V. TEXTE SUPPRIMÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 18 bis
(Supprimé)
VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article qui vise à opérer, dans le cadre plus général du plan d'économie de 200 millions d'euros sur les collectivités locales, un prélèvement exceptionnel de 32,6 millions d'euros sur le produit des amendes revenant aux collectivités territoriales.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l'amendement CF 99 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l'article 18 bis est ainsi rédigé .
VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. L'article 18 bis a été supprimé par le Sénat.
L'amendement n° 168 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« En 2012, par dérogation au 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du b du même 2°. Cette fraction, fixée à 32 647 000 €, majore le montant calculé en application du c dudit 2°. ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . L'amendement vise au rétablissement du texte de l'Assemblée.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Durand.
M. Yves Durand. Nous soutenons l'amendement déposé par Mme la rapporteure générale du Sénat. Il revient sur la dernière contribution de 200 millions demandée aux collectivités territoriales. Nous en avons discuté assez longuement, notamment Mme Lebranchu.
L'article 18 bis vise à prélever 33 millions sur la part des produits des amendes de radars affectée aux communes. Nous sommes opposés à l'effort supplémentaire imposé aux collectivités territoriales pour de nombreuses raisons. Je rappelle en particulier que les communes sont les premiers investisseurs dans notre pays.
Mais surtout nous contestons, une nouvelle fois, le non-respect des engagements du Gouvernement. En effet, la règle de répartition entre l'État et les communes du produit des amendes forfaitaires et forfaitaires majorées des radars a fait l'objet d'une modification dans la loi de finances pour 2011, à l'initiative du Gouvernement. La nouvelle règle prévoyait une répartition de ce produit à hauteur de 57 % au profit des communes et de 43 % au profit de l'État.
En conséquence, par ce prélèvement exceptionnel de 33 millions, le Gouvernement revient lui-même sur la règle qu'il a fixée il y a à peine un an. Pour assumer des politiques que l'État ne peut absolument plus financer, il y a, comme d'habitude, un nouveau transfert de charges sur les collectivités et ce n'est pas acceptable. Je vais prendre un exemple. Pendant de nombreuses années, l'État a prélevé sur ce produit les fonds nécessaires au financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour la mise en place d'équipements de vidéosurveillance. Cet effort supplémentaire demandé aux communes et ve manquement aux engagements pris par l'État vis-à-vis des collectivités territoriales sont inacceptables. Nous vous demandons de repousser cet amendement.
(L'amendement n° 168 est adopté.)
Mme la présidente. L'article 18 bis est ainsi rétabli.