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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Decrets d'application devant être pris
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-79 du 23/01/1995 publié au JO du 25/01/1995 Décret fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-408 du 18/04/1995 publié au JO du 19/04/1995 Déctret relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/05/1995 publié au JO du 12/05/1995 Arrêté relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 98-1143 du 15/12/1998 publié au JO du 16/12/1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, àl'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7
    Objet : Interdiction d'effectuer certains vols d'hélicoptère dans les zones à forte densité de population
    • arrêté du 29/12/1994 publié au JO du 11/01/1995 Arrêté portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux par les hélicoptères de petite capacité
    • arrêté du 29/12/1994 publié au JO du 11/01/1995 Arrêté portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux par les hélicoptères bruyants
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/12/1994 publié au JO du 11/01/1995 Arrêté portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux les samedis, dimanches et jours fériés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11 - Art. L. 181-40 du code des communes
    Objet : bruits de voisinage
    • circulaire du 27/02/1996 publiée au JO du 07/04/1996 Circulaire relative à la lutte contre les bruits de voisinage
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 12
    Objet : Prise en compte du bruit dans la réalisation d'infrastructures
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-22 du 09/01/1995 publié au JO du 10/01/1995 Décret relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres
    • arrêté du 08/11/1999 publié au JO du 10/11/1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13
    Objet : Secteurs affectés par le bruit
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-21 du 09/01/1995 publié au JO du 10/01/1995 Décret relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation
    • arrêté du 30/05/1996 publié au JO du 28/06/1996 Arrêté relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans le ssecteurs affectés par le bruit.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 Alinéa 6 - Art. L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-20 du 09/01/1995 publié au JO du 10/01/1995 Décret pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements
    • arrêté du 09/01/1995 publié au JO du 10/01/1995 Arrêté relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 Alinéa 8 - Art. L. 111-11-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Niveau d'exigences acoustiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-20 du 09/01/1995 publié au JO du 10/01/1995 Décret pris pour l'application de l'article L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-21 du 09/01/1995 publié au JO du 10/01/1995 Décret relatif aux classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 - Art. L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : code de la construction et de l'habitation
    • arrêté du 30/06/1999 publié au JO du 17/07/1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/06/1999 publié au JO du 17/07/1999 relatif aux caractéristiques accoustiques des bâtiments d'habitation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 Alinéa 3
    Objet : Calcul de la taxe d'atténuation des nuisances sonores
    • arrêté du 02/09/1993 publié au JO du 11/09/1993 Arrêté portant application de l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif à la masse des aéroneendre en compte pour le calcul de la taxe d'atténuation des nuisances sonores
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 02/09/1993 publié au JO du 11/09/1993 Arrêté portant application de l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe d'atténuation des nuisances sonores
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16
    Objet : Calcul de la taxe d'atténuation des nuisances sonores
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-503 du 20/06/1994 publié au JO du 22/06/1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe institué à l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-457 du 01/06/1999 publié au JO du 04/06/1999 relatif aux modalités de contribution de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores.
  • Article 19 Division I
    Objet : Plan de gène sonore/ Modalités
    • décret n° 94-236 du 18/03/1994 publié au JO du 25/03/1994 Décret relatif aux modalités d'établissement des plans de gène sonoreinstitués par l'article 19-1 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
      Modifié par le décret 98-335 du 30-04-98
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1077 du 27/11/1998 publié au JO du 29/11/1998 modifiant le décret n° 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe institué à l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-503 du 20/06/1994 publié au JO du 22/06/1994 Décret relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçuela taxe instituée à l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-607 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 Décret relatif aux règles de protection contre le bruit et à l'aide aux riverains des aérodromes
      Concerne également l'article 16
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 Division II
    Objet : Commission consultée sur le plan de gène sonore
    • arrêté du 21/09/1994 publié au JO du 23/09/1994 Arrêté définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-128 du 16/02/2000 publié au JO du 17/02/2000 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21 Alinéa 2
    Objet : Agents de contrôle et de surveillance
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-409 du 18/04/1995 publié au JO du 19/04/1995 Décret pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit
  • Article 21 Alinéa 3
    Objet : Rôle des inspecteurs de salubrité
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-409 du 18/04/1995 publié au JO du 19/05/1995 Décret pris en application de l'article 21 de la loi et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lute contre le bruit
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-408 du 18/04/1995 publié au JO du 19/05/1995 Décret relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21 Alinéa 6
    Objet : Conditions de constatation des infractions
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-409 du 18/04/1995 publié au JO du 19/04/1995 Décret pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la lutte contre le bruit

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 6 Alinéa 3
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Activités soumises à prescriptions générales ou à autorisation
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 6 Alinéa 5
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Délivrance d'autorisation
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 6 Alinéa 6
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Etude d'impact
    • décret en attente de publication
  • Article 6 Alinéa 7
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Délais de mise en conformité
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 22 Alinéa 2
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Prélevement ou consignation d'échantillons non conformes
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 22 Alinéa 10
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Frais éventuels
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 15
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Rapport
    • rapport en attente de publication