Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 7 Alinéa 2 - Art. L. 211-9 du code du travail
Objet : Application des articles L. 211-6 (autorisation d'engager des enfants), L. 211-7 (autorisation et agrément des agences) L. 211-7-1 (emploi des enfants scolarisés et non scolarisés), L. 211-8 (répartition de la rémunération des enfants mannequins. - décret en Conseil d'Etat n° 92-962 du 09/09/1992 publié au JO du 10/09/1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le code du travail
- Article 13 Alinéa 3 - Art. L. 763-3 du code du travail
Objet : Délivrance de la licence d'agence de mannequins - arrêté du 08/09/1992 publié au JO du 13/09/1992 relatif à la liste des pièces et documents à produire par les candidats à la licence de mannequins
- décret en Conseil d'Etat n° 92-962 du 09/09/1992 publié au JO du 09/09/1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le code du travail
- arrêté du 23/12/1992 publié au JO du 12/01/1993 portant nomination à la commission consultative chargée de donner son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence de mannequin
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 25/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 portant attribution de la licence d'agence de mannequins
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 13 Alinéa 14 - Art. L. 763-6 du code du travail, 2e alinéa
Objet : Pourcentage du montant des salaires et rémunérations permettant par retenues successives le remboursement des frais de promotion avancés par l'agence de mannequins. - décret en Conseil d'Etat n° 92-962 du 09/09/1992 publié au JO du 10/09/1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le code du travail
- Article 13 Alinéa 23 - Art. L. 763-11 du code du travail
Objet : Application des articles L. 763-3 (agences de mannequins), L. 763-4 (contrat agence/mannequins), L. 763-5 (salaire), L. 763-6 (consultation d'accès, promotion), L. 763-7 (congés payés) L. 763-8 (durée de travail), L. 763-9 (garantie financière). - décret en Conseil d'Etat n° 92-962 du 09/09/1992 publié au JO du 10/09/1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le code du travail
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 13 Alinéa 12 - Art. L. 763-5 du code du travail, 3e alinéa
Cet article est devenu sans objet
Objet : A défaut de convention ou accord collectif fixation du pourcentage représentant le salaire des mannequins. - décret en attente de publication : Doit être pris à défaut d'accord dans les neuf mois après la promulgation de la loi (soit mars 91)