ARTICLE 18 BIS (DEVENU ARTICLE 49 DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2012)
PRÉLÈVEMENT EXCEPTIONNEL SUR LE
PRODUIT DES AMENDES DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT REVENANT
AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU PROFIT DU BUDGET
GÉNÉRAL DE L'ETAT
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (VENDREDI 21OCTOBRE 2011)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 427, portant article additionnel après l'article 18, ainsi rédigé :
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant :
En 2012, par dérogation aux dispositions du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du b) du 2° du B du I du même article. Cette fraction, fixée à 32 647 000 euros, majore le montant calculé en application du c) du 2° du B du I du même article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s'agit de la mesure exceptionnelle que j'ai évoquée : elle consiste à prélever 33 millions d'euros des recettes des amendes de police pour abonder la contribution de 200 millions d'euros des collectivités territoriales à l'effort supplémentaire de réduction des dépenses en 2012.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je voudrais faire à ce sujet une observation en réponse à une question que m'a posée M. Launay : je souligne que c'est un prélèvement exceptionnel. La règle de partage du produit des amendes de police, à savoir 47 % pour le compte d'affectation spéciale et 53 % pour les EPCI, les communes et les départements, demeure inchangée ; le fonctionnement du CAS n'est donc pas remis en cause. C'est un prélèvement que les Anglais qualifieraient de one shot sur l'année 2012.
M. Jean Launay. C'est nous qui déciderons pour l'année prochaine ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(L'amendement n° 427 est adopté.)
II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 18 bis (nouveau)
En 2012, par dérogation au 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du b du même 2°. Cette fraction, fixée à 32 647 000 €, majore le montant calculé en application du c dudit 2°.