II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 5 undecies (nouveau)
La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à majorer la taxe sur les logements vacants, assise sur la valeur locative du logement, en augmentant son taux de 10 % à 12 % la première année d'imposition, de 12,5 % à 15 % la deuxième année et de 15 % à 20 % à compter de la troisième année. Le produit de la taxe est versé à l'Agence nationale de l'habitat.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 84 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 5 undecies est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. L'amendement n° 145 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit de maintenir à son niveau actuel la taxe sur les logements vacants.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Franchement, on les enchaîne, monsieur le rapporteur général ! Augmenter de 20 % le taux de la taxe sur les logements vacants ne vous semble-t-il pas une mesure participant à la lutte contre la précarité et susceptible de résoudre l'une des nombreuses crises qui frappent notre société, pour le plus grand bénéfice des finances publiques ? Avons-nous trop de logements vacants dans ce pays en ce moment ? Nous entrons dans la période des grands froids, il va y avoir des morts dans la rue, et on laisserait des gens posséder des logements vides sans que ça ne leur coûte rien ? Qu'est-ce que ça peut vous faire d'augmenter la taxe sur les logements vacants ? Justifiez vos choix !
(L'amendement n° 145 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 undecies est supprimé.