Table des matières
- Mercredi 7 mai 2003
- Urbanisme - Diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitation et à la construction - Examen des amendements en deuxième lecture
- Nomination d'un rapporteur
- Mission d'information à l'étranger - Déplacement en Russie - Audition de M. Jean-Marie Dauger, Directeur général adjoint de Gaz de France, en préparation du déplacement en Russie d'une délégation de la commission
- Sécurité civile - Prévention des risques technologiques et naturels et réparation des dommages - Examen du rapport en deuxième lecture
- Colloque « Vin, alimentation et santé » - Présentation des actes du colloque
Mercredi 7 mai 2003
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -
Urbanisme - Diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitation et à la construction - Examen des amendements en deuxième lecture
La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 245 (2002-2003), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitation et à laconstruction.
Après l'intervention de M. Charles Guené,rapporteur, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 51 présenté par le Gouvernement tendant à modifier l'intitulé du projet de loi.
Avant l'article 2 bis A, la commission a, après l'intervention de M. Daniel Reiner, émis un avis favorable à l'amendement n° 36 de M. Jean-Pierre Vial tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 2 bis (faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles), la commission s'est prononcée contre les amendements n°s 31 de M. Yves Coquelle, Mmes Marie-France Beaufils et Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 39 de MM. Daniel Reiner et Yves Dauge et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
A l'article 4 (procédures de modification et de révision des PLU), après un débat au cours duquel sont intervenus MM. Charles Revet, Dominique Braye, rapporteur, Mme Evelyne Didier, MM. Daniel Reiner, Henri Revol, Georges Gruillot, Philippe Arnaud et Pierre Hérisson, la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 37 et 38 de M. Charles Revet.
Après l'article 5, après l'intervention de M. Gérard César, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 34 de M. Henri de Richemont tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 5 bis DA (nouveau) (régime des hameaux), la commission s'est prononcée pour l'adoption des amendements n°s 20 du Gouvernement et 40 de MM. Yves Dauge et Daniel Reiner et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et contre l'amendement n° 26 de M. Pierre Hérisson, après l'intervention de son auteur.
Après l'article 5 bis D, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 21 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 5 bis GA (nouveau) (procédure d'élaboration du plan de déplacement urbain), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 41 de MM. Daniel Reiner et Yves Dauge et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, M. Daniel Reiner ayant indiqué qu'il souhaitait connaître l'avis du Gouvernement.
Après l'article 5 quater, la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 18 de M. Ambroise Dupont tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 6 bis BA (nouveau) (autorisation d'aménager ou de lotir dans les communes n'ayant pas institué la participation pour voirie et réseaux), la commission a, après avoir rectifié son amendement n° 7, émis un avis favorable au sous-amendement n° 29 rectifié à cet amendement présenté par MM. Xavier Pintat, Bernard Fournier et Jean-Paul Amoudry, aux amendements n°s 28 rectifié des mêmes auteurs et 45 et 46 de M. Jean Besson, et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 30 de MM. Pierre Hérisson et Jacques Oudin, après les interventions de MM. Pierre Hérisson et Philippe Arnaud.
Avant l'article 6 ter B, la commission s'est déclarée favorable, après l'intervention de M. Bruno Sido, à l'amendement n° 22 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 6 ter B (nouveau) (exemption de déclaration de travaux pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 23 présenté par le Gouvernement.
A l'article 6 quater (participation au raccordement aux réseaux électriques), la commission a donné un avis favorable à l'amendements n° 24 présenté par le Gouvernement et défavorable aux amendements n°s 35 de M. Henri de Richemont, 27 de M. Daniel Goulet et 33 de M. Philippe Arnaud et des membres du groupe de l'union centriste.
A l'article 6 sexies A (nouveau) (délégation au maire du pouvoir de signer une convention dans les ZAC), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 25 du Gouvernement.
A l'article 6 sexies (retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre EPCI), la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 42 de MM. André Vezinhet et Yves Dauge et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Après l'article 6 sexies, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 49 de M. Pierre Hérisson tendant à insérer un article additionnel.
Après l'article 6 septdecies, après une intervention de M. Dominique Braye, rapporteur, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 47 de MM. Serge Mathieu, Jean Faure et Michel Charasse tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 19 ter (nouveau) (réforme de l'amortissement fiscal en cas d'investissement locatif), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 19 rectifié présenté par le Gouvernement, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant, et défavorable aux amendements n°s 16 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, M. Charles Guené, rapporteur, en demandant son retrait, 32 de M. Yves Coquelle et Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 43 de MM. Jean-Yves Mano et Yves Dauge et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Après l'article 19 ter, la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 17 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe tendant à insérer un article additionnel et a demandé son retrait.
Après l'article 19 quinquies, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 50 de M. Alain Vasselle tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 20 (simplification de la création et du fonctionnement des « pays »), après les interventions de MM. Jean-Pierre Vial, Daniel Reiner et Dominique Braye, rapporteur, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 44 de MM. Daniel Reiner et Jean-Pierre Bel et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Après l'article 22, après un débat au cours duquel sont intervenus MM. Ladislas Poniatowski, Jean-François Le Grand, Dominique Braye, rapporteur, Francis Grignon et André Trillard, la commission s'est prononcée pour l'amendement n° 48 de M. Ladislas Poniatowski tendant à insérer un article additionnel.
M. Daniel Reiner a ensuite déclaré que le groupe socialiste, qui s'était abstenu sur le rapport de MM. Dominique Braye et Charles Guené, voterait contre le projet de loi.
Mme Evelyne Didier a alors indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen adopterait la même position.
Nomination d'un rapporteur
Puis, la commission a nommé M. Jean Bizet rapporteur sur la proposition de résolution n° 56 (2002-2003) présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (E 1966).
Mission d'information à l'étranger - Déplacement en Russie - Audition de M. Jean-Marie Dauger, Directeur général adjoint de Gaz de France, en préparation du déplacement en Russie d'une délégation de la commission
La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Jean-Marie Dauger, Directeur général adjoint de Gaz de France, en préparation du déplacement en Russie d'une délégation de la commission.
M. Jean-Marie Dauger a indiqué, tout d'abord, que la stratégie de Gaz de France tend à développer sa compétitivité, à diversifier ses sources d'approvisionnement, et à développer sa propre production. Puis il a observé que notre pays était relié aux champs gaziers russes par de très importantes infrastructures de transport constituées des interconnexions européennes gazières, qui assurent 25 % des approvisionnements français.
Il a indiqué que le secteur de l'énergie représentait 13 % du produit intérieur brut russe, contre 3 % pour la France et donnait lieu à 40 % des exportations de ce pays. Il a estimé que la richesse du sous-sol constituait à la fois une force et une faiblesse pour l'économie russe, puisqu'à côté d'un atout économique, elle suscitait une forte dépendance par rapport à l'évolution des prix des matières premières énergétiques, d'autant que la part du gaz parmi les différentes sources d'énergie s'accroît régulièrement.
Il a déclaré que la Russie, qui détient le tiers des réserves mondiales, est aussi le premier producteur mondial de gaz naturel. Dans la consommation énergétique primaire russe, le charbon ne représente que 20 % et le nucléaire 5 %, les deux tiers de l'énergie électrique étant produits par le gaz.
Retraçant l'historique du développement du secteur gazier russe, M. Jean-Marie Dauger a indiqué que sa croissance datait du temps de l'Union soviétique, lorsque furent découverts d'énormes gisements en Sibérie. Aujourd'hui, a-t-il ajouté, la production tend à se déplacer vers l'Est de la Sibérie. Puis il a rappelé que dès avant la chute du rideau de fer, l'Union soviétique s'était lancée dans une politique d'exportation massive vers les pays d'Europe de l'Ouest et qu'à la suite de la « perestroïka », malgré la crise économique, la part relative au gaz naturel dans la consommation énergétique russe avait gagné 10 points de pourcentage, pour atteindre 52 %, notamment du fait de la faiblesse des prix de vente sur le marché intérieur. L'opérateur russe Gazprom, a-t-il indiqué, a conservé une structure industrielle intégrée et solide, dotée de techniciens compétents. De ce fait, il assure près de 90 % de la production et la totalité des exportations grâce à sa filiale Gazexport, les autres producteurs étant, pour l'essentiel, entrés sur le marché du gaz en s'appuyant sur leur activité pétrolière. Il a estimé que l'objectif de Gazprom était que ces sociétés contribuent, désormais, au développement des moyens de production du pays.
Evoquant la question des investissements gaziers, M. Jean-Marie Dauger a souligné qu'il existait un débat entre les opérateurs mondiaux pour savoir si la Russie devait faire appel à des investissements étrangers pour financer ses investissements « amont ». Cette question s'avère essentielle, a-t-il ajouté, car les exportations sont conditionnées par des investissements très lourds et contribuent à assurer, directement ou indirectement, une part considérable du budget fédéral russe. Il a enfin rappelé que Ruhrgaz avait acquis plus de 5 % du capital de Gazprom, preuve de l'intérêt et de la dépendance de l'Allemagne par rapport au gaz russe. Au demeurant, a-t-il ajouté, la Russie occupe aussi une situation géopolitique cruciale dans les échanges gaziers, notamment pour des pays tels que le Turkménistan, l'Ukraine, les Pays Baltes.
Evoquant la stratégie de Gaz de France sur le marché russe, il a indiqué qu'elle se situait dans une longue histoire, entamée en 1976 et marquée par un professionnalisme et une qualité de services tels que l'approvisionnement de la France en gaz russe n'avait jamais failli. Aujourd'hui, les importations atteignent 12 milliards de mètres cubes qui transitent par l'Autriche, l'Allemagne et la Slovaquie, dans le cadre de contrats à très long terme conclus avec Gazprom, qui comportent des engagements réciproques indispensables au financement des investissements nécessaires.
Il a indiqué que GDF poursuivait plusieurs coopérations avec la Russie, notamment en matière :
- d'amélioration du système de distribution publique à Moscou et à Saint-Pétersbourg ;
- du développement des économies d'énergie, secteur dans lequel il existe, en Russie, un extraordinaire potentiel bien qu'il ne soit pas encore rentable eu égard au prix actuel du gaz ;
- de constitution de filiales avec Gazprom.
Après avoir considéré que la ratification du protocole de Kyoto par la Russie permettait d'ouvrir de nouvelles perspectives de coopération, il a souligné qu'au surplus, Gazprom et Gaz de France collaboraient à l'étranger et avaient racheté, par exemple, la moitié du secteur gazier slovaque -stratégique pour le transport européen- en coopération avec des partenaires allemands.
Evoquant les perspectives de développement du secteur gazier au plan européen, M. Jean-Marie Dauger a regretté que les directives de libéralisation n'aient pas pris en compte toutes ses spécificités, ce qui conduit les partenaires russes à s'interroger sur l'incidence d'une politique qui a pour effet d'accroître la volatilité des prix, tout en renforçant les positions des producteurs dans les négociations commerciales. Il a souligné la contradiction qui s'attache à renforcer la concurrence entre les opérateurs, tout en souhaitant assurer la sécurité d'approvisionnement.
En conclusion, il a indiqué que le maintien de relations stables avec la Russie constituait un enjeu vital pour le secteur gazier, dans lequel les entreprises françaises avaient toute leur place, bien qu'elles aient été précédées par les sociétés allemandes qui ont pris, plus tôt qu'elles, conscience des attentes russes. Il a souhaité que l'on passe, en la matière, d'une coopération analogue à celle des années 1970-1980, à une forme d'intégration réciproque.
Répondant à M. Gérard Le Cam qui l'interrogeait sur les perspectives de développement du chauffage au gaz eu égard aux ressources existantes, M. Jean-Marie Dauger a estimé que celles-ci dépassaient largement l'horizon humain, puisqu'elles atteignaient 40 000 milliards de mètres cubes de réserves pour la seule Russie.
A M. Gérard César qui évoquait le développement du chauffage électrique, M. Jean-Marie Dauger a répondu que celui-ci s'expliquait notamment par le fait que le gaz était une énergie substituable, handicapée par l'importance relative des investissements qu'il suppose.
Répondant enfin à M. Christian Gaudin sur la question des coopérations mises en oeuvre par Gaz de France en Russie en matière de transport et de distribution, il a indiqué que les Russes étaient réservés sur ce point, alors même que leur coopération était indispensable pour améliorer les infrastructures locales. Il a noté que British Petroleum avait, le premier, effectué de gros investissements sur ce marché en Russie.
Sécurité civile - Prévention des risques technologiques et naturels et réparation des dommages - Examen du rapport en deuxième lecture
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Yves Détraigne sur le projet de loi n° 204 (2002-2003), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
M. Yves Détraigne, rapporteur, a tout d'abord indiqué que sur la partie concernant les risques technologiques, l'Assemblée nationale ne partageait pas l'approche retenue par le Sénat lors de l'examen de ce texte, qui avait tenu à ne pas alourdir les contraintes pesant sur les entreprises.
Il a ainsi précisé que sur l'article 1er, modifié par le Sénat, pour prévoir une saisine facultative du comité local d'information et de concertation (CLIC) en cas d'enquête publique portant sur une demande d'autorisation concernant une installation classée « Seveso seuil haut », l'Assemblée nationale avait rétabli le texte initial du projet de loi rendant la réunion publique obligatoire dans ces circonstances.
Il a relevé que les articles 2, relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation et 3 bis, donnant une définition législative aux études de dangers, avaient fait l'objet de modifications ne posant pas de difficultés mais qu'il proposerait des amendements tendant à améliorer leur rédaction. Il a par ailleurs noté que l'article 3 avait été adopté conforme.
Sur l'article 4, qui constitue le coeur du projet de loi, car il précise la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements à risques, il a rappelé que ces plans pourraient prévoir, autour des établissements à risques, des zones où la construction serait soit interdite, soit subordonnée à des prescriptions d'urbanisme et qu'au sein de ces zones, pourraient être délimités des secteurs où, en raison de dangers graves ou très graves pour la vie humaine, pourraient être instaurés un droit de préemption, un droit de délaissement ou dans lesquels l'Etat pourrait procéder à des expropriations.
Sur cet article, M. Yves Détraigne, rapporteur, a précisé que l'Assemblée nationale avait tout d'abord limité le bénéfice du droit de délaissement et la possibilité pour l'Etat de procéder à l'expropriation à raison des risques créés par des installations existantes avant la date de publication de la loi et que cette disposition lui semblait problématique.
Il a également noté qu'avait été rétabli, avec le soutien du Gouvernement, le principe du financement tripartite des mesures d'urbanisme, alors que le Sénat avait prévu la participation des collectivités territoriales uniquement en tant que de besoin, mais qu'il lui semblait très difficile de revenir sur le rétablissement du texte initial.
Il a souligné que l'Assemblée nationale avait adopté un dispositif très satisfaisant permettant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de subventionner les investissements de réduction des risques à la source diminuant les périmètres de dangers que réalisent les exploitants, si cette participation financière était inférieure aux coûts que la collectivité devrait supporter pour le financement des mesures d'urbanisme.
Rappelant que le projet de loi prévoyait que les terrains faisant l'objet du délaissement ou de l'expropriation pourraient être cédés à prix coûtant aux exploitants, il a indiqué que l'Assemblée nationale avait précisé que les exploitants ne pourraient y installer des activités créant un risque supplémentaire et que ce dispositif lui semblait ne pas être dépourvu d'inconvénients.
Sur le volet relatif au droit du travail, dont l'examen avait été délégué au fond à la commission des affaires sociales en première lecture, il a relevé que l'Assemblée nationale et le Sénat avaient partagé, à quelques différences près, la même position et que sur l'article 9, la position défendue par M. André Lardeux, rapporteur pour avis en première lecture, avait été largement retenue par l'Assemblée nationale, la double formation du comité d'hygiène et de sécurité des conditions du travail restant supprimée au profit d'un élargissement au cas par cas de celui-ci.
Il a toutefois précisé que l'article 5 A, visant à majorer de 50 % le crédit d'heures accordé aux représentants du personnel siégeant au CHSCT dans les établissements Seveso « seuil haut » et l'article 8 bis A, tendant à autoriser un accord collectif à majorer le nombre des membres de la délégation du personnel siégeant au CHSCT dans les établissements Seveso « seuil haut », posaient problème et qu'il proposerait à la commission de les supprimer.
Sur le chapitre IV du projet de loi, relatif à la réparation des dommages, qui instaure notamment une garantie d'assurance en cas de catastrophe technologique permettant aux personnes assurées de bénéficier d'une indemnisation de leurs biens dans les trois mois, M. Yves Détraigne, rapporteur, a souligné que l'Assemblée nationale avait supprimé la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que cette garantie d'assurance ne couvrirait que les biens à usage d'habitation ou placés dans les locaux à usage d'habitation et que cette suppression ne lui paraissait pas opportune.
Il a en outre relevé qu'à l'initiative du Gouvernement, une modification de la procédure d'indemnisation applicable en cas d'accident avait été votée au motif que le dispositif initial était inconstitutionnel.
Il a par ailleurs appelé l'attention de la commission sur le fait que le dispositif assurantiel couvrant les victimes de sinistres miniers, que le Sénat avait adopté à l'initiative de M. Philippe Leroy et qui posait un certain nombre de problèmes juridiques, avait été supprimé au bénéfice d'un dispositif alternatif introduit par le Gouvernement, mais que ce dernier ne lui semblait pas complètement satisfaisant. Il a ainsi précisé que le mécanisme proposé permettait à toute personne propriétaire d'un immeuble occupé à titre d'habitation principale ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée d'être indemnisée par le fonds de garantie « automobile » et qu'il était indiqué que ce fonds assurerait la réparation intégrale de ces dommages, dans la limite d'un plafond, notion qu'il a jugé ambiguë.
Il a noté qu'avait été adoptée une disposition modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour définir une procédure d'urgence en cas de catastrophe technologique afin que les travaux de réparation des parties communes puissent être décidés le plus rapidement possible.
Sur l'article 14 du projet de loi, qui oblige les exploitants d'une installation Seveso à évaluer la probabilité d'occurrence, le coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d'accident et de remettre cette évaluation au président du CLIC et au préfet, M. Yves Détraigne, rapporteur, a rappelé que le Sénat avait supprimé cette disposition, mais que l'Assemblée nationale l'avait rétablie. Il a proposé à la commission de défendre la même analyse qu'en première lecture et a proposé la suppression de cet article.
Sur l'article 16, relatif aux nouvelles mentions qui devront être contenues dans le rapport annuel aux actionnaires des sociétés, il a indiqué que l'Assemblée nationale avait rétabli la disposition, supprimée par le Sénat, prévoyant que la société devrait informer des moyens prévus pour la gestion de l'indemnisation des victimes en cas de catastrophe technologique, et il a annoncé son souhait de rétablir le texte du Sénat.
Notant que l'Assemblée nationale avait introduit un article additionnel obligeant les entreprises à réaliser, en cas de redressement judiciaire, un bilan environnemental, il a considéré que les objectifs de cet amendement étaient louables, mais que le dispositif proposé était peu opératoire et qu'il en proposerait une modification.
Sur les amendements présentés par le Gouvernement lors de la première lecture pour répondre aux interrogations suscitées par la fermeture de l'entreprise Metaleurop, il a souligné que l'Assemblée nationale avait peu modifié ces dispositions à l'exception du dispositif instaurant une obligation de dépollution du site pour les exploitants lors de la cessation d'activité. Relevant que le niveau de dépollution à atteindre ne pouvait excéder ce que justifie un futur usage industriel du site, il a indiqué que si une entreprise cédait un terrain à une collectivité territoriale qui souhaitait y implanter un établissement recevant du public ou un lotissement, cette dernière devrait prendre à sa charge le niveau supplémentaire de dépollution exigé par le changement d'usage du terrain. Il a considéré que cet équilibre était satisfaisant.
Rappelant que le Sénat avait adopté un crédit d'impôt afin d'aider les particuliers à réaliser les travaux qui pourraient leur être imposés par les PPRT, il a précisé que l'Assemblée nationale avait simplifié ce dispositif.
Notant que l'Assemblée nationale avait adopté une obligation prévoyant que si un exploitant cède un terrain sur lequel il y a eu manipulation ou stockage de produits chimiques ou radioactifs, ce dernier devrait alors en informer l'acquéreur, il a estimé que cette disposition allait dans le bon sens, mais que sa rédaction pouvait être améliorée.
Enfin, il a relevé que l'Assemblée nationale avait introduit, contre l'avis du Gouvernement, un avantage fiscal, consistant en une diminution de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au bénéfice des bailleurs sociaux pour réaliser les travaux qui pourront leur être prescrits par les PPRT. Il a considéré que cette disposition semblait légitime et qu'il se contenterait de proposer des améliorations techniques de ce dispositif laissant au Gouvernement le soin de faire, s'il le souhaitait, des éventuelles propositions de modifications sur le fond.
S'agissant du volet consacré à la prévention des risques naturels, M. Yves Détraigne, rapporteur, a considéré que les modifications apportées par l'Assemblée nationale avaient globalement permis d'améliorer encore la lisibilité du texte et de renforcer le dispositif approuvé et complété par le Sénat en première lecture.
Parmi ces mesures, il a relevé :
- l'article additionnel 17 A qui harmonise les règles de concertation à mettre en oeuvre pour l'élaboration, tant d'un plan de prévention des risques technologiques que d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ;
- les corrections apportées à l'article 20 instaurant des servitudes dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou les zones de mobilité de cours d'eau qui simplifient le régime de déclaration des travaux dans ces zones ;
- en ce qui concerne les nouvelles obligations incombant aux maires en matière d'information, l'aide des services de l'Etat est désormais mentionnée à l'article 17 et il est précisé que les communes auront accès gratuitement aux informations et prévisions des exploitants d'ouvrages hydrauliques, afin d'améliorer leur information sur les crues.
Il a indiqué que les communes bénéficiaient de moyens d'action renforcés, en évoquant l'article 21 bis qui autorise ces dernières à récupérer, pendant quinze ans les subventions qu'elles peuvent verser pour la plantation des haies si celles-ci sont détruites, ou encore l'article 21 ter qui autorise à déroger, sans attendre sa révision, à une règle du plan local d'urbanisme pour autoriser la reconstruction d'un bâtiment détruit par une catastrophe naturelle, afin de respecter les prescriptions d'urbanisme de protection qui lui sont imposées. Enfin, a-t-il ajouté, l'article additionnel 26 bis A, qui résulte d'un amendement gouvernemental, ouvre aux communes la voie de l'action civile pour demander la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans ou en méconnaissance d'une autorisation d'urbanisme dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux agriculteurs, outre un amendement de précision sur les modalités de leur indemnisation dans les zones grevées de servitudes, M. Yves Détraigne, rapporteur, a souligné que l'Assemblée nationale avait suivi le Sénat, dans sa volonté d'encadrer les dispositions autorisant des dérogations au statut du fermage en précisant, à l'article 23, que celles-ci ne pouvaient porter que sur les modes d'utilisation du sol.
Il s'est également félicité de l'approbation, par l'Assemblée nationale, de la création de la commission départementale des risques, introduite par le Sénat ainsi que de la reconnaissance des établissements publics territoriaux de bassin.
Enfin, il a cité, pour l'approuver, l'élargissement du champ d'intervention du Fonds Barnier prévu à l'article 26 qui pourra financer l'acquisition amiable, par une commune, d'entreprises de moins de vingt salariés et non pas seulement dix, ou encore la réalisation de travaux de prévention dans ces mêmes entreprises.
M. Yves Détraigne, rapporteur, a ensuite tenu à évoquer maintenant trois dispositions, l'une ajoutée par l'Assemblée nationale à l'article 24 bis A, l'autre à l'article 27 bis modifiant le droit des contrats d'assurance et la dernière modifiant sensiblement l'article 30 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires qui suscitent des interrogations, voire quelques réserves
A l'article 24 bis A qui résulte d'un amendement du Gouvernement reprenant un amendement du député François-Michel Gonnot, il est proposé aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, sur la base du volontariat, de se constituer un domaine public fluvial, notamment par transfert de propriété de celui de l'Etat .
Actuellement, a-t-il rappelé, sans en être propriétaire, les collectivités territoriales ont souvent pris le relais de l'Etat défaillant, à travers le transfert de gestion des cours d'eau domaniaux, des occupations temporaires du domaine public, voire une simple participation financière par un fonds de concours. Il a jugé que cela n'était pas très satisfaisant en termes d'imbrication de responsabilité, d'éligibilité au FCTVA ou encore de fixation des redevances.
Il a indiqué que l'article additionnel créait un nouveau mode optionnel de propriété des cours d'eau, en précisait les modalités de gestion, de déclassement et de financement partiel par le biais des redevances.
Relevant que le dispositif proposé présentait des analogies fortes avec plusieurs articles de la loi portant réforme de l'eau adoptée par l'Assemblée nationale en janvier 2002, mais dont l'examen a été abandonné par le nouveau Gouvernement, il a souligné que la différence fondamentale portait sur l'élargissement, à toutes les collectivités territoriales, et non pas seulement aux départements et ententes interdépartementales, de la possibilité de se constituer un domaine public fluvial.
Sur la forme, il a fortement regretté qu'un tel dispositif, qui pourrait presque faire l'objet d'un projet de loi à lui tout seul étant donné les conséquences, notamment financières, qu'il entraînait, soit présenté par voie d'amendement, sans être assorti d'une étude d'impact, ni d'aucun chiffrage financier des charges afférentes à la mise en place de ce domaine public fluvial des collectivités territoriales.
Néanmoins, a-t-il ajouté, en évoquant les avis des représentants de l'Assemblée des Départements de France et des Etablissements publics territoriaux de bassin consultés, sur le sujet, il s'agit de remédier à une difficulté majeure rencontrée dans l'entretien des cours d'eau du fait de la carence des riverains ou de l'Etat, lorsqu'ils sont dans le domaine public fluvial, et le dispositif devrait pouvoir faciliter la prévention des inondations.
Il a indiqué, dans l'hypothèse où cet article devait être maintenu, vouloir renforcer la prise en compte de la cohérence hydraulique des bassins concernés lors de l'examen des demandes des collectivités territoriales, afin d'écarter tout risque de « balkanisation » générateur de conflits d'intérêts et d'usage et proposer un droit à l'expérimentation sur ce transfert de propriété, afin que les collectivités puissent avoir une juste appréciation des conséquences induites.
Evoquant ensuite l'article 27 bis introduit par l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, qui modifie assez profondément les règles de dénonciation d'un contrat d'assurance, par les assureurs en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, il a relevé que cette disposition risquait de remettre en cause l'équilibre du droit des contrats d'assurance, et qu'il en proposerait la suppression.
Rappelant l'objet de l'article 30, il a indiqué l'Assemblée nationale avait rétabli l'obligation pour le bailleur d'informer son locataire que le bien qu'il lui louait se trouvait dans le périmètre d'un plan de protection des risques naturels ou technologiques.
Rappelant que le Sénat, contre l'avis du Gouvernement, avait certes supprimé cette disposition, en raison des difficultés qu'elle soulevait, mais s'était déclaré ouvert à une amélioration du dispositif proposé, il n'a pas jugé opportun de proposer le rétablissement du texte de première lecture, mais plutôt de mieux encadrer juridiquement le dispositif proposé par l'Assemblée nationale.
A l'issue de cette présentation, une discussion s'est ouverte.
M. Daniel Raoul s'est félicité que la commission, en deuxième lecture, ne revienne pas sur les dispositions de l'article 30 relatives à l'information des locataires.
M. Dominique Braye a manifesté ses inquiétudes sur les conséquences des dispositions de l'article 16 quater obligeant les industriels à procéder à la dépollution de leurs sites au moment de la cessation d'activité jusqu'à un seuil n'excédant pas ce que justifie un futur usage industriel. Précisant qu'il existait de nombreux terrains dans cette situation, notamment dans sa région, il a relevé que ces sites étaient appelés, après la fermeture de ces industries, à accueillir de l'habitat et que les collectivités territoriales allaient se retrouver dans l'obligation de financer les opérations de dépollution supplémentaires. Il a notamment insisté sur le fait que dans la plupart des cas, ces collectivités ne seraient pas en mesure de financer ces opérations, souvent plus lourdes que le prix même du terrain. Il a indiqué que dans de telles circonstances, il serait nécessaire de mettre en place un mécanisme prévoyant la mise à disposition à titre gratuit du terrain à la collectivité locale.
Il a également fait part de ses craintes quant à l'usage futur de tels terrains, souvent situés dans les centres des villes, sur lesquels il serait difficile de réimplanter des activités industrielles, et qui seraient en conséquence appelés à devenir des friches industrielles.
Même s'il a considéré que l'assujettissement des industries à une obligation de dépollution totale entraînerait des coûts qu'il leur serait difficile d'assumer, il a souligné qu'il était nécessaire de trouver des solutions alternatives, en relevant que la responsabilité de la pollution était, à cet égard, une responsabilité collective. Il a indiqué à ce sujet sa volonté de déposer un amendement pour remédier aux inconvénients précités.
M. Yves Détraigne, rapporteur, lui a répondu qu'il était difficile de définir avec précision les responsabilités des industriels en matière de pollution des sols quand le terrain avait été occupé par plusieurs entreprises différentes et qu'il existait, en ce domaine, une responsabilité imprescriptible et qu'il conviendrait, à plus long terme, de mener une réflexion sur ce sujet complexe. Indiquant que la rédaction de cet article avait atteint un équilibre satisfaisant, il a relevé qu'il était souvent difficile de certifier avec précision qu'un terrain était complètement dépollué, du fait notamment des progrès de la recherche sur les substances polluantes.
M. Daniel Reiner a indiqué que sur le chapitre IV du projet de loi, en particulier sur l'article 13 bis relatif à l'indemnisation des victimes des sinistres miniers, il existait un déséquilibre par rapport aux dispositions assurantielles relatives aux catastrophes technologiques. Il a notamment souligné que le mécanisme prévu à cet article ne répondait pas aux attentes, relayées par les parlementaires issus de toutes les sensibilités politiques, des victimes.
Constatant que la commission avait proposé des amendements sur ce sujet, visant à indemniser les victimes dans des délais rapides et à clarifier le montant de ces indemnisations, il a néanmoins considéré qu'ils ne résolvaient pas les problèmes en suspens, notamment sur le champ des biens indemnisés, limité aux habitations principales, sur l'ennoyage des mines, domaine dans lequel il a jugé qu'il y avait urgence, et sur la définition des risques miniers.
Il a par ailleurs noté que les contentieux se multipliaient et que l'administration n'avait pas partagé la même interprétation que le législateur. Il a rappelé qu'il avait été prévu, par la loi de 1999 sur l'après-mines, dans le cas des habitations pour lesquelles l'ampleur des dégâts rendait impossible la réparation des dommages, le remplacement par un bien de consistance et de confort équivalents. Or il a déploré que le service des domaines ne reconnaisse pas cette notion, pourtant définie dans la loi, et qu'il fasse application de la valeur vénale du bien.
Attirant l'attention de la commission sur le fait que les victimes de ces sinistres ne comprendraient pas qu'on leur applique un traitement différent de celles touchées par une catastrophe technologique, il a souligné que le législateur devait intervenir et que le groupe socialiste déposerait des amendements.
Mme Evelyne Didier a indiqué partager pleinement les propos de M. Daniel Reiner et précisé qu'elle mettait à la disposition de la commission des documents reflétant la cartographie des zones soumises aux risques miniers qui démontrent que dans la plupart des cas, ces dernières sont sujettes à des affaissements lents, détruisant les biens immobiliers progressivement, alors la loi ne reconnaissait que les affaissements soudains. Elle a par ailleurs souligné que dans les contentieux, l'interprétation du service des domaines induisait des indemnisations souvent peu satisfaisantes pour les victimes.
M. Jean Louis Masson a noté qu'il partageait une partie de ces analyses et souligné que le risque minier pouvait être considéré comme un risque technologique. Précisant qu'avaient également été prévus des plans de prévention des risques miniers, il a noté que l'ennoyage des mines n'était pas possible tant que ce plan n'était pas approuvé, ce qui n'était pas sans poser d'importants problèmes.
M. Philippe Arnaud s'est félicité de la proposition du rapporteur visant à proposer à la commission la suppression de l'article 14, rétabli par l'Assemblée nationale et a souligné que la commission devait maintenir sa position sur ce point.
Il a considéré que l'obligation d'évaluation posée par cette disposition était difficilement applicable et fortement aléatoire. Il a, en particulier, attiré l'attention de la commission sur le fait que de tels documents pourraient provoquer des inquiétudes inutiles auprès des riverains des établissements « Seveso » et qu'en cas d'accident donnant lieu à des contentieux, les juridictions pourraient se prévaloir de ces études et mettre en cause la responsabilité des exploitants, au motif que rien n'aurait été mis en oeuvre pour réduire la probabilité d'occurrence des accidents répertoriés.
Répondant aux orateurs, M. Yves Détraigne, rapporteur, a précisé :
- qu'il avait examiné l'article 13 bis sur l'indemnisation des sinistres miniers avec le souci de rapprocher le plus possible le dispositif de celui prévu pour les risques technologiques et que le premier amendement qu'il proposerait à la commission permettrait une indemnisation rapide des victimes dans les trois mois et que le second visait à lever l'ambiguïté du texte issu de l'Assemblée nationale prévoyant la réparation intégrale des dommages dans la limite d'un plafond. Il a par ailleurs souligné que l'indemnisation de ce type de sinistres était complexe, dans la mesure où le risque minier constitue un risque certain.
M. Jean Louis Masson a précisé que le risque minier ne se réalisait pas toujours et qu'il existait des techniques pour le prévenir et qu'à cet égard, l'aspect prévention de ces risques devait être renforcé.
M. Daniel Reiner a souligné le paradoxe contenu dans l'article 13 bis qui remettait les assureurs au coeur du dispositif d'indemnisation. Précisant que certaines personnes avaient acheté des habitations aux sociétés d'exploitation minière au moyen d'un contrat dans lequel était insérée une clause exonérant la responsabilité de l'exploitant en cas d'affaissement minier, il a noté que les assureurs avaient décidé de ne pas indemniser ces victimes et qu'en conséquence l'Etat s'était substitué aux compagnies d'assurance avec la loi de 1999. Il a noté qu'à cet égard l'article 13 bis exonérait l'Etat de ses responsabilités et revenait sur le principe posé par cette loi.
M. Gérard Larcher, président, a précisé que le texte voté par le Sénat devrait permettre de parvenir à un équilibre entre la nécessaire réparation des dommages subis par les victimes, qui se trouvaient souvent dans des situations humaines très délicates, et les efforts déjà réalisés par le Gouvernement avec le dispositif proposé.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles du projet de loi.
A l'article premier (article L. 123-9 du code de l'environnement) (organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation d'un établissement industriel à risques), la commission a adopté un amendement visant à recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen votant contre.
A l'article 2 (article L. 125-2 du code de l'environnement) (création d'un Comité local d'information et de concertation autour des bassins industriels comportant des établissements à risques), la commission a adopté, après les interventions de M. Daniel Raoul et Mme Evelyne Didier, un amendement rédactionnel.
Après les interventions de MM. Dominique Braye et Gérard César, la commission a adopté à l'article 3 bis (article L. 512-1 du code de l'environnement) (définition des études de dangers) un amendement de simplification supprimant des dispositions techniques de valeur réglementaire.
A l'article 4 (articles L. 515-15 à L. 515-24 (nouveaux) du code de l'environnement) (création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques), la commission a adopté huit amendements :
- à l'article L. 515-15 du code de l'environnement, deux amendements rédactionnels ;
- à l'article L. 515-16 du code de l'environnement, un amendement rédactionnel ;
- à l'article L. 515-17 du code de l'environnement, un amendement substituant la date d'approbation des PPRT à la date de publication de la loi ;
- à l'article L. 515-19 du code de l'environnement, un amendement rédactionnel et un amendement de simplification ;
- à l'article L. 515-19-1 du code de l'environnement, deux amendements tendant à élargir le champ et l'utilisation des terrains pouvant être cédés aux exploitants ;
A l'article 5 A (augmentation du crédit de temps dont bénéficient les membres des CHSCT), la commission a adopté un amendement de suppression, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen votant contre.
A l'article 8 bis A (possibilité d'augmenter le nombre des membres des CHSCT dans les établissements Seveso), la commission a adopté un amendement de suppression, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen votant contre.
A l'article 12 (articles L. 128-1 à L. 128-3 (nouveaux) du code des assurances) (création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique), la commission a adopté, après les interventions de MM. Daniel Reiner, Gérard César et Dominique Braye, un amendement limitant la garantie d'assurance aux biens d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation.
A l'article 13 bis (article L. 421-17 du code des assurances) (indemnisation des victimes de sinistres miniers), après les interventions de MM. Daniel Reiner, Gérard César, Dominique Braye et Mme Evelyne Didier, la commission a adopté deux amendements, le premier supprimant la notion de plafond pour l'indemnisation des sinistres miniers et le second prévoyant une indemnisation rapide de ces dommages.
Sur l'article 14 (article L. 515-25 du code de l'environnement) (obligation pour les industriels de réaliser une évaluation de la probabilité d'accident et du coût des dommages potentiels), un débat s'est engagé.
M. Joseph Kerguéris a notamment estimé que cet article posait le problème de la responsabilité en cas d'accident et de la couverture du risque. Il a également indiqué qu'avec l'obligation de réaliser de telles estimations, les exploitants devraient couvrir l'ensemble des risques ainsi analysés, même les moins probables, et que les estimations pourraient ainsi servir de référence auprès du juge en cas de contentieux, alors qu'elles n'ont qu'un caractère approximatif.
M. Daniel Reiner a déploré qu'il soit à nouveau proposé de supprimer cet article.
M. Gérard Larcher, président, a précisé, au sujet de cet article, que de grandes entreprises avaient manifesté leurs réticences face à l'adoption d'un tel dispositif et insisté sur la nécessité de préserver le tissu industriel français, déjà fragilisé, en limitant les contraintes supplémentaires pesant sur celui-ci.
A l'issue de ce débat, la commission a adopté un amendement de suppression de cet article, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen votant contre.
A l'article 16 (article L. 225-102-2 du code du commerce) (informations devant figurer dans le rapport annuel des sociétés), la commission a adopté un amendement de suppression du dernier alinéa de cet article.
A l'article 16 bis A, (article L. 621-54 du code commerce) (obligation de réaliser un bilan environnemental en cas de redressement judiciaire), la commission a adopté un amendement de rédaction globale de cet article.
La commission a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 sexies, complétant les articles 9 et 20 de la loi du 29 décembre 1892.
A l'article 16 octies (article L. 514-21 du code de l'environnement) (obligation d'information en cas de vente d'un terrain sur lequel une installation a eu une activité entraînant la manipulation ou le stockage de produit chimique ou radioactif), après les interventions de MM. Daniel Reiner et Joseph Kerguéris, la commission a adopté un amendement de rédaction globale de cet article.
A l'article 16 nonies (article 200 quater du code général des impôts), la commission a adopté un amendement de coordination.
A l'article 16 decies (article 1391 D (nouveau) du code général des impôts), après une intervention de M. Charles Revet, la commission a adopté un amendement de rédaction globale de cet article.
A l'article 18 (article L. 564-3 (nouveau) du code de l'environnement) (schéma directeur de prévision des crues), la commission a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle tendant à supprimer la seconde phrase du deuxième paragraphe.
A l'article 19 (article L. 563-3 (nouveau) du code de l'environnement) (repères de crues), la commission a adopté un amendement de précision.
A l'article 19 bis (article L. 125-6 (nouveau) du code de l'environnement), la commission a adopté deux amendements rédactionnels.
A l'article 19 ter A (article L. 565-2 du code de l'environnement), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 20 (article L. 211-12 (nouveau) du code de l'environnement) (instauration de servitudes) la commission a adopté un amendement de précision.
Sur l'article 24 bis A (possibilité de transfert de la propriété du domaine public fluvial de l'Etat vers les collectivités territoriales), un large débat s'est engagé.
M. Yves Détraigne, rapporteur, regrettant que ce dispositif, résultant d'un amendement gouvernemental, ne fasse l'objet d'aucune étude d'impact, a proposé que le principe de cohérence hydraulique du bassin concerné par ces transferts de propriété soit réaffirmé et qu'une période d'expérimentation soit offerte aux collectivités qui le souhaitent.
M. Gérard Larcher, président, rappelant le très mauvais entretien de nombre de rivières, dû à la carence de l'Etat, s'est déclaré inquiet du dispositif proposé, craignant que les collectivités ne soient contraintes de demander systématiquement ce transfert de propriété, l'Etat refusant désormais de financer des travaux. Il a rappelé, en outre, la méthodologie acceptée par le Parlement en matière de décentralisation, à savoir réforme constitutionnelle, puis organique et enfin loi organisant les transferts pour regretter que ce dispositif, lourd de conséquences, ne s'intègre pas dans ce schéma.
MM. Charles Revet, Jean-Pierre Vial et Gérard César, après avoir souligné tout l'intérêt du dispositif proposé pour simplifier les règles d'intervention des collectivités territoriales, qui, dans les faits, financent déjà l'entretien de certaines parties de rivières appartenant au domaine public fluvial de l'Etat, se sont interrogés sur l'absence de compensation de ce transfert et ont déploré vivement l'inexistence d'étude d'impact.
M. Daniel Reiner a déclaré partager l'opinion de ses collègues sur la nécessité de disposer de plus de temps et d'informations pour examiner un dispositif qui présente, sur le fond, beaucoup d'intérêt.
A l'issue de ce débat, la commission a adopté, à l'unanimité, un amendement de suppression.
A l'article 27 bis, (article L. 113-4 du code des assurances) (condition de résiliation d'un contrat d'assurance), la commission a adopté un amendement de suppression.
A l'article 30 (article L. 125-5 du code de l'environnement), après les interventions de MM. Yves Détraigne, rapporteur, Gérard Larcher, président, Gérard César et Daniel Reiner, la commission a adopté trois amendements de précision :
- un amendement limitant l'obligation d'information du bailleur ou du vendeur à l'existence d'un plan de prévention des risques approuvé ;
- un amendement précisant, pour le cas d'une location, que l'information doit être délivrée lors d'une première entrée dans les lieux ;
- un amendement limitant à trois ans la durée pendant laquelle une action en justice peut être intentée.
Sous réserve de ces observations et amendements, la commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.
Colloque « Vin, alimentation et santé » - Présentation des actes du colloque
Enfin, la commission a entendu la présentation, par M. Gérard César, président du groupe d'études sur l'économie agricole et alimentaire, des actes du colloque « Vin, alimentation et santé », organisé au Sénat le 6 novembre 2002, avec le soutien des présidents respectifs du Sénat et de la commission des Affaires économiques, MM. Christian Poncelet et Gérard Larcher.
S'inscrivant dans le prolongement du rapport du groupe de travail sénatorial sur l'avenir de la viticulture française, publié en juillet 2002, ce colloque a permis d'aborder des thèmes aussi variés que les consommateurs de vin et, pour la première fois à la Haute Assemblée, la filière vitivinicole.
La journée a débuté, a expliqué M. Gérard César, par une analyse de l'évolution des modes de consommation du vin, occasion de souligner, d'une part, que les consommateurs sont aujourd'hui davantage sensibles à sa dimension culturelle et recherchent un produit de qualité ayant une véritable authenticité, et d'autre part, qu'ils inscrivent leur consommation dans le cadre de repas et de rythmes alimentaires équilibrés.
M. Gérard César a ensuite commenté la seconde partie de la matinée, lors de laquelle a été présentée la situation de la filière vitivinicole, qui fait actuellement face aux défis conjugués de l'intensification de la concurrence internationale, de la baisse tendancielle de la consommation et de la protection de l'environnement. Il a indiqué que les réponses susceptibles d'y être apportées étaient partagées par les professionnels du secteur, sous réserve de régler le problème du reclassement des catégories réglementaires des vins.
M. Gérard César a poursuivi en expliquant que l'après-midi a été consacré à dresser un bilan de la recherche scientifique concernant les effets du vin sur la santé et des avantages qui pourraient en être retirés en termes de communication. Il a indiqué que des médecins et chercheurs français et étrangers ont rapporté les effets bénéfiques de certains composants du vin, au premier rang desquels les fameux polyphénols, sur les maladies cardiovasculaires, certains cancers et maladies neurologiques, tout en rappelant les risques liés à sa consommation excessive.
Si les débats n'ont pas abouti à un consensus sur le volet communication, ils ont permis d'insister sur la nécessité de stigmatiser dans les campagnes de prévention les comportements à risque et non le vin lui-même, ainsi que de mettre l'accent sur la dimension culturelle du produit et sur l'éducation du consommateur.
En conclusion, M. Gérard César a souhaité que puissent se tenir régulièrement au Sénat d'autres colloques d'aussi bonne qualité sur les modes de vie liés au vin.
M. Gérard Larcher, président, a observé l'importance des notions de culture alimentaire, d'hédonisme et de consommation intelligente, précisant que le vin était bien moins dangereux en termes de santé publique que d'autres types d'alcool.
M. Daniel Reiner a remarqué à cet égard que le vin n'était jamais impliqué dans les consommations abusives, particulièrement chez les jeunes, dont les élus locaux avaient fréquemment connaissance. Suite à son questionnement sur le type de vin dont les effets étaient considérés comme bénéfiques pour la santé, M. Gérard César a précisé qu'il s'agissait du vin rouge. Il a par ailleurs répondu de façon positive à M. Dominique Braye qui, après l'avoir félicité pour son rapport, lui avait demandé si des chercheurs étudient actuellement les actions effectives du vin sur la santé.