Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Alinéa 1
Objet : Surveillance de la qualité de l'air - décret n° 97-432 du 29/04/1997 publié au JO du 02/05/1997 Décret relatif au Conseil national de l'air
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 3 Alinéa 9
Objet : Objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte, valeurs limites et liste des substances - décret en Conseil d'Etat n° 98-360 du 06/05/1998 publié au JO du 13/05/1998 Decret relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement,aux objectifs de qualité de l'air,aux seuils d'alerte et aux valeurs limites
- arrêté du 17/08/1998 publié au JO du 18/08/1998 Arrêté relatif aux seuils de recommandation et aux conditions de déclanchement de la procédure d'alerte
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 10/01/2000 publié au JO du 18/02/2000 relatif à l'indice de qualité de l'air
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 3 Alinéa 10
Objet : Mise en oeuvre de la surveillance de la qualité de l'air par les organismes agréés - décret en Conseil d'Etat n° 98-360 du 06/05/1998 publié au JO du 13/05/1998 Décret relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement,aux objectifs de qualité de l'air,aux seuils d'alerte et aux valeurs limites
- décret en Conseil d'Etat n° 98-361 du 06/05/1998 publié au JO du 13/05/1998 Décret relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 18/03/1999 publié au JO du 02/04/1999 portant agrément des organismes succeptibles d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/06/1999 publié au JO du 18/08/1999 portant sur l'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation de l'énergie
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 19/07/1999 publié au JO du 07/08/1999 portant agrément ders organismes susceptibles d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/06/2000 publié au JO du 26/07/2000 portant sur l'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utiltsation rationnelle de l'énergie
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/09/2000 publié au JO du 01/12/2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélévements et d'analyses à l'émission des substances ddans l'atmosphère
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/09/2000 publié au JO du 01/12/2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 7
Objet : Application du titre II sur les plans régionaux pour la qualité de l'air - décret en Conseil d'Etat n° 98-362 du 06/05/1998 publié au JO du 13/05/1998 Décret relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air
- Article 8 Division I
Objet : Conditions dans lesquelles les valeurs limites risquent d'être dépassées - décret en Conseil d'Etat n° 2001-449 du 25/05/2001 publié au JO du 27/05/2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphériques
- Article 11
Objet : Application du titre III sur les plans de protection de l'atmosphère - décret en Conseil d'Etat n° 2001-449 du 25/05/2001 publié au JO du 27/05/2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique
- Article 12
Objet : Restrictions de la circulation - décret en Conseil d'Etat n° 98-702 du 17/08/1998 publié au JO du 18/08/1998 Décret modifiant certaines dispositions de code de la route relatives aux mesures de sispension ou de restriction de la circulation propres à limiter la pollution atmosphérique
c. f. également la circulaire du 17 août 1998 (p. 12571)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 21 Division I
Objet : Réduction de la consommation d'énergie et limitation des sources d'émission des substances nocives - décret en Conseil d'Etat n° 98-257 du 31/03/1998 publié au JO du 05/04/1998 Décret relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélareurs électriques à usage domestique
- décret en Conseil d'Etat n° 2000-1153 du 29/11/2000 publié au JO du 30/11/2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
- décret en Conseil d'Etat n° 98-817 du 11/09/1998 publié au JO du 13/09/1998 Décret relatif aux renddements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 98-833 du 16/09/1998 publié au JO du 18/09/1998 Décret relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 99-360 du 05/05/1999 publié au JO du 12/05/1999 modifiant le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres Ier, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 21 Division III
Objet : Conditions dans lesquelles les carburants devront comporter un taux minimal d'oxygène avant le 1er janvier 2000 - arrêté du 23/12/1999 publié au JO du 29/12/1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
- arrêté du 23/12/1999 publié au JO du 29/12/1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 21 Division V
Objet : Obligation pour les constructions nouvelles de comporter une quantité minimale de bois - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1647 du 26/12/2005 publié au JO du 28/12/2005 relatif à l'utilisation des matériaux en bois dans certaines constructions
- arrêté du 26/12/2005 publié au JO du 28/12/2005 fixant la méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 22 Division 4°
Objet : conditions dans lesquelles les autorités administratives compétentes sont habilitées à prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage tertiaire - décret en Conseil d'Etat n° 2000-1153 du 29/11/2000 publié au JO du 30/11/2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
- Article 24 - Art. L. 8 A du code de la route
Objet : Identification de la consommation énergétique des véhicules - décret en Conseil d'Etat n° 98-704 du 17/08/1998 publié au JO du 18/08/1998 Décret pris pour l'application des dispositions de l'article L. 8A du code de la route relatives à l'identification des véhicules automobiles contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique
- Article 24 - Art. L. 8B du code de la route
Objet : 20% de la flotte de véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au GPL ou au gaz naturel - décret en Conseil d'Etat n° 98-701 du 17/08/1998 publié au JO du 18/08/1998 Décret pris pour l'application de l'article L. 8 B du code de la route
- Article 26 - Art. 265 sexies du code des douanes
Objet : Remboursement de la TIPP pour le GPL - décret n° 97-1279 du 23/12/1997 publié au JO du 31/12/1997 Décret fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et sur le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs
- Article 44 Division I
Objet : Application de la loi - arrêté du 22/01/1997 publié au JO du 30/01/1997 Arrêté créant une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques en Ile de France
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 21 Division IV
Objet : Redéfinition des spécifications des carburants
Satisfait de fait - décret en attente de publication
- Article 24 - Art. L. 8C du code de la route
Objet : Transports publics fonctionnant à l'aide de carburants oxygénés
Satisfait de fait - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 27
Cet article est devenu sans objet
Objet : Remboursement de l'équipement en systèmes non polluants pour les transports en commun
Abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - arrêté en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 4 Alinéa 3
Objet : Rapport - rapport en attente de publication : Rapport sur la qualité de l'air
- Article 4
Objet : Inventaire - rapport en attente de publication : Inventaire des substances polluantes, chaque année
- Article 25
Objet : Rapport sur l'évolution de la fiscalité des énergies fossiles - rapport en attente de publication : Rapport lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998, mis à jour tous les 2 ans