Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 3
Objet : Volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver pendant douze mois - décret en Conseil d'Etat n° 93-131 du 29/01/1993 publié au JO du 31/01/1993 Décret relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
- arrêté du 15/03/1993 publié au JO du 24/03/1993 Arreté relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
Concerne également l' article 6
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 17/02/1994 publié au JO du 25/02/1994 Arrêté modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/07/1995 publié au JO du 16/07/1995 Arrêté modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution de stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Alinéa 4
Objet : Stock stratégique minimum à constituer et à conserver - décret en Conseil d'Etat n° 93-131 du 29/01/1993 publié au JO du 31/01/1993 Décret relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
- Article 3 Division I
Objet : Constitution d'un comité pour la constitution et la conservation de stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers - décret n° 92-132 du 29/01/1993 publié au JO du 31/01/1992 Décret portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-1442 du 27/12/1993 publié au JO du 04/01/1994 Décret approuvant les statuts de la société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Division I
Objet : Part des stocks stratégiques constituée et conservée par l'opérateur, directement ou sous sa responsabilité en France métropolitaine - décret en Conseil d'Etat n° 93-131 du 29/01/1993 publié au JO du 31/01/1993 Décret relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
- décret n° 95-840 du 13/07/1995 publié au JO du 16/07/1995 Décret modifiant le décret 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Division II
Objet : Rémunération perçue par l'Etat pour le compte du comité professionnel - arrêté du 31/12/1992 publié au JO du 08/01/1993 Arrêté relatif au taux du prélèvement à opérer, au titre des frais d'assiette et de recouvrement, en sus de la rémunération perçue par la direction générale des douanes et droits indirects pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/01/1993 publié au JO du 08/01/1993 Arrêté fixant des taux unitaires de rémunération
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 16/11/1993 publié au JO du 30/11/1993 Arrêté fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit du prélèvement opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la rémunération perçue pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques et pétroliers
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Division III
Objet : Part des stocks stratégiques constituée et conservée par l'opérateur, directement sous sa responsabilité, dans les départements d'outre-mer - décret en Conseil d'Etat n° 93-131 du 29/01/1993 publié au JO du 31/01/1993 Décret relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
- arrêté du 13/12/1993 publié au JO du 19/02/1993 Arrêté relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers dans les départements d'outre-mer
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-1312 du 13/12/1993 publié au JO du 19/12/1993 Décret modifiant le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Alinéa 3
Objet : Modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de la capacité de transport maritime sous pavillon français - décret n° 93-279 du 04/03/1993 publié au JO du 05/03/1993 Décret fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de la capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
- arrêté du 15/03/1993 publié au JO du 24/03/1993 Arreté relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
Concesne également l'article 2
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-610 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 Décret fixant le rapport entre la capacité de transport maritime et les quantités de pétrole brut servant d'assiette à l'obligation prévue par l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 7
Objet : Documents et informations à fournir à l'autorité administrative - décret n° 93-244 du 23/02/1993 publié au JO du 25/02/1992 Décret portant application de l'article 7 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 et portant réforme du régime pétrolier
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 8
Objet : Notification des projets d'installations pétrolières - décret n° 93-344 du 09/03/1993 publié au JO du 16/03/1993 Décret relatif à la notification de projets concernant les installations pétrolières comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 9
Objet : Règles techniques et de sécurité applicables aux installations pétrolières et aux équipements mettant en oeuvre du pétrole brut ou des produits pétroliers - décret en Conseil d'Etat du 07/11/1962 publié au JO du 08/11/1962 Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant réglement d'administration puublique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers
- arrêté du 03/03/1993 publié au JO du 19/03/1993 arrêté portant application de l'article 14 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 (installation de stockages d'hydrocarbures)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 11
Objet : Destockage de produits petroliers - arrêté du 26/03/1993 publié au JO du 01/04/1993 Arrêté relatif au destockage de produits petroliers
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 12 Division I
Objet : Conditions dans lesquelles les fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures peuvent être habilités et assermentés - décret en Conseil d'Etat n° 93-161 du 03/02/1993 publié au JO du 05/02/1993 Décret fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures peuvent être habilités et assermentés en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
- arrêté du 23/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 Arrêté désignant les fonctionnaires habilités à procéder à certaines contestations et à en établir les procès-verbaux en application de la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2012-1537 du 28/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif aux fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures habilités et assermentés en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 13 Alinéa 2
Objet : Conditions dans lesquelles les fonctionnaires désignés par le ministre chargé de la marine marchande peuvent être assermentés - décret en Conseil d'Etat n° 93-342 du 09/03/1993 publié au JO du 16/03/1993 Décret fixant les conditions de désignation et d'assermentation des agents désignés par le ministre chargé de la marine marchande en application de l'article 13 de la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
- arrêté du 24/03/1993 publié au JO du 02/04/1993 Arrêté désignant les fonctionnaires habilités à procédes aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 13 de la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 21
Objet : Rapport du gouvernement au parlement - rapport du 30/04/1994 Rapport sur l'activité pétrolière en France