Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 11 - Art. 44 du code de la nationalité
Objet : Information sur les dispositions du droit de la nationalité - décret en Conseil d'Etat n° 94-698 du 16/08/1994 publié au JO du 18/08/1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité
- Article 13 - Art. 46 du code de la nationalité
Objet : Volonté d'acquisition de la nationalité - décret en Conseil d'Etat n° 93-1362 du 30/12/1993 publié au JO du 31/12/1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- décret en Conseil d'Etat n° 93-1362 du 30/12/1993
cf supra art. 13-1 - Article 30 - Art. 101 du code de la nationalité
Objet : Réception des déclarations de nationalité - décret en Conseil d'Etat n° 93-1362 du 30/12/1993
cf supra art. 13-1 - Article 32 - Art. 104-1 du code de la nationalité
Objet : Tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité - décret n° 93-1360 du 30/12/1993 publié au JO du 31/12/1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
- Article 37 - Art. 125 du code de la nationalité
Objet : Tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité - décret n° 93-1361 du 30/12/1993 publié au JO du 31/12/1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
- Article 39 - Art. 149-1 du code de la nationalité
Objet : Tribunaux d'instance compétents pour délivrer les certificats de nationalité - décret n° 93-1360 du 30/12/1993
cf supra art. 32