IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 20 NOVEMBRE 2011)
Article 4 quinquies ( nouveau )
M. le président. « Art. 4 quinquies . - Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». - (Adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 4 quinquies
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 14
Au I de l'article 220 undecies du même code, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».