Travaux de la commission des affaires économiques

Table des matières



Mardi 16 décembre 2003

- Présidence de M. Marcel Deneux, vice-président. -

France Télécom - Obligations de service public des télécommunications et France Télécom - Examen des amendements en deuxième lecture

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 105 (2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.

A l'article 1er (organisation du service universel), après les interventions de Mme Odette Terrade et de MM. Pierre Hérisson, Philippe Arnaud, Jean Boyer, Pierre-Yvon Trémel et Ladislas Poniatowski, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 1, 2, 4, 5 et 6 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Daniel Raoul et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et aux amendements n°s 13, 14, 16, 17, 19 et 21 de Mme Marie-France Beaufils, MM. Yves Coquelle et Gérard Le Cam, Mmes Evelyne Didier et Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Au même article, elle a demandé le retrait des amendements n°s 15, 18 et 20 de Mme Marie-France Beaufils, MM. Yves Coquelle et Gérard Le Cam, Mmes Evelyne Didier et Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, des amendements n°s 10, 11 et 12 de MM. Philippe Darniche et Philippe Adnot et de l'amendement n° 3 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Daniel Raoul et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Après l'article 1er, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 22 de Mme Marie-France Beaufils, MM. Yves Coquelle et Gérard Le Cam, Mmes Evelyne Didier et Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 3 bis (mobilité des fonctionnaires de France Télécom), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 23 et 24 de Mme Marie-France Beaufils, MM. Yves Coquelle et Gérard Le Cam, Mmes Evelyne Didier et Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et à l'amendement n° 7 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Daniel Raoul et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 4 (dispositions à caractère social), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 8 et 9 de MM. Pierre-Yvon Trémel, Daniel Raoul et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Mercredi 17 décembre 2003

- Présidence de M. Gérard Larcher, président, puis de M. Jean-Paul Emorine, vice-président. -

Réunion du Bureau - Compte rendu

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, M. Gérard Larcher, président, a tout d'abord dressé un bref compte rendu de la réunion du Bureau de la commission qui venait de se dérouler. Il a indiqué que :

- le principe d'une nouvelle décoration de la salle de la commission avait été retenu, s'appuyant en particulier sur des photos illustrant ses différents secteurs d'activité et que cette nouvelle décoration devrait être effective à la fin du mois de janvier prochain ;

- la mission internationale qu'effectuerait la commission en 2004 se déroulerait en Roumanie et en Bulgarie, deux pays devant prochainement adhérer à l'Union européenne, du jeudi 15 avril au matin au vendredi 23 avril 2004 au soir et que la délégation serait composée, tout comme la précédente, de dix sénateurs représentant tous les groupes politiques de la commission (5 UMP, 2 socialistes, 1 UC, 1 CRC, 1 RDSE) ;

- qu'un bilan des auditions de la commission depuis l'automne 2002 avait été dressé et qu'avait été retenue une liste des personnalités pouvant être entendues au cours des prochains mois, les documents correspondants devant être adressés à tous les membres de la commission avec le compte rendu écrit de la réunion de Bureau.

Organismes extra-parlementaires - Désignation de candidats

La commission a ensuite procédé à la désignation de deux candidats proposés à la nomination du Sénat pour siéger au sein du Conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (un titulaire et un suppléant), à savoir MM. Jean-Paul Alduy en qualité de titulaire et Joseph Kergueris en qualité de suppléant.

Elle a ensuite désigné M. Yves Détraigne comme candidat pour siéger au sein du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

Union européenne - Environnement - Politique communautaire dans le domaine de l'eau - Examen du rapport

La commission a ensuite examiné le rapport de M. Bruno Sido sur le projet de loi n° 260 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

M. Bruno Sido a tout d'abord rappelé que la directive du 23 octobre 2000 avait pour ambition de donner à la politique communautaire de l'eau un cadre législatif, transparent et efficace.

En adoptant cette directive, a-t-il précisé, les Etats membres ont voulu redonner une certaine cohérence et une ligne directrice ambitieuse aux politiques menées dans le secteur de l'eau, et pour lequel la multiplication des textes devenait un handicap avec pas moins d'une trentaine de directives ou décisions communautaires adoptées depuis 1975.

Après avoir rappelé que l'article 22 de la directive-cadre abrogeait, progressivement, sept directives auxquelles elle se substituait, il a indiqué que, par la suite, elle serait précisée par des directives particulières, deux « directives-filles » étant notamment en préparation, concernant les eaux souterraines, d'une part, et les substances dangereuses, d'autre part.

Il a ensuite fait valoir que l'autre objectif de ce texte était de créer un cadre géographique pertinent pour mener les actions de protection de l'eau en se fixant des obligations de résultat et non plus seulement de moyens.

Tout en soulignant que cette directive s'appuyait très largement sur le modèle français de gestion de l'eau, ce qui, s'agissant des structures elles-mêmes, n'induisait que des aménagements, il a considéré, tant pour les objectifs que les paramètres de qualité des eaux ou encore les coûts liés à l'utilisation de l'eau à prendre en compte, que le texte communautaire introduisait des principes résolument novateurs, qui allaient modifier en profondeur le système français de gestion de l'eau.

A propos des éléments forts de reconnaissance du modèle français de gestion de l'eau, le rapporteur a évoqué la consécration du bassin hydrographique, comme unité de référence pour l'application de la politique de l'eau, le renforcement du principe d'autonomie à travers les agences et les comités de bassin ou encore l'autorité administrative déconcentrée avec le préfet coordonnateur de bassin. Il a souligné, en outre, que le principe du plan de gestion du district hydrographique, prévu à l'article 13 de la directive, reprenait l'essentiel des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, adoptés en 1996 pour chaque bassin hydrographique.

Il a ensuite présenté les aménagements de structure à prévoir, à savoir le rattachement des masses d'eaux souterraines et des eaux maritimes intérieures et territoriales aux bassins hydrographiques, le renforcement du principe de coordination avec les autorités étrangères compétentes sur les bassins transfrontaliers et la recherche d'une meilleure association du public aux prises de décision dans le domaine de l'eau.

Le rapporteur a ensuite indiqué les éléments novateurs qui allaient modifier en profondeur et de manière pérenne la gestion de l'eau, notamment la réduction progressive, voire la suppression à terme pour les plus toxiques d'entre elles, des rejets de substances dangereuses, la fixation d'objectifs de résultats ambitieux s'inscrivant dans un calendrier précis, l'élargissement de l'appréciation du « bon état des eaux », au-delà des seuls critères physico-chimiques, à des critères biologiques et enfin l'obligation posée, à l'échelle d'un bassin hydrographique, de récupération de l'intégralité des coûts liés à l'usage de l'eau et ce par secteur économique en distinguant au minimum le secteur industriel, agricole et les usagers.

Enfin, a-t-il précisé, pour assurer une meilleure cohérence de l'ensemble des politiques publiques, l'obligation de compatibilité avec les dispositions des SDAGE est renforcée.

Néanmoins, il a souligné que la directive prenait assez largement en compte les critères économiques et sociaux ainsi que les réalités géographiques voire climatiques des bassins hydrographiques, comme autant de contraintes permettant de définir des objectifs moins stricts ou des processus dérogatoires pour parvenir aux résultats fixés.

Ainsi, il a fait valoir que la directive permettait d'identifier des masses d'eau superficielles artificielles ou fortement modifiées pour lesquelles seul un bon « potentiel » écologique devait être atteint, afin de pouvoir prendre en compte les activités humaines.

Il a rappelé que, s'agissant des délais fixés pour parvenir aux objectifs, s'il apparaissait que, pour des raisons techniques ou financières, ou tenant aux caractéristiques physiques de la masse d'eau considérée, ces délais ne pouvaient pas être respectés, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux pouvait les proroger dans certaines limites.

Plus généralement, a-t-il ajouté, s'il apparaît que le bilan coût/avantage est disproportionné pour atteindre un objectif, des objectifs dérogatoires pourront être fixés par le SDAGE.

Le rapporteur a indiqué ne pas avoir voulu alourdir ce texte par des dispositions qui devront être discutées lors des débats sur la future loi sur l'eau, puis il a fait part de quelques recommandations, qui s'inspiraient des réflexions recueillies lors des auditions organisées avec les principaux acteurs de l'eau.

Tout en soulignant que les coûts initiaux de mise en oeuvre de la directive apparaissaient raisonnables, ayant été évalués, par le ministère, entre 7 et 9 millions d'euros, il a relevé que le dispositif avait vocation à être pérenne avec des mises à jour régulières tant de l'état des lieux que des objectifs fixés et des programmes de mesure, ce qui aurait nécessairement des répercussions durables sur les besoins des agences en personnels et en moyens financiers.

En outre, il a fait valoir qu'il fallait encore, pour appliquer la directive, définir au niveau communautaire les paramètres à prendre en compte, les seuils autorisés ou encore les critères à retenir pour établir l'état des lieux. Il a souhaité que la France, qui sert de référence, se garde de toute tentation de perfectionnisme, soulignant qu'une fois le cadre fixé, les masses d'eaux identifiées et les objectifs définis, toute dérogation devrait être motivée et justifiée.

Sur la définition des objectifs par types de masses d'eau, a-t-il ajouté, il convient d'être réaliste et ne pas se fixer d'objectifs inatteignables, et prendre en compte de façon effective des coûts disproportionnés, tant sur le plan financier que social. Il faut ainsi privilégier, autant que faire se peut, les réalités de terrain et s'appuyer sur les acteurs de l'eau, à travers les comités de bassin et les conférences géographiques des agences pour établir l'état des lieux et fixer les objectifs.

S'agissant de la récupération de l'intégralité des coûts liés à l'usage de l'eau par grand secteur économique, il a souhaité que celle-ci soit mise en place très progressivement et en prenant systématiquement en compte les effets sociaux, économiques et environnementaux liés à ce principe pour le corriger éventuellement.

Puis répondant à MM. François Fortassin et Michel Doublet qui s'interrogeaient sur la référence aux bassins versants pour délimiter le périmètre des agences de l'eau, M. Bruno Sido a rappelé que la directive s'appuyait sur l'identification des bassins hydrographiques, auxquels devaient être rattachées les eaux souterraines et eaux côtières associées, ce qui permettait de prendre en compte la réalité des bassins versants.

La commission a ensuite examiné les amendements proposés par le rapporteur. Elle a adopté l'article 1er (récupération des coûts des services liés à l'usage de l'eau) sans modification.

A l'article 2 (champ d'application et contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux), la commission a adopté trois amendements rédactionnels, un amendement de suppression du dernier alinéa du paragraphe IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, ainsi qu'un amendement insérant un paragraphe additionnel tendant à préciser les domaines sur lesquels portait la coordination avec les autorités étrangères compétentes, dans le cas de bassins transfrontaliers.

A l'article 3 (élaboration et mise à jour des schémas d'aménagement et de gestion des eaux), elle a adopté un amendement ajoutant les établissements publics territoriaux de bassin à la liste des organismes et collectivités consultés sur le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), ainsi qu'un amendement indiquant que le projet de SDAGE est adopté par le comité de bassin, avant d'être approuvé par l'autorité administrative.

A l'article 4 (programmes de mise en oeuvre du SDAGE et de surveillance de l'état des eaux), elle a adopté un amendement précisant que le programme de mesures défini par l'autorité administrative devait être soumis à l'avis du comité de bassin, ainsi qu'un amendement précisant l'obligation de coordination avec les autorités étrangères compétentes sur les programmes de mesures et de surveillance de l'état des eaux, dans le cadre de bassins transfrontaliers.

A l'article 5 (règles d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux), elle a adopté un amendement précisant que les établissements publics territoriaux de bassin sont consultés sur les projets de schémas d'aménagement et de gestion des eaux, élaborés par les commissions locales de l'eau.

Puis la commission a adopté l'article 6 (calendrier de mise en oeuvre) sans modification.

Enfin, à l'article 7 (compatibilité des documents d'urbanisme avec les SDAGE et les SAGE), elle a adopté trois amendements précisant, pour les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales, le champ de l'obligation de mise en compatibilité avec le SDAGE.

Puis la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

Transports - Projet de ligne à grande vitesse en Europe, les enjeux d'interopérabilité et les conséquences de l'ouverture à la concurrence - Communication

Puis M. Bernard Joly a présenté une communication sur le rapport remis au Premier ministre sur les projets de ligne à grande vitesse en Europe, les enjeux d'interopérabilité et les conséquences de l'ouverture à la concurrence.

Il a d'abord déclaré que le Premier ministre avait souhaité disposer d'un éclairage spécifique sur les trois sujets-clé du développement du transport ferroviaire : les programmes de lignes à grande vitesse en cours dans les pays européens, les problèmes techniques qui feraient obstacle à la connexion des réseaux à grande vitesse et les conséquences de tous ordres que pourrait avoir l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de passagers.

Le rapport, remis le 15 octobre 2003, comprend trois parties consacrées respectivement aux financements, aux priorités géographiques et aux enjeux de l'interopérabilité et de la libéralisation.

S'agissant des financements, M. Bernard Joly a jugé souhaitable, pour pouvoir financer deux lignes à grande vitesse en même temps, de prendre des engagements à long terme tout en multipliant les sources de financements alternatifs que pourraient être :

- un fonds communautaire des réseaux transeuropéens de transport, qui interviendrait à hauteur de 20 % pour les projets traversant une barrière naturelle de l'Union européenne (Alpes, mer baltique, Pyrénées) ;

- les fonds structurels européens avec notamment le programme INTERREG ;

- les fonds d'une agence nationale de financement des infrastructures de transport qui pourraient recevoir environ deux milliards d'euros par an, pour moitié affectés au financement de nouvelles infrastructures, l'autre moitié servant à stabiliser la dette de réseaux ferrés de France.

Ces fonds pourraient provenir :

- des taxes sur le gazole des véhicules particuliers ;

- de péages s'appliquant aux poids lourds sur les routes nationales du réseau à deux fois deux voies ;

- des dividendes de sociétés d'autoroutes publics ;

- des bénéfices engendrés par l'aménagement du Rhône ;

- d'une contribution plus importante de l'usager au coût de l'exploitation, avec notamment l'augmentation du prix des billets de TGV.

Puis M. Bernard Joly a proposé des priorités géographiques pour relier le réseau français aux réseaux voisins :

- tout d'abord, l'amélioration de la desserte ferroviaire de Strasbourg avec la ligne Paris-Strasbourg-Francfort, la ligne Bruxelles-Luxembourg-Strasbourg et les liens avec les aéroports ;

- en second lieu, une première liste prioritaire comprenant les maillons permettant la connexion des réseaux nationaux entre eux pour créer un réseau à grande vitesse transeuropéen avec, sans ordre particulier, le projet Lyon-Turin, le projet Nîmes-Figueras et le projet Rhin-Rhône ;

- puis une seconde liste comprenant les lignes permettant l'interconnexion des réseaux mais devant venir logiquement après un projet national : la ligne à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Espagne (après l'achèvement de la LGV Tours-Bordeaux), la LGV Nice-Italie (après l'achèvement de la LGV Barcelone-Marseille-Nice), la LGV Jonction (après l'achèvement de la LGV Bretagne) pour relier les LGV Atlantique et Bretagne à l'Allemagne via les LGV Nord et Est.

S'agissant enfin des enjeux de l'interopérabilité et de la libéralisation, M. Bernard Joly a insisté sur les contraintes de cohérence internationale pour concevoir les horaires. Il a aussi évoqué le développement d'un système de signalisation européen en cours de mise au point avant de préciser que son rapport recensait tous les autres problèmes potentiels de l'interopérabilité des réseaux à grande vitesse, qu'ils soient strictement techniques ou « organisationnels » et linguistiques.

M. Bernard Joly s'est encore interrogé sur les conséquences possibles de l'ouverture à la concurrence du transport de passagers par chemins de fer.

L'étude, a-t-il ajouté, détaille les deux processus européens envisageables : le libre accès ou les contrats après appels d'offres.

Pour accompagner « techniquement » l'ouverture à la concurrence, le rapport souligne :

- la nécessité de réfléchir au cadre juridique à mettre en place ;

- l'importance de la préservation de la capacité ferroviaire attribuée à chaque compagnie ;

- le besoin d'encadrer les pratiques en termes de tarifs et d'informations aux clients ;

- l'intérêt de créer un observatoire européen des péages ferroviaires.

En conclusion, M. Bernard Joly a dressé la liste des quinze propositions figurant dans son rapport.

M. Jean-Paul Emorine, président, a félicité le rapporteur en estimant que son rapport dressait le bilan des investissements ferroviaires nécessaires pour le XXIe siècle.

M. Gérard Cornu a jugé que le « rapport Joly » présentait une vue globale sur la problématique ferroviaire européenne. Il a salué la priorité reconnue à la question du financement avant de s'interroger sur la possibilité de liaisons moins coûteuses en ce qui concerne le projet Lyon-Turin. Il s'est, encore, étonné de la priorité donnée à la LGV Jonction destinée à relier les LGV Atlantique et Bretagne à l'Allemagne via les LGV Nord et Est.

Mme Marie-France Beaufils a jugé que la banque centrale européenne pourrait être mobilisée pour financer, à long terme, les grands projets ferroviaires. Elle a relevé que la taxe intérieure sur les produits pétroliers, évoquée par M. Bernard Joly, était déjà très sollicitée avant d'exprimer des réserves sur le souhait, émis par le rapport, d'accroître la contribution financière de l'usager par rapport à celle du contribuable. Elle s'est, ensuite, déclarée favorable à une contribution particulière des poids lourds en transit et a jugé défavorablement l'ouverture du secteur ferroviaire à de nouveaux opérateurs. Elle s'est, enfin, interrogée sur les priorités géographiques retenues par le rapport Joly.

M. Jean-Paul Emin a mis l'accent sur l'importance de la branche sud du TGV Rhin-Rhône avant de se demander pourquoi, s'agissant du financement de l'éventuelle agence nationale de financement des infrastructures de transport, des taxes sur le gazole concernant les seuls véhicules particuliers étaient envisagées.

M. Roland Courteau a souligné le rôle majeur du TGV-Méditerranée (entre Paris et Séville via Montpellier, Barcelone, Madrid), tout en relevant l'existence d'un goulet d'étranglement entre Nîmes et Figueras (problème partiellement résolu par la construction de la ligne internationale Perpignan-Figueras) et la nécessité de contourner les villes de Montpellier et de Narbonne.

M. Yves Détraigne s'est inquiété de la rentabilité de la LGV Paris-Strasbourg en soulignant la nécessité d'une péréquation entre les contributions des différentes collectivités intéressées par le projet. Il a ensuite relevé que la construction de LGV pouvait poser un problème d'aménagement du territoire en entraînant la fermeture de dessertes classiques de villes moyennes (il a cité, à titre d'exemple, la ville d'Epernay).

En réponse aux orateurs, M. Bernard Joly a notamment déclaré :

- qu'une contribution financière accrue de l'usager des transports lui paraissait en tout état de cause souhaitable ;

- que le partenariat public-privé lui apparaissait comme « une bonne carte à jouer » ;

- que l'expérience allemande permettrait d'établir les avantages éventuels de péage différencié acquittés par les poids lourds ;

- que la « libéralisation » du secteur ferroviaire ne signifiait pas sa « privatisation » ;

- que les priorités géographiques retenues dans le rapport devaient être appréciées par rapport à l'échéance de 2030 ;

- que les lignes ferroviaires classiques, rendues inutiles par le développement des LGV, pourraient être affectées au fret ;

- enfin, que Réseau ferré de France devrait bénéficier d'un soutien plus affirmé de la part du Gouvernement.

Mme Evelyne Didier s'est demandé si l'augmentation continue du prix des billets de TGV n'allait pas dissuader un nombre croissant d'usagers avant d'interroger le rapporteur sur son modèle « idéal » de gare d'interconnexion.

M. François Gerbaud a considéré que le « rapport Joly » était une sorte « d'inventaire du futur ». Il s'est félicité de la priorité accordée à la question financière avant de mettre l'accent sur la lourdeur des procédures et les fortes contraintes environnementales qui retardent la mise en place des indispensables interconnexions.

Il a estimé, ensuite, que le projet de section de ligne Poitiers-Limoges n'était pas rentable et indiqué que le prochain comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire devrait décider du sort de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (« POLT »).

Il a encore souligné la complémentarité entre le fer et le transport aérien, avant de se déclarer favorable à une taxe spécifique pesant sur les poids lourds en transit dès lors que ceux-ci n'apportent aucune valeur ajoutée. Il a enfin appelé de ses voeux un véritable schéma directeur du fret ferroviaire.

M. Jacques Moulinier a mis l'accent sur la dimension européenne du projet de ligne Lyon-Turin avant de souligner l'intérêt de la branche sud du projet de TGV Rhin-Rhône qui permettra l'interconnexion du nord, du centre et du sud-est de l'Europe.

M. Yannick Texier a relevé que le « rapport Joly » n'envisageait pas la desserte de Nantes dans sa vision de la LGV Bretagne. Il s'est demandé s'il s'agissait d'une volonté affirmée ou d'un oubli.

M. Francis Grignon s'est félicité de la priorité accordée par le rapport à la desserte de Strasbourg avant de critiquer les estimations initiales de la SNCF quant au taux de rentabilité du TGV Est européen.

M. Alain Fouché a relevé que, pour certaines régions, les LGV ne procureront, en définitive, qu'un gain de temps très modeste, d'où leurs réticences pour co-financer de tels projets. Il a, ensuite, jugé le projet de liaison Poitiers-Limoges « irréaliste » avant de mettre l'accent sur l'importance du contournement ferroviaire de Paris. Evoquant, enfin, l'actuel projet de liaison Lyon-Turin, il s'est demandé si des solutions alternatives ne pourraient pas être envisagées.

Mme Odette Herviaux a jugé que l'Italie et l'Espagne traitaient mieux que la France leurs régions périphériques en relevant que la LGV Bretagne n'allait pas plus loin que Rennes. Elle a ensuite jugé prioritaire la réalisation de la LGV Jonction reliant les LGV Atlantique et Bretagne à l'Allemagne.

En réponse aux orateurs, M. Bernard Joly a notamment indiqué :

- que le « POLT », de même que la LGV Bretagne, ne figuraient pas dans le champ de son étude consacrée aux interconnexions des LGV européennes ;

- que les syndicats ferroviaires n'avaient pas, malheureusement, donné suite aux demandes de rendez-vous qu'il leur avait proposées ;

- que les lignes modernisées de trains « Corail » pourraient bientôt concurrencer les lignes à grande vitesse ;

- que la gare de Madrid lui paraissait un modèle de gare intermodale ;

- que l'objectif principal de son rapport était de proposer un schéma pour les trente prochaines années afin que la France devienne la plaque tournante de l'Europe à l'heure où la « banane bleue » se déplace, dangereusement, vers l'Est ;

- que les gains en temps obtenus sur les LGV étaient souvent annulés par la mauvaise organisation des transports locaux au départ ou à l'arrivée des gares ferroviaires ;

- enfin, que la liaison Lyon-Turin constituait, à ses yeux, un véritable noeud européen.

Tourisme et métiers d'art : présentation du rapport d'information

La commission a ensuite entendu une présentation par M. Bernard Joly des actes du troisième colloque « Tourisme et métiers d'art », qu'il a organisé au Palais du Luxembourg le lundi 3 novembre 2003 sur le thème : « Formation initiale : construire l'avenir économique des métiers d'art ».

A l'issue de l'exposé, elle a donné acte au rapporteur de sa communication et en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Attribution des logements locatifs sociaux - Lancement d'une investigation

La commission a par ailleurs décidé de confier à M. Dominique Braye le soin de réaliser une enquête pour examiner les conditions dans lesquelles sont attribués les logements locatifs sociaux du contingent préfectoral. Dans ce cadre, il pourrait être procédé à la saisine d'un certain nombre de préfets pour recueillir des éléments d'information selon les départements. Les résultats de cette enquête permettraient d'analyser le dispositif actuel d'attribution et d'examiner les voies de sa simplification.

Groupe de travail sur la délocalisation des industries de main-d'oeuvre - Désignation des membres

Enfin, la commission a décidé de constituer un groupe de travail chargé d'étudier le phénomène de la délocalisation des industries de main-d'oeuvre, ouvert exceptionnellement à des sénateurs membres d'autres commissions permanentes et ainsi constitué : MM. Jean-Pierre Bel, Yves Coquelle, Gérard Cornu, André Ferrand, Hilaire Flandre, Christian Gaudin, Francis Grignon, Bernard Joly, Jean-René Lecerf, Philippe Leroy, Max Marest, Jacques Moulinier, Bernard Piras, Daniel Raoul, Yannick Texier et Pierre-Yvon Tremel.

Présidence de M. Gérard Larcher, président. -

Audition de M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, et sous la présidence de M. Gérard Larcher, président, la commission a procédé à l'audition de M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ont participé à cette réunion les sénateurs de la commission, ceux d'autres commissions ayant accompli un stage en entreprise de l'année et les entrepreneurs ayant accueilli des sénateurs durant cette période. M. Francis Mer a présenté les orientations de la politique du Gouvernement en faveur des entreprises et il a répondu aux questions posées par les participants, qu'ils soient sénateurs ou entrepreneurs.

L'ensemble de la réunion a fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

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