Art. 374 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966
Objet : Projet de fusion ou de scission : modalites de publicite - décret en Conseil d'Etat n° 88-418 du 22/04/1988 publié au JO du 24/04/1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales
- Article 7 - Art. 376 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966
Objet : Projet de fusion : cession des certificats d'investissement - décret en Conseil d'Etat n° 88-418 du 22/04/1988
cf supra art. 3
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 17 - Art. 368-1 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966
Cet article est devenu sans objet
Objet : Nullite d'une fusion ou d'une scission : modalites de publicite de la decision judiciaire - décret en attente de publication