COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION, DE LA COMMUNICATION ET DU SPORT

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 17 h 00.

Mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire - Audition de M. Gérald Darmanin, garde des sceaux et ministre de la justice (sera publié ultérieurement)

Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 h 20.

- Présidence de M. Max Brisson, vice-président -

La réunion est ouverte à 10 h 00.

Mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire - Audition de Mmes Sophie Fady-Cayrel et Bérénice Delpal, anciennes directrices des affaires scolaires (sera publié ultérieurement)

Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 11 h 30.

- Présidence de M. Max Brisson, vice-président -

La réunion est ouverte à 15 h 00.

Mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire - Audition de Mme Sarah El Haïry, haute-commissaire à l'enfance (sera publié ultérieurement)

Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

Mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire - Audition de Mme Dominique Versini, ancienne défenseure des enfants auprès de la Ville de Paris

M. Laurent Lafon, président. - Nous poursuivons nos travaux avec l'audition de Mme Dominique Versini.

Madame, vous avez été Défenseure des enfants - à l'échelon national -, puis adjointe à la mairie de Paris chargée de la protection de l'enfance et des droits de l'enfant ; enfin, à partir de décembre 2025, vous avez occupé la fonction nouvellement créée de défenseure des enfants de la Ville de Paris.

Il y a maintenant quinze jours, lors de son audition, madame Hidalgo, ancienne maire de Paris, a indiqué qu'il vous revenait, en tant qu'adjointe chargée de la protection de l'enfance et des droits de l'enfant, d'assumer la responsabilité de la mise en oeuvre des recommandations du rapport de l'inspection générale de la Ville de Paris (IGVP) et de prendre en charge le sujet de la protection des enfants.

Nous avons donc souhaité vous entendre, madame Versini, et je crois que vous souhaitez également vous exprimer. Avant de faire suite à cette demande et de vous céder la parole pour un propos liminaire, je rappelle qu'un faux témoignage devant notre mission d'information, dotée des pouvoirs de commissions d'enquête, serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mme Dominique Versini prête serment.

M. Laurent Lafon, président. - Il vous appartient en outre d'indiquer, le cas échéant, vos éventuels liens ou conflits d'intérêts avec l'objet de la commission d'enquête.

Mme Dominique Versini, ancienne défenseure des enfants de la Ville de Paris. - Je n'en ai pas.

M. Laurent Lafon, président. - Enfin, je vous indique que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat.

Mme Dominique Versini - Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de me permettre d'exercer le droit de réponse que je vous ai demandé à la suite des propos de madame Hidalgo, qui m'a impliquée dans le suivi du périscolaire lors de son audition du 15 septembre dernier devant votre commission. Mon propos sera bref. Je souhaite simplement apporter des précisions sur les délégations que m'a confiées madame Hidalgo de 2014 à 2025 - j'ai été adjointe durant une douzaine d'années - et sur leur évolution dans le temps.

En 2014, j'ai été chargée d'une très large délégation, comprenant la solidarité - c'est-à-dire les services sociaux -, les familles, la petite enfance - les crèches -, la protection de l'enfance -l'aide sociale à l'enfance (ASE) -, la lutte contre l'exclusion - les sans-abri - du fait que j'avais été directrice du Samu social, et les personnes âgées. Il s'agissait donc d'une délégation très large. De 2014 à 2017, j'ai eu auprès de moi une conseillère déléguée à la protection de l'enfance et à la petite enfance, madame Oumer.

Dans le cadre de cette grande délégation, je n'étais pas chargée du périscolaire et je n'avais aucun lien d'autorité avec la direction des affaires scolaires (Dasco). J'ai toujours travaillé avec la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (Dases) et ses sous-directions, ainsi qu'avec la direction des familles et de la petite enfance, sur la petite enfance et les familles. En douze années, je n'ai jamais été chargée du périscolaire ni eu de lien hiérarchique avec la Dasco.

En octobre 2017, la maire de Paris a procédé à un remaniement de l'exécutif parisien. À ce moment-là, il y avait la crise de l'accueil des réfugiés à Paris, et j'ai demandé que le périmètre de ma délégation soit modifié. J'ai alors été nommée adjointe à la maire de Paris chargée des solidarités, de la lutte contre l'exclusion, de l'accueil des réfugiés et de la protection de l'enfance. La protection de l'enfance a été une constante, sans arrêt, pendant ces douze années. En 2017, monsieur Bloche est entré dans l'exécutif comme adjoint chargé de l'éducation, de la petite enfance et des familles. Dans ce cadre, il a été chargé du périscolaire jusqu'en 2026, avec la direction des affaires scolaires. Sur cette période, je n'ai jamais été chargée du périscolaire, je n'ai jamais eu de compétences ou quelque autorité que ce soit sur la Dasco ; cela vaut d'ailleurs pour mes douze années de mandat.

En 2020, lors de son second mandat, la maire de Paris m'a nommée adjointe chargée des droits de l'enfant et de la protection de l'enfance. J'avais trois missions. La première était d'approfondir l'exemplarité de la protection de l'enfance en adaptant l'accueil et l'accompagnement des 9 000 enfants et jeunes majeurs suivis par l'aide sociale à l'enfance. À Paris, ce que l'on appelle la protection de l'enfance correspond en fait à l'aide sociale à l'enfance. Il s'agit de la prise en charge des enfants et jeunes majeurs placés, confiés par décision judiciaire aux services déconcentrés de l'aide sociale à l'enfance, comme dans tous les départements de France, ainsi que de l'accompagnement des enfants faisant l'objet d'une mesure éducative en milieu ouvert, c'est-à-dire au domicile de leurs parents, ou d'une mesure administrative, dans un accord entre les parents et les services sociaux de la ville.

Je n'entrerai pas dans le détail de tout ce que nous avons fait. J'ai exercé cette mission pendant douze années, pour les enfants faisant l'objet d'un placement, d'une mesure éducative en milieu ouvert ou d'une mesure administrative. Pour l'exercice de cette mission, j'avais autorité sur la sous-direction chargée de la prévention et de la protection de l'enfance, qui était jusqu'en 2020 une sous-direction de la Dases, direction qui a été regroupée avec le centre d'action sociale de la ville pour devenir la direction des solidarités (DSOL).

À partir de 2020, ma première mission était donc de continuer à rendre exemplaire la protection de l'enfance, d'améliorer la prise en charge des enfants. Je n'entre pas dans les détails : je vous transmettrai un bilan des actions que nous avons menées en douze ans.

Ma deuxième mission, nouvelle, était liée à la proposition que j'avais faite à la maire de Paris de créer une mission des droits de l'enfant, afin de sensibiliser le plus en amont possible tous les enfants parisiens à leurs droits fondamentaux, qui figurent dans la Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi qu'à la connaissance des numéros d'urgence, le 119 pour l'enfance en danger et le 3018 pour le harcèlement et le cyberharcèlement, ou à celle des personnes auxquelles ils peuvent s'adresser.

Lorsque j'étais Défenseure des enfants à l'échelon national, de 2006 à 2011, j'avais créé le programme des jeunes ambassadeurs et ambassadrices des droits, dispositif repris ensuite par les Défenseurs des droits et leurs adjoints Défenseurs des enfants. Des jeunes en service civique, de très bon niveau - il s'agit en général d'étudiants de master 1 -, sont formés par des experts des droits de l'enfant et se rendent dans tous les établissements où il y a des enfants : les établissements de l'ASE, les établissements scolaires, les établissements d'accueil des enfants handicapés, les lieux de pratiques sportives. Une promotion d'une quinzaine de jeunes volontaires est constituée et un appel est lancé à tous les établissements afin qu'ils se portent volontaires. Ce sont principalement les écoles qui y font appel, à la fois pour le volet scolaire, sous l'égide de l'éducation nationale, et pour le volet périscolaire. La mission des jeunes ambassadeurs des droits consiste à se rendre en binôme dans les établissements à deux reprises : lors de la première séance, ils expliquent aux enfants les fondamentaux de la Convention internationale des droits de l'enfant, puis, lors de la seconde séance, ils approfondissent un droit choisi par les enfants, qu'il s'agisse de la santé ou du droit de ne pas subir de violence, consacré par la Convention. Ils ont également pour consigne de toujours consacrer un temps aux violences sexuelles, en plus des violences physiques et des violences psychologiques ; on explique notamment aux enfants quels sont les endroits du corps que personne ne peut toucher sans leur accord. C'est très important : cela sensibilise les enfants, qui savent ensuite à qui ils peuvent s'adresser ou se confier.

Voici les chiffres : 383 écoles élémentaires et 29 collèges publics ont été visités en cinq ans. Il se trouve que la mission n'intervenait pas dans les écoles maternelles, parce qu'il n'y avait pas de pédagogie pour les tout-petits ; c'était complètement nouveau. Lorsque j'étais Défenseure des enfants, les volontaires allaient dans les collèges, parce qu'ils s'adossaient au programme obligatoire de l'éducation nationale. Nous avons développé leurs interventions dans les écoles élémentaires et je m'apprêtais effectivement à créer, pour les tout-petits, dans l'ancienne poste de l'Hôtel de Ville, un lieu consacré aux très jeunes enfants et à leurs parents.

Pendant cinq ans, 32 000 enfants ont été sensibilisés à leurs droits, avec un temps spécifique consacré à la prévention des violences sexuelles. Nous avons dénombré 627 paroles inquiétantes d'enfants, qui se confient plus facilement à des plus grands qu'à des adultes, sur des violences éducatives ordinaires, les difficultés de familles, le harcèlement et le cyberharcèlement, ainsi que des violences sexuelles. J'ai vérifié avant mon audition : il n'y a pas eu de révélation sur des violences sexuelles commises par des agents de la Ville de Paris ou de l'éducation nationale sur des mineurs. Il faudrait d'ailleurs faire une étude pour savoir si, dans les écoles élémentaires où ces interventions ont eu lieu, il y a eu ou non des signalements.

En plus de la protection de l'enfance au sens de l'ASE et de la mission sur les droits de l'enfant, ma troisième mission était de mettre en place un plan de lutte contre les violences physiques, psychologiques et sexuelles faites aux enfants, en lien avec les quatorze adjoints à la maire accueillant des enfants dans le cadre de leurs délégations. Le plan date de 2021, soit après le covid, et on commençait à parler des violences sexuelles, surtout dans le monde de la culture et du sport ; beaucoup de livres étaient sortis sur ce sujet. Je vous transmettrai ce plan, qui engageait quatorze adjoints à la maire.

En préparant cette audition, j'ai repris le contenu de chacun des ateliers que nous avons faits avec les adjoints ou leurs représentants et les partenaires sur les sujets concernant les violences. Ce qui est intéressant, c'est que, dans le cadre de la préparation de l'atelier sur les milieux scolaires et périscolaires, à aucun moment le rapport de 2015 de l'inspection générale de la Ville de Paris sur les risques d'infraction sexuelle sur des mineurs par des agents municipaux n'a été évoqué par qui que ce soit, ni par le représentant de la Dasco, ni par le représentant du cabinet de l'adjoint chargé du périscolaire, ni par le cabinet de la maire. En fait, ce rapport n'a jamais été évoqué : on parlait des violences dans les milieux scolaires et périscolaires, mais la question des violences sexuelles n'a été évoquée par personne ; le seul sujet évoqué était le harcèlement ou le cyberharcèlement, que ce soit par l'éducation nationale ou par nos services. L'existence du comité de suivi des cinquante recommandations du rapport n'a pas été évoquée.

Tout de même, cela m'aurait intéressée, moi qui élaborais un plan de lutte contre les violences en 2021, de savoir qu'Emmanuel Grégoire, qui était à l'époque chargé des ressources humaines - j'ai écouté son audition -, avait lancé un plan en 2015, logiquement, après le rapport d'inspection. J'aurais été intéressée de savoir ce que ce plan contenait.

M. Laurent Lafon, président. - Vous-même ne l'aviez jamais vu ?

Mme Dominique Versini. - Non. Je ne l'ai jamais eu, à aucun moment.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - En aviez-vous entendu parler ?

Mme Dominique Versini. - Non. J'ai découvert le rapport de l'inspection générale lorsque je suis devenue défenseure des enfants de la Ville de Paris. L'inspection générale ne m'avait pas auditionnée. Ma conseillère déléguée, Nawel Oumer, l'a été - le rapport contient la liste des personnes auditionnées -, mais, pour ma part, je ne l'ai pas été, donc je n'ai pas été destinataire du rapport, ce qui est incroyable. J'ai découvert l'existence de ce rapport lorsque je suis devenue défenseure des enfants de la Ville de Paris, parce que les associations comme SOS Périscolaire disaient que, si l'on avait fait tout ce qu'il contenait, on n'en serait pas là. Le 10 décembre 2025, la directrice de l'inspection générale de la Ville de Paris m'a transmis le rapport, filigrané à mon nom et portant le numéro 27... Mais ce n'est pas étonnant, car le sujet des violences sexuelles fait l'objet d'un tabou et d'un silence incroyables.

En revanche, nous avions parlé des violences sexuelles dans l'atelier sport, car de grands témoins y participaient, comme Sébastien Boueilh, rugbyman international qui a créé l'association Colosse aux pieds d'argile, et Sarah Abitbol. Toutefois, lors des ateliers sur le périscolaire, le sujet n'a pas été évoqué, ni du côté de l'éducation nationale ni du côté de la Ville de Paris. Et je suis bien consciente de parler sur l'honneur...

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Madame Versini, j'entends parfaitement vos propos : vous n'aviez pas de fonction spécifique relative au périscolaire. Pourquoi, alors, madame Hidalgo a-t-elle déclaré : « En 2020, après ma réélection, je nomme Dominique Versini adjointe en charge de la protection de l'enfance et des droits de l'enfant. C'est donc elle qui porte le sujet, sous mon impulsion, bien sûr : les réunions sont hebdomadaires et journalières avec mon cabinet et l'administration parisienne. Il y a donc un suivi permanent de tout cela. Mais à partir de 2020, c'est Dominique Versini en qui j'ai une grande confiance qui a assumé ses responsabilités et qui a fait progresser le sujet. » ?

Me confirmez-vous que vous n'aviez pas de lien de travail ou de coordination avec la Dasco, que vous n'étiez pas destinataire du rapport de l'IGVP de 2015 ni même de la mission flash de 2025, qui était extrêmement critique quant à la mise en oeuvre des cinquante recommandations contenues dans ce rapport, alors même que vous vous occupiez de la petite enfance ?

Mme Dominique Versini. - J'ai bien écouté l'audition de madame Hidalgo. Vous lui avez posé à trois reprises la question et elle vous a répondu chaque fois la même chose, mais ce n'est pas exact. Vous lui avez demandé - c'est très important - qui avait la responsabilité politique de ce sujet. La maire de Paris ne m'a jamais confié la responsabilité politique du suivi des recommandations faites par l'inspection générale dans le rapport de 2015, dont, je vous l'ai dit, je n'ai été destinataire qu'en décembre 2025, dans le cadre de mes nouvelles fonctions de défenseure des enfants de la Ville de Paris.

Ma lettre de mission - nous en avons tous et je vous transmettrai la mienne - datée du 25 novembre 2020 ne le mentionne pas, non plus qu'aucun autre document. Je n'ai jamais participé - et je l'ai encore moins piloté - à un comité de suivi de recommandations dont je ne connaissais pas l'existence. Ma lettre de mission précise très clairement les missions que je devais suivre, parmi lesquelles ce rapport ne figure pas. Je ne vois pas à quel titre j'aurais dû suivre les recommandations de l'inspection générale de la Ville de Paris.

J'aurais d'ailleurs apprécié que l'on me parle de ce rapport lorsque j'ai mis en place le plan adopté en 2021, car cela m'aurait permis de voir ce qui avait été fait. Notre plan comportait un axe 4, décliné en actions, mais personne ne m'a signalé qu'un rapport de l'IGVP formulait des recommandations. Pourtant, à chaque adjoint correspondait un conseiller thématique au sein du cabinet de la maire, que les cabinets des adjoints rencontraient chaque semaine pour voir où en étaient les dossiers, ce qui avait été fait, etc. ; et ces conseillers thématiques n'hésitaient pas à souligner ce qui n'avait pas été fait.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Comme dans chaque ministère, il y a un conseiller technique par thématique.

Mme Dominique Versini. - Absolument. Sous serment, je précise que depuis 2020 je n'ai jamais participé en tant qu'adjointe chargée des droits de l'enfant et de la protection de l'enfance, pas plus que mon cabinet, à des réunions hebdomadaires ou journalières avec la maire, son cabinet, son adjoint chargé des affaires scolaires ou l'administration parisienne sur le suivi des recommandations du rapport de l'inspection générale - si j'avais eu des réunions toutes les semaines sur ce sujet, je le saurais.

D'ailleurs, depuis le début du mandat de 2020 jusqu'à décembre 2025, je n'ai jamais été invitée aux réunions hebdomadaires que madame Hidalgo organisait avec certains adjoints et son cabinet. Je n'ai pas eu de réunion de travail avec la maire sur un sujet particulier. Je suis désolée, mais c'est pour cela que j'ai demandé un droit de réponse. Formuler cette demande n'était pas facile, car nous avions une relation de douze années, très importante pour moi.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Nous vous remercions infiniment de nous apporter cet éclairage, qui est vraiment important pour les travaux de notre commission, notamment pour ce qui est de la chaîne de responsabilité.

J'ai tout de même une question à vous poser sur ce fameux rapport de l'inspection générale de la Ville de Paris de 2015 : d'après vous, pourquoi n'a-t-il été transmis ni aux syndicats ni aux conseillers de Paris ? Vous-même n'en disposiez pas, ce qui confirme parfaitement ce qui a été signalé lors des précédentes auditions. Ce rapport concerne la protection de l'enfance, notamment en maternelle, où des dysfonctionnements étaient d'ores et déjà détectés, en particulier avec 18 cas d'abus sexuels durant l'année 2014-2015. D'après vous, pourquoi n'y a-t-il pas eu de débat entre élus, pourquoi ce rapport n'a-t-il pas été transmis aux syndicats ?

Mme Dominique Versini. - Je ne sais pas, parce que ce sujet n'est jamais venu en discussion, avec personne. Je n'ai jamais participé à aucune réunion à son propos. Je ne sais pas.

J'imagine que vous avez entendu en audition la directrice de la Dasco : je n'ai jamais été l'adjointe référente de cette direction. Aucun directeur d'administration centrale à la Ville ne ferait une réunion sur un sujet aussi important avec un adjoint au maire qui n'est pas « son » adjoint - on dit « son adjoint » comme on dit « son élu ».

M. Laurent Lafon, président. - Durant ces douze années, avez-vous eu connaissance de cas concrets d'agressions contre des enfants dans le périscolaire parisien ?

Mme Dominique Versini. - Parfois, des gens nous écrivent et mettent tous les adjoints en copie. Il est arrivé, à de très rares occasions, que des parents m'aient écrit ou mise en copie de mails adressés à Patrick Bloche ou à la maire de Paris. Chaque fois, comme c'est l'usage - car tous les adjoints sont très sourcilleux de leurs périmètres d'action - je transmettais le message à mon collègue. En outre, ma directrice de cabinet m'a confirmé que, en parallèle, elle faisait de même avec le directeur de cabinet de l'adjoint chargé des affaires scolaires.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - En décembre 2025, vous avez été nommée défenseure des enfants de la Ville de Paris, avec notamment pour mission de traiter les saisines des familles et des professionnels en vérifiant l'application des procédures municipales. Ces procédures étaient-elles appliquées ? Pourriez-vous nous donner des exemples de procédures qui ne l'auraient pas été ?

Par ailleurs, ce poste a été supprimé en avril 2026. Que sont devenues ces procédures ?

Mme Dominique Versini. - Cette expérience - j'allais dire cette mauvaise expérience - n'a duré que quatre mois, du 4 décembre 2025 au 3 avril 2026, date à laquelle le nouveau maire de Paris m'a indiqué ne pas souhaiter maintenir ce poste, parce qu'il existait déjà le Défenseur des droits national et qu'il disposait d'un adjoint ; je n'ai pas à commenter son choix.

Au moment de ma nomination émergeaient en permanence de nouvelles situations, il y en avait énormément. La maire de Paris a pensé - indépendamment de ma personne, il me semble que c'était une bonne décision - qu'il fallait que la ville dispose d'un défenseur des enfants indépendant de l'administration et de l'exécutif, car seule une personne indépendante peut s'adresser à un élu ou à une administration pour lui faire des recommandations et lui demander de régler telle ou telle situation ; j'en avais fait l'expérience à l'échelon national. Il m'a donc semblé que créer cette fonction était une bonne chose, une bonne décision, même si je n'avais pas l'intention d'y passer six ans.

À plusieurs reprises, à partir de 2020, la maire avait voulu me nommer défenseure des enfants de la Ville de Paris. Peut-être eût-il fallu le faire dès cette époque, parce que j'ai rencontré beaucoup obstacles pour mettre en place cette fonction en pleine période électorale, personne ne sachant qui serait élu, et que l'administration et la Dasco étaient submergées d'instructions en tous sens. Il m'a semblé que la fin du mandat n'était pas le bon moment pour créer cette fonction. Peut-être n'étais-je pas la bonne personne, mais Anne Hidalgo a dû estimer le contraire, en raison de mon expérience comme Défenseure des enfants. Cela m'allait très bien de préfigurer cette nouvelle fonction et j'aurais trouvé normal que le nouveau maire veuille nommer quelqu'un d'autre.

Qu'ai-je pu faire ? À vrai dire, pas grand-chose. Je me suis débattue dans un océan de difficultés. Du jour au lendemain, mon équipe consacrée à la protection de l'enfance a été rattachée au premier adjoint, monsieur Bloche, qui a récupéré mon périmètre pour quatre mois, car j'ai démissionné de mon mandat le 4 décembre. Je me suis retrouvée toute seule.

Heureusement, l'inspection générale de la Ville de Paris a mis à ma disposition un inspecteur général très expérimenté, notamment pour m'accompagner dans la réception des saisines qui arrivaient. Les services de communication avaient évidemment lancé des opérations de communication tous azimuts et les parents écrivaient, ce qui est bien normal. Je pense beaucoup à eux et à l'impuissance qui était la mienne pour les aider et pour leur répondre. Le défenseur des enfants de la Ville de Paris n'était pas encore mis en place, il fallait quelques mois pour sérieusement l'installer.

Cet inspecteur général et moi avons reçu 150 saisines. Quasiment toutes correspondaient à des faits déjà connus. L'IGVP a gardé toutes les saisines, toutes les réponses, tout ce qui a été fait : tout est protégé. Un accusé de réception était envoyé aux parents et nous informions immédiatement nos référents dans les directions concernées, principalement à la Dasco, même si quelques saisines concernaient aussi l'éducation nationale. J'ai rencontré la rectrice et nous avions transmis au directeur de l'académie de Paris les quelques signalements que nous avions reçus - il n'y en a pas eu beaucoup, trois ou quatre - et celui-ci faisait analyser ces cas par ses services. C'est normal : lorsque les gens voient qu'il existe un défenseur des enfants, ils se disent que celui-ci va pouvoir les aider. L'administration avait l'ordre formel de nous dire exactement ce qu'elle avait fait, où elle en était, et nous reprenions contact avec les parents. Cela a duré ainsi pendant quatre mois.

M. Laurent Lafon, président. - À quelle période ont eu lieu ces 150 saisines ?

Mme Dominique Versini. - Du 4 décembre 2025 au 3 avril 2026. En réalité, elles sont toutes arrivées très vite. Tous les gens qui ont appris la création de la fonction nous ont écrit. Un secrétaire général adjoint de la ville a ensuite fait un très bon travail, il a mis tout le monde autour de la table pendant que j'essayais d'obtenir les 20 équivalents temps plein (ETP) que la maire s'était engagée à nous affecter. À partir du 12 janvier dernier, une chargée de mission de la ville m'a aidée pour les aspects administratifs : il a fallu lancer les appels à candidatures, nous avons eu beaucoup de réponses, notamment celle d'une magistrate au tribunal de Paris, qui avait demandé un détachement du ministère de la justice pour piloter la partie juridique de l'analyse des recommandations. Nous aurions fait avec elle un travail très professionnel, elle venait avec l'accord du président du tribunal de Paris, mais, à la veille de son arrivée, le ministère a refusé son détachement pour des raisons qui n'ont pas été précisées.

Notre configuration était la suivante :

- un pôle pour la promotion des droits de l'enfant, qui reprenait la mission relative aux droits de l'enfant en la renforçant avec un relais dans chaque arrondissement de Paris ;

- un pôle comportant des correspondants de la défenseure des enfants de la Ville de Paris, qui auraient été de jeunes retraités indemnisés - le Conseil de Paris avait adopté une délibération leur accordant une toute petite indemnité, de moins de 200 euros -, pour lesquels nous avons reçu des candidatures remarquables ; ces correspondants auraient été installés à partir de juin 2026 dans chaque mairie d'arrondissement, au plus près des maires et des élus d'arrondissements, pour recevoir les familles ;

- et, enfin, un service juridique comprenant la magistrate dont je vous parlais.

C'était un beau projet, mais je n'ai pas pu le mener à bout. Nous n'avons même pas eu le temps de nous pencher sur les procédures, d'examiner si elles étaient bien faites ou non : personne n'était disponible, tout le monde était dans la panique. Voilà ce que je peux vous dire de ce que j'ai vécu.

M. Laurent Lafon, président. - Avez-vous des regrets sur la façon dont les choses se sont passées entre 2015 et 2025, c'est-à-dire jusqu'à la fin de votre mandat comme adjointe ?

Mme Dominique Versini. - Non...

De 2014 jusqu'au moment où j'ai été nommée défenseure des enfants de la Ville de Paris, j'ai eu des délégations très importantes, très lourdes, que j'ai assumées avec passion ; je pense notamment à notre action en faveur des sans-abri, puisque c'était ma spécialité, et des réfugiés, pour lesquels nous avons ouvert de nombreux centres. Les deux mandats ont été bien remplis.

En revanche, je ne sais pas ce qui s'est passé dans le domaine périscolaire, puisque, justement, celui-ci n'a jamais été dans mes attributions. Ce qui s'est passé est catastrophique, terrifiant ; toutefois, cela démontre aussi que de très jeunes enfants peuvent s'exprimer et que leurs parents les entendent. Il faut poursuivre dans cette voie, il ne faut pas relâcher l'effort d'information en direction des enfants ; il faut leur faire savoir ce qui est possible et ce qui ne l'est pas.

J'ai un seul regret : je ne comprends pas les propos qui ont été tenus à mon sujet le 15 septembre dernier.

M. Laurent Lafon, président. - Comment expliquez-vous, vous qui connaissez bien le fonctionnement de la Ville de Paris, puisque vous y avez été adjointe pendant douze ans, et qui avez une réelle sensibilité pour ce qui concerne les droits des enfants - votre parcours avant votre élection à la Ville de Paris et votre action pendant vos deux mandats en attestent -, que, entre 2015, quand le problème a été identifié, notamment par l'inspection générale de la Ville de Paris, et l'éclatement des affaires en 2025, il ne se soit quasiment rien passé ? Que même vous, comme maire adjointe, n'ayez pas été avertie ou informée des difficultés ?

Mme Dominique Versini. - Je comprends, de ce que j'ai lu, que, durant le premier mandat, c'est le secrétariat général de la Ville de Paris qui pilotait le dossier, ce qui est logique dans une municipalité comme Paris, qui compte vingt-deux directions : un problème transversal ne peut être géré par un seul adjoint, la tradition veut donc que le secrétariat général, qui a seul le pouvoir de réunir toutes les directions autour de la table, coordonne les actions des uns et des autres. J'ai compris que cela s'est fait ainsi. Cela correspond peut-être aux « 50 % des recommandations » qui ont été mises en oeuvre. Cela dit, j'ai cru comprendre, notamment au travers des questions que vous avez posées à madame Hidalgo, que, à partir de 2020, le cabinet de la Maire n'y participait plus.

Je ne peux pas répondre à votre question, je ne sais pas ce qui s'est passé. Pour moi, c'est incompréhensible.

En tout état de cause, au regard de tout ce que nous avons fait, cette situation représente pour moi une très grande blessure, c'est très douloureux ; et je pense beaucoup à toutes les familles concernées.

M. Laurent Lafon, président. - Je vous remercie, madame, d'avoir répondu à nos questions.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 17 h 00.

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 15 h 00.

Mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire - Audition de M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale (sera publié ultérieurement)

Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire - Audition de Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative (sera publié ultérieurement)

Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 h00.