Table des matières
- Mardi 29 octobre 2002
- PJLF pour 2003 - Commerce extérieur - Examen du rapport pour avis
- PJLF pour 2003 - Aviation civile - Examen du rapport pour avis
- Mercredi 30 octobre 2002
- Contrôle de l'application des lois au 30 septembre 2002 - Communication du président
- PJLF pour 2003 - Plan - Examen du rapport pour avis
- Aménagement du territoire - Loi de solidarité et renouvellement urbains - Communication
- PJLF pour 2003 - Tourisme - Examen du rapport pour avis
Mardi 29 octobre 2002
- Présidence de M. Gérard Larcher, président, puis de M. Pierre Hérisson, vice-président. -
PJLF pour 2003 - Commerce extérieur - Examen du rapport pour avis
La commission a tout d'abord examiné le rapport pour avis de M. Michel Bécot sur les crédits consacrés au commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 2003.
M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a relevé que l'examen des crédits consacrés au commerce extérieur pour 2003 intervenait dans un contexte paradoxal en raison, d'une part, du brutal recul des échanges après l'euphorie de l'année 2000, provoqué par le retournement de l'économie mondiale en 2001 et, d'autre part, par le retour d'un solde commercial excédentaire pour la France.
Il a fait observer que ces deux évolutions parallèles n'étaient pas contradictoires. En effet, il a expliqué que la dépression du commerce mondial, revenu à son plus bas niveau depuis dix ans, tenait au ralentissement quasi simultané des trois principales économies, auquel s'était ajouté l'éclatement de la bulle des technologies de l'information. Il a précisé que le volume des exportations mondiales de marchandises avait ainsi diminué de 1 % en 2001, après avoir augmenté de 11 % en 2000.
Il a noté que, de même, la bonne nouvelle que constituait le retour à un excédent commercial de 3,3 milliards d'euros trouvait, elle aussi, son origine dans le ralentissement de l'activité : il a imputé la forte contraction de nos importations au déstockage massif qui a permis de satisfaire la demande intérieure. Il a relevé que nos exportations étaient restées stables, à la fois freinées par le fléchissement de la demande mondiale et soutenues par la bonne compétitivité de nos produits. Après avoir noté que notre solde commercial s'était amélioré principalement grâce au maintien de nos ventes de biens d'équipement -surtout aéronautiques- et d'automobile, il a assuré que la modeste réapparition de l'excédent en 2001 attestait du maintien d'une bonne compétitivité des produits français.
Pour autant, M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a mis en garde contre tout triomphalisme, faisant observer qu'en raison de l'appréciation de l'euro, mais aussi du relâchement de l'effort de marge des producteurs français et de l'accélération des coûts salariaux, l'amélioration de la compétitivité-prix française s'était interrompue en 2001. Ainsi, a-t-il noté, nos parts de marché en volume se sont nettement affaiblies fin 2001 et sur le premier semestre 2002, avec un léger effet-retard. Constatant les effets de l'érosion de notre compétitivité-prix, il a jugé qu'il était impératif de consolider notre compétitivité hors-prix, ce qui impliquait de déployer des efforts accrus en termes de recherche et développement.
Il a surtout souhaité que l'incertitude actuelle entourant nos performances à l'export soit mise à profit par le nouveau Gouvernement pour affiner notre stratégie commerciale et s'est interrogé sur la spécialisation sectorielle et géographique qui devrait être celle de la France. Il a estimé que la très grande concentration de notre avantage technologique sur l'aéronautique et le spatial représentait une fragilité pour notre pays, qui délaissait le numérique et les biotechnologies. De même, il a jugé qu'en raison de sa traditionnelle orientation vers l'Union européenne, la France n'avait pas assez orienté son commerce vers les pays manifestement les plus porteurs -Etats-Unis, Chine, Hong-Kong-, ce que prouvait la réduction progressive de sa part dans les importations de ces pays. Il a conclu qu'il était indispensable d'engager une réflexion prospective sur les priorités géographiques et sectorielles de notre commerce extérieur.
Evoquant la redéfinition d'une stratégie pour notre politique commerciale, M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a déclaré qu'elle impliquait aussi de concevoir une politique d'attractivité pour le « site » France, visant à offrir aux investisseurs et aux talents, nationaux et étrangers, le meilleur rapport qualité (des infrastructures, de la main d'oeuvre, des services publics, de l'environnement juridique) / prix (fiscal et social).
Remarquant que la France avait matière à réflexion sur ces différents dossiers, il fait observer que notre politique commerciale ne se faisait pas qu'à Bruxelles. Afin que les décisions prises à Bruxelles soient les bonnes, il a jugé nécessaire de faire ce travail d'introspection pour mettre en lumière les enjeux stratégiques à assigner à la France dans les échanges commerciaux internationaux. Il a souligné que cet effort de réflexion nous permettrait également de concentrer nos efforts sur quelques points cruciaux à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
S'agissant des négociations commerciales multilatérales lancées à Doha, il a relevé qu'elles n'avaient guère avancé sur le fond, peut-être freinées par l'attitude américaine (taxes sur l'acier, « farm bill »), mais qu'il fallait désormais bien cibler nos priorités et être vigilants en raison de la proximité d'échéances importantes pour trois sujets majeurs de négociation : l'accès aux médicaments, l'agriculture et les services.
Parallèlement à ces batailles à l'extérieur, M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a jugé qu'il fallait lutter à l'intérieur pour soutenir l'internationalisation de nos entreprises. Il a rappelé que ce soutien public se traduisait dans le budget aujourd'hui examiné par la commission.
Il a déclaré que les crédits affectés aux interventions de l'Etat dans le domaine du commerce extérieur s'élevaient dans le projet de loi de finances pour 2003 à 460,30 millions d'euros en crédits de paiement, en diminution de 2,8 % par rapport au budget initial pour 2002.
M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a expliqué que la baisse constante -depuis une dizaine d'années- des crédits consacrés au soutien du commerce extérieur se justifiait notamment par l'amélioration de la gestion des procédures et la rationalisation du réseau de l'expansion économique et des organismes d'appui. A cet égard, il a estimé que la direction des relations économiques extérieures (DREE) était une administration qui montrait l'exemple d'une gestion budgétaire réussie : observant que douze années de contractualisation avec la Direction du Budget avaient permis, en euros constants, de stabiliser les moyens de fonctionnement de la DREE depuis le début des années 1990, alors que les moyens de fonctionnement de l'ensemble des budgets civils augmentaient d'environ 60 % au cours de la même période, il souligné que la DREE avait parallèlement développé une démarche qualité couronnée, en juillet dernier, par la certification ISO 9001 de son réseau.
Toutefois, il a remarqué que la diminution des crédits dans le projet de loi de finances pour 2003 résultait aussi de l'effet des reports de crédits, qui rendaient inutiles l'inscription de nouveaux crédits sur diverses lignes. Il lui a paru surprenant que les mécanismes d'aide ou de soutien aux exportations dégagent quasiment tous des excédents: aides dans le cadre des contrats de plan, FASEP, assurance-crédit, stabilisation des taux par Natexis, garantie de change, réserve pays émergeants... Il s'est également interrogé sur la raison de la diminution du nombre de demandes d'aides. De même, il a fait part de son incompréhension à l'égard des excédents dégagés par la Coface, autorisant l'Etat à prélever 1,8 milliard d'euros en 2002, après 1,6 en 2001.
M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a donc invité le nouveau gouvernement à promouvoir une plus grande audace dans le soutien à l'export afin d'optimiser l'enveloppe budgétaire et de répondre au besoin des entreprises. Relevant que 95 % d'entre elles n'étaient pas exportatrices, il a jugé qu'elles ne se lançaient pas à l'international essentiellement en raison du manque de lisibilité du dispositif public de soutien à l'export.
C'est pourquoi il a jugé que le gouvernement devait s'atteler à le rendre plus accessible et plus efficace. Il a relevé les efforts déjà engagés en ce sens, notamment la fusion entre les réseaux de la DREE et ceux du Trésor à l'étranger. Citant l'exemple des nouvelles « missions économiques » offrant un guichet unique à l'étranger, il a jugé qu'il devait inspirer notre organisation en France, puisque les entreprises ne savaient pas où s'adresser (chambres de commerce, direction régionale du commerce extérieur, région, Ubifrance, CFCE...).
Evoquant les programmes d'actions régionales pour le développement international des entreprises (PARDI) élaborés par certaines régions avec ces multiples partenaires, il a estimé qu'ils constituaient un premier pas important, mais qu'il conviendrait, d'une manière plus générale, de concentrer le dispositif sur des « guichets export », interlocuteurs uniques, près du terrain et visibles, points d'entrée des demandes des entreprises.
Dans cet esprit, il a fait part de son soutien au projet Service d'information sur les marchés extérieurs (SIME), développé par le CFCE pour offrir un point d'entrée unique de la première demande adressée au réseau public d'information économique internationale. De même, il s'est félicité du projet Mininfo, développé par le Ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie : il a rappelé qu'il s'agissait d'expérimenter comment, par un travail en réseau des services locaux du MINEFI, il était possible de garantir à une entreprise une prise en charge personnalisée de ses diverses demandes et de gérer en interne la complexité de l'organisation du ministère. Dans le même ordre d'idées, il a également considéré que le rapprochement opérationnel du CFCE et d'UbiFrance devait absolument aboutir pour offrir à nos entreprises un service intégré d'information mais aussi de promotion sur les marchés étrangers.
M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a enfin jugé prioritaire de communiquer sur les dispositifs d'appui financier à l'export, complexes et méconnus -notamment le FASEP-. S'appuyant sur l'exemple réussi de la réforme de l'assurance-prospection, sollicitée par 30 % d'entreprises en plus, il a conclu qu'en les simplifiant, en élargissant leurs critères d'éligibilité, en les adaptant au mieux aux besoins des entreprises, les aides publiques pouvaient accompagner nos entreprises dans leurs premiers pas à l'international.
Faisant valoir que tout projet d'expansion à l'étranger impliquait des moyens financiers mais aussi des compétences humaines qui faisaient souvent défaut aux petites entreprises, il a enfin insisté sur l'importance qu'il y avait, pour nos entreprises, à encourager le départ de jeunes volontaires à l'international (VIE). Il a suggéré que soit étudiée la possibilité de proposer à ces jeunes d'assurer, depuis la France, des missions liées aux exportations, par exemple au sein des PME.
Dans l'idée que le nouveau gouvernement s'attellerait à optimiser leur usage, M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a proposé à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 2003.
M. André Lejeune s'est interrogé sur la raison pour laquelle la Coface accumulait de tels excédents, alors que son coeur de métier consistait à garantir les investissements des entreprises à l'export.
M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a précisé, en réponse, que la Coface fournissait également des aides financières à l'exportation, et qu'un système de reversement -a posteriori- par les entreprises des sommes octroyées garantissait à la Coface des recettes régulières.
M. Jean-Paul Emin a soutenu le rapporteur dans sa défense du commerce extérieur de notre pays. Il a notamment relevé l'une des conclusions du rapporteur : la compétitivité des entreprises ne dépend pas des crédits consacrés au commerce extérieur. Il a jugé indispensable de prendre les moyens de remédier aux lacunes de la France en matière de compétitivité.
Après avoir approuvé les propos de M. Jean-Paul Emin, M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a suggéré deux orientations permettant d'améliorer l'internationalisation de nos entreprises : d'une part, il a imaginé que les jumelages entre communes de pays étrangers acquièrent une dimension économique et que les régions subventionnent les déplacements des chefs d'entreprises entre ces communes jumelées qui se verraient dotées d'un « label économique » ; d'autre part, il est revenu sur une proposition qu'il avait déjà avancée et qui consistait en l'accompagnement, par des chefs d'entreprises, des déplacements effectués par des sénateurs dans le cadre des groupes d'amitié, estimant que ces voyages deviendraient ainsi l'occasion de nouer des contacts d'affaires.
M. Gérard Larcher, président, a confirmé la réponse qu'il avait faite lorsque cette proposition avait été présentée à la commission, à savoir qu'une décision en ce domaine relevait de la compétence du Bureau du Sénat. Soulignant l'intérêt de la suggestion, mais aussi les difficultés qu'elle était de nature à soulever, il a estimé que son éventuelle mise en oeuvre supposerait des règles très cadrées et s'est proposé de saisir les autorités compétentes de cette question.
M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, est convenu de la nécessité d'un « cadrage », souhaitant toutefois préciser qu'il ne s'agissait pas d'offrir aux chefs d'entreprise des voyages, mais seulement de leur ouvrir des portes à l'étranger.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 2003, le groupe socialiste s'étant prononcé contre l'adoption des crédits dont il a déploré la diminution et le groupe communiste réservant son vote.
PJLF pour 2003 - Aviation civile - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. Jean-François Le Grand sur les crédits consacrés à l'aviation civile et aux transports aériens dans le projet de loi de finances pour 2003.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a rappelé en préambule que rarement secteur économique avait connu une évolution aussi brutale que celle subie par le transport aérien au cours de l'année écoulée. En effet, le choc des attentats du 11 septembre 2001 avait révélé les fragilités latentes de nombreux acteurs du dispositif aérien. Il a relevé que, dans un contexte de fragile reprise de l'économie mondiale, le transport aérien était marqué par le poids de contraintes nouvelles, à savoir l'alourdissement du coût des procédures de sécurité, le très fort renchérissement des primes d'assurance et les défaillances de compagnies majeures. Il a néanmoins fait valoir que le secteur laissait également entrevoir des éléments de redressement, notamment la réorganisation du marché, l'apparition de nouveaux acteurs et la redéfinition des politiques aéroportuaires.
Il a ensuite abordé l'examen des crédits budgétaires. Relevant en premier lieu que le budget annexe de l'aviation civile (BAAC) était en progression de 4,4 %, soit un peu plus de 60 millions d'euros, il a précisé que les deux tiers de cette augmentation correspondaient à l'augmentation des charges de personnel, due pour l'essentiel au recrutement de nouveaux agents du contrôle aérien, afin de développer les capacités de l'espace aérien national. Il a ensuite constaté le maintien de la taxe de l'aviation civile à son niveau actuel. Examinant ensuite la situation du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA), il a rappelé tout d'abord son fort attachement à cet instrument d'aménagement du territoire. Il a exposé comment les attentats du 11 septembre 2001 avaient amené le précédent gouvernement à accroître sensiblement les crédits du FIATA dans le courant de l'année 2002, cette augmentation visant naturellement au renforcement des mesures de sécurité dans les aéroports. Il a constaté que, ce programme de sécurité étant largement engagé, les crédits du FIATA étaient en baisse de 21 %. Il a cependant insisté sur le fait que la part du FIATA correspondant au soutien aux dessertes aériennes régionales était, elle, en hausse de près de 5 %, à 16 millions d'euros, ce dont il s'est réjoui en notant qu'une telle évolution tranchait singulièrement avec l'érosion de cette politique dans les dernières années. Il a enfin examiné les crédits de soutien à l'aéronautique, dont les autorisations de programme connaissaient une réduction d'un peu plus de 20 % pour les autorisations de programme, tandis que les crédits de paiements augmentaient eux de 12,5 %, à 299 millions d'euros.
Il a ensuite souhaité évaluer la situation générale du secteur du transport aérien. Il a cité pour ce faire deux chiffres, à savoir la baisse du trafic total de 5,7 % pour 2001, et les pertes de 12 milliards de dollars pour les compagnies aériennes pour cette même année. Afin de mettre ce dernier chiffre en perspective, il a relevé que les pertes de 2001 représentaient la somme des profits de 1997, 1998, 1999 et 2000. Il a ensuite exposé les importantes restructurations que ces difficultés avaient engendré pour le secteur. Il a conclu cet examen général de la situation du secteur en remarquant que le très fort renchérissement des primes d'assurance demandées aux compagnies aériennes pour faire face au risque terroriste avait été si brutal qu'on pouvait d'une part se demander s'il n'y avait pas eu une entente illicite entre assureurs, question sur laquelle la Commission européenne avait ouvert une enquête, et d'autre part se demander si les assureurs n'avaient pas en réalité la volonté de se défaire du risque aérien. Il a indiqué que des fonds de mutualisation du risque entre compagnies aériennes étaient en cours de définition, mais qu'ils ne permettaient pas de répondre immédiatement à la difficulté, et au problème plus général du comportement des sociétés d'assurance face à des situations de ce type.
Passant à l'examen de la situation au plan national, il a remarqué qu'elle était très contrastée. Il a rappelé que la bonne santé actuelle d'Air France, largement due à la qualité de son hub et de sa gestion des coûts unitaires, était connue. Il a estimé que sa privatisation devrait lui permettre, dans l'année à venir, de consolider ses alliances et sa stratégie industrielle. Il s'est inquiété, en revanche, de la situation critique d'Air Lib, et, dans une moindre mesure, d'Air Littoral. Il a relevé les perspectives nouvelles qui pourraient s'ouvrir à Corsair, à condition que son nouveau propriétaire, TUI, lui en donne les moyens.
Il a enfin abordé le dossier des nuisances sonores aéroportuaires, dont il a estimé qu'il n'allait cesser de prendre de l'importance dans les années à venir. Il s'est réjoui que M. Gérard Larcher, président de la commission, ait déposé une question orale avec débat pour le 12 novembre 2002 sur ce thème. Il a affirmé la nécessité, dans ce dossier, d'avoir une approche globale et cohérente, l'objectif étant clair, à savoir la réduction des nuisances subies par les riverains. Il a estimé que les restrictions d'usage imposées aux compagnies aériennes ne suffiraient pas, à elles seules, à atteindre cet objectif, et que dans certains cas, elles seraient même contre-productives. Il en a conclu à l'absolue nécessité d'associer aux restrictions une politique d'urbanisation cohérente avec cet objectif, ce qui passait par des restrictions à l'urbanisation dans les zones exposées. Il s'est félicité que, par un décret du 26 avril 2002, le gouvernement ait commencé à suivre les recommandations de l'ACNUSA quant à l'indice de mesure Lden et à la définition des zones de plan d'exposition au bruit (PEB) et de plan de gêne sonore (PGS).
Dans le débat qui s'en est suivi, M. Jean-Pierre Vial a souhaité savoir quelles étaient les perspectives pour l'aéroport de Lyon-Satolas de devenir une plate-forme internationale. Relevant les difficultés pesant sur les exploitants de dessertes aériennes régionales, il a déploré qu'une plate-forme comme celle de Chambéry ne puisse, du fait de sa proximité d'autres aéroports, bénéficier du soutien du FIATA, alors même que le maintien de l'activité de cette plate-forme constituait un enjeu économique décisif pour la région.
M. André Lejeune a souhaité obtenir des précisions sur les créations de postes inscrites au BAAC.
Répondant à cette dernière question, M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a rappelé qu'un effort important avait dû être fourni en matière de contrôle aérien pour absorber la croissance du trafic. Il a précisé que les créations concernaient 393 emplois, dont 252 personnels techniques pour renforcer les services de la navigation aérienne. Quant à l'interrogation de M. Jean-Pierre Vial sur le développement du FIATA, il en a souligné la pertinence en précisant que Chambéry lui avait servi de modèle dans le rapport du groupe de travail qu'il avait présidé remis au ministre de l'Equipement. Il a rappelé qu'il convenait de prendre en compte, dans les critères de soutien, l'intérêt économique des liaisons. Il a estimé que le soutien du FIATA devait s'inscrire sur plusieurs années, de façon à permettre une réelle installation de la compagnie aérienne sur le créneau. Il a indiqué qu'il s'attendait à une évolution du FIATA qui répondrait à ces préoccupations exprimées par de nombreux élus. Il a enfin jugé que le développement de la plate-forme de Lyon se ferait plutôt en direction de vols européens que de vols transcontinentaux, qui ne correspondaient pas à la logique dominante aujourd'hui des hubs. Il a souligné l'importance, dans ce contexte, de coordonner la gestion et le développement des différentes plates-formes régionales.
M. Pierre Hérisson, président, a fait valoir à ce titre la concurrence qu'exerçait pour Lyon la plate-forme de Genève. Il a souhaité savoir comment les plates-formes régionales avaient réagi à la crise née des attentats du 11 septembre 2001. Il s'est enfin interrogé sur l'impact pour ces aéroports d'une éventuelle disparition d'Air Lib.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a noté un début de redressement, certes inégal, des plates-formes régionales. Il a estimé que l'éventuelle disparition d'Air Lib, si elle soulevait de graves questions, notamment en termes d'emploi, aurait peu d'incidences sur le nombre des dessertes, la nature ayant horreur du vide.
M. Claude Biwer a souhaité savoir si la direction générale de l'aviation civile (DGAC) était a priori réticente à l'ouverture de nouvelles plates-formes.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis, a estimé que l'ouverture de nouvelles plates-formes, ou la reconversion civile d'anciennes bases aériennes militaires, posaient surtout des questions de gestion de l'espace aérien, ce qui justifiait que la DGAC examine très attentivement de tels dossiers.
Il a enfin indiqué qu'il proposerait à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de l'aviation civile et du transport aérien pour 2003, le vote étant toutefois réservé à l'issue de l'audition, le 19 novembre prochain, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du budget duquel ils relèvent.
Mercredi 30 octobre 2002
- Présidence de M. Gérard Larcher, président, puis de M. Pierre Hérisson, vice-président. -
Contrôle de l'application des lois au 30 septembre 2002 - Communication du président
La commission a tout d'abord entendu la communication de M. Gérard Larcher, président, sur l'application des lois au 30 septembre 2002.
M. Gérard Larcher, président, a jugé insatisfaisant le bilan de l'application des lois suivies par la commission des affaires économiques. Il a déploré qu'en dépit d'un effort pour résorber le reliquat de lois non applicables, le travail réglementaire effectué par les services des ministères peine à suivre le travail législatif réalisé, souvent au prix de lourdes séances nocturnes, par les deux chambres. Il a ainsi rappelé que le reliquat de mesures non appliquées depuis 1988 était passé de 149 à 238 au cours de la XIe législature.
Après avoir reconnu que la pratique de la « friche réglementaire » n'était ni une innovation, ni une exclusivité du Gouvernement de M. Lionel Jospin, il a attiré l'attention des commissaires sur l'évolution exponentielle du nombre de décrets en attente et promis de se montrer vigilant et au besoin critique sur le travail réglementaire réalisé par le nouveau Gouvernement : car, indépendamment de toute considération politique, il n'est pas acceptable qu'une loi votée par le Parlement se trouve freinée, voire bloquée dans sa mise en oeuvre pour quelques décrets en panne.
M. Gérard Larcher, président, a ensuite exposé le dysfonctionnement de l'autorité réglementaire en trois chiffres :
- 73 textes d'application concernant les lois issues la commission des affaires économiques ont été publiés cette année. Ce chiffre, légèrement supérieur à celui des années précédentes, reste cependant bien en deçà du niveau de la Xe législature. En outre, a-t-il précisé, 37 % de ces textes d'application sont de simples arrêtés ministériels, d'une importance mineure ;
- 242 textes d'application restent attendus pour appliquer totalement les lois suivies par la commission des affaires économiques depuis 1981. Il a ainsi jugé dérisoire le travail accompli au regard du travail restant à accomplir, puisqu'à ce rythme, il faudrait près de trois ans et demi pour rendre applicables les seules lois déjà votées... ;
- aucun des décrets parus cette année n'a suivi la parution de la loi qu'il applique dans un délai inférieur à 6 mois. Après avoir rappelé les assurances apportées en 1999 par M. Lionel Jospin en réponse à une question écrite de M. Marcel Bony, M. Gérard Larcher, président, a estimé que cette bonne volonté affichée s'était avérée totalement inefficace pour accélérer la parution des décrets.
M. Gérard Larcher, président, a ensuite considéré que cette insuffisance quantitative avait, en outre, pour effet pervers de privilégier certaines lois, généralement les plus médiatiques, au détriment d'autres, plus obscures.
Priorité est donnée aux lois récentes. Le travail réglementaire accompli au cours des 12 derniers mois a été principalement orienté vers cinq lois :
- loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (6 décrets) ;
- loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (14 décrets ) ;
- loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (6 décrets et 9 arrêtés) ;
- loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (4 décrets et 9 arrêtés) ;
- loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (4 décrets et 6 arrêtés).
Au total, 66 des 73 textes d'application publiés (soit 90,4 %) concernent des lois publiées après l'installation du Gouvernement de M. Lionel Jospin.
Priorité est donnée aux mesures issues du Gouvernement ou de l'Assemblée nationale
Le président a ainsi relevé des « disparités malencontreuses » dans l'application des mesures législatives votées en fonction de l'origine de l'article. C'est ainsi que le taux d'application des mesures introduites par le Sénat ne dépasse pas 28 %, pourcentage très inférieur à celui des mesures devant leur origine au projet de loi initial (49 %), à un amendement du Gouvernement (86 %) ou à une initiative de l'Assemblée nationale (45 %).
En revanche, paradoxe peu acceptable, aucune priorité n'est donnée aux lois adoptées après déclaration d'urgence.
M. Gérard Larcher, président, a ainsi regretté que cette année encore, l'applicabilité des lois votées selon la procédure d'urgence reste inférieure à la moyenne : seules 20 des 33 lois adoptées après déclaration d'urgence depuis 1988, soit 60,6 %, sont entièrement applicables, contre 69 % pour la moyenne des lois.
Il s'est interrogé sur l'utilité du recours à cette procédure, qui, au prix d'une discussion parlementaire tronquée, permet certes de raccourcir de quelques semaines la navette entre les deux chambres, mais n'est suivie d'aucune accélération significative de la mise en oeuvre de la loi après sa publication.
M. Gérard Larcher, président, a ensuite évoqué « l'interminable liste des rapports en attente ». Entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002, seuls deux rapports attendus par la commission des affaires économiques ont été déposés :
- en application de l'article 8 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications : « le service public des télécommunications » ;
- en application de l'article 18 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : « l'assurance récolte et la protection contre les risques en agriculture ».
Sur les 95 rapports attendus depuis 1988, 43 seulement ont été effectivement déposés, soit 45,3 %. La majorité de ces rapports reste donc en attente.
Il a regretté que ces rapports ne soient ni élaborés, ni transmis au Parlement, alors même que celui-ci avait le plus souvent pris la précaution de fixer un délai à ce dépôt. En faisant le point sur l'évolution d'un secteur ou sur l'application d'une loi, ils constitueraient pourtant une source d'information précieuse tant pour les membres du Gouvernement que pour les parlementaires.
Les principales causes de retards invoquées sont les suivantes :
La complexité de l'élaboration :
- ainsi, le décret d'application de l'article 7 de la loi n° 99-471 du 8 février 1999, tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, fait ainsi l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés « plus longue et complexe que prévue. »
Un pur et simple enlisement administratif :
- le décret d'application de l'article 83 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques est, depuis deux ans, « à la signature des ministres concernés » ;
- le décret sur l'identification des ovins et des caprins, prévu par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, est lui aussi depuis plus d'un an « en cours de signature » ;
- de même, le projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux règles d'hygiène et de sécurité, pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, est depuis plus de 6 mois en attente d'arbitrage ministériel.
Un empressement moindre pour appliquer les mesures dont le Gouvernement n'est pas à l'origine :
Ce motif -qui n'est jamais explicitement évoqué, bien sûr- est révélé par les disparités relevées dans les taux d'application des lois en fonction de l'origine des mesures votées.
Ainsi, l'article 21 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, relatif aux conditions dans lesquelles les carburants doivent comporter un taux maximal d'oxygène, introduit par le Sénat, n'est toujours pas appliqué ; pas plus que son article 24, faisant obligation aux transports publics d'utiliser des carburants oxygénés, introduit en commission mixte paritaire...
De même, le décret en Conseil d'Etat, prévu par le Sénat à l'article 3 de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'ACNUSA, tendant à la limitation du trafic des hélicoptères, ne semble pas faire partie des urgences, alors que l'article 7 de cette même loi est d'ores et déjà applicable.
M. Gérard Larcher, président, s'est ensuite félicité de la récurrence des questions concernant l'application des lois, preuve d'une attention, mais aussi d'une inquiétude constantes de la part des sénateurs.
L'application des lois suivies par la commission des affaires économiques a ainsi fait l'objet cette année, en dépit de la traditionnelle « pause électorale », de 6 questions écrites depuis le 1er octobre dernier.
Le président a cependant déploré que les préoccupations légitimes des sénateurs ne soient malheureusement pas toujours payées de retour, puisque seules deux de ces six questions avaient obtenu une réponse.
Pour conclure, M. Gérard Larcher, président, a rappelé que constitutionnellement, le Parlement ne disposait d'aucun pouvoir pour contraindre le Gouvernement à accélérer son travail réglementaire. Mais il a invité ses collègues à ne pas rester inertes devant cette situation : il a, en effet, estimé que si les lois existantes ne peuvent être appliquées pleinement et rapidement, c'était la crédibilité non seulement du travail législatif déjà accompli, mais aussi celle des travaux à venir qui se trouvait compromise. En conséquence, il a appelé les commissaires à utiliser pleinement tous les moyens de pression qui étaient à leur disposition -questions au Gouvernement, courriers, interventions en séance...- pour rappeler aux ministères l'impérieuse obligation de leurs devoirs réglementaires. Il s'est engagé, pour sa part, à saisir le Président du Sénat et le ministre chargé des relations avec le Parlement de la gravité de la situation.
M. André Lejeune a ensuite estimé que certaines des lois adoptées depuis 1981 n'étaient plus d'actualité.
M. Jean-Paul Alduy, envisageant le problème de l'application des lois dans la perspective de la réforme de l'Etat mise en chantier par l'actuel Gouvernement, a souhaité une meilleure information des citoyens sur ce dysfonctionnement. Prenant l'exemple des délais d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, il a estimé que c'étaient les élus locaux qui, sur le terrain, se trouvaient décrédibilisés lorsqu'une mesure législative tardait à être mise en oeuvre. Il a enfin regretté que le travail réglementaire de l'actuel Gouvernement se trouve alourdi par cet héritage.
PJLF pour 2003 - Plan - Examen du rapport pour avis
Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Paul Alduy sur les crédits consacrés au plan dans le projet de loi de finances pour 2003.
M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, après avoir rappelé ses observations faites l'an dernier sur la confiscation du Commissariat général du plan par l'exécutif et l'insuffisante diffusion auprès du public des travaux du Commissariat, a indiqué que les crédits inscrits au titre du plan dans le projet de loi de finances pour 2003, ne s'élevaient qu'à 24,82 millions d'euros, dont 13,5 millions d'euros destinés à des organismes « rattachés » budgétairement, tels que le CEPII et le CERC, ou à quatre organismes subventionnés : le CREDOC, le CEPREMAP, l'IRES et l'OFCE.
Ces crédits, a-t-il précisé, enregistrent une diminution sensible de 7,7 %, mais cette budgétisation initiale des crédits pour 2003 correspond, peu ou prou, aux montants des crédits effectivement consommés. Néanmoins, il a souligné que pour faire face à ses engagements en 2003, notamment la montée en puissance des évaluations engagées, le Commissariat général du plan aura besoin des reports de crédits non consommés en 2002.
Il a ensuite indiqué que l'autorité du Commissariat en tant que chef de file devait être clairement réaffirmée, relevant notamment que le Conseil d'analyse économique, dont le positionnement lui paraissait manquer de cohérence, devait être replacé sous l'autorité du Commissariat.
Après avoir rappelé -pour le déplorer à nouveau- que le programme de travail du Commissariat était exclusivement fixé par une lettre de mission du Premier ministre, du 31 mars 1998, et par une lettre modificative du 27 septembre 2000 qui prévoyait notamment que ce programme s'intéresse au retour au plein emploi et à l'encouragement de l'activité, au renforcement de la cohésion sociale et à la sécurisation des parcours individuels et aux nouvelles régulations publiques, il a rappelé l'intention du Premier ministre de renforcer la capacité de réflexion et de prospective d'un Etat qui doit être aussi un Etat stratège à qui il incombe d'évaluer sur le long terme les défis de demain.
Déclarant partager pleinement cette volonté du Premier ministre, il a considéré que le Commissariat général du plan et les organismes qui lui sont rattachés devaient contribuer pleinement au renforcement des capacités prospectives et d'évaluation de l'Etat.
Il a souhaité que le Parlement soit associé à la définition de ce nouveau programme de travail qui devait privilégier trois axes de réflexion : la décentralisation, l'expérimentation et la réforme de l'Etat, sujets sur lesquels le Commissariat général du plan pouvait apporter une vraie valeur ajoutée.
Ainsi, a-t-il précisé, dans le domaine de la décentralisation, trois thèmes peuvent faire l'objet d'une réflexion, à savoir les conditions de réussite de la territorialisation des politiques publiques, les perspectives du dialogue social au niveau territorial et l'organisation et la diffusion des données géographiques utiles à l'action publique.
M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, a ensuite présenté les conditions dans lesquelles se déroulait l'évaluation des politiques publiques en soulignant que la réforme de la procédure introduite, après beaucoup de difficultés par le décret du 18 novembre 1998 avait permis d'améliorer la procédure et le déroulement des évaluations et que des progrès certains avaient été enregistrés comme en témoignait une meilleure consommation des crédits en 2002. Certes, a-t-il relevé, la diminution des crédits de 25 % en 2003 rapproche la budgétisation initiale des crédits de cette consommation effective, mais compte tenu de la forte montée en puissance enregistrée en 2002 et des besoins à venir, il faut que les crédits non consommés soient reportés en 2003.
Il a insisté sur l'intérêt qu'il y aurait à ce que le Parlement soit représenté au sein du Conseil national de l'évaluation et qu'il puisse demander la réalisation d'évaluation des politiques publiques dans le cadre de la procédure fixée par le décret de 1998, au même titre que le Premier ministre, les ministres, le Conseil d'Etat, la Cour des Comptes, le médiateur de la République ou encore les collectivités territoriales. Rappelant que le récent rapport du groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale présenté par M. Daniel Hoeffel, vice-président du Sénat souhaitait que l'évaluation devienne une priorité pour le Sénat en renforçant les moyens d'expertise interne et les concours extérieurs, il a fait valoir que l'institutionnalisation de relations suivies entre le Parlement, le Commissariat général du plan et le Conseil national de l'évaluation qu'il suggérait s'inscrivait très naturellement dans cette recommandation.
Compte tenu de ces réflexions, il a invité la Commission des Affaires économiques à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au plan dans le projet de loi de finances pour 2003.
Un large débat s'est alors instauré.
M. Yves Detraigne rappelant les réformes en cours en matière de décentralisation s'est interrogé, dans ces conditions, sur la justification du maintien du Commissariat général du plan.
M. Jean Pépin a déclaré partager l'avis du rapporteur pour avis sur l'insuffisante mobilisation du Commissariat sur des thèmes stratégiques et souhaité que des relations de partenariat se nouent avec le Parlement.
M. Pierre Hérisson a jugé que dans le contexte à venir de la décentralisation et des nouvelles expérimentations, il était indispensable de maintenir, à un haut niveau, un suivi des politiques décentralisées ou déconcentrées menées, pour en assurer la cohérence au niveau national.
M. Max Marest a considéré que l'intitulé du Commissariat général du plan était devenu largement péjoratif et qu'il fallait en proposer la modification.
Mme Evelyne Didier après avoir évoqué l'audition du Commissaire général du plan devant la délégation à la planification a souligné l'urgence pour le Gouvernement de définir le nouveau programme de travail du Commissariat et s'est déclarée opposée à la réduction des crédits consacrés au plan dans le projet de loi de finances.
Leur répondant, M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, a souligné que l'Etat devait plus que jamais s'appuyer sur un outil d'évaluation et de prospective fort, afin de s'assurer de la cohésion nationale des politiques menées. Il a considéré que les pratiques du Commissariat général du plan devaient évoluer et s'est déclaré en faveur d'un changement de son intitulé pour donner un signal fort sur la nécessaire réorientation de son activité en tant qu'outil d'évaluation et de prospective.
La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au plan dans le projet de loi de finances pour 2003, le groupe communiste votant contre, le groupe socialiste et M. Yves Detraigne s'abstenant.
Aménagement du territoire - Loi de solidarité et renouvellement urbains - Communication
M. Gérard Larcher, président, a ensuite indiqué qu'il avait prévu de faire examiner par la commission, le mardi 5 novembre prochain, une proposition de loi, déposée par M. Dominique Braye et plusieurs de ses collègues et portant, d'une part, sur l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbains ainsi que, d'autre part, sur plusieurs dispositions « urbanisme » de cette loi. Il a souligné que M. Dominique Braye avait été mandaté par la commission, il y a plusieurs mois, sur ce dossier, qu'il avait beaucoup consulté dans les départements et qu'il avait associé à ses réflexions un groupe de travail constitué à la demande du Président du Sénat, répondant à une sollicitation du Premier Ministre. M. Gérard Larcher, président a rappelé qu'il avait déjà fait part à la commission de l'état d'avancement de ces travaux lors de la communication qu'il lui avait faite le 17 octobre dernier.
Puis il a indiqué que le groupe de travail précité s'était réuni hier après-midi et avait décidé le dépôt de la proposition de loi qu'il venait d'évoquer et dont il était envisagé de demander la discussion en séance publique le 12 novembre prochain lors de la séance réservée, ce qui conduisait à l'examen du texte en commission le 5 novembre.
Pour permettre à tous les groupes politiques de travailler avec le plus de temps possible sur cette proposition de loi, M. Gérard Larcher, président, a précisé qu'elle serait envoyée à tous les présidents de groupe et à tous les vice-présidents de la commission au moment de son dépôt.
PJLF pour 2003 - Tourisme - Examen du rapport pour avis
La commission a enfin examiné le rapport pour avis de M. Charles Ginésy sur les crédits consacrés au tourisme dans le projet de loi de finances pour 2003.
M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, a tout d'abord relevé qu'au plan touristique, la France avait l'an dernier plutôt bien résisté aux conséquences des attentats du 11 septembre 2001, dans un marché mondial en nette contraction : le nombre des visiteurs étrangers en France s'est élevé à 76,5 millions, en progression d'1,2 %, malgré un dernier trimestre en recul ; la France a très largement maintenu sa position de première destination mondiale, sa part de marché s'étant même accrue à 11 % du tourisme mondial et à plus de 19 % du tourisme européen ; le solde du tourisme, dans la balance des paiements, est resté supérieur à 15 milliards d'euros, le tourisme demeurant le premier poste de cette balance, contribuant à près de 88 % de la capacité de financement de la Nation et représentant 7 % du PIB français ; les séjours personnels des Français dans l'hexagone ont augmenté de 2,1 %, même si le nombre des nuitées a légèrement diminué.
S'agissant des principales tendances de l'économie du tourisme observées en 2001 et confirmées au cours des saisons d'hiver et d'été 2002, M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, a cité :
- le net recul des clientèles américaine (- 10 %) et japonaise (- 8 %), en raison à la fois des attentats du 11 septembre, de l'effondrement du système boursier et de la faiblesse persistante de l'économie nippone, compensé par un afflux des clientèles britanniques et d'Europe du Nord ; géographiquement, cette désaffection a particulièrement concerné la région Île-de-France et la Riviera Côte d'Azur et, par secteurs, ce sont essentiellement les hôtels haut de gamme qui ont été pénalisés, ainsi naturellement que les voyagistes et les entreprises de transport aérien ;
- la préférence des Français pour les vacances hexagonales, les destinations de proximité étant considérées comme sûres ; ils ont été moins nombreux que par le passé à se déplacer à l'étranger (- 4 %), marquant ainsi un arrêt par rapport à la tendance des dernières années, ce qui a affecté l'activité des agences de voyage, qui n'ont toujours pas aujourd'hui retrouvé leur niveau d'activité d'avant septembre 2001 ; en contrepartie, nos compatriotes se sont davantage déplacés sur le territoire, en particulier dans les régions littorales et à la campagne, ainsi que, fait nouveau en 2002, en milieu urbain ;
- la stagnation, contrairement aux années précédentes, du recours à l'hébergement en secteur marchand, en particulier dans l'hôtellerie, même si l'accueil en résidences de tourisme continue d'être un segment très porteur(+ 4 %) et l'hôtellerie de plein air a retrouvé sa clientèle après une mauvaise saison 2000 ; mais ce sont surtout les déplacements motivés par des visites dans la famille ou chez des amis qui ont progressé, alors qu'ils tendaient à se réduire au cours des années 90, sans qu'on puisse prédire si ce retournement est appelé à durer ;
- la réduction de la durée des séjours, les Français prenant l'habitude de fractionner leurs vacances, sans doute sous l'effet des 35 heures ; ce phénomène peut conduire à l'apparent paradoxe de voir la fréquentation touristique s'accroître alors que le nombre des nuitées stagne ou diminue.
Pour résumer l'impact du 11 septembre 2001, M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, a indiqué que les principaux secteurs et régions touchés ont un lien fort avec le tourisme « long-courrier » et que les autres secteurs n'ont subi que peu d'effets négatifs et ont même, pour certains, bénéficié d'un redéploiement des clientèles européenne et française sur le territoire national. Il a relevé que les professionnels du tourisme ayant connu une baisse d'activité consécutive aux événements ont pu, sur leur demande, bénéficier de mesures fiscales et sociales : délais de paiement, remises gracieuses sur les pénalités de recouvrement, remises gracieuses d'impôts directs et allègements de charges sociales. En outre, une campagne mondiale de promotion de la destination France a été réalisée à partir de février 2002 par « Maison de la France », en priorité sur les grands marchés européens émetteurs de touristes ainsi qu'aux Etats-Unis, au Canada et au Japon. Conçue avec la volonté de mettre en avant la qualité et la diversité de l'offre touristique français, l'aspect festif et jeune de la destination, ainsi que sa proximité et sa sécurité, cette campagne a reçu une dotation exceptionnelle de l'Etat de près de 4,9 millions d'euros, pour un budget global de plus de 12,7 millions d'euros. A cet égard, M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, a estimé souhaitable qu'une telle dotation de campagne soit pérennisée pendant quelque temps pour garantir l'efficacité de cette promotion puisqu'en matière de marketing, la durée et la répétition sont essentielles pour faire passer le message.
Avant d'aborder les trois axes prioritaires du secrétaire d'Etat au tourisme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003, M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, a observé, à titre liminaire, que dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques, son budget restait protégé. Il a ainsi relevé que, alors que la croissance en volume des dépenses de l'Etat a été fixée à 0,2 %, le budget du tourisme passait de 74 à 75 millions d'euros, l'ensemble des moyens de paiement progressant de 1,4 % tandis que les moyens d'engagement régressaient très légèrement.
Puis M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, a indiqué que la première priorité était le renforcement de l'attractivité du territoire « France » afin d'exploiter davantage et mieux son potentiel économique (avec un peu moins de 30 milliards d'euros de recettes touristiques, la France n'occupe en la matière que le troisième rang derrière les USA et l'Espagne). Il a souligné que la contribution de l'Etat aux actions de promotion de la France à l'étranger serait portée à 28,1 millions d'euros, en progression de 2,6 %, de manière à rendre l'intervention de l'Etat plus efficace hors de nos frontières pour inciter les touristes étrangers à choisir notre pays pour destination et, surtout, à prolonger leurs séjours. La dotation assure pratiquement la moitié du budget du groupement d'intérêt économique « Maison de la France » qui, financé parallèlement par les professionnels membres du groupement, a notamment en charge la gestion de la campagne annuelle « Bonjour ! » visant à promouvoir l'accueil des touristes en France et à fidéliser la clientèle.
Par ailleurs, le développement du tourisme international devant nécessairement être précédé d'études d'impact indispensables à la définition des cibles, la dotation pour les études atteindra 2,6 millions d'euros en 2003 (+ 28 %), ce qui permettra de poursuivre la rénovation de l'enquête aux frontières et d'initier de nouvelles analyses à but prospectif pour mieux connaître les besoins et attentes des touristes étrangers. En outre, les moyens de l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) et de l'Observatoire national du tourisme (ONT) seront globalement maintenus pour leur permettre de développer leur savoir-faire.
S'agissant du deuxième axe prioritaire, l'aménagement du territoire et le développement local, M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il se concrétiserait à travers deux actions principales - la contractualisation de l'Etat avec les régions et le programme de consolidation des hébergements de tourisme social - pour lesquelles le secrétariat d'Etat au tourisme a obtenu une forte progression des crédits de paiement en 2003 (+ 4,2 millions d'euros, soit + 59,7 %). Observant que les contrats de plan Etat-régions jouaient un rôle essentiel dans la diversification et l'adaptation de l'offre touristique par l'ensemble des moyens dont ils permettent la mobilisation à travers les partenariats traditionnels, et estimant que leur montée en puissance ne pouvait être que progressive, il a souligné que l'année 2003 connaîtrait une forte augmentation des crédits de paiement (+ 2,6 millions d'euros, soit + 53,7 %). Il a par ailleurs expliqué que le programme de consolidation des hébergements de tourisme social, qui bénéficierait d'1,6 million d'euros, était un nouveau programme d'aide à la pierre s'inscrivant dans la continuité logique du "Plan patrimoine", lequel s'est achevé l'an dernier et a permis la réhabilitation de 110.000 lits depuis 1990.
Indiquant que le troisième axe prioritaire de ce budget concernait le domaine social, M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, a précisé les actions tendant à développer l'accès aux vacances des personnes handicapées, des jeunes et des personnes en difficulté sociale :
- alors que 2003 sera l'année européenne pour les personnes handicapées, il a estimé nécessaire d'accompagner le travail des professionnels du tourisme dans ce domaine et considéré que la mise en oeuvre du label "Tourisme & handicap" en 2002 devrait permettre d'élaborer une large gamme de produits spécifiques ;
- il a indiqué qu'il serait donné suite aux analyses et préconisations du rapport du Conseil économique et social et du rapport du Conseil national du tourisme dans le domaine du tourisme des jeunes, qu'un travail d'amélioration des produits et des concepts d'accueil serait engagé en partenariat avec les associations spécialisées dans l'hébergement des jeunes, et qu'une étude de marché portant sur l'analyse de la demande, c'est-à-dire les motivations et les attentes des jeunes, et sur l'analyse de l'offre, serait effectuée dans cette perspective en 2003 ;
- enfin, s'agissant des personnes en difficulté sociale, il a mentionné la structuration de la "Bourse solidarité vacances", qui a permis de faire partir en vacances près de 24.300 personnes en 2001 et dont l'objectif pour 2002 et 2003 a été porté à 30.000, ainsi que, pour répondre aux attentes tant des opérateurs de tourisme que des organismes sociaux, la conclusion de partenariats avec les associations nationales de tourisme social pour développer des coopérations et une mutualisation des moyens.
Au-delà de ces orientations budgétaires, M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, a abordé les perspectives législatives du nouveau gouvernement dans le domaine du tourisme pour les prochaines années : la relance du projet d'élaboration du code du tourisme, la modification de la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme pour donner corps à la décentralisation, la refonte du dispositif d'ensemble des taxes de séjour qui, malgré les améliorations apportées par la loi de finances pour 2002, n'est plus globalement adapté, la réforme du régime des stations classées, qui lui aussi mérite une révision d'ensemble, et, enfin, la modernisation de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours.
Enfin, M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, a fait part de quatre préoccupations concernant l'activité touristique. Soulignant tout d'abord les excellentes propositions de la mission commune d'information chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne, dont il partage pleinement les conclusions, il a estimé nécessaire d'aider davantage les professionnels des zones de montagne, tant pour le tourisme d'hiver, dont la bonne santé relative tient essentiellement à l'activité des plus grosses stations des Alpes du Nord, que pour le tourisme d'été, et en particulier dans le domaine de l'hébergement. S'agissant de la situation du tourisme aux Antilles, dont la fréquentation est en baisse de 20 %, ce qui place la région dans une situation très inquiétante, il a réclamé des mesures adaptées pour accompagner les initiatives des acteurs locaux. En ce qui concerne l'extension du taux réduit de TVA à la restauration, dont il a souligné que le Gouvernement actuel avait bien compris l'importance économique, il a exprimé l'espoir que ce problème serait enfin réglé en 2004. Enfin, après s'être félicité des premières réformes intervenues cet été et cet automne pour aider les entreprises à recruter des jeunes non qualifiés et à assouplir la législation relative au temps de travail, M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, a considéré que le secteur du tourisme, qui, directement ou indirectement, concerne environ deux millions de salariés et de travailleurs indépendants, devait faire l'objet d'une attention soutenue de la part des pouvoirs publics pour bénéficier d'une main-d'oeuvre qualifiée et susciter des vocations nouvelles de la part des jeunes.
Un débat s'est ouvert à l'issue de cet exposé.
Après que M. Daniel Raoul eut exprimé son inquiétude quant à la profonde dégradation du climat social en Guadeloupe et se fut interrogé sur les moyens à mettre en oeuvre pour rétablir la situation, Mme Yolande Boyer a estimé nécessaire de saisir l'occasion du processus de décentralisation pour développer le tourisme rural, en liaison avec les travaux de la Conférence permanente du tourisme rural. Relevant que les comparaisons internationales révélaient le moindre contenu économique du tourisme français malgré ses performances quantitatives, M. Christian Gaudin a préconisé un renforcement de l'ingénierie touristique et des études de stratégie prospective, suggérant à cet égard que l'AFIT développe ses réseaux territoriaux afin d'améliorer, à la fois, la connaissance des atouts des territoires et le rôle de conseil qu'il tient pour les acteurs locaux. Après avoir souligné que la diminution historique du temps de vie consacré au travail ouvrait des perspectives pour l'industrie touristique, M. Alain Gérard s'est interrogé sur les raisons des difficultés actuelles de recrutement dans certains secteurs du tourisme, évoquant leur faible attrait en termes de rémunérations ainsi que de temps et de conditions de travail, et prenant en particulier pour exemple la situation des travailleurs saisonniers.
A cette première série d'intervenants, M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, a répondu que la plupart des difficultés sectorielles exposées pouvaient trouver des solutions grâce à la solidarité locale, animée en particulier par le conseil général. Il a ainsi cité plusieurs exemples de réalisations du département des Alpes-Maritimes, qu'il préside, visant à favoriser le développement touristique, en particulier dans certains secteurs et zones géographiques, tels les espaces ruraux et la montagne.
A cet égard, M. Jean Boyer a évoqué les problèmes rencontrés par les stations de moyenne montagne en raison d'un enneigement qui diminue, et insisté sur l'importance capitale du désenclavement pour permettre la reconversion des zones concernées. Il a par ailleurs estimé nécessaire, pour l'offre touristique, de mieux prendre en compte le développement des courts séjours et l'évolution de la demande touristique. Puis M. Michel Bécot, après avoir fait part de sa perplexité quant à la manière dont sont comptabilisés les flux touristiques, a estimé nécessaire de renforcer les moyens de l'AFIT, qu'il préside depuis peu, afin de permettre le développement de cette structure d'analyse et de conseil essentielle, et de diligenter une étude spécifique sur l'économie touristique de la Guadeloupe. Il a en outre jugé indispensable de renforcer la formation des professionnels, considérant que l'accueil en France n'était pas à la hauteur des performances étrangères et que la clientèle perdue pour cette raison était très difficile à récupérer.
Relevant que la situation géographique de la France en faisait un lieu de passage plus que de séjour mais également un point d'entrée sur le continent européen qu'il fallait davantage valoriser, Mme Evelyne Didier a considéré que l'attractivité et l'excellence touristiques de l'ensemble du territoire devaient être un objectif primordial qui pouvait être atteint par une discrimination positive en faveur des zones ne disposant pas des atouts naturels en la matière. M. Philippe Darniche a quant à lui estimé que le tourisme à la ferme et, plus largement, le tourisme rural, constituaient un vivier d'activités qu'il convenait d'exploiter plus systématiquement. S'agissant de l'accueil parfois médiocre des clients, il a suggéré l'institution d'une « Charte de l'accueil » par les pouvoirs publics nationaux et locaux, en liaison avec les professionnels et leurs représentants. Enfin, citant le spectacle du Puy-du-Fou et le Futuroscope, il a relevé l'importance que pouvait avoir pour l'ensemble d'une zone la création d'un produit touristique à grande échelle, qui fonctionne comme un produit d'appel permettant l'irrigation touristique d'un large territoire adjacent. Enfin, M. Joseph Kerguéris, après avoir souligné l'intérêt qu'il y aurait à agréger les statistiques au plan européen pour pouvoir tenir des comparaisons pertinentes avec les USA ou la Chine, a jugé nécessaire, s'agissant de la Guadeloupe, d'entreprendre une analyse comparée des produits touristiques offerts par les autres îles des Antilles. Il a également cité l'expérience entreprise par le département du Morbihan pour faciliter l'alternance mer/montagne des saisonniers du tourisme afin de permettre le recrutement et la fidélisation de professionnels compétents.
En réponse à ces orateurs, avec lesquels il s'est déclaré en plein accord, M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, a réaffirmé sa conviction que le département constituait la structure la plus adaptée pour favoriser les synergies, la coopération et la solidarité des collectivités et des professionnels, citant à cet égard de nombreux exemples pratiques tirés de son expérience de président de conseil général. Il a en outre suggéré de faire appel aux compétences de l'équipe de « Maison de la France » pour analyser plus précisément les problèmes spécifiques rencontrés par ses collègues dans leurs départements en matière de politique touristique.
Enfin, il a indiqué qu'il proposerait à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du tourisme pour 2003, le vote étant toutefois réservé à l'issue de l'audition, le 19 novembre prochain, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du budget duquel ils relèvent.