- Lundi 28 septembre 2026
- Mardi 29 septembre 2026
- Mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire - Audition de Mmes Sophie Fady-Cayrel et Bérénice Delpal, anciennes directrices des affaires scolaires
- Mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire - Audition de Mme Sarah El Haïry, haute-commissaire à l'enfance
- Mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire - Audition de Mme Dominique Versini, ancienne défenseure des enfants auprès de la Ville de Paris
- Mercredi 30 septembre 2026
- Mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire - Audition de M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale
- Mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire - Audition de Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Lundi 28 septembre 2026
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 17 h 00.
Mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire - Audition de M. Gérald Darmanin, garde des sceaux et ministre de la justice
M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux consacrés à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire avec l'audition de M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le ministre, je vous remercie de vous être rendu disponible.
Au cours de nos travaux, nous avons abordé la question du recueil de la parole de l'enfant et la difficulté de constituer, au fil de l'enquête, un dossier suffisamment solide dans des affaires où il n'y a pas de témoins adultes et où les preuves matérielles sont souvent fragiles.
Nous avons également entendu les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales, à la fois en tant qu'employeurs et lorsqu'il s'agit de répondre aux questions légitimes de parents inquiets : ceux-ci attendent des réponses dès lors que des soupçons de violences commises par un adulte sur un enfant apparaissent dans le cadre périscolaire, alors que la justice reste souvent silencieuse. En effet, le secret de l'instruction et le temps de l'enquête se heurtent à l'attente de réponses immédiates des familles.
Par ailleurs, si la presse se fait l'écho d'affaires survenues dans le périscolaire partout en France, il demeure aujourd'hui difficile de quantifier ce phénomène et son évolution au cours des dernières années.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les chiffres dont dispose votre ministère en matière de violences commises par des adultes sur des mineurs dans le cadre périscolaire ?
Nous pressentons une forte augmentation de leur nombre au cours de l'année écoulée : disposez-vous de données sur les deux ou trois dernières années qui permettraient d'objectiver ce ressenti ?
Comme vous le savez, le Sénat examinera dans un mois le projet de loi relatif à la protection des enfants. Quelles sont les principales avancées que contient ce texte s'agissant de la protection des enfants dans le cadre périscolaire ? Nous souhaiterions également connaître les limites ou les difficultés que présente, selon vous, le texte adopté par l'Assemblée nationale, en vue de nos prochains travaux en séance publique.
Enfin, vous avez demandé cet été une revue de l'ensemble des procédures en cours relatives à des violences sexuelles sur mineurs. Quels enseignements tirez-vous des synthèses transmises par les procureurs généraux à l'issue de cette revue ? Si le périscolaire ne représente qu'une petite partie de ces affaires, leur traitement par les services enquêteurs est nécessairement concerné.
Avant de vous laisser la parole pour un propos introductif de dix minutes, je rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission, dotée des pouvoirs de commission d'enquête, serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je précise également qu'il vous appartient, le cas échéant, d'indiquer vos éventuels liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en relation avec l'objet de la commission d'enquête.
Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant « Je le jure. »
Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Gérald Darmanin prête serment.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. - S'agissant d'éventuels liens d'intérêts, j'ai deux enfants à l'école publique.
M. Laurent Lafon, président. - J'indique enfin que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat et je vous laisse la parole, monsieur le ministre.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. - Je vous remercie de cette invitation en ce jour important pour le Sénat - évidemment, je félicite les nouveaux sénateurs élus, quel que soit leur bord politique. J'ai suivi les travaux de votre commission d'enquête.
Si les faits révélés ces derniers mois dans le cadre périscolaire semblent soulever des questions médiatiques, je tiens à préciser que, comme ministre de l'intérieur, j'ai créé l'Office mineurs (Ofmin), le premier office de police judiciaire sur les mineurs, et que, dès mon arrivée au ministère de la justice, j'ai continué à restructurer et à donner des moyens pour les enquêtes, afin que les procureurs de la République se demandent, non pas s'ils croient ou non l'enfant - ce n'est pas l'objet de leur action -, mais s'ils ont ou non les moyens de poursuivre quelqu'un.
Dans un très grand nombre d'enquêtes classées, parfois avant même d'être ouvertes, c'est d'abord l'insuffisance des preuves qui empêche les services enquêteurs et les magistrats de faire correctement leur travail.
Il y a sans doute aussi eu jusqu'à présent - je bats ma coulpe - un manque de priorisation de ces enquêtes. La police, la gendarmerie, les magistrats, sous l'impulsion du Gouvernement et du Parlement, ont accompli un incroyable travail de lutte contre les violences intrafamiliales, mais on a souvent privilégié les femmes, en oubliant les enfants ou en ne les considérant que de manière très annexe.
Avant tout, je pense qu'il est nécessaire de comprendre les difficultés auxquelles nous sommes confrontés.
D'abord, l'essentiel des violences sexuelles se produit dans le cercle familial ou très amical.
D'après les statistiques que j'ai eu à connaître comme ministre de l'intérieur et comme ministre de la justice, le temps périscolaire - de manière générale, le temps de l'enfant en dehors de sa famille - est évidemment un moment de fragilité pour lui. Mais ce n'est pas là qu'ont lieu la majorité des actes de violence touchant psychologiquement, physiquement ou sexuellement les enfants. C'est peut-être un peu contre-intuitif, mais c'est important de le dire si l'on veut lutter globalement contre le phénomène.
On s'en est d'ailleurs rendu compte lorsque s'est posé le problème du secret de la confession ou du secret médical dans le cadre des violences faites aux enfants dans l'Église - et dans toute activité périscolaire ou confessionnelle. L'Église répétait alors - ce qui est vrai et ne retire rien au caractère abominable des actes commis - que la majorité des actes touchant les enfants avaient lieu dans un cadre familial ou amical, et non dans un cadre public. Cela n'empêche évidemment pas que nous devions combattre ce phénomène et protéger le plus possible les enfants, surtout lorsqu'ils sont confiés à l'éducation nationale ou aux services publics municipaux qui organisent les activités périscolaires.
Dans ce cadre, des dysfonctionnements municipaux sont parfois constatés. Il n'est jamais facile d'organiser le service public du périscolaire. Ayant été maire, je pense toutefois qu'un certain nombre d'activités doivent relever des collectivités locales, lesquelles doivent les organiser le plus sérieusement possible. Il faut sans doute améliorer le lien avec les services de police et les services de l'autorité judiciaire. Il est vrai que, face à la masse, ceux-ci ne sont pas toujours à l'écoute des collectivités locales. Il s'agit en effet de contentieux de masse : il y a des centaines de milliers de plaintes et de signalements de toutes formes qui touchent les enfants, par exemple des signalements au titre de l'article 40, mais aussi des mails, des coups de téléphone, parfois des mots dans le carnet de correspondance, des signalements dans des réunions de concertation...
Par conséquent, l'une des difficultés des services de police et de justice, c'est d'avoir, comme nous l'avons sur la prévention de la radicalisation, comme nous l'avons désormais, je crois, en partie sur le narcotrafic, une organisation, une meilleure méthode de lien avec tous ceux qui ont à connaître des violences qui sont faites aux enfants. Toutefois, si, en matière de radicalisation, d'islamisme radical ou de dérive sectaire, on ne dénombre que quelques milliers de cas par an, nous sommes là face à des centaines de milliers de cas potentiels par an, avec évidemment la difficulté pour un enfant de pouvoir témoigner ou de mettre des mots sur les choses.
Quand on connaît les statistiques, en tout cas, ce qui en est dit par les associations ou par des personnes très courageuses qui travaillent depuis très longtemps sur cette question - je pense au juge Durand ou aux recommandations de la Ciivise (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) -, notre exigence doit être au rendez-vous de la protection des enfants. Notre volonté est donc d'améliorer ces procédures et ces textes. Nous verrons d'ailleurs que l'encadrement législatif empêche le ministère de la justice de donner les éléments que le Parlement, par ailleurs, nous demande.
Dès mon arrivée au ministère de la justice, j'ai adressé une circulaire de politique pénale générale extrêmement courte. Si le ministre de l'intérieur peut quelque peu gérer l'activité de ses services lorsque cela concerne l'ordre public, la criminalité organisée ou les violences sexuelles, il n'en est pas de même du ministre de la justice. Depuis la loi Taubira, je ne peux pas donner d'instructions individuelles, je ne peux même pas demander à un parquet de faire appel d'une décision.
En revanche, la Constitution et l'organisation judiciaire de notre pays me confient la possibilité d'adresser aux procureurs généraux, qui sont mes seuls interlocuteurs, des indications de politique pénale qu'ils doivent répercuter aux procureurs de la République et qu'ils ont le droit de décliner localement et éventuellement de modifier. Je ne peux sanctionner un magistrat s'il ne suit pas ad litteram la politique pénale que le Parlement me charge de définir et de justifier devant lui. Pour cela, il faut des instructions de politique pénale qui soient extrêmement claires et les plus réduites possible. J'en ai défini trois dès mon arrivée.
J'ai ainsi pris trois circulaires de politique pénale, dont une identique à la deuxième, puisque j'ai participé à plusieurs gouvernements et servi plusieurs Premiers ministres, du fait de l'incertitude parlementaire, les répétant à l'envi : premièrement, le narcotrafic, qui est d'ailleurs beaucoup lié à des violences faites aux enfants - parmi les violences sexuelles, physiques, psychologiques sur les enfants, il y a désormais de plus en plus l'emprise du narcotrafic : les violences sexuelles sont utilisées comme punition, si j'ose dire, à l'égard de ceux qui ne participent pas au trafic - ; deuxièmement les violences faites aux femmes et aux enfants ; troisièmement, les atteintes à la République - je pense notamment à la protection des Juifs de France et aux atteintes aux élus.
Bien avant les scandales du périscolaire parisien ou l'affaire Lyhanna, j'ai adressé une circulaire spécifique aux procureurs de la République via les procureurs généraux sur les violences sexuelles qui touchaient les mineurs dans le cadre scolaire et périscolaire. Cette circulaire, que j'ai rendue publique et que vous avez dû recevoir à l'époque dans votre boîte électronique, répond à plusieurs difficultés très concrètes.
Ainsi, la circulation de l'information me paraît le plus essentiel dans le cas qui nous concerne. Encore faut-il que les collectivités locales mettent en place un système d'information, même si, quand elles le font, la justice n'a pas toujours les moyens de répondre et de traiter ces informations.
La réduction des délais de traitement est également essentielle. Il est très important de comprendre que, si l'on veut une justice à hauteur d'enfant, des mois ou des années d'attente, ce qui est le cas de la plupart des contentieux, ne sont évidemment pas possibles dans le cas d'un enfant en danger.
Il faut aussi assurer le retour à ceux qui signalent les faits tout en respectant le secret de l'instruction. On peut tout à fait respecter le secret de l'instruction et dire à un directeur d'école, à un chef de service à la mairie, à un maire, que l'on a pris en compte le signalement et que l'on va le traiter. On peut même expliquer pourquoi tel ou tel événement ne se produit pas alors que l'on s'y attendait.
Surtout, et c'est à mon sens le plus important, il faut prendre les mesures nécessaires de manière préventive. C'est plus que préventif, puisqu'un signalement a été fait.
On peut supposer qu'un pédophile ou qu'un pédocriminel qui s'en prend à des bébés de quelques semaines ou de quelques mois, comme j'en ai eu malheureusement trois à connaître comme ministre de l'intérieur, puis comme ministre de la justice, ou qui commet des viols répétés sur des enfants de 3 à 4 ans aura tendance à recommencer avec d'autres enfants, même lorsque l'on met la victime à l'abri. Ce n'est pourtant pas le réflexe immédiat des services enquêteurs et des magistrats.
Dans l'affaire dite Lyhanna, l'une des choses qui m'ont personnellement le plus choqué - j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises aux procureurs généraux, à la directrice des affaires criminelles et des grâces et, de manière générale, au public -, c'est qu'une maman vienne déposer plainte avec son enfant. Sans entrer dans le détail de l'affaire, puisque le rapport d'inspection générale m'a été rendu d'ailleurs aujourd'hui même, j'indique que cette enfant dit qu'elle a été violée une cinquantaine de fois, un examen médico-légal le constate, un expert psychiatre atteste que cette enfant mérite d'être crue, la personne visée a un antécédent judiciaire, la maman donne des éléments extrêmement circonstanciés. Comme la mère dépose plainte à Toulouse, l'on se dit que la victime est finalement protégée, puisque l'auteur se trouve, lui, dans un autre département, le Gers, et que l'on peut par conséquent attendre et que l'on n'est pas dans l'urgence.
Certes, c'est vrai pour cette enfant, mais il est évident que, s'agissant de M. Barella, avec un tel profil, après les classements sans suite, alors qu'il a travaillé dans le périscolaire - dans un lycée - et qu'il fait l'objet d'au moins une plainte circonstanciée avec tous les moyens de la justice, il aurait fallu se dire qu'il pouvait avoir fait d'autres victimes - ses propres enfants, sa belle-famille... - ou avoir commis d'autres comportements contraires à la loi. Nous savons d'ailleurs que les pédocriminels collectionnent énormément de moyens de visionnage, que ce soit sur le dark web ou sur leurs supports numériques classiques.
Ainsi, on aurait pu procéder à une perquisition, prévoir une garde à vue pour faire parler son entourage ou ses propres enfants. Cela n'a pas été fait, parce que le réflexe est de se dire que l'on protège la victime - un peu comme l'on protégerait la femme battue de son mari violent -, et non qu'il pourrait y avoir beaucoup d'autres victimes en puissance. J'emploie le conditionnel puisque, évidemment, M. Barella n'a pas été condamné, mais vous voyez de quelle manière la justice et les services enquêteurs doivent s'améliorer...
Quand on met un enfant à l'abri, on doit mettre à l'abri l'ensemble des enfants qui auraient pu être touchés. C'est objectivement ce qui n'est pas fait généralement dans les affaires de pédocriminalité. Il y a des exceptions, mais ce n'est pas l'esprit général.
Dans la circulaire du mois de mai, expressis verbis je le précise : je demande que l'on entendre la parole de cet enfant, mais aussi que l'on s'intéresse à l'auteur plutôt qu'à la victime en tant que telle, pour que l'auteur puisse être vu comme étant potentiellement quelqu'un de sériel, comme on dit, c'est-à-dire qui peut recommencer. Il se trouve qu'une partie des pédocriminels trouvent d'ailleurs des endroits où ils peuvent rencontrer le plus souvent les enfants, notamment dans le cadre périscolaire.
J'ai également souhaité qu'un retour systématique sur les suites judiciaires données soit apporté à l'autorité à l'origine du signalement, y compris lorsque la procédure est classée sans suite, en précisant les motifs du classement. Je ne peux malheureusement pas l'imposer à l'ensemble des parquets de la République ; je me tourne donc vers le législateur en indiquant que ce serait possible. Nous l'évoquons dans la loi intégrale en ce qui concerne les violences faites aux femmes. J'ai donné un avis favorable à ce texte qui arrivera bientôt devant le Sénat. Je voudrais dire que nous pourrions systématiquement beaucoup mieux informer, notamment grâce aux outils informatiques que nous développons.
Je n'entrerai naturellement pas dans le détail des affaires individuelles en cours. J'ai évidemment donné mon accord pour que les procureurs généraux puissent, par mon intermédiaire et celui de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), vous transmettre l'ensemble des trente-six rapports qui m'ont été rendus, en anonymisant quelques données élémentaires. Ils sont, à mon sens, assez probants.
D'ailleurs, monsieur le président, vous savez qu'il y a un sujet avec le ministère de l'intérieur. M. le ministre de l'intérieur m'a fait savoir qu'il me répondrait sur les rapports des trente-six procureurs généraux. Si votre commission le demande, je fournirai, ou M. le ministre de l'intérieur fournira, les observations des services de police.
Vous m'avez interrogé sur les chiffres. Aujourd'hui, le cadre périscolaire n'est pas une circonstance prévue par la loi. Par conséquent, les logiciels de suivi de la direction des affaires criminelles et des grâces utilisés pour piloter la politique pénale ne peuvent répondre, d'après la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), qu'à des catégories et des infractions définies dans la loi. Si, à la suite de votre commission d'enquête, vous définissez le cadre périscolaire dans la loi, nous aurons des statistiques beaucoup plus fiables à vous communiquer. Je dispose cependant de statistiques qui concernent les violences faites aux mineurs en France, y compris bien sûr en outre-mer, depuis au moins 2021.
Entre 2021 - je choisis évidemment une année post-covid, sinon ce ne serait pas très révélateur de nos données pour le périscolaire - et 2025, nous sommes passés de 25 355 procédures confiées au procureur de la République à 32 678, soit une augmentation de 29 % des violences sexuelles - viols, agressions qui relèvent bien souvent du crime et quelquefois des délits les plus graves. Le nombre des autres infractions sexuelles relevant du délit - corruption de mineurs, pédopornographie - est passé de 7 923 à 10 009, soit une progression de 26 %. Le nombre de violences non sexuelles, mais qui relèvent des violences physiques ou psychologiques, est quant à lui passé de 48 971 à 66 679, soit une hausse de 36 %.
Il s'agit là des signalements et des éléments que les procureurs de la République enregistrent dans leur base de données. S'agissant des condamnations, on en dénombre 3 590 pour viols, agressions sexuelles et atteintes sexuelles pour ce qui est des crimes ; 2 279 pour infractions sexuelles relevant du délit, et 5 487 pour violences non sexuelles. Tout augmente, y compris les condamnations, sauf pour les crimes, puisque, pour ces derniers, nous constatons une quasi-stagnation, alors qu'il y a plus de signalements.
Cela renvoie au débat que nous avons eu ici sur la justice criminelle, lors de l'examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes que le Sénat a adopté. Énormément d'informations judiciaires sont ouvertes : on dénombre à peu près 40 % de plus d'informations judiciaires sur les matières sexuelles ouvertes depuis la première élection du Président de la République. Nous sommes passés de 7 % de détenus pour violences sexuelles, femmes et enfants confondus, à plus de 22 %. On compte donc environ 40 000 instructions, tout confondu avec le narcotrafic, et nous rendons 4 000 à 5 000 arrêts criminels par an. Beaucoup de plaintes sont déposées, beaucoup d'enquêtes et d'informations judiciaires sont ouvertes, même s'il pourrait toujours y en avoir plus. Reste qu'il y a très peu de non-lieux et d'acquittements. En effet, s'il est vrai que la majorité des plaintes déposées sont classées sans suite, lorsqu'une information judiciaire est ouverte, seulement 4 % des affaires donnent lieu à un non-lieu ou à un acquittement. En d'autres termes, 96 % des personnes qui font l'objet d'une information judiciaire pour des violences sexuelles sont condamnées à de la prison ferme. Le quantum de peine est passé de vingt mois à dix ans, et ce en dix ans.
Il existe toutefois une embolisation générale de la justice criminelle, ce qui fait que, si nous avons énormément d'informations judiciaires, nous avons peu de moments de jugement, peu d'audiences. Je suis certain que toutes vos juridictions vous le disent. C'est ce qui nous a permis de faire la loi que vous avez bien voulu adopter, qui n'a pas été tout à fait à la hauteur de ce que voulait le Gouvernement - majorité relative à l'Assemblée nationale oblige -, mais qui nous permettra de créer d'autres cours criminelles et d'autres cours d'assises partout sur le territoire national.
Je m'inquiète d'ailleurs de la seule disposition avec laquelle je suis en désaccord dans la loi intégrale et qui touchera directement ce que vous évoquez pour condamner des pédocriminels sériels, notamment, à savoir que le Parlement veuille que toutes les affaires sexuelles passent en cour d'assises. Certes, on peut souhaiter le jugement populaire, mais cela pose déjà la question de la formation et de la bonne formation de ces jurés populaires qui n'ont pas tendance à être formés comme les magistrats professionnels. De plus, cela prend trois à quatre fois plus de temps qu'une cour criminelle. Comme il n'est pas facile de créer des cours d'assises partout sur le territoire national, non pas par manque de moyens, mais en raison de la difficulté de vos tribunaux, nous risquons d'emboliser encore plus la justice criminelle.
Nous avons donc plus de plaintes, un taux de poursuites plus important et plus d'informations judiciaires. Cependant, s'il y a une augmentation de 30 % à 35 % des condamnations pour les délits au tribunal correctionnel, les condamnations criminelles stagnent, avec un effet ciseaux extrêmement délétère pour la protection des enfants. En effet, les personnes qui sortent de détention provisoire ne peuvent pas se voir imposer un contrôle judiciaire ad vitam et nous sommes parfois face à des situations absurdes et totalement contraires à l'intérêt de l'enfant, puisqu'elles sont renvoyées à leur métier ou, malheureusement, à un contact possible.
J'ai même eu à connaître une situation totalement absurde, non prévue par la loi, d'une jeune fille violée à plusieurs reprises par son oncle - c'était donc en dehors du cadre périscolaire. Celui-ci faisait l'objet d'un contrôle judiciaire lui interdisant de l'approcher ; ils habitaient dans la même ville. Il a été condamné à une peine de prison importante et a fait appel. Comme il n'y avait pas d'exécution provisoire, il ne pouvait pas aller en détention. Il n'est pas prévu dans la loi que, lors de l'appel, l'on maintienne le contrôle judiciaire, qui permet d'éviter le contact avec cette jeune fille. Nous aboutissons donc à des situations où l'on décourage les victimes et leurs familles de porter plainte. Il est évident que cette petite fille, qui avait 11 ou 12 ans lorsqu'elle a été violée, est désormais majeure et attend la condamnation de cet oncle qu'elle a dénoncé.
Le projet de loi relatif à la protection des enfants adopté à l'Assemblée nationale contient de nombreux points qui nous permettront d'améliorer ce que votre commission d'enquête cherche à établir, notamment les cadres permettant d'éviter que des adultes concernés par des signalements se voient confier des enfants et soient en contact avec eux. Nous aurons aussi à beaucoup travailler sur la loi intégrale ; j'espère qu'elle touchera les enfants encore davantage qu'aujourd'hui, pour tirer des conséquences très concrètes, notamment s'agissant de la responsabilité des cadres du service public de l'enfance qui, malheureusement, ne signalent pas ou signalent trop tard des faits pourtant extrêmement graves.
Je ne me permettrai pas de porter un jugement sur les tribunaux judiciaires. Je remercie les parquets qui font systématiquement appel des décisions que l'on peut considérer comme n'étant pas à la hauteur de ce que voulait le législateur ou l'opinion publique. Nous avons sans doute à bien considérer notre façon de sanctionner des personnes qui, sans être allées jusqu'au viol, ont néanmoins commis sur des enfants de très bas âge des violences sexuelles répétées.
J'en viens au parquet général de Paris puisque, comme d'autres personnes auditionnées dans le cadre de cette instance, vous m'interrogez particulièrement sur ce cas. Au 31 août 2026, ce parquet comptabilisait 203 enquêtes en cours concernant très précisément les activités périscolaires. Vous savez que le ressort du parquet général de Paris comprend, bien évidemment, la capitale, mais aussi d'autres tribunaux qui vont jusqu'à Auxerre ; il ne s'agit donc pas uniquement de la région parisienne. Je remercie la procureure générale de Paris de m'avoir donné les moyens de répondre à votre question, même si ce bâtonnage n'a pas été fait par logiciel. Sur ce total, 143 enquêtes concernaient des faits commis dans des écoles maternelles, 36 dans des écoles élémentaires et 24 dans des crèches. De nombreux établissements scolaires strictement parisiens sont concernés, essentiellement dans le public et un peu, comme nous l'avons vu encore médiatiquement, dans le privé.
L'une des difficultés du ministère de la justice est que son temps d'enquête et son temps d'instruction, voire son temps de condamnation, ne correspondent évidemment pas au temps de l'enfant. C'est ce que nous devons changer en imaginant une filière d'urgence, comme cela peut exister par ailleurs, et nous devons réorganiser nos services judiciaires pour cela.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Je voudrais réagir à ce que vous avez dit, monsieur le ministre. Cette mission d'information dotée des pouvoirs de commission d'enquête s'intéresse plus spécifiquement aux violences commises dans le périscolaire, sachant que nous parlons d'enfants de 2 à 5 ans. Toutes les auditions que nous avons menées depuis le mois de juillet ont démontré qu'en réalité, ce qui est en jeu, ce n'est pas seulement la sécurité des enfants, c'est aussi la confiance des familles envers les institutions démocratiques et envers les élus.
Cette confiance s'exerce d'abord envers les communes, puisqu'elles sont en charge du périscolaire. Elle s'exerce également envers l'école, en raison d'un partage de compétences assez illisible pour les parents entre le temps scolaire et le temps périscolaire. En effet, si le temps scolaire relève de l'éducation nationale, le temps périscolaire relève des communes. Or, pour les parents, il n'y a qu'une seule et même école, qui est un lieu sacré, et l'enfant doit y être en sécurité du matin jusqu'au soir, quelle que soit l'heure, et même après le démarrage du temps périscolaire.
Le vrai sujet est donc de savoir comment restaurer cette confiance envers les collectivités, envers le service public de l'éducation nationale, mais aussi - je l'ai beaucoup entendu dans nos auditions - envers la justice. Un baromètre indiquait que seulement 45 % des Français avaient confiance dans la justice et j'ai bien senti qu'il y avait une forme de perte de confiance compte tenu de ce qui s'est passé dans 70 départements - je dirais même 73 - et qui touche à ces violences dans le périscolaire.
Par conséquent, monsieur le ministre, l'objectif de cette audition est que vous nous aidiez aujourd'hui à faire la lumière sur ce qui relève, d'un côté, des responsabilités politiques, celles des élus, de l'autre, des responsabilités administratives, celles des services. Notre objectif est d'établir la chaîne des responsabilités, d'identifier les dysfonctionnements, de repérer les « trous dans la raquette » et, si possible, de sortir de cette logique de silo.
Nous avons en effet bien vu qu'il y avait un fonctionnement en silo et un manque de coordination, que vous soulignez parfaitement bien dans votre circulaire de mai 2026. Ce fonctionnement en silo fait qu'aujourd'hui, chacun renvoie la responsabilité sur une autre autorité que la sienne.
Ma première question, que vous avez déjà évoquée, concerne les délais de convocation pour les auditions de très jeunes mineurs, qui sont d'ailleurs considérés par les familles comme un véritable dysfonctionnement du parquet. Nous avons en effet recueilli de nombreux témoignages de familles nous indiquant qu'une fois la plainte déposée, les délais d'audition étaient parfois anormalement longs. Il arrive que ces convocations soient envoyées trois ou quatre mois après le dépôt de plainte ; or, nous savons que la mémoire d'un enfant de 2, 3 ou 4 ans s'efface au bout de trois ou quatre semaines.
Vous l'avez vous-même dit : comment faire pour que la justice s'adapte au temps de l'enfant, et non l'inverse ? Ces délais de trois ou quatre mois n'apparaissent pas très raisonnables s'agissant d'enfants en très bas âge.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Il nous faut absolument considérer que la plainte pour viol d'un enfant déposée dans un commissariat de police est prioritaire. Or je ne suis pas certain qu'une telle plainte ait été jusqu'à présent considérée comme une priorité absolue par tout le monde.
J'ai entendu des syndicats de magistrat, et des magistrats eux-mêmes, dire que, pour le garde des sceaux, tout est prioritaire. C'est tout à fait faux. J'ai fixé trois priorités dans une circulaire de politique pénale.
Dans un parquet classique, entre 30 % et 40 % de l'activité d'un procureur de la République est consacrée aux délits routiers. Si l'on considère qu'un viol sur enfant est plus grave qu'un délit routier, il faut traiter en priorité cette affaire-là. Vous avez souhaité que les délits routiers relèvent du pénal : on peut se demander si les moyens sont bien mis au bon endroit. En tout état de cause, il faut que les circulaires du garde des sceaux soient appliquées. C'est pour cela que j'ai haussé le ton durant l'affaire Lyhanna.
Dans leurs rapports, les procureurs généraux constataient que ces affaires étaient prioritaires dans certains endroits, que cela dépendait de la structure du parquet dans d'autres, certains manquant de moyens ou ne déclinant pas la politique pénale.
Cela étant, il n'est pas tout à fait faux de dire que les procureurs de la République et les parquets n'ont pas forcément les moyens de prioriser les affaires.
Lorsqu'une plainte pour un viol sur enfant est déposée dans un commissariat, les services enquêteurs la transmettent au procureur de la République. En réalité, ils la transmettent non pas au procureur de la République, mais au bureau d'ordre du tribunal, dirigé par un directeur de greffe. Je rappelle que, si nous sommes en train de passer au 100 % numérique, ce n'était pas le cas lorsque je suis arrivé à la Chancellerie : 50 % des plaintes étaient alors transmises au format papier. Ensuite, le bureau d'ordre signale au magistrat spécialisé les dossiers prioritaires.
À cet égard, il faut que nous nous mettions d'accord, madame la rapporteure, sur ce qu'est une plainte prioritaire. S'agit-il d'un crime ou d'un délit ? Connaît-on l'auteur ou non ? Une plainte contre X, ce n'est pas la même chose qu'une plainte contre une personne dont on connaît le nom.
Par ailleurs, je rappelle que le Parlement a souhaité qu'une enquête soit effectuée même lorsque les faits sont prescrits. Une partie non négligeable des plaintes aujourd'hui sont déposées par des personnes majeures pour des faits qui remontent à l'époque où elles étaient mineures. Il n'a pas été prévu de distinction entre la plainte qui concerne un mineur et celle d'une personne majeure pour des faits subis lorsqu'elle était mineure.
Pour ma part, j'ai indiqué aux procureurs généraux et aux procureurs de la République - je ne peux que le leur indiquer, non pas l'exiger, de par ma fonction institutionnelle - qu'il fallait commencer, dans un premier temps, par les crimes sexuels contre les mineurs, impliquant des personnes dont on connaît le nom, plutôt que par les plaintes contre X. Pour un parquet, cela doit être rouge écarlate. Ainsi, en quelques heures, en quelques jours, on devrait pouvoir entendre un enfant, le protéger, lui faire rencontrer un médecin légiste, un expert. Ensuite, on décline jusqu'aux délits, moins graves que les crimes, concernant une personne majeure au moment du dépôt de la plainte et les plaintes contre X.
Face à la masse des plaintes et des signalements - et je ne parle pas des signalements effectués par l'aide sociale à l'enfance (ASE), très différents selon les départements, ou encore des nombreux dysfonctionnements au sein de l'éducation nationale -, il faut d'abord hiérarchiser les affaires. Est-ce fait aujourd'hui ? Était-ce le cas en juin ? Je ne le crois pas, tant la masse est énorme. Seuls quelques rares procureurs de la République particulièrement investis dans ces questions ou qui en avaient peut-être les moyens le faisaient.
Il faut également considérer comme prioritaires les affaires découvertes de manière incidente quand une femme porte plainte ou quand on procède à une perquisition dans une autre affaire et que l'on trouve des supports pédopornographiques, même si le ou les enfants concernés n'ont pas porté plainte.
Pour cela, il faut que le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice écoutent mieux la parole de l'enfant. À cet égard, nous avons beaucoup progressé avec les salles Mélanie, que vous avez sans doute visitées. Les enfants y sont entendus dans un cadre bienveillant, par des personnes qui ne portent pas d'uniforme. Ils désignent sur un ours en peluche où ils ont été touchés par leur père ou un professeur. Le problème est le nombre d'enfants entendus en une journée.
L'enquêteur retranscrit au mot près son audition, comme le prévoit la loi. Il ne peut pas en faire une synthèse. Il faut absolument lui permettre de procéder différemment, grâce aux outils numériques actuels. L'audition étant enregistrée, une IA permettra de trouver les passages pertinents au moment de l'audience, même cinq ans après. Cela évitera de faire répéter l'enfant, ses souvenirs ne seront pas perdus, il ne se contredira pas. Le problème est en effet que des enfants de trois ans peuvent se contredire trois ou six mois plus tard : on s'en sert évidemment pour dire que leur témoignage n'était pas juste.
Les salles Mélanie doivent permettre d'entendre trois ou quatre enfants dans une même journée. La lecture d'un procès-verbal de dix-sept ou dix-huit pages dans un langage enfantin n'est pas évidente pour le procureur de la République.
De même, il doit être possible d'avancer sur la transmission numérique entre parquets. Aujourd'hui, on est obligé de matérialiser le support et de l'envoyer par la poste, alors que l'on pourrait créer un Netflix numérique de la justice, avec des codes. Le parquet du Gers pourrait ainsi regarder ce qui s'est passé au parquet de Toulouse. Lors de l'affaire Lyhanna, la question a été posée : « Mais pourquoi le dossier a-t-il été envoyé par la poste ? » Il a été envoyé par la poste parce que la loi nous oblige à le matérialiser sous forme de CD.
Pour répondre à votre question, nous n'avons pas priorisé les enquêtes que vous évoquez, non pas parce que nous n'avons pas écouté la parole de l'enfant, mais parce que, face à la masse, nous n'avons pas fait de la parole de l'enfant la priorité de notre politique pénale en matière de violences, notamment sexuelles. Nous n'avons pas consacré les moyens nécessaires permettant d'entendre les enfants le plus rapidement possible.
Nous devons bien sûr augmenter les effectifs de magistrats, de policiers, d'enquêteurs et d'experts, qu'il s'agisse d'experts médico-légaux ou de psychologues. Très peu d'experts acceptent de travailler pour le service public de la justice, pour de nombreuses raisons. C'est un point sur lequel vous devez absolument travailler, car les magistrats qui ordonnent des enquêtes et saisissent des experts attendent des mois avant d'avoir un retour.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - La procureure de Paris nous a en effet indiqué que, compte tenu de la massification des signalements, il n'est pas possible de traiter avec suffisamment de diligence les affaires périscolaires, faute d'enquêteurs spécialisés.
Il est certes pertinent de vouloir prioriser les affaires, mais il est important de recueillir rapidement la parole des enfants, car à leur âge, leur mémoire s'efface. Or nous savons bien que la preuve pénale repose sur la parole de l'enfant. Si cette parole n'est pas précise, corroborée, recoupée ou limpide, l'affaire se termine parfois par un classement sans suite, ce qui constitue une seconde violence pour les parents.
Les membres de la brigade de protection des mineurs le reconnaissent également avec lucidité : compte tenu de cette massification, ils ont du mal à réduire les délais.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - En tant que ministre de l'intérieur, j'ai doublé le nombre d'agents de la brigade des mineurs à Paris, mais cette brigade ne traite pas uniquement les violences sexuelles sur enfants. Elle s'occupe également, par exemple, des bandes organisées qui volent des portefeuilles dans le métro parisien.
Il appartient aussi au chef de service de fixer une priorité, ce qui suppose d'accepter de faire moins d'autres choses.
Par ailleurs, nous rencontrons un problème de ressources humaines très important, car ce n'est pas facile d'enquêter sur des violences sexuelles commises sur des enfants. Les policiers, les gendarmes et les magistrats sont des pères ou des mères de famille comme tout le monde : ils finissent par ne plus supporter de voir des vidéos de viols toute la journée. Ces personnes doivent aussi être accompagnées psychologiquement. La rémunération ne fait pas tout.
Enfin, on ne les aide pas toujours. Aujourd'hui, un policier de l'Ofmin peut mener des enquêtes sous pseudonyme, se faire passer pour un enfant - Juliette, 9 ans -, et répondre à un pédocriminel, mais il ne peut pas utiliser la voix lorsque le pédocriminel ne se contente plus d'images et de photos, lorsqu'il veut une excitation supplémentaire et discuter, notamment en envoyant des messages vocaux. Par deux fois, le Parlement l'a interdit, afin de protéger les libertés individuelles. Or il me semble que nous pourrions évoluer un peu sur cette question avec la technologie. Cela aiderait beaucoup les policiers et les gendarmes.
Malheureusement, la parole de l'enfant ne suffit pas toujours. Bien sûr, le procureur de la République peut poursuivre et ouvrir une information judiciaire. Honnêtement, il est beaucoup plus simple d'ouvrir une information judiciaire que de classer, mais si, à la fin, le juge d'instruction n'a pas les moyens de faire condamner un mis en cause, c'est une deuxième violence. Il faut donc entendre l'enfant le plus rapidement possible, transmettre sa parole de manière probante, mais il faut aussi pouvoir prouver les faits, sans doute possible. Pour cela, nous avons besoin de médecins légistes, d'experts psychiatres, d'experts numériques. Nous ne sommes pas capables aujourd'hui d'analyser tous les téléphones que nous saisissons lors des perquisitions parce qu'ils sont de plus en plus compliqués.
Il faut certes former plus de magistrats et d'enquêteurs, mais cela ne suffira pas, il faut d'autres professionnels pour accompagner le mouvement. Aujourd'hui, le ministre de l'intérieur vous dirait sans doute que l'essentiel des enquêtes qui concernent des enfants victimes de violences sexuelles n'est pas mené par des officiers de police judiciaire (OPJ) spécialisés.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Un autre problème se pose : le traitement différencié des délais d'audition en fonction des territoires.
À titre d'exemple, à Paris, trois enfants d'une même école sont concernés. Les parents de l'un d'entre eux ont déposé plainte à Coutances, dans la Manche, les deux autres à Paris. Le premier enfant a été auditionné dans les quarante-huit heures, avec le protocole Mélanie, les autres attendent encore une convocation, alors que leur plainte a été déposée le 13 août.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - C'est pire pour ceux qui portent plainte à Pointe-à-Pitre, à Papeete ou à Saint-Laurent-du-Maroni. Ce n'est pas satisfaisant, il faut que nous corrigions cela. De même, c'est peut-être mieux de se faire opérer à Paris plutôt qu'à Coutances.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Il y a une inégalité d'accès au service public de la justice.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Nous sommes bien d'accord. Je vous encourage à auditionner le Conseil supérieur de la magistrature, car vous avez devant vous quelqu'un qui n'est pas totalement maître de ses ressources humaines.
Le ministre de l'intérieur, lui, peut déplacer des effectifs quand il en manque quelque part, pas le ministre de la justice. À Mende aujourd'hui, par exemple, il n'y a plus de procureur de la République.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Dans les régions, le délai d'audition est en moyenne de quinze jours.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Il y a des endroits où l'on est plus efficace que dans d'autres. Dans le dialogue de gestion avec les cours d'appel, je fixe des objectifs, notamment en termes de délais de traitement, en matière civile, mais également pour le traitement des plaintes. Le rôle du ministre de la justice est de challenger les cours d'appel. Je rappelle toutefois que je n'ai pas d'autorité hiérarchique sur ces dernières.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Ma deuxième question porte sur les délais d'audition des mis en cause.
Lorsqu'un agent est suspendu à titre conservatoire quand un délit ou un crime a été commis, il est de fait informé qu'il est mis en cause, alors que son audition peut avoir lieu plusieurs mois plus tard, ce qui lui laisse le temps d'effacer toutes les preuves. Comment fait-on concrètement pour ne pas disqualifier l'audition ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Les magistrats vous diraient sans doute que cela relève de leur indépendance, mais je vais vous donner mon avis à titre personnel.
Pour ma part, je ne comprends pas pourquoi l'on ne place pas la personne en garde à vue le plus rapidement possible, après avoir effectué les perquisitions. On fait donc exactement le contraire de ce qui se pratique, en général, dans une affaire de crime organisé. En l'espèce, on fonctionne un peu comme dans une affaire de délinquance financière : on auditionne tout le monde, on place le mis en cause en garde à vue, on le déferre, puis on le place en détention provisoire, à la fin de l'enquête.
J'ai plutôt tendance à considérer, mais je ne suis ni policier ni magistrat, que si l'on avait placé M. Barella, par exemple, en garde à vue très rapidement, on aurait pu auditionner sa famille, éviter que des preuves ne soient effacées et examiner son téléphone. Mais l'on vous dira : « Attendez, ce n'est pas comme cela que cela fonctionne. » La directrice des affaires criminelles et des grâces pourrait mieux que moi répondre à cette question sur la garde à vue.
Je reste persuadé, comme vous, que le pédocriminel est en général vicieux et souvent très intelligent et qu'il organise son emprise et l'effacement d'éléments.
La proposition de loi intégrale contient une disposition très intéressante, même si je ne sais pas si elle est constitutionnelle. Elle enferme dans un délai de deux mois les actes d'enquête minimum que doivent réaliser les enquêteurs dans une affaire de violences sexuelles touchant des adultes et des enfants. Parmi ces actes figurent l'audition et la garde à vue de l'auteur présumé des faits.
J'ai du mal à comprendre, en tant qu'ancien maire et actuel ministre de la justice, que l'on ne mette pas en garde à vue une personne ayant fait l'objet de plusieurs plaintes et qu'on la laisse faire pression sur des témoins directs. Je partage votre opinion, mais il appartient aux magistrats - et je ne peux être que leur porte-parole - de décider d'une garde à vue ou d'une perquisition.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - C'est assez incompréhensible pour les parents.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - C'est également incompréhensible pour la personne mise en cause elle-même, qui est présumée innocente et qui, en cas de suspicion, ne peut plus exercer son métier. Il faut que les mesures administratives correspondent aux mesures de la justice. Malheureusement, elles sont très décalées la plupart du temps.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Ma troisième question porte sur l'information communiquée par le parquet. Les parents dont l'enfant a été agressé décrivent une forme de mur du silence institutionnel ou un renvoi de balle permanent. La directrice de l'école les adresse à la mairie, qui les renvoie vers la justice - en raison de la présomption d'innocence et du secret de l'enquête -, qui les renvoie à son tour vers la police. Ce sentiment d'abandon est extrêmement douloureux pour eux, car ils ne se sentent pas pris en charge par les institutions.
Comment peut-on améliorer l'information des parents, mais aussi des employeurs, dont certains ignorent que leurs salariés sont mis en cause ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Je comprends tout à fait cela. Pendant l'affaire de Bétharram, des plaintes ont été déposées concernant un établissement privé sous contrat. La ministre de l'éducation nationale elle-même n'était pas au courant !
Après vérification, j'ai demandé à mon cabinet de transmettre les informations au ministère de l'éducation nationale, mais on m'a opposé le secret de l'enquête. Même entre ministres... La ministre de l'éducation peut être interpellée au Parlement, la presse peut parler de l'affaire, et la ministre ne pas être tenue au courant !
Permettez-moi d'évoquer le travail que nous avons fait contre la radicalisation, qui fonctionne plutôt bien désormais. Les mêmes problèmes se posaient dans ce domaine avant que nous mettions en place une réponse globale contre le terrorisme. Aujourd'hui, tous les élus se réunissent tous les mois. Lorsque j'étais maire de Tourcoing, le préfet réunissait les élus, le procureur de la République, les psychologues, les agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation et toute la communauté de l'État et des pouvoirs publics pour discuter d'une liste de noms. La Caisse d'allocations familiales signalait qu'une personne avait envoyé de l'argent à l'étranger, le psychologue indiquait qu'elle avait interrompu son traitement, le responsable des renseignements territoriaux confirmait que la mosquée qu'elle fréquentait était radicalisée. Il était possible de partager des informations relevant pourtant des services de renseignement ou du secret judiciaire. À mon sens, nous devrions pouvoir organiser la même chose pour lutter contre les violences sexuelles.
La difficulté est qu'il faut le faire à une maille plus fine, car on compte évidemment beaucoup plus de dénonciations de violences sexuelles que de personnes qui se radicalisent.
Ce genre de partenariat fonctionne pour informer les chefs d'établissement. Il se peut aussi parfois que des chefs d'établissement aient couvert certains de leurs collègues, ce qui explique que les enquêteurs ne communiquent pas avec eux.
Le maire est en prise directe avec les parents. Je pense au maire de Biarritz, qui, à peine élu, a eu à faire face à une telle situation. Il ne savait pas comment gérer la population, très mécontente. J'ai fait passer le message au procureur général que la procureure de la République devait participer à une réunion d'information des parents d'élèves.
Dans des cas exceptionnels, les procureurs peuvent donc, à mon sens, communiquer eux-mêmes avec les parents d'élèves. Toutefois, il faut que la loi autorise le partage d'informations, comme nous l'avons fait pour lutter contre la radicalisation, sans dévoiler le secret de l'enquête. Il s'agit de montrer que la situation avance, que des mesures administratives ou de suivi ont été prises ou, au contraire, que l'information est fausse et de démontrer pourquoi.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Lors de son audition, Mme Hidalgo a proposé que le parquet puisse être présent lors de ces réunions d'information avec les parents. Selon vous, est-ce envisageable ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Le procureur de la République, ou son substitut, doit être présent. Je trouve toujours anormal que les magistrats du parquet ne répondent pas aux invitations des élus locaux lorsque ces derniers leur demandent des explications. C'est vrai en ce qui concerne les violences sexuelles, mais également un point de deal dans un quartier ou tout autre sujet.
La plupart des parquetiers participent à de telles réunions. En tout cas, je les encourage à se rendre aux invitations des élus, quitte à dire que l'affaire est couverte par le secret de l'enquête, mais qu'ils s'en occupent.
Le président du tribunal de Paris s'est d'ailleurs récemment rendu dans votre mairie, madame la rapporteure. Même les magistrats du siège viennent désormais rencontrer les habitants, et c'est très bien qu'ils le fassent.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Ces réunions d'information sont essentielles pour les parents, qui viennent chercher des informations auprès de la mairie, mais repartent souvent bredouilles, le maire ne disposant pas d'information en raison du secret de l'enquête.
Ma dernière question porte sur le contrôle d'honorabilité des personnes qui interviennent auprès des mineurs. Ce contrôle, tel qu'il existe aujourd'hui, est un premier rempart, mais il ne suffit pas. La maire de Vincennes a évoqué le cas d'une personne dont le délit sexuel commis lorsqu'elle avait 18 ans n'apparaissait plus dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire à l'âge de 50 ans. Cette condamnation n'apparaît donc plus lors du contrôle d'honorabilité.
Que pensez-vous de cette situation ? Est-il possible de revenir sur cet effacement ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Votre question concerne bien les personnes qui ont été définitivement condamnées, non celles qui sont mises en cause ?
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Absolument.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Entendons-nous bien, car certains parlementaires - et je peux comprendre ce débat - considèrent que nous devrions connaître également les personnes mises en cause dans des affaires. Il n'est pas interdit de le penser, puisque, vous l'avez dit, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) recense les mises en examen et les condamnations. Son champ est donc plus large que celui du casier judiciaire.
Je me tourne vers Mme la directrice des affaires criminelles et des grâces : l'effacement au bout d'un certain temps relève-t-il du domaine législatif ?
Mme Laureline Peyrefitte, directrice des affaires criminelles et des grâces. - Il est tout à fait possible de restreindre les conditions d'effacement. La loi permet déjà le maintien de l'accès à ces condamnations après la période de réhabilitation.
C'est le cas par exemple de la loi du 8 mars 2024, ou encore la loi du 7 février 2022, qui a permis aux administrations en charge du contrôle des antécédents judiciaires des personnes qui exercent au sein des lieux de vie ou des établissements sociaux et médico-sociaux, gérés selon les dispositions du code de l'action sociale et des familles, de pouvoir tenir compte de condamnations découvertes dans le Fijais, quand bien même la réhabilitation a été acquise au bulletin n° 2.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Si vous changez la loi en le justifiant bien, cette restriction de l'effacement sera constitutionnelle.
Sur l'honorabilité, nous travaillons actuellement sur la refonte de l'article 5 du projet de loi relative à l'enfance, qui va vous être soumis. Nous avons saisi le Conseil d'État pour savoir comment créer un système d'information qui englobe l'ensemble des situations, y compris au-delà des condamnations.
Je vais vous donner mon avis personnel - j'aborde ici un point administratif et non judiciaire - en revenant sur l'exemple du terrorisme. Qu'est-ce qu'un fiché S ? Un individu fiché S, inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), n'est pas seulement un condamné ; c'est quelqu'un dont on peut estimer qu'il a un lien, réel ou présumé, avec une organisation terroriste ou de radicalisation, d'ultra-droite, d'ultra-gauche ou islamiste.
Si vous appelez demain le numéro de SOS Radicalisation qu'a mis en place le Gouvernement pour dénoncer votre voisin ou votre collègue de travail, celui-ci peut être inscrit dans le FSPRT. Dans ce fichier, on y entre et on en sort. Si vous envoyez 20 000 euros à quelqu'un sans savoir que cette personne est en lien avec un individu en Syrie, vous pouvez y être inscrit. Il s'agit d'un fichier administratif.
Le législateur doit s'interroger sur une possible mise en place d'un tel système - pour le coup, il pourrait contenir des dizaines de milliers de noms actifs ; le FSPRT en contient environ 30 000. Rappelez-vous aussi qu'à l'époque, se posait la question de savoir si les maires devaient savoir si l'un de leurs employés municipaux, par exemple un chauffeur de bus, était fiché S ou pas. Quand j'étais maire de Tourcoing, M. Cazeneuve étant ministre de l'intérieur, je posais la question, nom par nom, au préfet du Nord, qui me répondait oui ou non ; c'était un travail itératif.
En tous cas, si l'on considère qu'il s'agit d'une priorité nationale, peut-on faire de même pour des personnes non condamnées, mais mises en cause de façon répétée et avérée dans des affaires de pédocriminalité ? La question n'est pas totalement inintéressante...
J'attire votre attention sur un autre problème. On peut être inscrit sur des sites de garde d'enfants et même toucher des déductions fiscales sans avoir eu à fournir son casier judiciaire. Un parent se rend sur un tel site vers 17 h parce qu'il passe la soirée au cinéma avec sa compagne ou son compagnon : un baby-sitter arrive dans l'heure qui vient, mais le parent ne sait pas si cette personne a un casier. Je pense à une affaire horrible en cours d'instruction, dont je ne parlerai pas davantage car elle n'est pas devenue médiatique - mais plusieurs enfants ont été violés dans ce cadre-là. Et quand on dit à la plateforme qu'elle aurait pu au moins vérifier le casier judiciaire, elle répond que c'est aux parents de le faire...
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Pourriez-vous accorder aux collectivités territoriales la possibilité de consulter le TAJ (traitement d'antécédents judiciaires), un fichier plus complet ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Le TAJ, ce sont plusieurs dizaines de millions de personnes - 17 millions, de mémoire. Quand vous êtes visé par une plainte, vous y être inscrit, même si la plainte est classée... D'autre part, il n'est pas tout à fait à jour.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Il n'est pas à jour non plus ? Nous pensions qu'il s'agissait du fichier avec le plus de données.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Il comporte beaucoup de données, mais il peut y avoir des problèmes : homonymes, par exemple.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Il y a du travail...
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Quand j'étais ministre de l'intérieur, on utilisait l'IA pour lutter contre un certain nombre d'erreurs. Mais ces méthodes ne sont pas toujours acceptées par les instances de régulation, notamment en matière biométrique.
Ouvrir l'accès à un fichier de 17 millions d'auteurs présumés, y compris ceux qui ont été innocentés, je ne sais pas si cela passerait la barre du Conseil constitutionnel...
Mme Laureline Peyrefitte. - Le TAJ est alimenté par les données des services de police et de gendarmerie. Il est géré par le ministère de l'intérieur. Il peut être consulté par un certain nombre d'administrations dans le cadre de missions régaliennes de protection et de sécurité. Une éventuelle extension de cette consultation relève d'un arbitrage sensible.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - J'entends la complexité de la question, mais nous avons la preuve que certaines situations auraient pu être évitées par une telle consultation.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Un partage des informations serait extrêmement intrusif et à coup sûr inconstitutionnel. Mais un système positif-négatif permettant de tester des noms pourrait s'envisager - une forme de go/no go.
Mme Colombe Brossel. - Après le décès de Lyhanna, vous avez demandé le recensement de l'ensemble des enquêtes bloquées en matière de violences sexuelles sur mineurs. J'ai retenu le chiffre de 88 000 enquêtes remontées en haut de la pile. J'ai compris que si je vous demandais combien concernent des faits de violence dans le périscolaire, vous ne pourriez pas répondre. Mais savez-vous combien concernent le cadre scolaire élargi ? Et que faudrait-il pour que ces enquêtes avancent rapidement ?
M. Laurent Lafon, président. - Je me permets de compléter la question : sur ces 88 000 enquêtes, combien concernent des personnes travaillant en lien avec des enfants, dans le cadre scolaire ou périscolaire, même si les faits incriminés ont été commis ailleurs ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Il n'est pas possible de le savoir. Toutefois, en mai dernier, comme je m'étais intéressé à cette question avant les drames parisiens et de Lyhanna, nous avons travaillé à la mise en place d'un système informatisé de suivi des politiques pénales prioritaires, ou SISPoPP. Le décret est en cours d'examen au Conseil d'État après avis de la Cnil. Quand il aura été publié, nous pourrons peut-être vous répondre.
Mme Laureline Peyrefitte. - Chaque fois qu'on élargit les données nominatives enregistrées, il faut un décret en Conseil d'État après avis de la Cnil. Il s'agirait, en l'occurrence, d'isoler parmi les procédures suivies celles qui relèvent du scolaire ou du périscolaire. Ce n'est pas une donnée dont nous pouvons disposer à l'heure actuelle. Par ailleurs, des travaux numériques sont en cours en vue d'un meilleur enregistrement de ces données via des interconnexions de logiciels ; le travail de suivi des parquets en sera facilité.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Comment faire mieux ? Je crois beaucoup à l'informatisation aux ministères de l'intérieur et de la justice. Aujourd'hui, on doit encore être physiquement présent pour déposer plainte - même si ce n'est plus vrai, depuis 2023, pour les plaintes contre X. Compte tenu de la situation d'urgence que nous connaissons, nous pourrions imaginer un dépôt de plainte à domicile ou à l'école - bien entendu, l'enfant serait ensuite convoqué. Bref, on ne facilite pas du tout le dépôt de plainte.
Certes, nous avons le réseau scolaire le plus étendu - autant d'écoles que l'Italie, l'Allemagne et le Royaume-Uni réunis. Mais ce qui a fonctionné pour les violences faites aux femmes, ce sont les permanences de policiers et gendarmes à l'hôpital permettant de déposer plainte in situ. Nous pourrions tester un tel dispositif d'« aller-vers » dans quelques écoles, potentiellement les plus concernées parce qu'elles ont les effectifs les plus importants ou concentrent des difficultés sociales. Il y a sans doute moyen de libérer la parole plus vite.
M. Jean-Gérard Paumier. - Le temps de la justice n'est pas le temps des maires, ni celui des familles. Lors de la table ronde que nous avons organisée, certains maires nous ont expliqué que l'autorité judiciaire ou policière leur avait demandé de ne rien dire, ce qui donnait aux familles le sentiment de quelque chose de concerté. Celles-ci sont alors parfois tentées par une médiatisation qui peut gêner l'enquête. Ne faudrait-il pas prévoir des points d'étape avec l'autorité judiciaire ?
Un exemple, dans un autre domaine que les violences sexuelles : un mineur se noie dans un foyer départemental de l'enfance. Pendant deux ans après le drame, aucune information n'a été donnée. Imaginez l'ambiance de travail des 70 professionnels...
En Indre-et-Loire, nous avons mis en place une cellule de recueil des informations préoccupantes. Depuis la fin du covid, nous constatons une explosion des signalements ASE, le plus souvent pour des faits intrafamiliaux. Je me demande comment l'autorité judiciaire, avec les moyens qui sont les siens, pourra les traiter dans des délais corrects.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Oui, nous sommes vivement préoccupés par le nombre de signalements ASE, d'ailleurs pas toujours très circonstanciés - parfois, le procureur de la République reçoit un simple mail indiquant qu'un enfant a été violenté dans telle famille. Il nous faut des conventions avec les départements ; nous discutons beaucoup avec l'Assemblée des départements de France (ADF), en particulier le président Sauvadet et Mme Dabin, présidente du conseil départemental du Maine-et-Loire et qui s'occupe des questions de protection de l'enfance.
Reste que vous avez parfaitement raison : pour l'heure, nous avons du mal à traiter ces signalements. Au reste, dans l'affaire Lyhanna, le rapport d'inspection qui sera rendu public confirmera ce qu'a mis en évidence le rapport intermédiaire : deux signalements ASE concernant la première plainte, déposée à Liévin et redescendue à Toulouse, ont été oubliés il y a quatre ou cinq ans par les services de l'autorité judiciaire et la police.
Cette situation est dramatique, d'autant que les enfants de l'ASE sont les plus touchés par les violences sexuelles. Nous devons absolument travailler sur le sujet, notamment par l'informatisation. Songez que, à mon arrivée à la Chancellerie, les messageries électroniques des procureurs n'acceptaient pas d'autres courriels que ceux venus des services de police : quand l'éducation nationale procédait à un signalement, il fallait que le magistrat ou son collaborateur de justice donne son adresse personnelle...
Quant au rapport d'étape, je trouve cela tout à fait normal. De manière générale, j'encourage les magistrats à communiquer avec les élus, qui ne seront évidemment pas leurs ennemis - ils le savent la plupart du temps. Le secret de l'enquête et de l'instruction est toutefois nécessaire dans un certain nombre de cas, car des complicités peuvent exister, même si c'est moins vrai pour les violences faites aux femmes et aux enfants dans la mesure où, le plus souvent, la criminalité n'est pas organisée - il existe certes des réseaux pédophiles. En tout cas, on ne perd pas son temps à échanger avec les élus de façon rituelle pour les informer de l'avancée d'une enquête.
Comme élus locaux, nous avons tous demandé au commissaire de police ou de gendarmerie pourquoi un point de deal n'était pas démantelé, malgré force photos, images de vidéosurveillance et témoignages. Le commissaire vous répond : je sais, on enquête ; faites patienter un peu les gens, parce qu'on voudrait avoir plus haut. Deux ou trois mois plus tard, vous revenez le voir en disant : ce qui m'importe, c'est qu'on dégage ce point de deal ; pour la République, cette situation n'est pas acceptable. Bref, il y a une sorte de confrontation entre l'enquête parfaite que les policiers ou les gendarmes et les magistrats veulent mener, ce que je comprends très bien, et l'ordre public.
J'ai un peu l'impression que la même incompréhension se retrouve dans les affaires dont nous parlons entre, d'une part, services d'enquête et magistrats et, d'autre part, élus, parents d'élèves et services de l'éducation nationale, les seconds disant aux premiers : il y a urgence, il faut traiter le cas et montrer qu'on protège l'enfant ; ne cherchez pas à faire l'enquête parfaite. Je pense que chacun peut faire un pas. D'un côté, quand on accuse une personne de viol, il n'est pas anormal de mener une enquête de moralité, de procéder à des auditions et, le cas échéant, de mettre en oeuvre des techniques de renseignement. De l'autre, la justice et la police doivent comprendre l'urgence d'une réponse pour le maire et pour l'opinion publique.
En fonction des résultats de vos travaux, je suis prêt à proposer à nouveau aux magistrats une méthode de fonctionnement avec les élus locaux.
Mme Sonia de La Provôté. - Dans les affaires ayant justifié la mise en place de notre mission d'information, on constate une itération des actes, la répétition des profils de victimes comme de criminels et un cadre identifié. Est-on actuellement en mesure de repérer, sur un bruit de fond entourant un sujet pénal, l'existence de pics de criminalité ? Ce travail pourrait-il faire partie de l'action quotidienne de vos services, afin notamment de repérer des effets de système ou l'émergence ou la recrudescence d'actes liés à une actualité ou à l'évolution de la société ?
Par ailleurs, des questionnaires mis au point par l'éducation nationale vont être distribués après les vacances de la Toussaint, de la grande section de maternelle jusqu'en terminale. Cette démarche a-t-elle fait l'objet d'une concertation avec vos services ? Quelle exploitation des réponses est-elle prévue ? En l'occurrence, même sans avoir les noms, on aura très vite connaissance du bruit de fond - et des pics aussi.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Oui, il y a eu une concertation avec le ministre de l'éducation nationale, qui accomplit un travail important de sensibilisation. Même si des mineurs s'expriment de façon anonyme, il faut en faire quelque chose. Des témoignages viseront peut-être toujours le même professeur ou le même surveillant. Reste que nous pouvons nous trouver face à une masse d'informations que nous ne savons pas traiter.
Je me souviens que, dans ma commune, deux écoles avaient mis en place des boîtes anonymes grâce auxquelles des parents maltraitants, par exemple, ont pu être identifiés. Mais cette opération avait lieu à une échelle très réduite.
La distribution des questionnaires sera bien faite de manière concertée ; nous devrons nous mobiliser tous pour identifier les grandes tendances.
En matière de terrorisme - je poursuis mon parallèle, même si je ne sais pas s'il vous convainc -, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) parle de signaux faibles. Tous n'indiquent pas une personne radicalisée, mais chacun mérite d'être examiné. La DGSI est, cela dit, une grosse machine : 5 000 personnels suivent 30 000 personnes. La situation est toute différente en matière de violences sexuelles, mais il faudrait tendre vers une telle méthode.
En décembre, l'outil « Mon assistant pénal », fondé sur l'IA, arrivera dans toutes les juridictions : il analysera les plaintes et tous les documents et établira des priorités en fonction des instructions du garde des sceaux et des procureurs ; en quelques minutes, il fournira un résumé des plaintes, un classement de leur priorité (priorité absolue, priorité, non-priorité) et ce que doit faire l'OPJ - évidemment, le magistrat relira. Les pics que vous évoquez seront donc rapidement identifiés. Aujourd'hui, de tels moyens de vérification n'existent pas.
Mme Sonia de La Provôté. - Dans un second temps, est-il envisageable de définir des seuils, des normes à partir desquelles les procédures seraient accélérées, compte tenu par exemple d'une concentration des actes ou de leur gravité ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Oui. La loi nous oblige à remettre au Parlement un rapport annuel sur l'activité pénale. Dans ce cadre, chaque juridiction élabore annuellement son rapport d'activité ; à cette occasion, elle fait ce que vous dites, avec un an de retard. Par exemple, le parquet de Lille peut expliquer que, ayant constaté beaucoup de vols à la roulotte, il a créé une section particulière pour lutter contre ces faits. Demain, ce suivi pourra être quotidien, ce qui permettra un meilleur pilotage de l'action des parquets.
Une mission d'information de votre commission des lois est en cours sur le pilotage de la politique pénale, avec Mme Jourda pour rapporteur. Les politiques pénales, on les conduit comme on peut. Aujourd'hui, il n'y a pas de moyens informatiques centralisés, mais nous sommes en train de les mettre en place. Demain, je pourrai vous dire comment sont appliquées mes directives, parce que des outils de remontée quotidienne seront à la disposition du ministère, des procureurs généraux et des procureurs.
M. Laurent Lafon, président. - Merci, monsieur le garde des sceaux, d'avoir répondu à nos questions.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 18 h 20.
Mardi 29 septembre 2026
- Présidence de M. Max Brisson, vice-président -
La réunion est ouverte à 10 h 00.
Mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire - Audition de Mmes Sophie Fady-Cayrel et Bérénice Delpal, anciennes directrices des affaires scolaires
M. Max Brisson, président. - Mes chers collègues, je dois excuser le président Lafon qui est retenu par des travaux législatifs et m'a demandé de le remplacer pour la tenue de cette réunion.
Il y a quinze jours, lors de son audition, à plusieurs reprises, Mme Hidalgo a renvoyé à son administration la réponse à plusieurs questions que nous lui posions. C'est la raison pour laquelle nous poursuivons aujourd'hui nos travaux avec l'audition de Mmes Bérénice Delpal et Sophie Fady-Cayrel. Mesdames, je vous remercie de vous être rendues disponibles.
Madame Delpal, vous avez été directrice des affaires scolaires (Dasco) de la ville de Paris de 2018 à 2022. Madame Fady-Cayrel, vous avez, pour votre part, occupé ce poste de janvier 2023 à avril 2026.
Le service public du périscolaire est essentiel : pour les enfants, il contribue à leur épanouissement et à leur éducation par d'autres voies que l'enseignement ; pour les parents, il permet de concilier vie personnelle et vie professionnelle.
En outre, même si on ne le mesure pas toujours au premier abord, il occupe une place considérable dans la semaine d'un enfant. Sous le toit commun de l'école de la République, le temps périscolaire représente autant, sinon davantage, que le temps scolaire : à Paris, en maternelle, il peut atteindre vingt-six heures par semaine, contre vingt-quatre heures pour le temps scolaire.
Nos travaux ne visent pas à établir des responsabilités pénales, ce qui n'est pas notre rôle. En revanche, nous souhaitons déterminer s'il y a eu des failles dans l'organisation et le fonctionnement d'un service public, et comprendre comment elles ont pu apparaître et perdurer, afin de les corriger et de mieux protéger les enfants.
Cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat.
Je rappelle qu'un faux témoignage devant notre mission d'information, dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête, serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je précise également qu'il vous appartient, le cas échéant, d'indiquer vos éventuels liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en relation avec l'objet de la commission d'enquête.
Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »
Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mme Sophie Fady-Cayrel et Mme Bérénice Delpal prêtent serment.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Chacun ici connaît les faits qui nous ont conduits à mettre en place cette commission d'enquête : des crimes et des délits commis dans le cadre périscolaire, des faits terrifiants par leur ampleur et leur récurrence.
Notre objectif est d'identifier, avant de les résoudre, toutes les défaillances du système mis en place par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, dite loi Peillon. Celle-ci portait notamment sur la réforme des rythmes scolaires et a eu pour conséquence, à Paris, le passage de la semaine de quatre jours à celle de quatre jours et demi. Nous devons déceler les angles morts en matière de recrutement, de formation, de recueil de la parole, de signalement et de coordination de tous les acteurs concernés : l'éducation nationale, la Ville, la police et la justice. Nous formulerons ensuite des recommandations permettant de réparer la chaîne de responsabilité, laquelle est composée d'hommes et de femmes, de consignes, de décisions, de contrôles et d'écrits, sans jamais oublier que, derrière tous ces titres, toutes ces démarches et tous ces dossiers, il y a des enfants et des familles dévastés.
Mesdames, vous le savez, cette audition ne devait pas, initialement, être publique et filmée. Toutefois, compte tenu des propos rapportés par Mme Hidalgo, laquelle a renvoyé à plusieurs reprises la responsabilité vers son administration, j'ai décidé qu'elle le serait. Je la cite : « Il y a eu des dysfonctionnements, des chaînes d'information qui n'ont pas fonctionné. » Puis, parlant de son administration : « Ils ont modifié la doctrine sans validation politique. Mon administration n'a pas suivi ma consigne. C'est plus que fâcheux. » Je la cite encore : « La doctrine que j'ai demandé d'appliquer, et qui n'a pas été appliquée jusqu'au bout, était une suspension immédiate de l'agent pour lequel un signalement a été fait. »
Mme Hidalgo nous a donc renvoyés vers son administration sur trois sujets majeurs, que nos auditions ont permis d'identifier : les signalements - c'est le coeur du réacteur, l'alerte pour protéger immédiatement les enfants - ; le déplacement d'animateurs d'une école à une autre ; les sanctions disciplinaires.
J'ajoute que Mme Hidalgo a mis en cause des pratiques de déplacement des circonscriptions des affaires scolaires et de la petite enfance (Caspe), dont elle affirme n'avoir eu connaissance qu'a posteriori et qu'elle a jugées incompréhensibles. Or les Caspe relèvent de la directrice des affaires scolaires.
Devant la gravité de ces déclarations, je le répète, j'ai décidé que cette audition serait publique et je vais donc vous demander de nous aider à comprendre toutes ces défaillances : celles qui relèvent d'abord des responsabilités administratives - celles de l'administration - et celles qui relèvent des responsabilités politiques - celles des élus -, sachant que mon objectif dans le cadre de cette commission d'enquête est de briser l'omerta, de révéler les faits et de faire toute la transparence, car les parents ont droit à la vérité.
Ma première question, qui s'adresse à vous deux, porte sur les conditions dans lesquelles vous avez quitté vos fonctions.
Madame Delpal, vous avez quitté les services de la ville de Paris en 2022, soit très peu de temps après la médiatisation des violences sexuelles dans le périscolaire. Madame Fady-Cayrel, vous avez quitté vos fonctions en avril 2026, au lendemain des élections municipales. S'agissait-il de sanctions ? Je vous pose cette question, car Mme Hidalgo a déclaré que sa main n'avait pas tremblé s'agissant des sanctions. À qui faisait-elle référence dans le domaine du périscolaire quand elle parlait de sanctions pour lesquelles sa main n'a jamais tremblé ?
Mme Bérénice Delpal, ancienne directrice des affaires scolaires de la ville de Paris. - Merci de nous avoir invitées. J'ai quitté les services de la ville de Paris en octobre 2025, et non en 2022 - il s'agissait sans doute d'un lapsus, madame la rapporteure - ; 2022 est la date à laquelle j'ai quitté mes fonctions de Dasco.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Je parlais bien de vos fonctions de Dasco. Confirmez-vous que vous les avez exercées de 2018 à 2022 ?
Mme Bérénice Delpal. - Absolument. Et à l'issue de mes fonctions de Dasco, je suis devenue Secrétaire générale adjointe de la ville de Paris...
Mme Agnès Evren, rapporteure. - En effet : chargée de la politique des services publics.
Mme Bérénice Delpal. - J'ai quitté mes fonctions de Dasco pour un autre poste au sein des services de la Ville. Vous me demandiez si mon départ de la Direction des affaires scolaires pouvait être considéré comme une sanction : cela n'est pas le cas puisque j'ai été nommée au poste hiérarchiquement supérieur.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Qu'en est-il pour vous, madame Fady-Cayrel ?
Mme Sophie Fady-Cayrel, ancienne directrice des affaires scolaires de la ville de Paris. - J'étais présente sur ce poste depuis plus de trois ans, ce qui est une durée classique pour ce type de fonctions à responsabilité. Après une année de gestion de crise très intense pendant laquelle je me suis fortement mobilisée, avec mes proches collaborateurs, pour accompagner les familles et les équipes, j'ai souhaité effectuer une mobilité, cette période m'ayant profondément bouleversée et affectée.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Selon vous, madame Fady-Cayrel, il s'agissait donc d'une mobilité choisie. Or j'ai sous les yeux un article du Parisien dans lequel un syndicaliste, et non des moindres - Nicolas Léger, du syndicat unitaire des personnels des administrations parisiennes (Supap-Fsu), principal syndicat du secteur -, affirme : « Elle a été poussée vers la sortie. On ne croyait pas à une mobilité choisie puisque son départ n'a jamais été dans les tuyaux. » Manifestement, il ne considère pas que votre mobilité était choisie et laisse entendre qu'il s'agissait plutôt d'une sanction...
Mme Sophie Fady-Cayrel. - C'est son interprétation. Il n'est pas habituel qu'un directeur ou une directrice confie aux représentants du personnel qu'il souhaite effectuer une mobilité... J'ai fait mon travail jusqu'au bout, jusqu'à ce que je ne puisse plus le faire, et j'ai préféré demander une mobilité après ces mois difficiles que j'ai vécus.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Considérez-vous que votre travail a été irréprochable et qu'il ne méritait pas d'être sanctionné ?
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Je ne prétends pas avoir été irréprochable. J'ai essayé de gérer cette crise au mieux, avec toute la gravité qui s'imposait, en accompagnant les familles.
Vous l'avez dit vous-même, ces événements sont traumatisants pour les familles, les enfants et les collègues qui les accompagnent et vivent eux aussi cette situation, alors qu'ils s'impliquent au quotidien pour accueillir et faire grandir les enfants dans un environnement bienveillant.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Ma deuxième question porte sur un article et une vidéo de Mediapart parus hier. Cette vidéo, madame Delpal, est issue d'une visioconférence de janvier 2022 avec le collectif SOS Périscolaire, au cours de laquelle vous avez été présente pendant plus de deux heures et demie.
Lors de cette visioconférence, tandis que le collectif des parents vous alertait, l'un comme l'autre, sur le caractère systémique de violences verbales, physiques, de maltraitances et d'affaires étouffées dans plusieurs arrondissements, votre adjoint, Eric Laurier - je souligne qu'il a été nommé directeur adjoint des ressources humaines de la Ville en octobre 2023, dans le prolongement de cette réunion, puis directeur des ressources humaines (DRH) de la ville de Paris le 11 mars dernier - a rétorqué qu'il s'agissait de « dénonciations calomnieuses et fantaisistes » venant d'agents « qui signalaient et jouaient les chevaliers blancs », et de « grand n'importe quoi du côté des familles ». Il a même ajouté que la Dasco transmettait des informations préoccupantes (IP) « pour prévenir les services sociaux concernant ces familles qui alertaient ».
Pouvez-vous comprendre que de telles paroles semblent, pour des parents qui souffrent dans leur chair, à la fois hors-sol et déconnectées des réalités de terrain ?
Mme Bérénice Delpal. - Les paroles que vous avez citées sont également déconnectées de leur contexte. J'ai quelques souvenirs de cette réunion, mais je ne dispose pas de la captation vidéo que l'association précitée ou les journalistes ont obtenue. Je n'ai pas tout le récit...
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Sur cette vidéo, vous ne dites rien, vous restez totalement silencieuse.
Mme Bérénice Delpal. - Dans l'extrait de la vidéo que vous citez, je ne dis rien, en effet. Mais, encore une fois, je n'ai pas vu l'intégralité de la vidéo ; peu importe, d'ailleurs. Je tiens à souligner que toutes les alertes que j'ai reçues, avec mon adjoint Eric Laurier ou en tant que directrice des affaires scolaires, ont été traitées avec le plus grand sérieux.
Nous avons toujours pris très au sérieux toutes les informations, tous les signalements et tous les témoignages qui nous parvenaient. Il est absolument évident que la parole d'un enfant, en particulier en bas âge, peut être contradictoire et complexe à recueillir. Nous recevions souvent des témoignages fragiles, qui changeaient, ce qui est inhérent à la nature de ces affaires ; or jamais cela ne nous a conduits à juger que ces témoignages étaient incohérents, peu fiables et qu'il ne fallait pas en tenir compte.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - J'entends ce que vous dites, madame Delpal. Mais dans ce cas, pourquoi n'avez-vous pas repris votre adjoint lorsqu'il a évoqué des témoignages « fantaisistes » ?
Mme Bérénice Delpal. - Je vais vous l'expliquer. Mais je tiens tout d'abord à dire que l'action que nous avons menée, et qui a continué à être conduite après mon départ, en matière de lutte contre les violences faites aux enfants, avait pour socle une attention systématique portée à toutes les alertes et la suspension immédiate des agents concernés. Cette doctrine a été appliquée de façon constante et permanente.
La réunion de janvier 2022 que vous avez évoquée a eu lieu dans le contexte très particulier de signalements faits concernant l'école Renaudes, dans le 17e arrondissement : des faits avaient été rapportés par un enfant, suscitant beaucoup d'angoisse chez les parents, ce que l'on peut tout à fait comprendre. Les propos d'Eric Laurier s'inscrivaient dans ce contexte - j'ajoute que la brigade de protection des mineurs (BPM) nous informait à cet égard. Beaucoup d'alertes et de signalements qui nous parvenaient semblaient s'inscrire dans une forme d'emballement et d'angoisse des parents. M. Laurier voulait dire que, parfois, un tel emballement médiatique et une telle montée d'angoisse, qu'encore une fois nous comprenons parfaitement, peuvent inciter les parents à interroger leurs enfants, et donc beaucoup d'informations circulent. S'agissant des « propos fantaisistes » qu'il évoquait, ceux-ci correspondaient à des éléments totalement faux partagés par des parents sur des groupes WhatsApp, et selon lesquels, par exemple, plusieurs viols auraient eu lieu dans l'école.
Encore une fois, à chaque fois que la parole d'un enfant nous est parvenue, quel que soit le degré de cohérence du propos ou la qualification des faits rapportés - il n'est pas toujours simple de parler, nous le savons ; c'est la base du recueil de la parole -, nous avons toujours suspendu les agents concernés et mené des enquêtes, lesquelles en l'occurrence n'ont pas permis d'établir les faits. Selon l'un de ces témoignages, une agente spécialisée des écoles maternelles (Asem) aurait failli poignarder un enfant « avec un grand couteau », devant la loge de l'école... Voilà le type de témoignages qui nous sont parfois remontés, ou le type de propos qui circulaient entre parents. C'est à cela que faisait allusion Eric Laurier lorsqu'il disait : « Ne nous emballons pas trop », et cela ne signifie pas que nous ne prenions pas au sérieux chacune des alertes.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - « Ne nous emballons pas trop », dites-vous. Vous auriez dû vous emballer ! En juin 2015, le rapport de l'inspection générale de la ville de Paris (IGVP) avait alerté sur une série de dysfonctionnements, notamment sur des cas d'abus sexuels, soit dix-huit cas entre 2014 et 2015. Cette situation existait donc d'ores et déjà.
Trouvez-vous normal de minimiser la parole de l'enfant et de mettre des parents en accusation en transmettant des informations préoccupantes aux services sociaux, alors que le premier réflexe aurait dû être de vérifier ces alertes plutôt que d'accuser les parents désemparés ? C'est avoir deux poids, deux mesures !
Mme Bérénice Delpal. - Je viens de vous expliquer que nous ne minimisions pas la parole des parents. Je peux vous ressortir tous les signalements concernant l'école Renaudes et vous montrer, cas par cas, que nous n'avons jamais rien minimisé et que nous avons pris en compte tous les témoignages et toutes les alertes qui sont remontés - je viens ainsi d'évoquer un cas particulier, véritablement spécifique. Nous avons tracé les moindres alertes, qu'elles aient été lancées par un enfant, par une maman, ou par la psychologue scolaire disposant d'une information via l'hôpital Trousseau, et nous pouvons vous les communiquer.
À chaque fois, dans ces situations, nous avons suspendu les agents et mené l'enquête lorsque nous ne disposions pas de nom, car cela peut arriver. Car la matière est complexe : les enfants ne savent pas toujours identifier les personnes. Il faut donc chercher les informations et les recouper, ce que nous avons fait très sérieusement.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Toutefois, vous considériez qu'il s'agissait de témoignages fantaisistes...
Mme Bérénice Delpal. - Je viens de vous dire le contraire !
Je le redis, chacun des témoignages a été considéré avec grand sérieux et nous avons suspendu systématiquement les agents concernés pour chacun des cas signalés dans cette école. Je parle de cette école en particulier, mais telle était la doctrine pour tous les faits de cette nature. Il est vrai que nous avons fait part d'éléments de contexte, provenant notamment de la brigade de protection des mineurs ; d'ailleurs, des articles de presse de l'époque avaient également signalé que les enquêteurs invitaient à la plus grande prudence... On le sait, les enquêteurs de la BPM s'efforcent d'éviter les situations dans lesquelles tout le monde se parle et interroge les enfants, car cela peut entraver le bon déroulement de l'enquête. Mais à chaque fois, nous avons suspendu, mené des enquêtes, cherché à comprendre et transmis à la BPM. Jamais nous n'avons minimisé quoi que ce soit.
Je conclurai mon propos par le point des informations préoccupantes, sur lequel vous m'avez interrogée. Lorsque la parole d'un enfant, à un tel niveau de gravité, ne nous permettait pas de recouper des faits, pour des raisons complètement objectives, et que l'information donnée ne correspondait à aucun animateur ou agent de la Ville - en effet, des propos peuvent se « déplacer » vers un autre adulte -, nous avons toujours essayé, au sein de la direction des affaires scolaires, de faire le lien avec les services sociaux, considérant qu'une agression pouvait alors avoir eu lieu dans une autre sphère que le périscolaire.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Eric Laurier reconnaît dans la vidéo qu'il arrivait à la Dasco de déplacer un animateur, ce qui constituait pour lui une sanction, et que ce dernier faisait ensuite l'objet d'un suivi renforcé. Mme Hidalgo nous a dit ne pas avoir été au courant de cette pratique et la trouver incompréhensible.
Madame Delpal, cette pratique était-elle courante entre 2018 et 2022 ? Madame Fady-Cayrel, qu'en est-il pour la période 2023-2026 ? Approuvez-vous ces déplacements d'animateurs suspectés ?
Mme Bérénice Delpal. - En l'occurrence, ce que dit Eric Laurier est imprécis.
Un déplacement n'est pas une sanction. En cas de comportement non professionnel de la part d'un animateur, ou de faits ne relevant pas des violences sexuelles pouvant donner lieu à un recadrage ou à un blâme, il nous arrivait régulièrement, après avoir mené une enquête et qualifié les faits, après la sanction, de réaffecter l'agent dans une autre école. Il nous semblait en effet que ce changement de cadre managérial et d'environnement pouvait être propice à l'amélioration du comportement de l'agent. En outre, c'était plus confortable lorsqu'une famille ou des enfants avaient rencontré une difficulté avec ledit agent.
Il ne s'agissait en aucun cas de « déplacer » un problème - par exemple, un animateur qui crie sur les enfants -, comme on se refilerait une patate chaude. Ce n'était absolument pas cela. On menait d'abord une enquête ; puis on prononçait éventuellement une sanction ; enfin, dans le cadre de la mise en place de ladite sanction, on pouvait décider d'une réaffectation dans une autre école, considérant que c'était mieux pour l'agent, pour la famille, pour tout le monde.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Quel suivi appliquiez-vous à l'agent déplacé ? Existait-il une forme de mise à l'épreuve, une consigne de surveillance ?
Mme Bérénice Delpal. - Généralement, la réaffectation se faisait dans une autre école, mais au sein de la même circonscription. Encore une fois, tout dépendait des faits reprochés.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Mettiez-vous en place un suivi renforcé pour l'agent suspecté, comme le prétend M. Laurier dans la vidéo ?
Mme Bérénice Delpal. - En l'occurrence, je parle d'un agent non pas suspecté, mais ayant fait l'objet d'une sanction. La réaffectation dans la même circonscription implique que l'équipe en charge des écoles est la même et qu'elle peut porter une attention particulière à l'agent, en fonction des faits reprochés.
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Je distinguerai deux cas.
En cas de violences sexuelles, il n'y a jamais de réaffectation de l'agent avant l'achèvement de la procédure judiciaire.
S'agissant de violences physiques, verbales ou éducatives ordinaires, comme le disait Mme Delpal, la procédure est graduée en fonction des faits signalés. Le supérieur hiérarchique reçoit l'agent et recueille les témoignages des personnes qui ont fait le signalement ou de collègues. Ensuite, une décision est prise : soit un recadrage, soit une sanction disciplinaire. Dans ce dernier cas, ces éléments sont versés aux dossiers papier et informatique de l'agent.
Pour les fonctionnaires stagiaires, la réaffectation dans une autre école s'accompagne d'une prolongation de stage, ce qui est une forme de sanction puisque la titularisation n'interviendra pas dans le délai habituel ; elle sera réexaminée à l'issue de l'observation du comportement de l'agent et de sa manière de servir dans l'école où il est réaffecté. Mme Delpal l'a dit, les réaffectations avaient lieu dans la même Caspe, afin que le même conseiller technique de l'action éducative (CTAE) puisse suivre l'agent.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Je vais vous révéler le contenu du rapport d'inspection de l'école Baudin, qui date de novembre 2025. Dans cette école, un animateur avait été déplacé à la suite de violences physiques et verbales. Ce rapport « alerte explicitement sur l'absence de suivi systématique des agents déplacés » et demande un suivi d'au moins un an « pour s'assurer que leur manière d'exercer est correcte ». Il insiste sur la nécessité impérative que chaque entretien de recadrage fasse l'objet d'un compte rendu versé au dossier de l'agent, pour en conserver une trace.
Ce rapport a été diffusé le 5 novembre 2025, au moment de la première vague de médiatisation. Peu de temps après, vers le 10 décembre, le même scénario s'est répété : un nouvel animateur a été déplacé de l'école Saint-Dominique à l'école Volontaires, sans aucun suivi systématique, sans aucune trace du compte rendu de son entretien de recadrage dans son dossier administratif. Pourquoi ce scénario de déplacement sans contrôle, sans suivi, s'est-il répété encore une fois ? Pour les parents, c'est une forme d'inertie. En effet, beaucoup de parents que nous avons auditionnés se demandent pourquoi avoir réaffecté l'agent dans une autre école, et non dans un bureau où il n'aurait pas été au contact des enfants. L'intérêt de l'enfant ne prime-t-il pas ?
Peut-être s'agit-il de gérer la pénurie d'animateurs formés et qualifiés ? Préférez-vous les réaffecter parce que vous manquez d'animateurs ? Dites-nous pourquoi, dans ces cas-là, on réaffecte l'animateur au contact d'enfants dans une autre école. Autrement dit, on déplace le risque au lieu de le supprimer.
Mme Bérénice Delpal. - On ne déplace pas le risque. Tout dépend de la gravité des faits. Nous ne révoquons pas systématiquement un animateur dès le premier manquement. Cette pratique n'est pas liée à la pénurie d'animateurs, mais à notre rôle d'employeur et de manager, qui consiste également à accompagner les professionnels dans leur progression. Ces derniers peuvent parfois faire l'objet d'une sanction, puis être accompagnés et progresser.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Madame Fady-Cayrel, lors d'une réunion, en février 2026, avec les familles de l'école des Volontaires où l'animateur de l'école Saint-Dominique avait été déplacé, vous avez indiqué, s'agissant de la progression de carrière, qu'il fallait « donner une deuxième chance » à cet animateur. Nous en revenons toujours à la même question : pourquoi cette deuxième chance s'est-elle faite sans aucun garde-fou ? Là encore, le risque est déplacé vers d'autres enfants, au lieu d'affecter l'animateur dans des bureaux. C'est l'intérêt de l'enfant qui aurait dû primer.
Un rapport de l'inspection explique bien qu'il faut impérativement assurer un suivi renforcé, contrôler l'animateur pendant un an, le mettre à l'épreuve, vérifier son évolution. Or un autre rapport indique que ce suivi n'a pas eu lieu. Encore une fois, mettons-nous à la place des parents : les signaux étaient importants, ils n'ont pas été suivis d'effets et nous en arrivons aujourd'hui à des animateurs qui sont incarcérés.
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Concernant la rencontre managériale avec l'agent, il est systématiquement demandé que le recadrage soit consigné par écrit. Or, dans les 620 écoles de Paris, il arrive que tel ne soit pas le cas. Nous le répétons constamment : le chef du bureau de la discipline se rend dans les Caspe pour expliquer la procédure. Le recadrage écrit permet de suivre les sanctions futures, s'il y en a. Il constitue donc le principe ; c'est bien ce que nous demandons.
Bien sûr, la réaffectation constitue une mise à l'épreuve. Dans la majorité des cas, cette mise à l'épreuve se traduit par un changement de comportement de l'agent parce qu'il a compris que son action ou sa posture professionnelle n'était pas la bonne.
D'ailleurs, nous avons créé des formations « flash » pour pouvoir, en fonction du type de posture inadaptée, renvoyer l'agent en formation sur ce sujet. C'est donc effectivement une forme de mise à l'épreuve. À chaque fois qu'une réaffectation a lieu, il est demandé de suivre l'agent.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Cela n'a pourtant pas été effectué : il y a les principes et il y a la réalité !
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Depuis, les choses ont changé.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Ce qui nous intéresse, c'est la période où vous étiez directrice.
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Je suis partie en 2026.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - En réalité, des principes existent, mais leur exécution fait défaut. Nous avons le sentiment que vous avez manqué de contrôle et de vigilance. Il s'agit d'enfants de maternelle, âgés de deux, trois ou quatre ans, qui ont besoin d'être protégés.
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Nous avons créé une cellule bientraitance, prévention et gestion des violences sur mineurs, qui nous permet aussi de nous rendre dans les écoles de manière inopinée, afin de contrôler et d'accompagner les équipes dans l'adoption de postures bienveillantes.
Nous avons tenu compte des remarques des rapports de l'Inspection générale de la ville de Paris, notamment en créant cette cellule, mais pas uniquement.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - J'ai décidé d'auditionner Éric Laurier demain. Je vais le convoquer pour qu'il nous indique plus précisément quel était son état d'esprit lorsqu'il évoque des « propos fantaisistes ». Vous aviez vous-même relevé qu'il n'y avait pas de caractère systémique, alors que l'on sait aujourd'hui que près d'une école maternelle sur deux est concernée. La question peut donc se poser.
Mme Bérénice Delpal. - Ce que je disais à l'époque - il faut, encore une fois, le remettre dans le contexte -, c'est que je réfutais le caractère systémique lié au périscolaire parisien.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Maintenez-vous aujourd'hui qu'il n'y a pas de caractère systémique quand près d'une école sur deux est touchée ?
Mme Bérénice Delpal. - Absolument, il n'y a pas de caractère systémique lié au périscolaire parisien et à la mise en place de la réforme des rythmes périscolaires en 2013, puisque c'est ce que vous avez indiqué dans votre introduction. Je réfute complètement que ce soit ce système - la semaine de quatre jours et demi - et sa mise en place qui aient conduit à des violences sur les enfants à Paris.
En revanche, le caractère systémique des violences faites aux enfants dans la société française constitue une évidence - nous n'avons pas eu l'occasion de prononcer de propos liminaires, alors qu'il nous avait été indiqué que nous pourrions le faire ; c'est donc un point que je souhaitais souligner.
Je réfute le caractère structurel, systémique dans le périscolaire parisien, car le périscolaire parisien n'est pas une spécificité. L'on voit beaucoup de choses à Paris, mais SOS Périscolaire le souligne : il y a d'autres villes où, malheureusement, ces violences adviennent, et toutes ne connaissent pas la semaine de quatre jours et demi.
En 2023, le rapport de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a chiffré à 160 000 le nombre d'enfants victimes chaque année de viols, d'incestes ou d'agressions sexuelles.
Si une grande majorité de ces violences a lieu dans la sphère privée et familiale, le reste se produit dans des structures d'accueil des enfants, quelles qu'elles soient : à l'école, dans le périscolaire, au conservatoire, à l'église, dans des clubs sportifs. C'est donc effrayant, mais une partie seulement de ces agressions a lieu dans le périscolaire.
Je ne dis pas cela pour me réfugier derrière des statistiques nationales ou diluer mes responsabilités. Je dis simplement qu'aucune institution n'est prémunie contre ce risque et qu'il faut des dispositifs d'autant plus robustes qu'il s'agit de lutter contre un risque systémique sociétal et à une forme, tout de même, d'aveuglement et de minimisation de ces violences faites aux enfants dans la société dans son ensemble.
M. Max Brisson, président. - Madame, je reprends la parole un instant, puisque vous faites des reproches à Mme la rapporteure.
Nous avons indiqué depuis le début de ces auditions que nous portions notre regard sur l'ensemble du territoire national. Cependant, vous ne nous empêcherez pas de le porter aussi sur ce qui s'est passé à Paris.
Mme Bérénice Delpal. -Je ne souhaite en aucun cas vous empêcher de quoi que ce soit. Je tiens simplement à vous expliquer quelle était notre action.
M. Max Brisson, président. - Je ne peux pas laisser passer vos propos sur ce tropisme parisien !
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Absolument, j'insiste : il ne s'agit pas de cas isolés. Lorsque l'on dénombre à Paris 277 écoles maternelles, dont 121 sont concernées par des enquêtes pénales, cela signifie bien qu'il existe un caractère sériel.
Je voudrais en venir au signalement au titre de l'article 40. Madame Delpal, en 2021, vous étiez directrice des affaires scolaires. Lors de son audition, Mme Hidalgo a indiqué : « à partir de 2021, la direction des affaires juridiques et - je crois - la Dasco avaient décidé de ne faire des signalements que lorsqu'il n'y avait pas d'enquête judiciaire en cours - estimant que c'est redondant -, sans validation politique, ni par moi-même, ni par mon cabinet, ni par une quelconque autorité politique de la Ville. »
Ma question est la suivante : avez-vous initié ou donné votre accord pour un changement de doctrine concernant ces signalements ?
Mme Bérénice Delpal. - Les signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale étaient centralisés à la direction des affaires juridiques (DAJ) de la ville de Paris. Chaque direction, chaque agent qui avait un délit à signaler au parquet le faisait via la direction des affaires juridiques.
J'ai travaillé sur les circuits de signalement que vous avez évoqués. Vous savez qu'ils ont été mis en place de longue date à la Ville, et ce, avant mon arrivée. Je me suis inscrite dans ce sillage, avec des procédures de remontée très claires, une boîte mail dédiée appelée « Dasco signalement ». Nous donnions évidemment la consigne de faire remonter les alertes de façon immédiate pour que nous puissions les traiter tout de suite.
Les modalités de signalement, notamment au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES), ainsi que celles relatives à l'article 40, étaient détaillées. Elles figuraient dans nos guides de procédure.
J'ai notamment travaillé sur un guide lorsque j'étais directrice, que je tiens à votre disposition, qui s'appelle le guide « Alerte comportement adulte » et qui retrace l'ensemble des actions à mener, jusqu'aux actions d'information des parents.
Il détaillait effectivement la procédure applicable au titre de l'article 40, en précisant que le signalement était transmis à la DAJ. Celle-ci pouvait alors soit effectuer elle-même le signalement au titre de l'article 40, soit, lorsqu'une plainte avait déjà été déposée par les parents - c'est ce qui nous intéresse aujourd'hui -, ne pas effectuer un nouveau signalement au nom de l'institution municipale.
Les travaux menés avec la DAJ pour consolider ce guide, qui établissait la doctrine en la matière, ont permis de formaliser ces procédures. Le guide était partagé, voire largement diffusé, notamment auprès du cabinet de la maire et de l'adjoint aux affaires scolaires lors de son élaboration.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Qui a pris cette décision ? Est-ce la DAJ ? Étiez-vous d'accord avec la décision de ne pas effectuer systématiquement de signalement au titre de l'article 40 lorsque des parents avaient d'ores et déjà porté plainte, au motif que ce signalement était considéré comme redondant ?
Mme Bérénice Delpal. - C'était la doctrine indiquée par la DAJ aux directions à l'époque.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Vous auriez pu refuser cette doctrine ? Mme Hidalgo dit que c'était aussi une décision de la Dasco.
Mme Bérénice Delpal. - Cette doctrine concernait toutes les directions qui passaient par la DAJ pour un signalement au titre de l'article 40.
Je m'en remettais à la direction compétente - c'était son rôle.
Mme Agnès Evren, rapporteure. -Vous leur faisiez confiance ?
Mme Bérénice Delpal. - Absolument. Ils étaient les premiers interlocuteurs du parquet et les mieux placés pour apprécier la situation.
Je pouvais certes considérer à l'époque qu'il aurait pu être intéressant, en termes de signal envoyé et pour témoigner de l'investissement de la Ville sur ce sujet, d'effectuer un signalement au titre de l'article 40, même si le parquet avait déjà connaissance des faits. Toutefois, je comprenais aussi l'argument de bon sens selon lequel l'information lui avait déjà été transmise.
Il ne m'a pas semblé que ce sujet mettait en cause, d'une quelconque manière, la sécurité des enfants. J'aurais peut-être essayé de contester la doctrine si j'avais considéré qu'elle présentait un élément de fragilité et de non-protection.
J'ai entendu l'audition de M. le maire, Emmanuel Grégoire, qui disait que, par surprécaution, on ne sait jamais - une enquête peut se perdre - un signalement par la Ville aurait peut-être eu plus de poids. Je n'avais pas songé à ces arguments ; je les entends parfaitement.
En revanche, je ne me suis jamais dit que le fait de ne pas transmettre de nouveau l'information au parquet mettait en danger ou fragilisait notre politique de lutte contre les violences faites aux enfants. Le parquet avait déjà été informé et la DAJ, qui était en relation constante avec lui, nous disait : « Le parquet l'a déjà, nous n'avons pas besoin de le refaire, c'est inutile. » Dans ces conditions, je n'ai pas contesté cette doctrine.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Vous savez que la procédure prévue à l'article 40 constitue une obligation et que, par ailleurs, l'enquête administrative reste totalement indépendante de l'enquête judiciaire. Or, en ne faisant pas ces signalements au titre de l'article 40, vous vous priviez d'un accès aux actes de procédure qui permettent d'obtenir des informations essentielles sur des animateurs suspectés.
Le comité de pilotage (Copil) de la Dasco pour l'année 2017 alertait sur la nécessité de dossiers « très étayés » en conseil de discipline pour pouvoir sanctionner. Sans accès à ces informations, comment bien sanctionner un agent ? L'accès aux actes de procédure est absolument essentiel pour fournir des informations visant à sanctionner l'agent. Or vous vous êtes privée de cet outil absolument essentiel : pourquoi, madame Fady-Cayrel ?
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Les signalements au titre de l'article 40 ont repris systématiquement depuis la fin de 2025. Ce n'est pas pour autant que nous avons des informations sur la procédure.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Pourtant, le Copil indiquait que les dossiers devaient être extrêmement étayés ; pour cela, il faut avoir accès à toutes les informations.
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Nous n'avons eu aucun retour de la part de la police. C'est précisément ce qui nous mettait en grande difficulté lorsque nous étions face aux familles. Celles-ci souhaitaient savoir quand leur enfant allait être entendu, quand l'enquête serait ouverte, combien de plaintes il y avait. Nous ne disposions d'aucune de ces informations. Pourtant, des signalements au titre de l'article 40 avaient été faits. Je ne vois pas trop quel est le lien avec le fait que nous ayons perdu l'information ?
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Le lien est simple : vous pouviez tout à fait demander l'accès aux actes de procédure en cas de classement sans suite !
Mme Bérénice Delpal. - N'étant pas juriste, je ne saurais vous le dire. Il faudrait vérifier précisément, car ce n'est pas le compte rendu du Copil qui peut indiquer exactement ce à quoi donne accès le recours à un article 40 au nom de l'institution.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Le compte rendu du Copil alertait sur la nécessité - je le cite - de dossiers « très étayés » en conseil de discipline pour sanctionner.
Mme Bérénice Delpal. - C'est évident !
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Eh bien voilà ! En cas de classement sans suite, il était intéressant d'avoir ces actes de procédure.
Mme Bérénice Delpal. - Mais on ne les a pas, ces informations ! Je parle sous le contrôle de Sophie Fady-Cayrel et des juristes.
Mme Sophie Fady-Cayrel. - De toute façon, comme vous le disiez tout à l'heure, la procédure disciplinaire reste indépendante de la procédure pénale. Des sanctions disciplinaires ont donc pu être prises bien avant qu'une décision de justice ne soit rendue.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - C'est un principe de droit. Le fait d'avoir accès aux actes de procédure permet d'obtenir des éléments essentiels en cas de classement sans suite, qui nourrissent l'enquête administrative pour sanctionner un agent.
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Je souhaite apporter une précision. La durée de suspension d'un agent, qui est de quatre mois, a souvent été évoquée. Vous le savez, ce temps reste nettement insuffisant pour mener une procédure disciplinaire et pour attendre un classement sans suite ou une autre décision de justice.
Je ne sais pas à quel moment nous aurons l'occasion de formuler des propositions, mais le SDJES, qui nous contrôle et qui est systématiquement informé en cas de signalement - puisque le formulaire de signalement est celui du SDJES, que nous leur transmettons immédiatement -, a également la capacité de mener des enquêtes administratives et de prononcer des suspensions. Or les suspensions du SDJES sont de six mois. Serait-il possible d'allonger la durée de suspension administrative prononcée par les collectivités locales pour l'aligner sur celle du SDJES ?
Dans un rapport de 2019, votre assemblée proposait même de porter la durée de suspension à huit mois. Pour mener à bien une procédure disciplinaire avec des éléments issus de l'enquête judiciaire, il me semble nécessaire que nous puissions également travailler sur ce délai de suspension, qui reste nettement insuffisant.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - J'en viens maintenant à l'absence de mémoire administrative, que vous avez vous-même évoquée. Nous avons eu une table ronde avec les syndicats d'animateurs et j'ai été assez marquée par cette phrase de l'un d'entre eux : « Pour un vacataire qui pose problème, dix Caspe, c'est dix jokers. »
En effet, lorsqu'un vacataire ne faisait pas l'affaire, la Caspe se contentait souvent de s'en séparer sans laisser aucune trace administrative. L'animateur pouvait ainsi postuler dans une autre Caspe et y être recruté.
Aviez-vous conscience de ce nomadisme entre Caspe avant la fin de 2025 ?
Mme Bérénice Delpal. - Il est vrai qu'il pouvait être mis fin à des fonctions de vacation lorsque, pour des faits graves, des informations circulaient de façon quelque peu informelle sur certains agents.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Informelle ? Rien d'écrit ? Lorsqu'il s'agit d'animateurs adoptant des postures contraires à celles qui sont attendues, il est évidemment important que cela soit écrit noir sur blanc dans leur rapport. Cette absence de culture de l'écrit se fait véritablement au détriment de l'enfant.
Madame Fady-Cayrel, votre adjoint a reconnu qu'en octobre 2025 « beaucoup de décisions se sont prises au téléphone ou lors de réunions, sans que des comptes rendus systématiques aient été faits ». La conclusion de l'Inspection est implacable : « En l'absence de traçabilité des décisions, la clarté des responsabilités dans la prise de décision ne peut pas être établie. »
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Comme toutes les administrations, nous avons la culture de l'écrit. C'est un point que nous travaillons aujourd'hui dans les formations.
Cette culture de l'écrit s'applique à la rédaction d'un projet d'école, à la présentation de supports aux parents lors du conseil périscolaire ou de la réunion de rentrée, à la nécessité de laisser des traces écrites aux parents, ou encore à la communication avec eux dans Paris classe numérique (PCN), pour leur donner des informations sur les activités suivies par leurs enfants.
C'est donc cette culture que nous transmettons aux agents, plus particulièrement aux responsables et directeurs du périscolaire : ce besoin d'écrire pour conserver des traces administratives et donner de la visibilité aux parents.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Il importe aussi de le faire pour protéger les enfants !
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Oui, tout à fait.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Concernant les vacataires, là aussi, des alertes ont été émises par les syndicats que nous avons auditionnés. Je ne vous cache pas mon étonnement face à ce qui a été dit.
Lorsque les vacataires découvrent une nouvelle école, ils arrivent à onze heures vingt-cinq pour une prise de poste à onze heures trente. Dans ces conditions, il est impossible pour le responsable éducatif ville (REV) de leur expliquer le fonctionnement du plan particulier de mise en sûreté (PPMS). Il est tout aussi impossible de leur dire quels enfants ont des allergies.
Il serait judicieux de leur demander d'arriver à onze heures. Le REV pourrait ainsi leur présenter l'école, leur expliquer les règles de sécurité ou encore évoquer les enfants qui nécessitent une attention particulière.
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Il est regrettable que les représentants du personnel ne vous aient pas communiqué les résultats des longues négociations que nous avons menées avec eux dans le cadre de l'Arsenal de l'animation.
Nous avons, pendant plus d'une année, travaillé à la fois sur des mesures catégorielles, des mesures de rémunération et des mesures d'organisation.
Nous avons mis en place le financement, pour chaque vacataire qui arrive dans une école, d'une heure de prise de connaissance de l'établissement avec le REV. Le vacataire est donc rémunéré une heure avant sa prise de poste pour que le REV lui fasse visiter l'école, lui présente les principaux documents de sécurité et lui indique l'endroit où il devra prendre ses fonctions.
De la même manière, nous avons instauré, pour les vacataires, la possibilité de participer une fois par mois à la réunion hebdomadaire organisée par le REV, afin de pouvoir échanger avec l'ensemble de l'équipe, d'avoir un retour sur les pratiques et de partager la vie de l'équipe périscolaire.
Ce sont donc deux mesures qui ont été prises en 2024, je crois, pour garantir un accueil de qualité au vacataire arrivant dans une nouvelle école. C'est aussi un moyen pour nous de fidéliser les vacataires.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - J'entends parfaitement ce que vous me dites sur les REV, mais les syndicats affirment qu'il n'est pas possible d'indiquer aux vacataires, lorsqu'ils arrivent à onze heures vingt-cinq pour une prise de poste à onze heures trente, quels sont les enfants allergiques et où se trouvent les médicaments en cas de crise. Selon les écoles, c'est parfois dans la loge du gardien, dans le bureau du directeur. Dans quel tiroir ? Celui-ci est-il fermé à clé ? Ce sont là aussi des éléments très concrets indispensables à communiquer aux vacataires. Comment ça se passe ? Les syndicats nous disent qu'ils craignent un jour un drame, à la fois en raison de l'absence d'alerte concernant les questions de sécurité et des questions d'allergie. En réalité, les vacataires ne sont tout simplement pas formés.
Je rappelle que la ville de Paris a connu, il y a plus de cinquante ans, un dramatique incendie dans un bâtiment scolaire qui a coûté la vie à vingt personnes, dont seize enfants. La discussion a porté pendant trente minutes sur ce point : un drame risque de ne pas pouvoir être évité si l'on n'arrive pas à prévenir les vacataires. Encore une fois, je le redis, le PPMS est absolument essentiel.
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Le PPMS concerne les exercices de mise en sécurité des enfants. Depuis les attentats qui ont particulièrement touché Paris, cette question fait partie des sujets qui ont fortement mobilisé les équipes, tant au niveau central que dans les écoles.
Ces exercices sont par ailleurs conduits en lien étroit avec l'éducation nationale. En effet, selon le moment auquel une alerte intrusion intervient, les conditions de mise en sécurité peuvent être différentes : elle peut survenir pendant le temps scolaire, sur le temps de pause méridienne, lorsque l'ensemble des adultes est présent dans l'école, ou encore sur le temps du soir, où seuls les personnels de la ville de Paris sont présents.
C'est pourquoi plusieurs exercices PPMS sont organisés chaque année avec l'éducation nationale. Le cadre réglementaire a évolué et nous disposons désormais de documents dématérialisés, accessibles sur une plateforme sécurisée, que les REV et les directeurs d'école renseignent conjointement. Ces documents permettent notamment d'identifier les lieux de repli et de préciser les conduites à tenir en fonction des différentes situations.
Ces exercices sont réalisés en lien avec l'éducation nationale sur le temps scolaire, mais également sur le temps de pause de midi, lorsque l'ensemble des adultes est présent.
Une attention particulière est également portée aux temps extrascolaires, durant lesquels l'éducation nationale n'est pas présente. C'est notamment le cas pendant les vacances scolaires, lorsque nous accueillons des enfants qui ne sont pas nécessairement scolarisés dans l'école où se déroule le centre de loisirs. De même, les équipes d'animation peuvent être différentes de celles qui interviennent habituellement dans l'école, notamment du fait des regroupements de centres.
Dans ce contexte, le directeur du centre de loisirs, dans le cadre de la préparation des vacances et de l'été, prend connaissance du PPMS ainsi que de l'ensemble des documents et consignes de sécurité nécessaires.
Nous sommes donc extrêmement vigilants sur ce sujet. Cette vigilance est d'autant plus importante qu'elle repose sur une responsabilité partagée et une coordination étroite avec l'éducation nationale : la sécurité des enfants est une exigence collective.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - J'en viens à un drame qui nous a tous profondément marqués en août 2025, lorsqu'un enfant autiste est mort noyé à l'occasion d'une sortie dans une base nautique organisée par un centre de loisirs parisien.
Cet enfant était sous l'entière responsabilité de la Ville. Il ressort du rapport - que j'ai sous les yeux - que les enfants autistes sont attirés par l'eau, qu'une formation spécifique était impérativement nécessaire et que l'animatrice qui avait la charge de cet enfant, âgée de 20 ans, n'avait reçu aucune formation.
La première adjointe d'Emmanuel Grégoire l'a d'ailleurs reconnu en ces termes : « Nous avons manqué de vigilance, une erreur a été commise. Nous nous en excusons. »
Les syndicats alertaient depuis longtemps sur la nécessité d'un accompagnement renforcé pour ces enfants en situation de handicap. Que pouvez-vous nous dire sur le déroulement de ce drame ?
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Ce drame nous a tous profondément ébranlés. Il s'inscrivait malheureusement dans un été déjà marqué par plusieurs événements tragiques en France.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Nous parlons ici de Paris, madame Fady-Cayrel.
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Oui, bien entendu. Mais cet événement montre bien qu'il s'agit d'un véritable sujet : les enfants en situation de handicap, et tout particulièrement les enfants autistes, peuvent avoir des rapports à l'eau très différents selon leur profil.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Justement, le rapport indiquait, dans ses conclusions, que les enfants autistes sont particulièrement attirés par l'eau, mais que cette attirance ne peut pas nécessairement être anticipée. Il est donc essentiel d'informer et de prévenir. Or, dans ce cas, la personne qui accompagnait l'enfant n'en avait manifestement pas connaissance.
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Elle connaissait l'enfant. C'est précisément ce qui nous paraît essentiel : connaître l'enfant afin de pouvoir le rassurer et adopter les bons gestes.
À la suite de ce drame, nous avons immédiatement renforcé les formations des équipes et repris le travail sur l'organisation des différents espaces du site. Nous avons également revu, avec la structure interdépartementale chargée de la gestion de la base nautique, l'ensemble du dispositif d'alerte.
Nous avons pris en compte l'ensemble des recommandations formulées par l'Inspection générale, afin de renforcer la sécurité et la prévention, aussi bien pendant les périodes de vacances que sur les temps scolaires. Nous avons également approfondi notre travail avec l'éducation nationale concernant les sorties à la piscine pour que de tels drames ne se reproduisent plus.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - J'ai une dernière question au sujet du rapport d'inspection de juin 2015. Vos réponses au questionnaire m'ont quelque peu étonnée, car vous y indiquiez que les recommandations de 2015 concernant la Dasco avaient toutes été traitées.
Mme Bérénice Delpal. - Absolument, à quelques petites exceptions près. Nous avons évoqué tout à l'heure les enjeux de sécurité : deux recommandations, me semble-t-il, portaient sur la nécessité de rendre les locaux très ouverts et transparents. Or, après les attentats de 2015, nous avons reçu des consignes en sens inverse, visant plutôt à masquer les espaces et à permettre aux enfants comme aux agents de se cacher. Nous étions donc parfois soumis à des injonctions contradictoires. Ces recommandations relatives aux locaux ont, de ce fait, été peu mises en oeuvre, voire pas du tout. En revanche, l'ensemble des autres recommandations a été pris en compte. Nous avons d'ailleurs répondu séparément, Mme Fady-Cayrel et moi-même, et nos réponses sont assez concordantes.
Je rappelle que ce rapport de 2015 concernait de nombreuses directions de la Ville, en l'occurrence toutes celles qui sont au contact d'enfants. La Dasco s'en est véritablement saisie à bras-le-corps. Lorsque je suis arrivée en 2018, la sous-directrice de la politique éducative, recrutée par ma prédécesseure, était l'une des autrices du rapport ; l'objectif était bien de faire en sorte que les recommandations soient mises en oeuvre et appliquées sur le plan opérationnel.
Nous ne pouvons pas nécessairement entrer dans le détail maintenant, mais je vous ai fourni un tableau dans lequel j'ai analysé la mise en oeuvre de chaque recommandation - il me semble que Mme Fady-Cayrel a fait de même. J'avais en effet entendu, lors des auditions précédentes, et lu dans le questionnaire que l'IGVP considérait que 50 % des recommandations avaient été mises en oeuvre de façon insatisfaisante. Je suis moi-même inspectrice des affaires sociales et j'accorde beaucoup de valeur aux rapports d'inspection ; mais ce taux de 50 % m'étonne, en tout cas pour la Dasco, qui était peut-être plus avancée que d'autres directions à cet égard. Toutes les recommandations qui portaient sur le contrôle et sur les procédures de signalement ont été mises en oeuvre.
J'en viens aux recommandations relatives à la formation ; on peut évidemment considérer que ce n'est jamais suffisant. J'ai beaucoup agi en la matière et Mme Fady-Cayrel a poursuivi mon action ; mais il est toujours possible de mieux faire, notamment en matière d'appropriation de ces formations par le personnel. Le besoin de renouvellement est également constant, parce que les agents oublient, parce que nous faisons face à la rotation des effectifs et parce qu'il faut sans cesse sensibiliser et former les personnes à ce sujet. Mais il n'est pas possible de soutenir que les recommandations n'auraient été mises en oeuvre qu'à moitié : je ne suis pas d'accord.
Mme Sophie Fady-Cayrel. - J'indiquais dans ma réponse au questionnaire que, sur les cinquante recommandations figurant dans un rapport adressé à l'ensemble des directions de la Ville, sept d'entre elles ne concernaient pas la Dasco : celles-ci s'adressaient soit au secrétariat général, soit à d'autres directions. Les quarante-trois recommandations restantes ont toutes été traitées ; aucune n'a été négligée. En outre, cinq ont été adaptées à la suite de la recommandation initiale de l'inspection.
Je pense par exemple à la mobilité des agents : certes, celle-ci est souhaitée et encouragée, mais nous ne pouvons pas l'imposer. Elle doit en outre s'apprécier au regard des attentes des parents, qui souhaitent la stabilité des équipes ; les attentes sont les mêmes pour les équipes scolaires.
La recommandation n° 42 prévoyait par ailleurs que les coordonnées des responsables soient affichées. Des consignes ont été données en ce sens et nous avons réalisé une affiche sur laquelle figurent les coordonnées - numéro de téléphone et adresse électronique - du directeur périscolaire, de la Caspe ainsi que de la Cellule bientraitance, prévention et gestion des violences sur mineurs.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Merci.
Mme Sophie Fady-Cayrel. - En revanche, les coordonnées de la direction des affaires juridiques (DAJ) ne sont pas mentionnées sur cette affiche.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - J'ai eu accès à l'ensemble des enquêtes administratives et je ne partage pas votre point de vue ; je vais vous donner quelques exemples.
Prenons tout d'abord la recommandation n° 1, qui vise à former les agents sur l'existence de signaux faibles chez l'enfant, c'est-à-dire aux signes de souffrance. Ce n'est qu'en 2026 que la Ville a demandé au Centre de ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs) de sensibiliser les REV aux signaux faibles, au moyen d'une session de deux heures. Pourquoi avez-vous attendu 2026, alors que la mission flash a établi que l'ensemble des mesures préventives n'avaient pas été mises en place ? Voilà un premier exemple.
Mme Bérénice Delpal. - Cette formation est très utile, mais le travail avec le Criavs avait commencé antérieurement. Lorsque j'étais directrice de la Dasco, une recherche-action a été menée avec la Caspe de Paris Centre, précisément sur ces sujets et avec le Criavs. Je pense que nous avions déjà largement engagé des actions en la matière.
Vous pointez ici une formation particulière. Nous pourrons vous transmettre la liste et le nombre d'agents formés entre 2015 et aujourd'hui à la protection de l'enfance, à la bientraitance, au repérage des signaux de maltraitance et aux remontées de signalement. Sur l'ensemble de ces sujets, j'avais calculé, pour ce qui concerne la période durant laquelle je dirigeais la Dasco - et le mouvement s'est encore largement amplifié par la suite -, que près de 11 000 agents avaient été formés spécifiquement à ces thématiques.
Nous n'avons donc évidemment pas attendu 2025 pour organiser des formations à la prévention de la maltraitance et au repérage des difficultés chez les enfants. C'est une préoccupation constante, qui figure même parmi les actions du projet éducatif de territoire (PEDT) que nous avons élaboré en 2021 : c'était véritablement au coeur de nos préoccupations.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Nous aborderons ce sujet tout à l'heure.
Mme Bérénice Delpal. - Vous pointez une formation, mais je répète que nous avons recensé toutes les formations en la matière : il y en a eu énormément depuis 2015.
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Vous parlez de repérage des signaux faibles. Les informations préoccupantes que nous transmettons à la Cellule répondent précisément à cet objectif.
Ces signalements n'ont fait qu'augmenter au cours des dernières années. Cela montre bien qu'à force de mettre en place des formations, les agents sont de plus en plus habitués à détecter de tels signaux.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - La recommandation no 46 était une mesure très simple à mettre en place puisqu'elle visait à limiter l'usage du téléphone portable par les animateurs et à sanctionner tout usage détourné. Dans le tableau du comité de pilotage du 25 novembre 2015, il était demandé que cette mesure soit mise en oeuvre immédiatement - à tout le moins, à très court terme. Pourquoi cela n'a-t-il pas été le cas ? De nombreux REV reconnaissent que certains animateurs utilisent souvent leur téléphone portable ; les témoignages de certains parents vont dans le même sens.
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Ce point, qui figure dans la Charte de l'animateur, est rappelé à chaque recrutement.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Pardon de vous interrompre, madame, mais la Charte de l'animateur a été jugée très peu pédagogique et très peu efficace.
Mme Sophie Fady-Cayrel. - C'est précisément la raison pour laquelle celle-ci est en cours de révision, madame.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Vous parlez de formation, mais le problème porte sur l'exécution : il y a les principes que vous évoquez et la réalité.
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Vous ne pouvez pas nous reprocher notre inaction, alors même que nous avons procédé à une révision de ce document, précisément parce que celui-ci était imparfait. Les parents nous ont transmis plusieurs éléments au sujet de la Charte, que nous souhaitons transformer en une Charte des adultes auprès des enfants. Celle-ci ne doit pas demeurer seulement une charte des animateurs ; en effet, de nombreux autres adultes interviennent auprès des enfants dans les écoles.
Par ailleurs, traiter ce sujet est extrêmement complexe. J'ai rappelé régulièrement - et Bérénice Delpal a fait de même - que les téléphones portables devaient être réservés à une utilisation professionnelle, les animateurs devant être joignables à tout moment pour des raisons de sécurité ou s'ils ont besoin de l'appui d'un collègue. Il revient toutefois au REV de veiller à la bonne application de cette règle.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Nous comprenons bien que la présence de ces outils est nécessaire pour des raisons de sécurité. En l'espèce, il s'agit de sanctionner les usages détournés des téléphones portables.
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Madame, je ne suis pas dans l'école : il revient au responsable de l'équipe de veiller à ce que les animateurs placés sous son autorité respectent cette règle.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Veilliez-vous au bon respect de cette consigne ?
Mme Bérénice Delpal. - C'est le rôle de l'encadrement de proximité. Des sanctions ont bien sûr été prononcées contre des animateurs pour l'utilisation abusive de leur téléphone portable.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - J'en viens à la recommandation n° 36, relative à la formation aux obligations de signalement. Il s'agit ici de l'ensemble des formations obligatoires portant sur l'identification des signaux faibles, sur le devoir de signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et sur le recueil de la parole de l'enfant.
J'ai interrogé les syndicats d'animateurs sur ce point : je leur ai demandé quelles instructions politiques ou administratives leur ont été données, entre 2015 et 2025, en matière de formation des agents aux signaux faibles. Ils nous ont répondu n'avoir reçu, durant cette période, aucune instruction politique ou administrative relative à la formation des agents à l'article 40 ou aux signaux faibles.
Comment expliquez-vous cet écart de perception entre les propos que vous tenez devant nous aujourd'hui et ce que nous ont indiqué les syndicats ?
Mme Bérénice Delpal. - Je peux simplement vous redire que nous pourrons vous transmettre les chiffres du nombre d'agents formés, année après année, sur ces thématiques de prévention des violences et de repérage des signaux faibles.
Je répète que le PEDT comportait une action intitulée explicitement « Accompagner les professionnels dans la promotion de la bientraitance et la prévention de la maltraitance », laquelle visait à « améliorer la détection des signaux de maltraitance et la bonne transmission du recueil d'informations préoccupantes ». Cette action comportait trois volets : la formation, la meilleure identification des signaux faibles et l'appropriation des circuits, ainsi que la création d'un référentiel commun sur la protection de l'enfance à destination des directeurs d'école et des REV. Ce travail a été poursuivi et a donné lieu à un vadémécum.
Encore une fois, il s'agit d'une préoccupation constante. Certes, on peut toujours dire que ce n'est pas suffisant - c'est d'ailleurs sûrement vrai au regard de la formation. La Dasco représente un tiers des effectifs de la Ville, et maintenir l'ensemble des agents à niveau constitue un défi quotidien. Mais un effort véritablement massif a été accompli depuis 2015, et il s'est encore amplifié après mon départ.
Je le répète : la création de l'École des métiers en 2018 procédait d'une réelle volonté de structuration. Nous avons construit le parcours de formation initiale des animateurs autour de six compétences socles, dont l'une portait précisément sur la prévention des violences et la protection de l'enfance. Ces thématiques étaient le coeur de notre action. Honnêtement, que les organisations syndicales affirment que cela ne figurait pas dans les consignes et ne relevait pas de nos préoccupations n'est pas audible !
Mme Agnès Evren, rapporteure. - La ville de Paris a lancé cette formation en grande pompe.
Mais le rapport de juin 2024 relatif aux événements survenus à l'école Émeriau indique que la formation aux compétences psychosociales, présentée comme un axe fort de la posture professionnelle, ne traite pas des infractions sexuelles : aucune séquence pédagogique n'y est consacrée et elle est inadaptée aux violences sexuelles.
Des agents se sont d'ailleurs exprimés en ce sens au cours de cette enquête administrative : ils ont été peu diserts sur la formation, certains n'ayant aucun souvenir d'avoir suivi des formations sur les pratiques éducatives ou sur la bientraitance, alors même qu'ils les avaient suivies.
C'est une réalité de terrain que je vous rapporte, issue d'un rapport de 2024, qui alerte une nouvelle fois sur l'absence de formation, ou en tout cas son absence d'efficacité. Cela ne fonctionnait pas.
Mme Bérénice Delpal. - Je récuse l'idée d'une absence de formation : au contraire, la formation a été développée massivement. Quant à l'absence d'efficacité, vous citez un rapport, une école, mais il faudrait évaluer la situation de manière globale. Cela n'exclut pas que nous devions constamment nous améliorer sur ce point.
À l'issue de chaque formation, l'École des métiers adresse un questionnaire pour savoir comment les agents se la sont appropriée, et demande à la hiérarchie de vérifier et de faire remonter les éventuels changements observés dans les postures professionnelles des agents. Partant, nous voulons savoir si la formation a été utile. Ce souci de l'efficacité est constant.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Oui, mais ce qui compte, c'est le résultat.
Mme Bérénice Delpal. - Que certains animateurs ne se soient pas approprié les formations, je n'en doute pas : compte tenu du nombre d'agents au sein de la Dasco, l'efficacité ne peut évidemment pas atteindre 100 %.
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Si les agents ne nous disent pas qu'ils n'ont pas compris la formation - alors qu'ils en ont la possibilité, puisqu'un formulaire leur est adressé à l'issue de celle-ci -, l'École des métiers ne peut pas réajuster les contenus. La possibilité de s'exprimer leur est offerte ; encore faut-il qu'ils s'en emparent.
Je voudrais également apporter une précision : la formation relative aux compétences psychosociales n'a pas vocation à traiter de la procédure de signalement. Elle vise à mettre des mots sur les émotions et à les comprendre, afin que les adultes puissent prendre en compte les émotions des enfants dans leur travail quotidien au sein des établissements. Elle aide à comprendre l'enfant et permet à celui-ci d'exprimer ses émotions ; elle nous aide donc aussi, lorsque quelque chose ne va pas, à recueillir sa parole, à la comprendre et à analyser ce qu'il nous transmet. Mais il ne s'agit en aucun cas d'une formation sur les dispositifs de signalement.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - J'en viens à la mission flash de 2025, madame Delpal. Celle-ci dresse un tableau critique du plan transversal de lutte contre les violences annoncé dix ans plus tôt par Emmanuel Grégoire : « le seul rapport disponible est un tableau Excel accompagné d'un échange de courriels entre l'inspection générale et le secrétariat général. »
J'ai interrogé Mme Hidalgo sur la traduction concrète de ces annonces ; cette dernière nous a répondu de nous adresser à son administration. Autrement dit, madame Delpal : qu'est devenu ce plan ?
Mme Bérénice Delpal. - Le plan de 2015 ?
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Oui.
Mme Bérénice Delpal. - J'ai pris mes fonctions en janvier 2018, soit trois ans après la parution du rapport et l'annonce du plan. Nous nous concentrions alors davantage sur la mise en oeuvre des mesures, car - je le répète - les recommandations du rapport avaient été prises très au sérieux, notamment par la Dasco : l'une des autrices du rapport avait été recrutée comme sous-directrice de la politique éducative avant mon arrivée, précisément parce qu'elle pourrait contribuer à la mise en oeuvre de ses recommandations.
À l'époque, nous n'en étions donc plus au suivi des recommandations d'un rapport, mais plutôt à la consolidation d'actions déjà engagées : le circuit de remontée des informations, le traitement des cas, les enquêtes. Sur ce dernier point, la Dasco avait recruté un officier issu de la brigade de protection des mineurs, chargé à la fois de former et de sensibiliser l'ensemble des encadrants et de mener les enquêtes sur les affaires de violences sexuelles, mais aussi d'assurer les formations que j'ai évoquées précédemment. Lorsque j'ai pris mes fonctions, cette architecture était déjà en place ; mon rôle consistait à la consolider.
D'autres travaux se poursuivaient dans ce sillage, coordonnés notamment par le secrétariat général, en particulier sur la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv). Nous avons négocié pied à pied avec la préfecture pour qu'un certain nombre d'agents municipaux puissent le consulter, l'État manquant de moyens pour mener ces contrôles.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Je regrette également l'absence d'enquête administrative diligentée par l'inspection entre 2016 et 2023. Pour avoir lu l'ensemble de ces enquêtes administratives, celles-ci révèlent à chaque fois les failles sur lesquelles il faut travailler : le manque de formation efficace, la méconnaissance des procédures de signalement, ou encore l'absence de mémoire administrative permettant d'éviter le nomadisme.
Par ailleurs, pourquoi n'avoir pas déclenché d'enquête administrative sur les faits graves survenus à l'école Paul-Dubois ?
Mme Bérénice Delpal. - Vous voulez parler d'enquête de l'inspection générale, j'imagine, car, à chaque fait grave, une enquête administrative est systématiquement diligentée.
Les rôles sont partagés. Je viens de l'indiquer : en 2016, nous avons recruté à la Dasco un officier de police issu de la brigade de protection des mineurs, qui chapeautait une mission prévention-évaluation chargée de mener ces enquêtes, notamment dans les cas de violences sexuelles. Cela a permis de recentraliser des enquêtes qui, auparavant, pouvaient être conduites sur le terrain, de manière décentralisée ; cette recentralisation permettait une action plus efficace et plus homogène.
Cette fonction a ensuite été centralisée, pour les affaires de violences sexuelles, à la direction des ressources humaines (DRH). La personne concernée y a été affectée en 2019, l'objectif étant de mutualiser cette expertise au bénéfice de l'ensemble des directions au contact d'enfants. Ces enquêtes ont donc évidemment perduré au sein de cette mission, désormais rattachée à la DRH.
Du côté de la Dasco, puisque toutes les affaires ne constituent pas des violences sexuelles, nous avons poursuivi la consolidation de nos enquêtes administratives : j'ai pour ma part étoffé et restructuré le service qui en a la charge, en créant un bureau dédié.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Certes, mais ma question était la suivante : pourquoi l'IGVP n'a-t-elle pas rédigé de rapport sur les événements survenus à l'école Paul-Dubois ?
Mme Bérénice Delpal. - Ce n'est pas moi qui décidais de la conduite des enquêtes de l'inspection générale. Je voulais simplement indiquer que cela ne signifiait pas qu'aucune enquête n'avait été menée.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Mais alors, qui décide ? Nous souhaitons comprendre la chaîne des responsabilités. Lorsqu'un problème survient, avec qui échangez-vous ? Qui est votre interlocuteur ? Qui a décidé qu'il n'y aurait pas de rapport de l'IGVP sur l'école Paul-Dubois ?
Mme Bérénice Delpal. - Nous n'avons pas décidé qu'il n'y aurait pas de rapport de l'IGVP sur l'école Paul-Dubois.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - C'est un non-choix.
Mme Bérénice Delpal. - Les recommandations formulées par l'inspection générale en 2015 prévoyaient justement de préciser dans quels cas l'inspection générale intervenait, dans quels cas c'était la DRH, et ainsi de suite.
Le cadre relativement classique dans lequel je me situais était le suivant : les violences sexuelles relevaient de la DRH, et donnaient donc lieu à une enquête. Pour des faits moins graves, c'était le bureau compétent, avec les enquêteurs de la Dasco, qui s'en chargeait ; la DRH animait par ailleurs le réseau des enquêteurs au sein des directions. Tout cela est organisé.
Quant à l'inspection générale, son intervention était effectivement demandée au cas par cas, dans des situations très sensibles. Je reconnais qu'il n'existait pas nécessairement de doctrine très précise sur les cas dans lesquels celle-ci avait vocation à être saisie. Mais il ne m'appartenait pas de solliciter une enquête de l'inspection générale ; ce n'était pas de mon ressort. En revanche, je veillais à ce qu'une enquête administrative soit effectivement menée - et elle l'a été dans 100 % des cas, que ce soit par la Dasco ou par la DRH pour les cas de violences sexuelles. Des enquêtes ont donc bien été menées entre 2016 et 2023.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Lesquelles ?
Mme Bérénice Delpal. - Je peux vous transmettre la liste si vous le souhaitez. Je peux vous communiquer la note annuelle que nous communiquions au Bureau des affaires disciplinaires (BAD).
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Oui, nous souhaiterions disposer de cette liste ; pour ma part, je n'ai pas connaissance de ces enquêtes.
Mme Bérénice Delpal. - Vous disposez des enquêtes de l'inspection générale.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Bien sûr.
Mme Bérénice Delpal. - J'évoquais pour ma part les enquêtes administratives menées par la DRH et par la Dasco.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Oui, nous sommes bien d'accord.
J'en viens aux sanctions. Je souhaiterais savoir quelles sanctions ont été prises à l'encontre des personnels d'encadrement qui n'auraient pas signalé ou fait remonter des faits graves. Combien de sanctions ont-elles été prononcées ?
Quelles consignes avez-vous données pour vous assurer que l'ensemble des responsables procédaient effectivement aux remontées de signalement nécessaires ?
Mme Bérénice Delpal. - Ma réponse s'inscrira dans la continuité de ce que je viens d'exposer. Je commencerai par les consignes, lesquelles étaient régulièrement rappelées. Je le répète : j'ai consolidé le guide « Alerte comportement adulte », qui donne toutes les informations nécessaires. Bien évidemment, des guides et des fiches réflexes existaient avant même mon arrivée à la Dasco.
Les consignes étaient rappelées dans l'ensemble des notes de rentrée que nous adressions aux équipes de terrain : rappel des obligations de signalement, modalités de renseignement des formulaires. Des notes au réseau étaient également diffusées à chaque évolution, notamment à l'occasion de la parution du guide. À l'issue d'un travail mené avec la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (Dases) et avec la direction de la solidarité (DSOL), dans le cadre du PEDT, le vadémécum relatif à la protection de l'enfance a été publié.
Nous pouvons vous transmettre ces notes. S'y ajoutaient les réunions animées régulièrement : les chefs de Caspe, les chefs de pôle ressources humaines, les chefs de pôle affaires scolaires se rencontraient lors de réunions animées par les sous-directions, au cours desquelles ce sujet était largement abordé, et les consignes répétées. Celles-ci étaient donc très clairement affirmées.
Quant aux sanctions, je n'ai pas de chiffres en mémoire relatifs à ce type de faits et ne pourrai donc pas vous en communiquer. J'ai néanmoins le souvenir du cas d'une REV que nous n'avons pas titularisée parce qu'elle avait tardé à faire remonter un signalement. C'était là un signal fort adressé à l'ensemble du réseau des agents, indiquant que la remontée des signalements était absolument impérative. Je n'ai pas d'autres sanctions en mémoire - il y en a probablement eu d'autres.
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Outre les documents socle, qui demeurent ceux utilisés aujourd'hui - les notes évoquées par Mme Delpal font toujours référence -, nous avons depuis rédigé, avec les services de l'éducation nationale et la DSOL, un vadémécum relatif à la protection de l'enfance, paru en 2024. Celui-ci rappelle l'ensemble des procédures de signalement ainsi que les sanctions encourues en cas d'absence de signalement.
Ce document a été diffusé à tous les territoires, auprès des directeurs d'école, des REV et des médecins scolaires : tout le monde en a été informé simultanément.
Nous avons par ailleurs créé depuis la Cellule bientraitance, prévention et gestion des violences sur mineurs, qui, par l'intermédiaire d'une adresse électronique et d'un numéro de téléphone dédiés, reçoit les signalements émanant d'agents souhaitant porter des faits à notre connaissance, ainsi que de familles. En outre, différentes notes rappellent l'existence de ce dispositif.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Merci beaucoup.
Aujourd'hui, j'ai encore davantage conscience de la difficulté à laquelle nous nous heurtons constamment, à savoir ce renvoi de balle permanent. Nous avons auditionné le ministre de l'époque, le maire de l'époque, l'adjoint de l'époque ; nous vous auditionnons aujourd'hui. Or, à aucun moment, personne ne dit : oui, j'ai failli. Personne n'exprime de regrets. Cette dilution des responsabilités explique la défiance qui existe aujourd'hui.
Ma dernière question est donc la suivante : quelle est, selon vous, la part de responsabilité de l'exécutif, du politique, dans ces défaillances, dans ces crimes et délits ? Quid de la responsabilité administrative dans l'ensemble de ces dysfonctionnements, lesquels avaient pourtant été pointés, détaillés et documentés dans le rapport de l'IGVP de juin 2015 ? Nous sommes confrontés, dix ans après, aux mêmes défaillances que celles qui avaient été signalées à l'époque.
Mme Bérénice Delpal. - Je ne comprends pas : nous serions confrontés, dix ans après, aux mêmes défaillances que celles qui avaient été signalées, dites-vous ? Reprenons dans ce cas point par point les défaillances relevées et les recommandations formulées en matière de contrôle, de formation et d'organisation...
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Vous nous confirmez donc que vous êtes irréprochable...
Mme Bérénice Delpal. - Absolument pas ! Permettez-moi de terminer mon propos.
Honnêtement, ce sujet est d'une complexité et d'une sensibilité rares. Comme le disait Mme Fady-Cayrel, il nous éprouve. Je peux vous assurer que, lorsque l'on est directrice de la Dasco, la sécurité des enfants et leur bien-être constituent la première des préoccupations. Chaque jour, on mesure sa responsabilité d'accueillir plus de 110 000 enfants dans les écoles parisiennes. Chaque jour, on redoute qu'il se produise quelque chose : un accident ou, pire, une agression, une catastrophe, un décès. Vous avez évoqué un drame tout à l'heure ; c'était affreux.
Tout cela pour dire que je pense avoir mené une action tout à fait résolue et déterminée dans la lutte contre ces violences. Je ne peux donc pas vous laisser dire que les défaillances sont les mêmes qu'en 2015 et que rien n'a été fait depuis. La quasi-totalité des recommandations a été mise en oeuvre ; n'hésitez pas à m'indiquer laquelle n'aurait pas été appliquée de manière satisfaisante et aurait permis d'éviter certains des drames que nous avons connus.
Bien sûr, les animateurs pourraient toujours être mieux formés pour accomplir un travail de meilleure qualité.
Honnêtement, je pense que tout ce que nous avons mis en place pour les cas de violences sexuelles graves était nécessaire, et j'ai agi de manière déterminée. Mais ce n'est évidemment pas suffisant ; je ne sais d'ailleurs pas si cela le sera un jour.
Aucun des agents mis en cause dans les affaires de violences sexuelles n'avait fait l'objet d'un contrôle défaillant, ni ne figurait dans un fichier que nous étions en mesure de consulter - bulletin no 2 du casier judiciaire ou Fijaisv. Ces contrôles, quoique nécessaires, ne sont pas suffisants.
Encore une fois, je ne considère pas, contrairement à vous, que les défaillances de 2015 soient toujours d'actualité. Nous avons beaucoup oeuvré ; nous avons mené une action très déterminée et très structurée sur le sujet. Je ne saurais vous répondre sur la responsabilité de l'exécutif, qui a mis en place un plan et donné les moyens de mettre en oeuvre des mesures, mais pour ma part, j'ai pris mes responsabilités en tant que directrice des affaires scolaires. Je n'ai évidemment pas tout fait parfaitement. J'ai travaillé dans le cadre législatif, réglementaire - toujours inchangé d'ailleurs - et partenarial de l'époque. Nous avons oeuvré, je le répète, avec les partenaires que sont l'éducation nationale, l'État et la préfecture, qui pouvaient ou non consulter le Fijaisv, ainsi qu'avec la brigade de protection des mineurs et les moyens qui sont les siens. C'est dans ce cadre que nous avons pris nos responsabilités et nos décisions.
Chaque cas qui s'est présenté a été évidemment un drame absolu, d'abord pour les enfants et leur famille, mais cela a été aussi - Sophie Fady-Cayrel l'a dit -, une épreuve pour nous. Nous aurions pu faire mieux, bien sûr. Vous avez soulevé l'ampleur du phénomène et le nombre de cas identifiés à Paris. Nous ignorons le nombre de cas ailleurs ; beaucoup d'entre eux ont fait l'objet, très certainement, de sous-déclarations et de minimisation. Certaines des mesures que nous avons mises en place, de façon déterminée et résolue - nous avons vraiment tout essayé -, ont permis, je l'espère, d'améliorer la qualité de l'accueil des enfants et d'empêcher certains cas. D'autres n'ont pas pu l'être, et c'est un drame.
Le paradoxe de ce sujet est aussi que le fait de le travailler, de le mettre en lumière, de sensibiliser et de former tout le monde à la question fait remonter des affaires. C'est heureux, car la parole se libère. Nous avons d'ailleurs beaucoup travaillé sur la libération de la parole. Il est difficile de faire la part des choses, dans l'appréciation de l'ampleur du phénomène, entre ce qui relève de la libération de la parole, ce qui est spécifique à Paris et ce qui relève de nos propres défaillances. Forcément, nous en avons eu. Évidemment, tout n'est pas parfait. Diriger la Dasco est un grand défi. Nous avons toutefois mené une action déterminée et résolue en la matière.
M. Adel Ziane. - Je vous remercie pour la sincérité de votre propos. Comme le rappelle notre rapporteure en introduction de chacune de nos auditions, notre mission d'information dotée des prérogatives des commissions d'enquête est transpartisane. Elle a pour objectif d'aboutir à des recommandations concrètes et précises, dans la perspective de l'examen du projet de loi intégral sur les violences faites aux femmes et aux enfants, qui doit être débattu dans les prochains mois. Nous n'avons pas accès à tous les documents - c'est une prérogative de notre rapporteure -, mais vous avez rappelé, et je vous en remercie, les multiples dispositifs existants, ainsi que la difficulté de lutter contre les violences faites aux enfants en milieu périscolaire.
J'insisterai sur un point. Vous avez dit que nous ne connaissions pas le nombre de cas en dehors de Paris. Nous y sommes. La libération de la parole est en cours et j'appelle votre attention sur un article paru ce matin dans Le Parisien évoquant la nouvelle vague de signalements qui, après Paris, submergerait la province. Le collectif SOS Périscolaire dénombre 611 signalements partout en France, dans le Maine-et-Loire, dans le Rhône ou encore en Seine-Maritime. Nous aurons l'occasion d'en reparler, puisqu'il s'agit bien d'un problème national. Pour mener un travail efficace dans la perspective du vote du projet de loi intégral à venir, notre mission d'information devra élargir - c'est un point essentiel - le spectre de la réflexion. En effet, nous avons auditionné des maires de région parisienne et de nombreuses personnes liées à la ville de Paris. L'article du Parisien est édifiant et extrêmement inquiétant. Aussi cette mission d'information arrive-t-elle au bon moment pour formuler des propositions fortes en réaction à une telle explosion des signalements.
Mesdames, j'aurai trois questions et une remarque. Vous avez décrit les canaux - animateurs, directeurs - qui permettent de recueillir la parole des enfants et des familles. Quels sont-ils plus précisément ? Ces dispositifs ont été mis en place il y a dix ans. Qu'est-ce qui pourrait permettre de les améliorer ? Je vous rejoins, rien n'est parfait ; je le constate dans ma commune comme dans mon département, et il faut toujours avancer.
Ma deuxième question revient régulièrement et porte sur la création d'un fichier national. L'ancien ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, nous avait parlé d'un fichier qui permettrait d'éviter le « nomadisme pédocriminel » grâce auquel une personne exerçant dans le nord de la France peut, du jour au lendemain, aller exercer ailleurs. Ce fichier national pourrait-il figurer parmi nos propositions ? Comment pourrait-il être mis en oeuvre, nonobstant les enjeux liés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et au règlement général sur la protection des données (RGPD) ?
Troisième question, les procureurs que nous avons pu auditionner ont évoqué le fait que de nombreux maires suspendent immédiatement certains animateurs, à raison, en vertu d'une forme de principe de précaution. Or, lorsque l'enquête est classée sans suite, ces animateurs sont en droit, au bout d'un certain temps, de reprendre leurs fonctions, voire d'attaquer en justice les collectivités territoriales qui les auraient suspendus. Je souhaiterais vous entendre sur la manière - c'est notre rôle - de sécuriser les maires et mairesses qui prennent des décisions courageuses, mais qui, par la suite, peuvent se retrouver en difficulté. J'ai ainsi en tête des exemples d'animateurs qui reviennent dans leur service et qui créent d'importantes difficultés de management et de fonctionnement avec leurs collègues.
Enfin, pour être très précis dans la rédaction des contributions et recommandations que nous pourrons faire, pourriez-vous clarifier votre capacité à accéder aux pièces de la procédure en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale ? À ma connaissance, cet accès n'est pas aussi aisé.
Mme Bérénice Delpal. - Nous avons beaucoup travaillé, au sein de la Dasco, sur la manière de former les professionnels qui peuvent être amenés à recueillir la parole des enfants et des familles. L'objectif est de ne rien induire, mais simplement d'accueillir sans trop questionner et, surtout, de faire remonter immédiatement l'information. En effet, nous ne sommes pas des professionnels du recueil de la parole. À l'inverse, la brigade de protection des mineurs, que vous avez auditionnée, dispose des techniques et des outils pour le faire correctement. C'était d'ailleurs l'un de nos sujets de discussion avec ses responsables, et l'une des raisons pour lesquelles ces derniers étaient très vigilants à ce que nous ne communiquions pas trop largement sur les affaires en cours, ce qui, par ailleurs, posait un problème important aux familles. En effet, la brigade considérait que cela risquait de perturber son enquête et le recueil d'informations. Je vois donc également le sujet du côté de leur organisation, afin qu'ils puissent être réactifs et recevoir rapidement les enfants.
Concernant le fichier et le nomadisme pédocriminel, peut-être faut-il préciser les choses. Le Fijaisv est un fichier national. Il y a donc bien un fichier national qui empêche, en cas de condamnation, un animateur ou un autre professionnel d'être recruté dans une ville différente. Ce qui n'existe pas en revanche, c'est un fichier qui recenserait les enquêtes ayant abouti à un classement sans suite. Or nous savons, hélas, que pour toutes sortes de raisons, les affaires donnant lieu à un classement sans suite sont nombreuses. Bien que le doute puisse parfois subsister sur les agissements de la personne concernée, en droit, celle-ci est blanchie.
La question posée lors des auditions précédentes était donc de savoir s'il est possible de garder une trace de tels éléments. S'agissant d'affaires impliquant de jeunes enfants, il faudrait surtout que l'on donne les moyens et la culture nécessaires pour agir correctement. C'est là l'un des enjeux de la loi intégrale : donner aux enquêteurs les moyens de mener vite et bien leurs enquêtes, et de recueillir le plus rapidement possible la parole de l'enfant, avant que celle-ci ne se disperse. Les enquêtes aboutiraient plus souvent et nous serions moins confrontés à la mention « infraction insuffisamment caractérisée », qui nous laisse tous quelque peu dubitatifs.
Cela me conduit à la question suivante. Comme le suggérait Sophie Fady-Cayrel, compte tenu de la durée des enquêtes et des coordinations à effectuer, un allongement de la durée de suspension, actuellement de quatre mois, serait nécessaire. Vous évoquez le droit de revenir. Il nous est arrivé, à la Dasco, de prendre, en toute responsabilité, la décision de ne pas réaffecter auprès des enfants des agents qui avaient été soupçonnés de violences, mais dont l'affaire avait été classée sans suite. En effet, notre propre enquête administrative nous avait laissé des doutes quant à la capacité de ces personnes à exercer de nouveau leur mission ou sur la véracité de ce qu'il s'était passé. Parfois, la BPM nous indiquait, en « off », qu'elle n'avait pas pu prouver les agissements de telle ou telle personne, mais qu'elle n'était tout de même pas sereine à l'idée de la laisser revenir. Certaines de ces décisions ont été contestées, et nous avons perdu. Pour autant, nous n'avons pas remis les agents sur le terrain, la protection des enfants comptant plus que tout.
Toujours est-il qu'un classement sans suite permet à un agent de revenir en poste. Il faudrait essayer de réduire au maximum les cas de « zone grise » dans lesquels l'affaire est classée sans suite parce que l'enquête n'a pas permis d'aller très loin.
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Dans le vadémécum Protection de l'enfance, nous nous efforçons d'expliquer comment accueillir la parole d'un enfant et créer un environnement sécurisant. Nous demandons aux professionnels d'écrire simplement les mots tels que l'enfant les prononce, sans le questionner ni essayer de l'orienter. En effet, comme le disait Mme Delpal, nous ne sommes pas des professionnels du recueil de la parole. Il faut réduire le délai entre le moment où l'enfant s'exprime et celui où des professionnels peuvent le prendre en charge pour essayer de le comprendre et de l'aider. Il s'agit de préciser ce que l'enfant entend par tel ou tel terme, de dénouer ses propos et, le cas échéant, d'identifier la personne concernée. Dans les collectivités, les agents doivent être formés pour écouter l'enfant, lequel doit pouvoir avoir confiance dans l'adulte, être tout de suite écouté et entendu. C'est essentiel. Toutefois, nous ne sommes pas formés pour analyser, par exemple, le comportement non verbal de l'enfant.
J'en viens à la question du fichier national. Le fichier du SDJES n'est valable qu'en cas d'interdiction définitive d'exercer consécutive à une condamnation pénale, ou lorsque le SDJES a prononcé une interdiction temporaire de six mois. Or, en cas de classement sans suite, cette suspension tombe, et les contrôles « Fijaisv » ou « Cadint » (fichier national des cadres interdits) ne donnent aucun résultat. Par exemple, rien ne remonte lorsqu'un animateur qui n'aurait pas été condamné fait l'objet d'une plainte pour violences intrafamiliales. Nos contrôles sont donc fragiles. Nous nous situons dans une zone grise, qui ne protège ni les enfants ni les collectivités.
M. Adel Ziane. - Qu'en est-il de l'article 40 ?
Mme Bérénice Delpal. - À ma connaissance, faire un signalement au titre de l'article 40 ne donne pas accès aux pièces de la procédure. Malheureusement, c'est un véritable combat que d'obtenir le maximum d'informations pour documenter nos enquêtes - elles peuvent aussi être menées de façon parallèle - et prendre des décisions éclairées sur le retour ou non des animateurs sur le terrain.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Je persiste et signe : l'article 40-2 du code de procédure pénale prévoit que le procureur avise les plaignants d'un classement sans suite en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient. À partir de là, il est possible de demander l'accès à l'acte de procédure. Parfois, les motifs d'ordre pénal ne sont pas suffisants pour aboutir à une autre décision qu'à un classement sans suite. En revanche, les informations contenues dans les pièces de la procédure peuvent être utiles à l'enquête administrative. En effectuant un signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, vous pouvez donc tout à fait avoir accès à l'acte de procédure. C'est la loi.
Mme Bérénice Delpal. - Nous vérifierons ce point, et tant mieux si tel est le cas. Pour ma part, j'avais compris que nous avions seulement accès au motif du classement sans suite. Or la mention « infraction insuffisamment caractérisée » donne trop peu d'informations pour éclairer une décision de réaffectation.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Cela donne des renseignements.
Mme Bérénice Delpal. - La mention « infraction insuffisamment caractérisée » ne donne aucun renseignement !
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Cela donne des éléments qui, certes, ne suffisent pas sur le plan pénal, mais qui peuvent être utiles à l'enquête administrative dans la perspective d'une sanction.
Mme Bérénice Delpal. - À date, nous n'avons pas ces éléments. Nous vérifierons ce point et tant mieux si nous pouvons les avoir.
M. Max Brisson, président. - S'il n'y a pas d'autres questions, je quitterai quelques instants ma casquette de président de séance pour formuler quelques remarques.
Très clairement, notre seul objectif est d'essayer d'établir une chaîne des responsabilités, d'observer les éventuelles défaillances dans l'interaction des acteurs, sous le toit d'un édifice qui nous est, à toutes et à tous, particulièrement précieux : l'école de la République. Il s'agit de faire des recommandations pour mettre en oeuvre des procédures fluides permettant d'éviter, autant que faire se peut, ce type de drames.
Je remercie Mme la rapporteure de ses questions très précises, qui sont le fruit d'un intense travail et qui permettent une telle mise à nu. Celle-ci est parfois difficile et je comprends très bien, mesdames, que cela ne soit pas toujours agréable pour vous. N'y voyez toutefois aucune posture de jugement de notre part, mais simplement la volonté de comprendre. Nous débattrons ensuite de tout cela en commission pour aboutir à un rapport qui aura, je l'espère, quelque utilité pour le pays, au regard des drames dont nous avons eu connaissance.
Je voudrais aussi affirmer clairement que notre démarche est nationale. Vous étiez toutefois responsables des affaires scolaires de la ville de Paris, et c'est la raison pour laquelle le sujet, ce matin, a été parisien. Je remarque simplement que, à l'occasion des travaux d'autres commissions d'enquête concernant le scolaire et le périscolaire, on n'a pas eu autant de pudeur et on n'a pas pris de telles précautions : on a moins cherché à élargir le sujet.
Mme Colombe Brossel. - Vous faites donc allusion à l'affaire Bétharram et à la commission d'enquête qui a été créée à la suite de cette affaire... C'était dans l'autre chambre !
M. Max Brisson, président. - Oui, tout à fait. C'était dans l'autre chambre, mais personne n'a trouvé la moindre difficulté à ce que le sujet ne soit pas élargi. Je dirai même que certains ont pu s'en délecter.
Il y a tout de même quelque chose de particulier dans la question qui nous occupe. Si le sujet, tout comme l'émotion qu'il suscite, est national, si, comme l'a dit Adel Ziane, les affaires remontent, si la parole se délie et si l'opinion est confrontée - la représentation parlementaire avec elle - au sujet avec une force qui nous interpelle, les alertes parisiennes sont anciennes. Or nous avons le sentiment qu'elles n'ont pas pu franchir le périphérique. Il y a là tout de même une difficulté. Pourquoi ce qui avait fait l'objet d'alertes et donné lieu à des inspections et à des rapports n'a-t-il pas pu trouver sa place dans le débat public ? Si cela avait été le cas, nous aurions pu éviter, en dix ans, beaucoup de drames. En tant qu'élu « provincial », c'est un point qui, personnellement, m'interpelle.
Je suis également surpris - cela rendra très difficile pour notre rapporteure l'établissement de la chaîne des responsabilités - du hiatus qui peut exister entre le politique et l'administration. J'en suis d'autant plus surpris en tant que parlementaire que j'ai fait toute ma carrière d'élu local dans une petite ville. Moi qui crois à la chose publique et à l'engagement politique, cela m'interroge et cela m'inquiète. Lors de son audition, Mme Hidalgo nous a dit en substance au sujet de l'article 40 : « L'administration ne m'a pas informée. L'administration n'a pas suivi mes consignes. Je suis en désaccord avec le changement de doctrine. » Concernant le plan de 2015, elle affirmait avoir demandé à l'administration la mise en oeuvre des recommandations émises. Nous avons eu le sentiment qu'elle n'a pas été suivie. Par ailleurs, Mme Hidalgo nous confiait avoir eu le sentiment d'une « administration centrale qui aurait parfois agi sans que le politique le sache ». Permettez-moi de considérer qu'en ces murs, de tels propos puissent être choquants.
À en juger par la présente audition, il semble bien, en effet, que le changement de doctrine n'ait pas reçu la moindre validation. La direction des affaires juridiques a été pointée. Il me semblait que, dans une collectivité, il y avait un cabinet et un échelon politique ; je n'en ai pas entendu parler. J'ai vu, en revanche, une administration qui parlait à une autre administration. Sauf à ce que vous disiez le contraire, mais alors, ce serait Mme Hidalgo qui aurait prononcé des contre-vérités. En tout état de cause, le changement de doctrine sur les signalements n'a pas donné lieu, me semble-t-il, à un dialogue avec le champ politique. C'est bien ce que nous a dit l'ancienne maire de Paris. J'aimerais donc vous entendre sur ce hiatus, qui me paraît d'autant plus surprenant dans la grande collectivité, la première de France, qu'est la ville de Paris.
Un autre élément m'a surpris, même si vous nous avez donné des explications que nous voulons bien entendre. Je pourrais le comprendre dans des communes de petite taille qui font le quotidien de ma vie de sénateur des Pyrénées-Atlantiques, mais comment expliquer, dans une administration aussi structurée que celle de Paris, l'absence d'un certain nombre de traces et de procédures écrites ? Vous vous en êtes défendues, mais tout de même. Il est surtout surprenant qu'à partir du moment où il y a eu médiatisation et intervention du parquet, les procédures n'aient pas été changées.
Nous sommes confrontés ici à une situation assez insupportable. À l'occasion d'autres affaires beaucoup moins graves, mais qui ont défrayé la chronique, j'ai eu moi-même l'occasion, y compris en séance publique et en dehors de tout esprit partisan, d'exprimer ma surprise face au « ce n'est pas moi, c'est l'autre » et à l'absence de prise de responsabilité. Pour que les choses soient claires, j'évoquais tout à l'heure l'affaire Bétharram ; je fais maintenant référence à l'affaire du Louvre. Ce sentiment où l'on se renvoie la balle dans une impunité générale ne nourrit, dans une démocratie, que des postures extrêmes.
Madame Delpal, j'ai perçu, à la fin de votre intervention, quelques regrets. Il vous aura fallu une heure et demie. Pensez-vous que vous auriez pu faire mieux ? Êtes-vous en mesure de confesser quelques regrets et d'endosser une part de vos responsabilités ?
Mme Bérénice Delpal. - De mon point de vue, il n'y a pas eu de hiatus entre le politique et l'administratif. Tout au long de mes fonctions de directrice des affaires scolaires, j'ai entretenu des relations extrêmement fluides avec l'adjoint aux affaires scolaires, Patrick Bloche, et son cabinet, ainsi qu'avec le cabinet de la maire. Il n'y avait donc pas de coupure : l'information circulait constamment et nous avions des temps d'échange.
En ce qui concerne l'article 40, peut-être me suis-je mal fait comprendre. J'ai expliqué en effet que la direction des affaires juridiques était la « sachante » sur le sujet : c'est elle qui définissait les éléments de doctrine et, par conséquent, les consignes administratives pour les autres directions, qui devaient lui remonter les potentiels signalements au titre de l'article 40. J'ai précisé également que cette doctrine avait été formalisée. Vous évoquez le manque de procédures écrites ; nous pourrons vous fournir de nombreux documents qui montrent que nous en avons rédigé énormément. Que certains éléments aient été mal intégrés à certains niveaux, c'est autre chose, mais on ne peut pas exactement parler d'« absence de procédures écrites ».
Ainsi, le guide « Alerte comportement adulte », qui retrace l'ensemble des consignes et la marche à suivre en cas de signalement, évoque l'article 40. Il indique clairement la répartition des tâches : le dossier remonte à la direction des affaires juridiques et l'article 40 peut ne pas être déclenché si la famille a déjà déposé plainte. Ce guide a fait l'objet d'échanges et a été validé par le cabinet de la maire. Ce n'est pas une surprise, puisque, je le répète, nous avions des échanges tout à fait constants et fluides.
Sans doute n'y a-t-il pas eu assez de traces et de procédures écrites. Nous avons déjà évoqué quelques failles. Certains entretiens, par exemple, n'étaient pas retranscrits, alors qu'il était demandé de consigner systématiquement les éléments par écrit. En tout cas, les procédures et les recommandations étaient très largement écrites.
Vous me demandez si j'aurais pu faire mieux. Évidemment, trois fois évidemment. D'ailleurs, Sophie Fady-Cayrel a continué après moi et elle a fait beaucoup mieux en matière de formation notamment. Les investissements importants prévus par le dernier plan du nouveau maire apportent aussi des moyens pour faire encore plus, encore mieux. Je le répète néanmoins : ma détermination était totale et nous avions structuré une politique, d'ailleurs lancée par mes prédécesseurs, de prévention des violences.
Lorsque de tels faits surviennent, c'est un drame et oui, nous nous en sentons responsables. Nous le sommes, en effet. En tant que directrice des affaires scolaires, je pense avoir pris mes responsabilités.
Je vous assure que chaque cas est différent. À chaque cas, nous nous réinterrogions sur nos process, sur ce qui avait fonctionné et sur ce qui n'avait pas fonctionné ou encore sur l'information à donner aux familles. La matière est extrêmement compliquée ; elle nécessite des ajustements permanents, que nous avons faits.
Vous dites que les alertes parisiennes sont anciennes et que cela pose problème : selon vous, elles auraient pu être plus largement diffusées et versées au débat public ; nous aurions pu, alors, éviter des drames. Mais les alertes parisiennes sont anciennes parce que la ville de Paris s'est saisie de ce sujet depuis longtemps et parce que - je l'affirme - elle était en avance sur la question. En 2015, peu de villes avaient cette conscience, disposaient de tels éléments et d'un rapport tel que celui de l'inspection générale, qui pointait toutes les failles, les difficultés et les points à améliorer. Le sujet a donc bien été pris à bras-le-corps.
Ce qui est ancien, c'est la violence faite aux enfants. Ce qui est ancien et ce qui est encore actuel, c'est l'aveuglement collectif et la tendance à minimiser le phénomène. Ce qui est nouveau, c'est que ces affaires soient mises en avant comme sujet sociétal et culturel, et fassent, heureusement, l'objet de nombreux débats.
Je rappelle que Paris compte près de 100 000 enfants dans les écoles publiques. L'effet de volume et de masse explique aussi l'ampleur du phénomène. Nous avons un rapport peut-être d'un à trente avec une ville de banlieue : quand il y a un cas chez eux, nous en avons trente. De plus, nous sommes tout de même très transparents...
M. Max Brisson, président. - Je veux bien que vous vous défendiez. De là à vous faire procureure, il y a tout de même des limites.
Mme Bérénice Delpal. - Je ne me fais pas procureure. Vous dites que le sujet n'a pas été suffisamment versé au débat public. Je vous explique simplement...
M. Max Brisson, président. - M. Grégoire, maire de Paris, a évoqué une « trouille » au sujet de la remontée d'informations de la part de l'administration. Vous ne me ferez pas croire - je trouve que votre ton en défense devient assez déplacé - que le « pas de vagues » n'existe pas dans votre administration. C'est ce « pas de vagues » qu'il est urgent de combattre aujourd'hui.
Mme Bérénice Delpal. - Je refuse complètement le grief du « pas de vagues » ou de l'omerta. L'administration était véritablement déterminée à faire remonter les informations.
M. Max Brisson, président. - Je donne acte de votre refus !
Mme Bérénice Delpal. - Il y a, je le répète, un problème plus global et général, qui fait que l'on a tendance à minimiser certains faits, que l'on considère que tel animateur est très sympathique, apprécié des équipes, qu'il n'a pas pu se livrer aux actes qu'on lui reproche, ou encore qu'il a simplement été maladroit. Tout cela existe, évidemment. Mais ce sont des questions qui se travaillent dans la finesse et qui sont extrêmement compliquées. Paris a plutôt contribué à mettre le sujet dans le débat public. Le rapport de la Ciivise fait état de 160 000 enfants victimes par an. Il date de 2023 et il y a eu d'autres rapports auparavant. Compte tenu de son ampleur, ce sujet mérite d'être mis à l'agenda.
M. Max Brisson, président. - Nous allons en rester là.
Mme Sophie Fady-Cayrel. - Monsieur le président, madame la rapporteure, je regrette de n'avoir pas pu prendre la parole en début d'audition. En venant devant vous aujourd'hui, en répondant au questionnaire que vous m'avez adressé, sans m'exonérer de mes responsabilités, sans nier les failles qui ont pu exister et qu'il faut corriger, je souhaitais présenter les actions qui ont été mises en oeuvre. Nous n'avons pas eu l'occasion de partager nos propositions, mais nous en avons ; nous ne sommes pas uniquement sur la défensive.
Je voulais ainsi éclairer la complexité des métiers et mettre en avant les difficultés que rencontrent les professionnels de l'éducation nationale ou de la ville de Paris qui travaillent dans les écoles. Nous sommes dans un monde violent. Il y a eu les attentats, le covid. Il y a les problèmes de santé mentale des enfants, la facilité d'accès à la pornographie. Toute cette violence, les adultes qui travaillent dans nos écoles doivent la gérer au quotidien, et ils font au mieux. Je tenais vraiment à le dire.
Pour ma part, je suis très inquiète, parce que nous avons fait beaucoup de choses - pas parfaitement certes, mais tout de même - et, malgré cela, des cas surviennent. Malgré cela, nous ne sommes pas protégés. Nous activons les contrôles que la loi met en place, et cela n'est pas encore suffisant pour protéger. Aidez-nous à faire en sorte que, lorsque nous effectuons des contrôles, ces derniers soient efficaces ! C'est ainsi que nous protégerons mieux nos enfants.
Les différentes propositions que je souhaitais faire sont aussi des leçons internes tirées de ces drames. L'alerte à la hiérarchie - vous évoquiez un « renvoi de balle » - relève d'une responsabilité individuelle et d'une responsabilité collective au sein de l'établissement. Il faut que les personnels de l'éducation nationale et les personnels de la ville de Paris reçoivent la même formation, soient sensibilisés aux mêmes choses, parlent le même langage sur les violences.
La détection des signaux faibles est extrêmement compliquée. Une énurésie chez un enfant peut être psychologique ou physiologique. Elle peut être due à l'école, mais aussi à autre chose. L'analyse est compliquée et tous les adultes concernés essaient forcément, avec la famille, de comprendre le phénomène.
Un adulte pervers tentera de cacher sa perversité lors du recrutement. Il est donc extrêmement compliqué de le repérer. De plus, dans les différents rapports que vous avez dû lire, vous avez pu constater que, souvent, l'agent est apprécié des enfants, des adultes et des familles. Tout le monde est sidéré lorsque les faits sont connus. La détection des signaux faibles, chez l'enfant comme chez l'adulte, est donc compliquée. Lors de la formation que nous avons reçue de la part du Criavs, il nous a aussi été dit qu'un adulte pouvait très bien, pendant vingt ans, exercer sa profession tout à fait normalement auprès des enfants et, un jour, parce qu'il rencontre des difficultés ou traverse une période de fragilité, « vriller » et avoir une relation qui n'est plus normale à l'enfant. Cela signifie qu'il faut aussi assurer un suivi au quotidien.
Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises le contrôle de l'honorabilité : il n'est pas suffisant. Quant au statut des professionnels, pourquoi travailler dans une crèche nécessite-t-il de passer des concours, alors que cela n'est pas nécessaire dans le périscolaire ? Pourquoi la filière ne devrait-elle pas être bien structurée ? Ces questions sont essentielles.
Nous avons déjà abordé la durée de suspension. En ce qui concerne la coopération entre institutions, je dois dire qu'à Paris, nous avons une coopération étroite avec l'académie, sur une base hebdomadaire. Nous avions élaboré des programmes de formation et des documents communs sur le harcèlement entre enfants ou sur la protection de l'enfance. Malgré cela, nous avons des difficultés à faire en sorte que les agents se forment en même temps, les plannings n'étant pas les mêmes. C'est un point sur lequel il faut encore travailler. La particularité de Paris est que le périscolaire est dans l'école ; dans d'autres collectivités, ce n'est pas le cas. Il faut accentuer les formations communes avec les personnels de l'éducation nationale. Je lance ici l'idée d'une journée ou d'une demi-journée de prérentrée supplémentaire, au cours de laquelle serait délivrée à tous les adultes une même formation sur les violences. Cette formation pourrait aussi aborder l'organisation de l'établissement scolaire, qui dépend aussi du bâtiment.
Enfin, oui, nous aurions pu beaucoup mieux faire en matière d'accompagnement des familles. Lorsque nous organisions des réunions avec elles, nous distribuions des fiches réflexes et des fiches de lecture à partager avec les enfants. Nous avons progressé, mais ce n'est qu'au début de l'année 2026 que nous avons publié le guide que nous avons évoqué et qui me semble très utile. En réunion publique, les parents nous disaient qu'ils n'étaient pas bien accompagnés sur le plan psychologique. Nous les renvoyions vers les psychologues de l'unité mobile d'intervention psychologique (Umip) ou vers la protection maternelle et infantile (PMI), ce qui ne les satisfaisait pas. Depuis, nous avons mis en place un partenariat avec l'association OEuvre de secours aux enfants (OSE) qui, aujourd'hui, semble donner satisfaction. Il est donc compliqué de trouver la bonne solution pour accompagner les familles et nous avons parfois mis du temps à y parvenir.
M. Max Brisson, président. - Nous avions déjà entendu un certain nombre des recommandations que vous venez d'évoquer. Il était aussi nécessaire que vous les présentiez vous-même. Je vous remercie.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 11 h 30.
- Présidence de M. Max Brisson, vice-président -
La réunion est ouverte à 15 h 00.
Mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire - Audition de Mme Sarah El Haïry, haute-commissaire à l'enfance
M. Max Brisson, président. - Mes chers collègues, je dois de nouveau excuser le président Lafon, qui, retenu par des travaux législatifs, m'a demandé de le remplacer pour la tenue de cette réunion.
Nous auditionnons cet après-midi Mme Sarah El Haïry, haute-commissaire à l'enfance.
Madame la ministre, je vous remercie de vous être rendue disponible. Vous avez été secrétaire d'État chargée de la jeunesse de 2020 à 2023, puis ministre déléguée chargée de la jeunesse en 2024, avant d'être nommée en 2025 haute-commissaire à l'enfance.
Le périscolaire est malheureusement secoué, dans notre pays, par des affaires de violences commises par des adultes sur des enfants. Si ces affaires ont d'abord été médiatisées pour des faits de violences sexuelles, et continuent de l'être, elles ont aussi révélé l'existence de violences physiques et verbales, plus diffuses, mais tout aussi inacceptables.
Chacun ici comprend la colère des parents et leurs très nombreuses interrogations. Chacun comprend aussi la défiance qui peut naître envers les collectivités territoriales, qui organisent ces accueils, envers l'école, dans les murs de laquelle ils se déroulent, et envers la justice, dont les délais et les procédures sont souvent mal compris.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises au cours de nos travaux, ce sont les mêmes enfants qui fréquentent l'école de la République et le périscolaire, souvent dans les mêmes locaux, parfois avec les mêmes adultes. Pour un enfant, et même pour les parents, il n'y a pas de frontière entre ces deux temps : il n'y a qu'une seule journée, il n'y a qu'un seul édifice, celui de l'école publique, dans laquelle ils ont confiance.
Première titulaire de ce poste, vous avez précisément pour mission de dépasser ces frontières administratives, pour que la protection de l'enfant ne s'arrête pas à la sonnerie de fin de classe.
Avant de céder la parole à notre rapporteure, je rappelle qu'un faux témoignage devant notre mission d'information, dotée des prérogatives d'une commission d'enquête, serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.
Je vous invite ainsi à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »
Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mme Sarah El Haïry prête serment.
M. Max Brisson, président. - Je précise également qu'il vous appartient, le cas échéant, d'indiquer vos éventuels liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en relation avec l'objet de la commission d'enquête.
Enfin, cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat.
Mme Sarah El Haïry, haute-commissaire à l'enfance. - Monsieur le président, madame la rapporteure, à titre liminaire, je veux vous dire à quel point cette commission est importante : elle l'est pour les familles, pour les collectifs de familles, afin de rétablir une confiance profondément ébranlée, de la transparence, de la compréhension, pour renouer un lien sinon brisé, à tout le moins distendu. Cela passe non seulement par cette mission d'information, mais également par des décisions de justice, qui, je l'espère, seront à la hauteur des enjeux.
En tant que haute-commissaire à l'enfance, mon objectif était que l'on sorte enfin des silos exclusivement scolaires, que l'on cesse de considérer l'enfant simplement comme un élève, comme un patient dans le domaine de la santé, que l'on aille au-delà de l'accompagnement à la parentalité, que l'on aille au-delà des enjeux strictement familiaux.
Sortir de ces silos, cela implique de définir des politiques publiques qui se complètent les unes les autres, de couvrir au maximum les angles morts, de mettre l'enfant au centre, tout simplement, en lieu et place de ces temps partagés, et même « saucissonnés », dans lesquels les responsabilités s'additionnent.
Dans le cadre des travaux sur la lutte contre les violences faites aux enfants, j'ai remis, juste avant l'été, à sa demande, un rapport public au Premier ministre listant vingt mesures prioritaires - elles ne sont pas exhaustives - applicables notamment au périscolaire, au regard du malheureux contexte actuel.
Mon rôle est d'accompagner la concertation, le dialogue entre l'ensemble des parties prenantes, sans jamais oublier les enfants eux-mêmes, sans oublier leurs parents, sans oublier l'ensemble des acteurs que l'on écoute plus ou moins, malheureusement.
Ces échanges et ces travaux m'ont permis de me forger quelques convictions, lesquelles sont sans doute désormais plus fermement établies qu'elles ne l'étaient que lorsque j'étais ministre ou députée : le caractère durable des traces et des profonds traumatismes que laissent sur les enfants les violences qu'ils subissent.
Ces violences s'inscrivent dans un continuum, elles ne s'arrêtent plus. J'ai vu des femmes et des hommes extrêmement engagés et déterminés pour que la parole des enfants se libère, mais qui ont été confrontés à d'immenses difficultés, soit parce que leur témoignage n'était pas accueilli comme il se devait, soit parce qu'on ne les croyait pas, soit parce que les faits mis au jour créaient des tsunamis au sein des familles. J'ai aussi pu constater que nos institutions étaient encore pensées en silos, alors qu'il faut au contraire mieux coordonner les actions de protection des enfants, qui doivent être non seulement écoutés, mais crus.
Ces violences ont un caractère systémique, à savoir qu'aucun milieu social, qu'aucun territoire, qu'aucune institution, qu'aucun cadre - scolaire, périscolaire, culturel, sportif ou familial - n'est épargné. Sachez à cet égard que 70 % des violences sur enfant se produisent dans la sphère familiale, sont donc le fait de personnes situées dans l'entourage immédiat, selon les derniers chiffres produits par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).
Ce fléau touche notre société en profondeur. Il faut savoir que notre pays se situe au quatrième rang en matière d'hébergement de contenus pédocriminels, ce qui est tout sauf anodin. Cela dit quelque chose. Ces violences n'ont plus de frontières : ni entre les institutions ni entre le virtuel et le réel.
Cette mission d'information est absolument majeure, car son objet concerne plus de neuf enfants sur dix, ces enfants qui vivent le temps scolaire, périscolaire et extrascolaire. Quand un parent dépose son enfant aux grilles de l'école, il ne fait pas la distinction entre les différents employeurs des personnes qui vont s'occuper de celui-ci : il dépose son enfant dans ce qui est censé être un sanctuaire. Ces failles ont été bien identifiées, partagées avec un certain nombre de collectifs comme #MeTooEcole ou SOS Périscolaire, avec lesquels nous travaillons et avons régulièrement des échanges sur les contrôles d'honorabilité, sur la formation des professionnels, sur la clarification de la chaîne de signalement qui, à mes yeux, est encore trop atrophiée. Ces échanges, nourris de témoignages absolument insoutenables - d'autant plus que l'école est un sanctuaire - de violences faites aux enfants, qu'elles soient sexuelles ou parfois physiques, ont alimenté nos propositions.
Mes pensées vont d'abord, évidemment, aux enfants, aux victimes, mais aussi à ceux qui ont été ébranlés dans leur mission institutionnelle, tous ces professionnels - éducateurs, animateurs, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) - qui ont vu leur engagement profondément fragilisé.
Ce lien de confiance, nous avons le devoir de le rétablir. Pour ce faire, il faut identifier les failles, clarifier la chaîne de signalement et de responsabilité, et ce de manière durable. Cette action s'articule autour de quatre piliers : la prévention des violences - je suis convaincue qu'il faut absolument aller dans cette direction - ; la protection et la prise en charge plus rapide des enfants victimes ; le placement à l'écart de toute personne mise en cause, en assumant le principe de précaution ; des réponses pénales à hauteur d'enfance, c'est-à-dire beaucoup plus rapides et plus fermes qu'aujourd'hui.
La prévention passe bien sûr par le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ périscolaire, de manière plus automatisée et plus harmonisée. Ce contrôle repose aujourd'hui sur la responsabilité des maires, des employeurs, et les processus doivent être améliorés. Dans les cas rapportés par un certain nombre de médias dans le périscolaire parisien - mais cela va bien au-delà, et l'on rencontre de telles situations partout sur notre territoire -, nous avons constaté des défaillances majeures. Personne n'est préservé, et chacun doit y regarder de plus près.
Je plaide pour la création d'un service interministériel unique de vérification des antécédents judiciaires, pour être aux côtés de ceux qui doivent contrôler. À ce jour, ces contrôles sont encore trop sectorialisés, ce qui est un facteur de fragilité. Toutes les études le montrent : un prédateur passe d'un secteur à l'autre, ce qui signifie que, dès lors qu'un secteur fait l'objet de contrôles, alors le prédateur va exercer ailleurs, passant du sport au périscolaire, du périscolaire au scoutisme, du scoutisme à la chorale ou même à la garde à domicile - laquelle n'est pas épargnée. Si nous voulons éviter que ces personnes dangereuses évoluent de la sorte, il faut une règle simple : que les antécédents judiciaires de l'ensemble des professionnels et des bénévoles au contact des enfants fassent l'objet d'un contrôle.
Le système d'information (SI) du contrôle de l'honorabilité a fait ses preuves : plus de 7 358 personnes ont été écartées dans les secteurs de l'enfance et de la petite enfance, et il est aujourd'hui élargi aux personnes chargées des enfants en situation de handicap.
Je plaide aussi pour la création d'un groupe interministériel d'inspection, pour en finir avec ce fonctionnement en silos, de même que je propose que, dans chaque académie, il existe des interlocuteurs identifiés pour permettre aux services préfectoraux et aux collectivités de traiter les situations de violence sur les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
La formation de l'ensemble des encadrants et leur sensibilisation aux signes de danger sont un autre point essentiel, car c'est ce qui permettra la prévention. Il faut également définir des protocoles de signalement beaucoup plus clairs et simples. En effet, un certain nombre de témoignages que nous avons reçus montrent à quel point certains professionnels peuvent parfois se retrouver isolés ou même seuls. Or, alerter, ce n'est pas diffamer ; alerter, ce n'est pas accuser, c'est se donner les moyens de vérifier, de protéger et d'agir.
En tant que ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, j'avais intégré dans les modules de formation du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) - 50 000 personnes préparent le Bafa chaque année - la prévention des violences sexuelles et sexistes et nous avions lancé la campagne « Parler peut tout changer ». C'était une première brique, et je reste convaincue qu'il faut aller plus loin.
Le deuxième pilier est la protection et la prise en charge des enfants victimes. Pour cela, il faut renforcer les unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped) et les rendre beaucoup plus accessibles. De même, il faut que le traitement pénal et la réponse de la justice soient à hauteur d'enfant - sans pour autant négliger la matérialité de la preuve. Cela signifie notamment qu'un enfant ne doit pas être auditionné comme le serait un adulte - ce n'est pas un adulte en miniature - : en particulier, il ne faut pas lui faire répéter son témoignage, au risque d'aggraver son psychotrauma - d'où la nécessité d'une captation vidéo -, et il faut former les enquêteurs notamment à l'amnésie traumatique. Comment parler à un enfant de 3 ans qui a subi des violences sexuelles, des viols ou des fellations ? C'est de cela qu'il est question. Le corps d'un enfant n'est pas le corps d'un adulte. Comment faire en sorte qu'il n'ait pas à répéter trois, quatre, cinq fois ce qui lui est arrivé.
Nous savons aujourd'hui à quel point il est difficile de faire condamner des auteurs de violences sexuelles et sexistes commises sur des femmes adultes ; en ce qui concerne les enfants, les chiffres s'effondrent.
Le troisième pilier, c'est l'éloignement des personnes mises en cause. L'école étant un sanctuaire, un espace où la confiance est déléguée, on ne peut plus continuer à ne pas informer les familles. J'entends encore beaucoup trop de personnes qui s'interrogent : « A-t-on le droit de dire cela aux parents ? Que peut-on dire quand un fait se produit ? » Pour l'ensemble des équipes pédagogiques, et même plus largement, de tels questionnements ne trouvent pas aisément réponse. Or considérer que le doute doit profiter à l'enfant au nom de sa nécessaire protection ne conduit pas à remettre en question la présomption d'innocence : le contact entre la personne mise en cause et l'enfant est simplement suspendu le temps que la justice, dont le temps est long, fasse son travail.
Je le répète, la présomption d'innocence doit être préservée, mais informer les parents, c'est leur donner les moyens d'être aux côtés de leurs enfants. L'école repose sur un principe de coéducation ; il n'y a pas de transfert de responsabilité. C'est pourquoi, pour restaurer la confiance avec les parents, il faut les intégrer dans la boucle d'information. C'est précisément pourquoi nous proposons la création d'un protocole national d'information sans délai des familles dont l'enfant a été en contact avec un agent à l'encontre duquel une mesure conservatoire a été prise à la suite d'un signalement pour des faits à caractère sexuel. Le projet de loi relatif à la protection des enfants prévoit d'ailleurs que les familles seront informées de l'identité des intervenants en milieu périscolaire, ce qui n'est pas anodin : aujourd'hui, on est capable de donner le nom de sa maîtresse ou de son maître, mais on n'est pas capable de donner le nom des intervenants du périscolaire. Ce n'est pas normal. Il ne s'agit pas de faire grief aux acteurs du périscolaire, aux acteurs de l'animation ; c'est simplement pour permettre aux parents de comprendre de quoi il retourne, et ce quelle que soit la taille de la commune, aussi bien pour le temps périscolaire que pour le temps extrascolaire, car, en réalité, il s'agit du même enfant.
On confie plus sereinement son enfant à quelqu'un dont on connaît le rôle et le nom. Cette mesure de transparence est donc une mesure de confiance. Et je note que de nombreuses municipalités ont fait leur cette réflexion à la suite des scandales qui sont survenus.
Ensuite, une réponse pénale est nécessaire. Compte tenu de la gravité des faits et de leur spécificité - des actes commis par des adultes en position d'autorité et en qui l'on a confiance, dans des espaces où les enfants, très jeunes pour certains, sont censés être protégés et accompagnés -, la réponse pénale doit être à la hauteur et s'articuler avec des mesures administratives. Les mesures administratives d'éloignement sont au coeur des travaux du garde des sceaux, que vous venez d'auditionner. De telles mesures permettront de rétablir la confiance nécessaire.
Trop longtemps, nous n'avons pas su écouter les enfants, en dépit des signaux de détresse qu'ils ont adressés, signaux que nous n'avons pas su détecter. Aujourd'hui, on leur demande de parler, et ils parlent. Il faut donc être à leurs côtés. Ayons bien conscience de la déflagration que peuvent provoquer de tels faits au sein d'une classe, d'une famille, d'une fratrie. Accompagner la victime, c'est donc aussi accompagner son environnement. Ces enfants ont vocation à réapprendre, à se reconstruire, à assumer le psychotrauma qu'ils vivent, mais il ne faut pas briser leur chance de devenir des adultes confiants.
Votre Haute Assemblée sera prochainement saisie de la proposition de loi, examinée par l'Assemblée nationale, apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Soyez remerciés de permettre que ces tabous et ces silences soient brisés.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Vous avez raison, le cas de Paris n'est hélas pas exceptionnel : notre commission travaille sur le cas des soixante-treize départements qui, selon SOS Périscolaire, sont actuellement touchés par ces défaillances dans le périscolaire. Nous avons reçu les collectifs de parents de Mardié, près d'Orléans, de Bordeaux, de Tarnos. Comme vous l'avez dit, les parents concernés par ces affaires sont dévastés. C'est un tsunami intérieur qu'ils vivent, et nous devons tout faire pour analyser ces défaillances, de sorte que ces drames ne puissent jamais se reproduire.
Ces enfants, âgés pour certains de 2, 3, 4 ou 5 ans, sont des êtres extrêmement fragiles incapables de mettre de mots sur ce qu'ils ont subi - qu'il s'agisse de violences sexuelles ou de violences verbales et physiques.
Le périscolaire reste à mes yeux le parent pauvre de l'éducation et demeure dans un angle mort de notre système de protection de l'enfance. Vous avez parfaitement raison, il faut casser ce fonctionnement en silos. Nos travaux nous ont d'ailleurs convaincus qu'aucun acteur ne peut, seul, protéger les enfants. Les collectivités, le plus souvent organisatrices de ces accueils et chargées de recruter les animateurs, doivent travailler avec l'État, qui fixe les règles et vérifie l'honorabilité des intervenants, tout comme avec l'éducation nationale, dans la mesure où l'essentiel du temps périscolaire se déroule dans ses locaux, mais aussi avec les associations d'éducation populaire et la justice, qui doit pouvoir recueillir rapidement la parole des enfants.
Le recueil de la parole de l'enfant, nos auditions l'ont montré, est l'un des sujets qui suscitent la plus grande colère chez les parents. C'est un point que nous avons abordé hier avec le garde des sceaux, Gérald Darmanin, les délais de convocation en audition sont anormalement longs. Or la mémoire traumatique d'un enfant de 3 ou 4 ans s'efface au bout de quelques semaines, ce qui est donc préjudiciable ensuite pour le recueil de sa parole. Une parole, quand elle est imprécise, peu corroborée ou non recoupée, rend difficile l'établissement de la preuve pénale.
Chacun détient une partie de la réponse, mais il faut éviter toute dilution des responsabilités des uns vers les autres. Actuellement, les parents se sentent abandonnés et il existe un véritable sentiment de défiance vis-à-vis des collectivités et du système judiciaire. Nous devons tout faire pour rétablir la confiance.
Vous avez raison, la protection des enfants nécessite de coordonner les actions. C'est principalement la raison d'être de votre fonction de haute-commissaire à l'enfance, dont vous êtes la première titulaire, comme l'a rappelé mon collègue Max Brisson. Vous avez pour mission de casser ce fonctionnement en silos et de coordonner les politiques de l'enfance en lien avec l'éducation nationale et la justice. C'est ce double regard qui nous intéresse.
Forte de cette double expérience, pouvez-vous nous indiquer quelles sont, selon vous, les fragilités du périscolaire, particulièrement en matière de protection de l'enfance ?
Mme Sarah El Haïry. - En réponse à votre question, je peux vous indiquer que j'ai constaté une inégalité territoriale entre les différentes communes, selon leur taille et selon la manière dont ce service est organisé. Le secteur du périscolaire a du mal à recruter, et son fonctionnement demeure quelque peu opaque et incompris. À cela, il faut ajouter que le personnel est insuffisamment formé avec le personnel enseignant, alors même qu'il existe avec le monde enseignant une continuité éducative. Le temps scolaire, le temps périscolaire et le temps extrascolaire se complètent et doivent donc participer d'un projet commun. C'est d'ailleurs la raison d'être des projets éducatifs territoriaux (PEdT). Le temps périscolaire n'est pas une bulle, et ce n'est pas parce que l'employeur n'est pas le même qu'il doit être déconnecté du reste.
Le contrôle de l'honorabilité demeure un point essentiel de fragilité à mes yeux, et ce pour une raison simple : compte tenu des urgences et des difficultés à recruter, il est procédé à des remplacements dans un délai tel qu'il ne permet pas de procéder aux contrôles nécessaires. C'est pourquoi je plaide pour un véritable changement de méthode, qui consisterait à faire en sorte que toute personne amenée à être au contact d'un enfant dans le cadre du périscolaire, de la protection de l'enfance ou de la petite enfance aura vu son honorabilité préalablement contrôlée. Certes, c'est la loi, mais, dans la réalité, tel n'est pas le cas.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - La gestion de la pénurie oblige parfois, malheureusement, à compléter les plannings au coup par coup.
Mme Sarah El Haïry. - Mais c'est inacceptable ! Et cela interroge sur la responsabilité du maire. Si un tel certificat d'honorabilité pouvait être exigé, au même titre que dans le secteur de la protection de l'enfance, le directeur d'école lui-même, bien qu'il ne soit pas l'employeur direct, serait en mesure d'en vérifier la validité et de s'assurer qu'un enfant n'est pas mis en contact avec un adulte, y compris lorsque celui-ci intervient en remplacement - et je ne parle même pas de la question de la formation.
J'insiste également sur un autre point : les violences dont il est question sont non seulement de nature sexuelle, mais également verbales et physiques, et tout autant inacceptables dans une enceinte scolaire.
Concernant le repérage de ces violences, le temps de coordination avec les équipes pédagogiques et les enseignants est faible, bien que tous travaillent sur un même lieu géographique et même s'ils ne dépendent pas des mêmes employeurs et assument des missions différentes. Certaines municipalités s'emploient à oeuvrer en faveur de cette coordination, mais ces efforts sont loin d'être harmonisés. Typiquement, un parent n'a pas à se partager entre, d'un côté, les responsables du périscolaire et, de l'autre, les enseignants. Les besoins de l'enfant, ce qu'il vit, le cas échéant ce qu'il subit, cela concerne tous les intervenants.
Pour le périscolaire, à l'image de ce qui se fait pour l'extrascolaire et pour l'ensemble des intervenants auprès des enfants, il faut définir des chaînes de signalement et de responsabilité extrêmement claires, des formations communes à l'ensemble des adultes au contact des enfants, quelle que soit leur mission ou leur fonction, de manière à établir une doctrine partagée sur ce qui est possible et sur ce qui ne l'est pas. Ainsi, un intervenant ne doit pouvoir en aucun cas se retrouver seul avec un enfant : par conséquent, les collectivités - et, en tant qu'élue locale, je sais que ce n'est pas toujours simple - doivent s'interroger sur les aménagements possibles des locaux scolaires pour éviter de telles situations.
Enfin, il faut former au recueil de la parole.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Cette direction bicéphale dans les écoles - le scolaire dépend de l'éducation nationale et le périscolaire des mairies - est peu lisible pour les parents. Faudrait-il désigner un seul pilote ? En effet, les parents ont le sentiment que, lorsqu'un problème survient, chacun se renvoie la balle. L'éducation renvoie vers la mairie, qui renvoie parfois vers la justice, secret de l'enquête oblige.
Mme Sarah El Haïry. - En maternelle, le directeur d'école exerce une autorité fonctionnelle sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem). En fait, et j'y reviens, ce n'est même pas une question de responsabilité : il faut une meilleure coordination entre les différents temps et entre les acteurs, afin de parler d'une même voix aux parents.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Ma deuxième question concerne les communes. 40 % d'entre elles ne déclarent pas leur périscolaire à l'État et ne perçoivent donc pas la subvention de la caisse d'allocations familiales (CAF), ce qui les exonère du contrôle d'honorabilité et de la réglementation sur le taux d'encadrement. Qu'en pensez-vous ?
Mme Sarah El Haïry. - Je plaide pour des taux d'encadrement uniformes. À mon sens, toutes les structures qui accueillent des enfants doivent être considérées comme des accueils collectifs de mineurs (ACM), avec des contraintes d'organisation adaptées, notamment pour les territoires ruraux. Une structure qui accueille moins de sept enfants ou les garde moins de quatorze jours n'est pas classée comme ACM.
Il ne faut pas déroger à cette obligation en matière de taux d'encadrement, d'autant qu'elle sera bientôt la règle dans les pouponnières relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et dans d'autres structures encore. Ensuite, je le répète, il faudra l'adapter aux réalités territoriales. De même, si certains territoires ruraux comptent peu d'enfants, cela ne permet pas pour autant de s'affranchir du contrôle d'honorabilité. La raison en est d'une simplicité glaçante : les prédateurs et agresseurs sexuels passent malheureusement d'un territoire à un autre pour commettre leurs méfaits là où les contrôles sont moins stricts. Par conséquent, ces contrôles ont pour objet non pas d'importuner ceux à qui ils s'adressent, mais de protéger les enfants et de prévenir toute violence. Et pour les faciliter, il faut un certificat d'honorabilité. Je suis donc favorable à ce que soit fixé un taux d'encadrement, adapté à la taille de la structure, bien sûr.
D'ailleurs, le projet de loi relatif à la protection des enfants, porté par Gérald Darmanin et Stéphanie Rist, porte notamment sur ces contrôles dans les structures qui ne sont pas déclarées comme des ACM et qui constituent un véritable angle mort. Ce problème se pose dans d'autres secteurs : certaines chorales, par exemple, ne sont pas considérées comme étant des ACM ; il en est de même pour les structures associatives qui proposent de l'aide aux devoirs.
Pouvoir procéder à des contrôles dans des espaces qui accueillent des enfants, même s'ils ne sont pas déclarés comme des ACM, permettra de poser des digues. Ce ne sera pas le gage d'une sécurité absolue, certes, mais ces structures ne resteront pas dans des angles morts.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Dernière question concernant l'attractivité de la filière d'animation, victime d'une précarité endémique liée à ses horaires fragmentés.
Faudrait-il, selon vous, revoir les horaires de travail, et notamment le temps partiel subi, pour augmenter la qualité d'intervention des animateurs dans le périscolaire ?
Mme Sarah El Haïry. - Cette précarité s'étend, plus largement, à tous les métiers du lien. Je retrouve en effet ces mêmes fragilités dans la petite enfance, dans la protection de l'enfance, mais aussi dans les services aux personnes les plus âgées.
Certains animateurs souhaitent rester à temps partiel, mais ce n'est pas le cas de la majorité. La question est de savoir comment nous construisons des parcours avec des étapes professionnelles. Lorsque j'étais ministre, j'ai créé un comité de filière de l'animation sur le modèle de celui de la petite enfance afin de construire des solutions avec les premiers employeurs : les collectivités territoriales et les grandes fédérations.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Ce comité est-il toujours actif ?
Mme Sarah El Haïry. - Il ne vit pas ses meilleurs moments ...
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Oui, c'était ma question...
Mme Sarah El Haïry. - Sur ce point, la ministre en charge pourra vous éclairer plus spécifiquement.
Lorsque j'ai créé ce dispositif, c'était parce que nous rencontrions des difficultés dans les vocations, parce que nous voyions des familles qui n'avaient plus confiance dans les colonies de vacances, déjà ébranlées à l'époque par la question des violences, et parce que l'animation et le Bafa étaient en train de s'effondrer.
Or le Bafa représente deux choses : une opportunité d'engagement citoyen, de civisme, qui peut réellement permettre à un jeune de participer - raison pour laquelle j'ai abaissé la limite d'âge, afin de permettre aux jeunes de s'engager quand ils le souhaitaient - ; une première étape dans les métiers de l'animation permettant d'aller vers un brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ou un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS).
La réalité est que ce parcours est aujourd'hui très atrophié et que le temps partiel implique des missions très fragiles. C'est véritablement la question des employeurs et du soutien plus large sur les temps extrascolaires qui peut être posée, mais nous ne manquons pas de besoins.
Mme Colombe Brossel. - Vous avez conscience depuis longtemps de la précarité, de la pénurie d'animateurs et de celle des violences de toute nature dans le secteur de la jeunesse, et du périscolaire en particulier.
Dès les premiers mois de 2022, vous aviez en effet lancé ce comité de filière parce qu'il y avait déjà, en 2021-2022, 50 000 postes non pourvus. L'un des premiers documents qu'il a produits portait déjà, au début de l'année 2023, sur la question des violences : c'était un avis relatif à la création de chartes sur les violences sexuelles et sexistes (VSS) à destination des employeurs et des intervenants en ACM. C'est donc un sujet dont vous vous étiez emparée comme ministre.
J'ai par conséquent deux questions, même si vous n'êtes plus en responsabilité ministérielle. Combien de ces chartes sur les violences sexuelles et sexistes à destination des employeurs et des intervenants en ACM ont-elles été signées ? Quel suivi est-il opéré par les services du ministère sur la signature de ces chartes ?
En 2019, avant votre nomination au ministère, nos collègues Dominique Vérien, Marie Mercier et Michelle Meunier ont produit un rapport sénatorial qui contenait un certain nombre de propositions faisant écho, sept ans plus tard, aux sujets que nous évoquons. La proposition n° 17 préconisait de former les personnels en contact avec des mineurs à la prévention, à la détection et au signalement des violences sexuelles. La proposition n° 18 suggérait de prolonger la période de suspension des fonctionnaires à huit mois. Lorsque vous étiez ministre - nous n'avons pas auditionné Gabriel Attal, votre prédécesseur -, ces mesures étaient-elles expertisées par les services de votre ministère ? Étaient-elles balayées d'un revers de la main ? Qu'est-ce qui a rendu leur mise en oeuvre compliquée ? Qu'est-ce qui peut justifier que ces propositions - qui portent sur des sujets que nous entendons tous les jours en audition - aient été formulées il y a maintenant sept ans et n'aient jamais trouvé aucune traduction ?
Mme Sarah El Haïry. - Pour être transparente, la formation ne fonctionne que si elle est obligatoire. Or, aujourd'hui, les employeurs dans le secteur de l'animation sont soit de grandes structures d'éducation populaire, soit des collectivités territoriales. À l'époque - puisque ces rapports ont bien sûr été évoqués -, la question de la compensation et du soutien financier s'est toujours posée. Il s'agissait de savoir qui paierait si nous imposions une obligation de formation.
Pourtant, nous devons cette formation à tous les enfants : avant de déterminer qui paie la formation, il faudrait la rendre effective.
Des négociations ont été menées au sein du comité de filière, mais il n'est pas parvenu à trouver une solution sur le financement selon que l'employeur relevait de l'éducation populaire, d'une délégation de service public ou d'une régie, ou selon la taille de la collectivité - la position de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) n'étant pas celle de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) ni celle de l'Assemblée des départements de France (ADF). Faute de déterminer une compensation automatique, il avait été décidé de travailler sur la base du volontariat en élaborant cette charte qui permettait aux villes de s'engager.
Le moment est peut-être venu de faire une évaluation exacte. Je ne dispose pas des chiffres actuels, mais la ministre Ferrari pourra les obtenir, puisque le comité de filière existe encore. C'est en fonction de ces chiffres que la question de l'obligation de formation pourra se poser.
Pour ma part, maintenant que je suis sortie du silo de l'éducation ou de la jeunesse, je me suis rendu compte que lorsque l'on commence à poser les questions dans le mauvais ordre, comme c'est le cas pour le financement de la formation, on devient très sectoriel.
Cette question de la formation obligatoire ne doit pas être posée à l'aune du statut de l'employeur. En effet, nous retrouvons ces situations de violence dans le périscolaire, l'extrascolaire avec ou sans hébergement, la petite enfance, la protection de l'enfance, le secteur sportif, les instituts médico-éducatifs (IME) et les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep). Si nous conditionnons la formation obligatoire à l'accord de l'employeur en fonction de son statut et de la négociation que nous devons avoir en amont, nous n'allons pas nous assurer que l'ensemble des adultes au contact des enfants, du fait de leur vulnérabilité, seront formés aux gestes et au signalement.
C'est pourquoi, depuis la position que j'occupe aujourd'hui, il me paraît plus évident de devoir rendre une formation obligatoire, quel que soit d'ailleurs le diplôme, lequel ne devrait pas dispenser de consacrer un certain nombre d'heures à ces violences. Aujourd'hui, un fonctionnaire a une obligation de signalement, sous peine d'engager sa responsabilité personnelle. L'article 40 existe ! Et ce, alors même que la procédure de signalement peut être complexe et longue. Mais qui le sait ?
Des documents ont été publiés alors que je n'étais plus ministre - je pense à un document interne assez technique et dense qui s'appelle « Selma » et qui présente des procédures. Mais il ne s'adressait qu'aux ACM. Or on voit ces violences partout ; c'est pour cela que je les qualifie de systémiques. La particularité du périscolaire est qu'il se déroule dans le sanctuaire de l'école et que la scolarité, elle, est obligatoire. Bien sûr, le périscolaire n'est pas obligatoire, mais il fait partie de ce temps et se situe dans ce sanctuaire. Briser cette confiance n'est pas acceptable. C'est pourquoi il faut la rétablir et peut-être ne plus s'arrêter à la question du statut de l'employeur. Il faut donc peut-être assumer une obligation de formation dès lors que l'on est en contact avec des enfants.
Mme Colombe Brossel. - La question qui a beaucoup agité les employeurs, quelle que soit leur nature, à savoir la prolongation des périodes de suspension, pour que le temps des enquêtes administratives concorde avec les enquêtes judiciaires, a-t-elle été examinée par les services de votre ministère ?
Mme Sarah El Haïry. - De mémoire, à l'époque, non. De la fenêtre où je me trouve aujourd'hui, c'est une évidence, pour deux raisons.
Lorsque nous avons mis en place le certificat d'honorabilité, nous nous sommes rendu compte qu'il avait permis à des employeurs de ne pas craindre de devoir licencier ou suspendre un collaborateur qui avait l'obligation de détenir ce certificat. S'il ne l'apportait pas, c'est que, par définition, il y avait un élément inscrit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv), une procédure en cours ou une décision administrative, sachant que l'inscription au Fijaisv n'est pas automatique. Même si la présomption d'innocence est fondamentale, le principe de précaution est également essentiel concernant un public vulnérable. Les employeurs qui ne savaient pas exactement comment se comporter ont pu adopter une règle claire.
Par ailleurs, nous avons connu des situations, dans le sport en particulier, où des décisions prud'homales ont obligé à réintégrer un collaborateur après une décision de radiation. Des employeurs se disaient alors : « Que dois-je faire ? D'autant qu'on me réclame des réparations financières... » Pour lever ce risque et ce doute, rallonger cette période de précaution ne serait pas insurmontable, à l'aune de ce que nous savons aujourd'hui ; cela serait même plutôt bénéfique.
M. Jean-Gérard Paumier. - Comme vous l'avez dit, le sujet que nous évoquons aujourd'hui est national. Il s'est néanmoins aggravé avec le développement du périscolaire consécutif à la réforme de 2013.
Comment se fait-il que depuis 2013, soit plus de dix ans, l'État, notamment à Paris, ait pu laisser faire sans réagir particulièrement, alors que, manifestement, des alertes de haut niveau - je pense à l'inspection générale - avaient été émises ? Le sujet ne pouvait pas rester circonscrit à la collectivité.
Vous avez dit - et je partage votre avis - que l'État devrait élaborer en amont un cadre national de formation pour permettre un recrutement sécurisé des éducateurs par les communes. Selon quel calendrier, selon vous ?
Mme Sarah El Haïry. - Les collectivités territoriales, qui sont les employeurs, sont inégales en fonction de leur taille, mais leur responsabilité est la même, quels que soient leurs moyens. Quand on a l'obligation de contrôler les antécédents judiciaires et que l'on ne le fait pas, on prend un risque. Aujourd'hui, il faut absolument que les réponses pénales à l'encontre des coupables soient fermes et fortes. Les enfants ont commencé à parler, il faut donc être à ce niveau. Il faut également éclairer les défaillances dans le processus. En effet, quand un employeur, notamment une collectivité, n'a pas vérifié les antécédents, il a pris un risque majeur et engage sa responsabilité dans la démarche.
Quant à la formation, elle était dans tous les rapports, mais elle restait facultative. Des mairies ont franchi ce pas, qui ont fait le choix de former, d'accompagner, de faire intervenir des acteurs associatifs, majoritairement. Il y a deux possibilités : soit le législateur rend cette formation obligatoire - et c'est possible, comme on a rendu obligatoire le certificat d'honorabilité dans un certain nombre de secteurs -, soit on en reste à ce que j'ai fait, dans le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, c'est-à-dire une formation en ligne où nous avons rassemblé le meilleur de ce que nous avions dans les administrations nationales - nous ne sommes pas les employeurs directs -, pour offrir un module de six heures de formation sur les gestes, le repérage, le recueil de la parole et une clarification du processus de signalement, car celui-ci n'est pas simple.
Je sais, et c'est pourquoi il faut être transparent, que la majorité des acteurs du périscolaire veulent simplement bien faire leur travail. Mais là où il y a des enfants aujourd'hui, il y a des prédateurs. Comment évacuer ces prédateurs de ces espaces tout en permettant à chacun d'avoir confiance dans sa hiérarchie - ce qui n'est pas le cas partout - et dans le processus mis en place ? Cela veut dire aussi sécuriser l'employeur quand il prend une décision de suspension, sécuriser bien sûr la présomption d'innocence du salarié le temps de l'enquête, mais se fonder sur ce principe : la précaution sert d'abord l'enfant, d'autant plus quand il s'agit d'un collectif, et l'on ne renvoie pas le danger chez le voisin, dans le secteur ou le département d'à côté.
M. Jean-Gérard Paumier. - Mais n'y a-t-il pas eu une défaillance de l'État au-delà des responsabilités des communes employeurs, qui sont réelles ? L'État semble avoir fait évoluer sa position, avec notamment la création de ce haut-commissariat que vous représentez, mais dans les années antérieures, il y a eu un certain laisser-faire. L'État, à mon sens, n'a pas tout à fait pris la mesure du problème, malgré les alertes.
Mme Sarah El Haïry. - Ce que je vois, c'est une déflagration de violence sur les enfants, tous secteurs confondus. Pour ne parler que des violences sexuelles, cela a commencé avec les travaux de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église (Ciase), concernant les institutions cultuelles ; ensuite, il y a eu la Ciivise sur les familles ; puis - et la Haute Assemblée a travaillé sur ce sujet - ont été révélées les conséquences de l'exposition précoce à la pornographie. Enfin, nous avons constaté à quel point ce continuum de violences entraînait une augmentation majeure des violences entre mineurs aujourd'hui, qui en est la reproduction.
Je ne peux pas vous dire s'il y a eu une défaillance ici ou là. Ce que je vois, c'est que nous sommes peut-être à un moment où nous nous rendons compte que si nous ne prenons pas véritablement au sérieux les violences que les enfants subissent, à l'intérieur comme à l'extérieur de leur maison, nous ne serons vraiment pas au rendez-vous de leur protection. Nous n'avons pas toujours pris acte de leurs maux ou de leurs mots, parce que nous avions une justice qui n'était pas à hauteur d'enfant.
Quand on voit le scandale, il y a quinze ans maintenant, des violences dans le sport... On aurait dû se dire : s'il y a de telles violences dans le sport, il n'y a aucune raison qu'il n'y en ait pas, de près ou de loin, à l'école ou dans le monde de la culture. Mais nous avons plutôt regardé secteur par secteur. Nous voyons aujourd'hui à quel point cela touche tout le monde. Je le constate davantage aujourd'hui en tant que haute-commissaire que lorsque j'étais en charge de la jeunesse, parce que mes interlocuteurs étaient des acteurs sectoriels.
Vous avez donc l'opportunité, avec cette commission d'enquête, d'éclairer un temps particulier. En effet, il y a une obligation scolaire, cela se passe dans les murs de l'école, et c'est un moment très spécifique avec des enfants tout-petits, qui pour certains apprennent à peine à parler. Il faut être à la hauteur de ce qui est en train de se passer. Cela peut paraître vertigineux, mais nous le leur devons vraiment. C'est pourquoi il faut se délester de la question de savoir qui est l'employeur.
Ce phénomène, on peut le retrouver aussi chez des enseignants, dont l'employeur est l'État. On le retrouve dans tous les secteurs. Je pense aussi au monde de la santé, où l'omerta est énorme également, en raison du secret professionnel... C'est cela que je vois au quotidien.
Si un adulte est en contact avec un enfant, que ce soit de manière professionnelle ou bénévole, il doit y avoir une obligation, un nombre d'heures de formation, plus un contrôle des antécédents, et ce n'est pas négociable. C'est une première base. Ensuite, il y a l'enjeu de l'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars), des outils qui vont permettre aux enfants aussi de poser des mots. Si on ne leur en donne pas les moyens, on ne peut pas faire peser sur eux la responsabilité de s'autoprotéger de quelque chose qu'on ne les a pas aidés à nommer et à identifier.
M. Max Brisson, président. - Je souhaite d'abord vous remercier. Il y a un instant, vous avez dit que la plupart des animateurs faisaient leur travail de manière très consciencieuse. Il faut le redire avec force, car ils ne sont pas responsables de la faiblesse du système qui s'est empiriquement construit.
Je souhaite également saluer votre engagement. Vous avez dit que vous faites face à une déflagration de violence globale, et nous sommes bien d'accord avec cela. Mais une fois cela dit, recentrons-nous sur le périscolaire, si vous le voulez bien. Ce que je ressens - moi qui ai une certaine passion pour l'école publique et pour l'école tout court -, c'est que les pouvoirs publics - État et collectivités - et l'ensemble des responsables politiques - toute instrumentalisation politique serait insupportable - n'ont pas mesuré à quel point nous avions laissé se construire, sans que cela soit politiquement pensé, un système périscolaire qui aujourd'hui touche les enfants dans un volume horaire parfois supérieur, à l'école maternelle par exemple, au temps passé sous l'égide de l'éducation nationale.
Dans votre audition, comme dans beaucoup d'autres, vous avez parlé de ces interstices à soigner, de ces interactions à mettre en cohérence, de la nécessaire coordination. Or dans notre pays, quand l'État veut piloter, il pilote. Nous sommes tous des élus locaux et nous le savons parfaitement. L'État n'a pas senti la nécessité d'assumer l'autorité fonctionnelle de personnels de collectivités territoriales. Cela existe dans les collèges, dans les lycées - et cela ne pose aucun problème...
Mme Sarah El Haïry. - ...et dans les écoles maternelles.
M. Max Brisson, président. - Vous avez raison. Cela fonctionne parfaitement. Ce sujet peut donc être posé.
Dans certains secteurs, comme le sport - vous l'avez évoqué -, il y a eu une prise de conscience. Des réflexions ont été menées, des travaux ont été conduits et des mesures ont été prises. Pourquoi le périscolaire, malgré les alertes, est-il resté en quelque sorte un angle mort dans cette réflexion collective ? Vous qui avez été en responsabilité, y compris comme secrétaire d'État, comme ministre déléguée auprès du ministre d'État chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pourquoi ce secteur est-il demeuré à l'écart ? Je ne cherche nullement à vous faire des reproches. Les directions départementales de la jeunesse et des sports ont tout de même été largement informées des signalements au titre de l'article 40. Pourquoi ce qui a existé pour le sport n'a-t-il pas été étendu ? Est-ce la dimension médiatique ?
J'ai été très marqué par ce que vous avez dit tout à l'heure : très souvent, les parents connaissent le nom du professeur des écoles, de l'institutrice - pour parler comme autrefois - de leur enfant, et pas obligatoirement celui des animateurs. Il y a un côté « anonymat » qui mérite d'être interrogé et sur lequel il nous faut apporter des réponses. Le fait que ce secteur soit resté un angle mort est-il dû à cette construction empirique, jamais pensée, sans qu'aucun acte politique ne soit jamais posé ? Pourtant, sous le toit de l'école, les enfants passent beaucoup de temps dans le cadre du périscolaire.
Mme Sarah El Haïry. - Si je réponds du fond de mes tripes, je dirai : parce que l'on n'a pas toujours considéré que le périscolaire est un temps éducatif. Si l'on considérait vraiment le périscolaire et l'extrascolaire dans le cadre de la continuité éducative, ce ne serait pas ainsi. C'est le Gouvernement actuel qui est organisé ainsi. Le périscolaire, l'extrascolaire, la vie associative, les temps de l'enfant dans leur globalité ont vocation à être sous l'autorité et sous la tutelle de l'éducation nationale.
Cela veut dire que l'autorité fonctionnelle peut être exercée par le directeur de l'établissement scolaire. Quand j'étais ministre de la jeunesse et donc du périscolaire et de la vie associative, mon ministre de tutelle était Jean-Michel Blanquer. Nous participions tous les mois aux réunions des recteurs. Les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes) et les acteurs de l'éducation populaire étaient présents, rue de Grenelle.
Je ne minimise pas l'importance de ce que peut apporter le sport de manière éducative. Mais l'accompagnement du secteur sportif et la question éducative, celle de la place de l'enfant dans sa globalité, se posent selon des cultures différentes. Il faut considérer la continuité éducative, donc la place de l'enfant sur tous les temps : extrascolaire, périscolaire, et même santé scolaire. Or ce partage a beaucoup bougé. Il a d'abord été, sous Jean-Michel Blanquer, pour moi-même et Gabriel Attal, à l'éducation nationale. Puis il est reparti au ministère des sports. À une autre époque, il a été au ministère de la ville. Ce nomadisme dessert la cause.
En revanche, si nous considérons que les animateurs - au-delà de leur formation et du contrôle de leurs antécédents, comme je le vois aujourd'hui pour la petite enfance - sont des acteurs absolument essentiels de la continuité éducative, voire du projet pédagogique quand le temps le permet, quel que soit d'ailleurs leur employeur et quelle que soit la personne qui établit le bulletin de paie à la fin du mois, comme les personnes chargées de la surveillance du temps méridien, alors ils ont leur place autour de la table des projets éducatifs territoriaux, des conseils d'école et lorsque l'on rencontre les familles. Il ne s'agit pas d'avoir de temps en temps, quand c'est possible et que l'on dispose d'un outil informatique, un contact avec un responsable de l'équipe du périscolaire.
Il faut donc rattacher cela de manière assumée à l'éducation nationale, sans spécialement reposer la question de l'employeur - je ne l'ai pas évaluée, je ne suis pas capable de vous répondre sur ce point. Il s'agit de savoir comment on fait évoluer leur rôle et, par conséquent, quelle place on leur donne. Pour ma part, j'irais jusqu'à l'extrascolaire. Lorsque nous avons conçu le « plan mercredi », les « vacances apprenantes » ou les « colos apprenantes », l'éducation populaire était autour de la table. C'est pour cette raison que nous avions créé le comité de filière. Tous les acteurs étaient là, pleinement, puisque nous pensions l'ensemble de manière cohérente. J'avoue que nous sommes allés jusqu'au projet du service national universel, mais je n'ouvrirai pas cette page-là...
J'ai constaté que la perméabilité entre le temps scolaire, le temps extrascolaire et le temps des vacances est essentielle. Il s'agit finalement de mettre l'enfant et l'élève au centre en définissant les compétences et les apprentissages et ce que nous, adultes, devons à l'enfant, en lien avec les parents. Lorsque l'on se sent pleinement appartenir à la communauté éducative, la distance n'est plus la même : les parents ne tolèrent plus que quelqu'un encadre leurs enfants sans savoir qui il est. On doit pouvoir lui parler.
C'est pourquoi l'une des propositions du collectif SOS Périscolaire, par exemple, qui consiste simplement à disposer d'un trombinoscope, est frappée au coin du bon sens. Ce n'est pas un affront fait aux collectivités territoriales, c'est simplement une mesure nécessaire. Quelques communes le font déjà, mais il faut le généraliser, l'harmoniser. C'est ainsi que le périscolaire reprendra pleinement sa place, à un moment où, effectivement, il peut représenter pour les enfants plus de temps que la classe.
M. Max Brisson, président. - Je vous remercie.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
Mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire - Audition de Mme Dominique Versini, ancienne défenseure des enfants auprès de la Ville de Paris
M. Laurent Lafon, président. - Nous poursuivons nos travaux avec l'audition de Mme Dominique Versini.
Madame, vous avez été Défenseure des enfants - à l'échelon national -, puis adjointe à la mairie de Paris chargée de la protection de l'enfance et des droits de l'enfant ; enfin, à partir de décembre 2025, vous avez occupé la fonction nouvellement créée de défenseure des enfants de la Ville de Paris.
Il y a maintenant quinze jours, lors de son audition, madame Hidalgo, ancienne maire de Paris, a indiqué qu'il vous revenait, en tant qu'adjointe chargée de la protection de l'enfance et des droits de l'enfant, d'assumer la responsabilité de la mise en oeuvre des recommandations du rapport de l'inspection générale de la Ville de Paris (IGVP) et de prendre en charge le sujet de la protection des enfants.
Nous avons donc souhaité vous entendre, madame Versini, et je crois que vous souhaitez également vous exprimer. Avant de faire suite à cette demande et de vous céder la parole pour un propos liminaire, je rappelle qu'un faux témoignage devant notre mission d'information, dotée des pouvoirs de commissions d'enquête, serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.
Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mme Dominique Versini prête serment.
M. Laurent Lafon, président. - Il vous appartient en outre d'indiquer, le cas échéant, vos éventuels liens ou conflits d'intérêts avec l'objet de la commission d'enquête.
Mme Dominique Versini, ancienne défenseure des enfants de la Ville de Paris. - Je n'en ai pas.
M. Laurent Lafon, président. - Enfin, je vous indique que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat.
Mme Dominique Versini - Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de me permettre d'exercer le droit de réponse que je vous ai demandé à la suite des propos de madame Hidalgo, qui m'a impliquée dans le suivi du périscolaire lors de son audition du 15 septembre dernier devant votre commission. Mon propos sera bref. Je souhaite simplement apporter des précisions sur les délégations que m'a confiées madame Hidalgo de 2014 à 2025 - j'ai été adjointe durant une douzaine d'années - et sur leur évolution dans le temps.
En 2014, j'ai été chargée d'une très large délégation, comprenant la solidarité - c'est-à-dire les services sociaux -, les familles, la petite enfance - les crèches -, la protection de l'enfance -l'aide sociale à l'enfance (ASE) -, la lutte contre l'exclusion - les sans-abri - du fait que j'avais été directrice du Samu social, et les personnes âgées. Il s'agissait donc d'une délégation très large. De 2014 à 2017, j'ai eu auprès de moi une conseillère déléguée à la protection de l'enfance et à la petite enfance, madame Oumer.
Dans le cadre de cette grande délégation, je n'étais pas chargée du périscolaire et je n'avais aucun lien d'autorité avec la direction des affaires scolaires (Dasco). J'ai toujours travaillé avec la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (Dases) et ses sous-directions, ainsi qu'avec la direction des familles et de la petite enfance, sur la petite enfance et les familles. En douze années, je n'ai jamais été chargée du périscolaire ni eu de lien hiérarchique avec la Dasco.
En octobre 2017, la maire de Paris a procédé à un remaniement de l'exécutif parisien. À ce moment-là, il y avait la crise de l'accueil des réfugiés à Paris, et j'ai demandé que le périmètre de ma délégation soit modifié. J'ai alors été nommée adjointe à la maire de Paris chargée des solidarités, de la lutte contre l'exclusion, de l'accueil des réfugiés et de la protection de l'enfance. La protection de l'enfance a été une constante, sans arrêt, pendant ces douze années. En 2017, monsieur Bloche est entré dans l'exécutif comme adjoint chargé de l'éducation, de la petite enfance et des familles. Dans ce cadre, il a été chargé du périscolaire jusqu'en 2026, avec la direction des affaires scolaires. Sur cette période, je n'ai jamais été chargée du périscolaire, je n'ai jamais eu de compétences ou quelque autorité que ce soit sur la Dasco ; cela vaut d'ailleurs pour mes douze années de mandat.
En 2020, lors de son second mandat, la maire de Paris m'a nommée adjointe chargée des droits de l'enfant et de la protection de l'enfance. J'avais trois missions. La première était d'approfondir l'exemplarité de la protection de l'enfance en adaptant l'accueil et l'accompagnement des 9 000 enfants et jeunes majeurs suivis par l'aide sociale à l'enfance. À Paris, ce que l'on appelle la protection de l'enfance correspond en fait à l'aide sociale à l'enfance. Il s'agit de la prise en charge des enfants et jeunes majeurs placés, confiés par décision judiciaire aux services déconcentrés de l'aide sociale à l'enfance, comme dans tous les départements de France, ainsi que de l'accompagnement des enfants faisant l'objet d'une mesure éducative en milieu ouvert, c'est-à-dire au domicile de leurs parents, ou d'une mesure administrative, dans un accord entre les parents et les services sociaux de la ville.
Je n'entrerai pas dans le détail de tout ce que nous avons fait. J'ai exercé cette mission pendant douze années, pour les enfants faisant l'objet d'un placement, d'une mesure éducative en milieu ouvert ou d'une mesure administrative. Pour l'exercice de cette mission, j'avais autorité sur la sous-direction chargée de la prévention et de la protection de l'enfance, qui était jusqu'en 2020 une sous-direction de la Dases, direction qui a été regroupée avec le centre d'action sociale de la ville pour devenir la direction des solidarités (DSOL).
À partir de 2020, ma première mission était donc de continuer à rendre exemplaire la protection de l'enfance, d'améliorer la prise en charge des enfants. Je n'entre pas dans les détails : je vous transmettrai un bilan des actions que nous avons menées en douze ans.
Ma deuxième mission, nouvelle, était liée à la proposition que j'avais faite à la maire de Paris de créer une mission des droits de l'enfant, afin de sensibiliser le plus en amont possible tous les enfants parisiens à leurs droits fondamentaux, qui figurent dans la Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi qu'à la connaissance des numéros d'urgence, le 119 pour l'enfance en danger et le 3018 pour le harcèlement et le cyberharcèlement, ou à celle des personnes auxquelles ils peuvent s'adresser.
Lorsque j'étais Défenseure des enfants à l'échelon national, de 2006 à 2011, j'avais créé le programme des jeunes ambassadeurs et ambassadrices des droits, dispositif repris ensuite par les Défenseurs des droits et leurs adjoints Défenseurs des enfants. Des jeunes en service civique, de très bon niveau - il s'agit en général d'étudiants de master 1 -, sont formés par des experts des droits de l'enfant et se rendent dans tous les établissements où il y a des enfants : les établissements de l'ASE, les établissements scolaires, les établissements d'accueil des enfants handicapés, les lieux de pratiques sportives. Une promotion d'une quinzaine de jeunes volontaires est constituée et un appel est lancé à tous les établissements afin qu'ils se portent volontaires. Ce sont principalement les écoles qui y font appel, à la fois pour le volet scolaire, sous l'égide de l'éducation nationale, et pour le volet périscolaire. La mission des jeunes ambassadeurs des droits consiste à se rendre en binôme dans les établissements à deux reprises : lors de la première séance, ils expliquent aux enfants les fondamentaux de la Convention internationale des droits de l'enfant, puis, lors de la seconde séance, ils approfondissent un droit choisi par les enfants, qu'il s'agisse de la santé ou du droit de ne pas subir de violence, consacré par la Convention. Ils ont également pour consigne de toujours consacrer un temps aux violences sexuelles, en plus des violences physiques et des violences psychologiques ; on explique notamment aux enfants quels sont les endroits du corps que personne ne peut toucher sans leur accord. C'est très important : cela sensibilise les enfants, qui savent ensuite à qui ils peuvent s'adresser ou se confier.
Voici les chiffres : 383 écoles élémentaires et 29 collèges publics ont été visités en cinq ans. Il se trouve que la mission n'intervenait pas dans les écoles maternelles, parce qu'il n'y avait pas de pédagogie pour les tout-petits ; c'était complètement nouveau. Lorsque j'étais Défenseure des enfants, les volontaires allaient dans les collèges, parce qu'ils s'adossaient au programme obligatoire de l'éducation nationale. Nous avons développé leurs interventions dans les écoles élémentaires et je m'apprêtais effectivement à créer, pour les tout-petits, dans l'ancienne poste de l'Hôtel de Ville, un lieu consacré aux très jeunes enfants et à leurs parents.
Pendant cinq ans, 32 000 enfants ont été sensibilisés à leurs droits, avec un temps spécifique consacré à la prévention des violences sexuelles. Nous avons dénombré 627 paroles inquiétantes d'enfants, qui se confient plus facilement à des plus grands qu'à des adultes, sur des violences éducatives ordinaires, les difficultés de familles, le harcèlement et le cyberharcèlement, ainsi que des violences sexuelles. J'ai vérifié avant mon audition : il n'y a pas eu de révélation sur des violences sexuelles commises par des agents de la Ville de Paris ou de l'éducation nationale sur des mineurs. Il faudrait d'ailleurs faire une étude pour savoir si, dans les écoles élémentaires où ces interventions ont eu lieu, il y a eu ou non des signalements.
En plus de la protection de l'enfance au sens de l'ASE et de la mission sur les droits de l'enfant, ma troisième mission était de mettre en place un plan de lutte contre les violences physiques, psychologiques et sexuelles faites aux enfants, en lien avec les quatorze adjoints à la maire accueillant des enfants dans le cadre de leurs délégations. Le plan date de 2021, soit après le covid, et on commençait à parler des violences sexuelles, surtout dans le monde de la culture et du sport ; beaucoup de livres étaient sortis sur ce sujet. Je vous transmettrai ce plan, qui engageait quatorze adjoints à la maire.
En préparant cette audition, j'ai repris le contenu de chacun des ateliers que nous avons faits avec les adjoints ou leurs représentants et les partenaires sur les sujets concernant les violences. Ce qui est intéressant, c'est que, dans le cadre de la préparation de l'atelier sur les milieux scolaires et périscolaires, à aucun moment le rapport de 2015 de l'inspection générale de la Ville de Paris sur les risques d'infraction sexuelle sur des mineurs par des agents municipaux n'a été évoqué par qui que ce soit, ni par le représentant de la Dasco, ni par le représentant du cabinet de l'adjoint chargé du périscolaire, ni par le cabinet de la maire. En fait, ce rapport n'a jamais été évoqué : on parlait des violences dans les milieux scolaires et périscolaires, mais la question des violences sexuelles n'a été évoquée par personne ; le seul sujet évoqué était le harcèlement ou le cyberharcèlement, que ce soit par l'éducation nationale ou par nos services. L'existence du comité de suivi des cinquante recommandations du rapport n'a pas été évoquée.
Tout de même, cela m'aurait intéressée, moi qui élaborais un plan de lutte contre les violences en 2021, de savoir qu'Emmanuel Grégoire, qui était à l'époque chargé des ressources humaines - j'ai écouté son audition -, avait lancé un plan en 2015, logiquement, après le rapport d'inspection. J'aurais été intéressée de savoir ce que ce plan contenait.
M. Laurent Lafon, président. - Vous-même ne l'aviez jamais vu ?
Mme Dominique Versini. - Non. Je ne l'ai jamais eu, à aucun moment.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - En aviez-vous entendu parler ?
Mme Dominique Versini. - Non. J'ai découvert le rapport de l'inspection générale lorsque je suis devenue défenseure des enfants de la Ville de Paris. L'inspection générale ne m'avait pas auditionnée. Ma conseillère déléguée, Nawel Oumer, l'a été - le rapport contient la liste des personnes auditionnées -, mais, pour ma part, je ne l'ai pas été, donc je n'ai pas été destinataire du rapport, ce qui est incroyable. J'ai découvert l'existence de ce rapport lorsque je suis devenue défenseure des enfants de la Ville de Paris, parce que les associations comme SOS Périscolaire disaient que, si l'on avait fait tout ce qu'il contenait, on n'en serait pas là. Le 10 décembre 2025, la directrice de l'inspection générale de la Ville de Paris m'a transmis le rapport, filigrané à mon nom et portant le numéro 27... Mais ce n'est pas étonnant, car le sujet des violences sexuelles fait l'objet d'un tabou et d'un silence incroyables.
En revanche, nous avions parlé des violences sexuelles dans l'atelier sport, car de grands témoins y participaient, comme Sébastien Boueilh, rugbyman international qui a créé l'association Colosse aux pieds d'argile, et Sarah Abitbol. Toutefois, lors des ateliers sur le périscolaire, le sujet n'a pas été évoqué, ni du côté de l'éducation nationale ni du côté de la Ville de Paris. Et je suis bien consciente de parler sur l'honneur...
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Madame Versini, j'entends parfaitement vos propos : vous n'aviez pas de fonction spécifique relative au périscolaire. Pourquoi, alors, madame Hidalgo a-t-elle déclaré : « En 2020, après ma réélection, je nomme Dominique Versini adjointe en charge de la protection de l'enfance et des droits de l'enfant. C'est donc elle qui porte le sujet, sous mon impulsion, bien sûr : les réunions sont hebdomadaires et journalières avec mon cabinet et l'administration parisienne. Il y a donc un suivi permanent de tout cela. Mais à partir de 2020, c'est Dominique Versini en qui j'ai une grande confiance qui a assumé ses responsabilités et qui a fait progresser le sujet. » ?
Me confirmez-vous que vous n'aviez pas de lien de travail ou de coordination avec la Dasco, que vous n'étiez pas destinataire du rapport de l'IGVP de 2015 ni même de la mission flash de 2025, qui était extrêmement critique quant à la mise en oeuvre des cinquante recommandations contenues dans ce rapport, alors même que vous vous occupiez de la petite enfance ?
Mme Dominique Versini. - J'ai bien écouté l'audition de madame Hidalgo. Vous lui avez posé à trois reprises la question et elle vous a répondu chaque fois la même chose, mais ce n'est pas exact. Vous lui avez demandé - c'est très important - qui avait la responsabilité politique de ce sujet. La maire de Paris ne m'a jamais confié la responsabilité politique du suivi des recommandations faites par l'inspection générale dans le rapport de 2015, dont, je vous l'ai dit, je n'ai été destinataire qu'en décembre 2025, dans le cadre de mes nouvelles fonctions de défenseure des enfants de la Ville de Paris.
Ma lettre de mission - nous en avons tous et je vous transmettrai la mienne - datée du 25 novembre 2020 ne le mentionne pas, non plus qu'aucun autre document. Je n'ai jamais participé - et je l'ai encore moins piloté - à un comité de suivi de recommandations dont je ne connaissais pas l'existence. Ma lettre de mission précise très clairement les missions que je devais suivre, parmi lesquelles ce rapport ne figure pas. Je ne vois pas à quel titre j'aurais dû suivre les recommandations de l'inspection générale de la Ville de Paris.
J'aurais d'ailleurs apprécié que l'on me parle de ce rapport lorsque j'ai mis en place le plan adopté en 2021, car cela m'aurait permis de voir ce qui avait été fait. Notre plan comportait un axe 4, décliné en actions, mais personne ne m'a signalé qu'un rapport de l'IGVP formulait des recommandations. Pourtant, à chaque adjoint correspondait un conseiller thématique au sein du cabinet de la maire, que les cabinets des adjoints rencontraient chaque semaine pour voir où en étaient les dossiers, ce qui avait été fait, etc. ; et ces conseillers thématiques n'hésitaient pas à souligner ce qui n'avait pas été fait.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Comme dans chaque ministère, il y a un conseiller technique par thématique.
Mme Dominique Versini. - Absolument. Sous serment, je précise que depuis 2020 je n'ai jamais participé en tant qu'adjointe chargée des droits de l'enfant et de la protection de l'enfance, pas plus que mon cabinet, à des réunions hebdomadaires ou journalières avec la maire, son cabinet, son adjoint chargé des affaires scolaires ou l'administration parisienne sur le suivi des recommandations du rapport de l'inspection générale - si j'avais eu des réunions toutes les semaines sur ce sujet, je le saurais.
D'ailleurs, depuis le début du mandat de 2020 jusqu'à décembre 2025, je n'ai jamais été invitée aux réunions hebdomadaires que madame Hidalgo organisait avec certains adjoints et son cabinet. Je n'ai pas eu de réunion de travail avec la maire sur un sujet particulier. Je suis désolée, mais c'est pour cela que j'ai demandé un droit de réponse. Formuler cette demande n'était pas facile, car nous avions une relation de douze années, très importante pour moi.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Nous vous remercions infiniment de nous apporter cet éclairage, qui est vraiment important pour les travaux de notre commission, notamment pour ce qui est de la chaîne de responsabilité.
J'ai tout de même une question à vous poser sur ce fameux rapport de l'inspection générale de la Ville de Paris de 2015 : d'après vous, pourquoi n'a-t-il été transmis ni aux syndicats ni aux conseillers de Paris ? Vous-même n'en disposiez pas, ce qui confirme parfaitement ce qui a été signalé lors des précédentes auditions. Ce rapport concerne la protection de l'enfance, notamment en maternelle, où des dysfonctionnements étaient d'ores et déjà détectés, en particulier avec 18 cas d'abus sexuels durant l'année 2014-2015. D'après vous, pourquoi n'y a-t-il pas eu de débat entre élus, pourquoi ce rapport n'a-t-il pas été transmis aux syndicats ?
Mme Dominique Versini. - Je ne sais pas, parce que ce sujet n'est jamais venu en discussion, avec personne. Je n'ai jamais participé à aucune réunion à son propos. Je ne sais pas.
J'imagine que vous avez entendu en audition la directrice de la Dasco : je n'ai jamais été l'adjointe référente de cette direction. Aucun directeur d'administration centrale à la Ville ne ferait une réunion sur un sujet aussi important avec un adjoint au maire qui n'est pas « son » adjoint - on dit « son adjoint » comme on dit « son élu ».
M. Laurent Lafon, président. - Durant ces douze années, avez-vous eu connaissance de cas concrets d'agressions contre des enfants dans le périscolaire parisien ?
Mme Dominique Versini. - Parfois, des gens nous écrivent et mettent tous les adjoints en copie. Il est arrivé, à de très rares occasions, que des parents m'aient écrit ou mise en copie de mails adressés à Patrick Bloche ou à la maire de Paris. Chaque fois, comme c'est l'usage - car tous les adjoints sont très sourcilleux de leurs périmètres d'action - je transmettais le message à mon collègue. En outre, ma directrice de cabinet m'a confirmé que, en parallèle, elle faisait de même avec le directeur de cabinet de l'adjoint chargé des affaires scolaires.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - En décembre 2025, vous avez été nommée défenseure des enfants de la Ville de Paris, avec notamment pour mission de traiter les saisines des familles et des professionnels en vérifiant l'application des procédures municipales. Ces procédures étaient-elles appliquées ? Pourriez-vous nous donner des exemples de procédures qui ne l'auraient pas été ?
Par ailleurs, ce poste a été supprimé en avril 2026. Que sont devenues ces procédures ?
Mme Dominique Versini. - Cette expérience - j'allais dire cette mauvaise expérience - n'a duré que quatre mois, du 4 décembre 2025 au 3 avril 2026, date à laquelle le nouveau maire de Paris m'a indiqué ne pas souhaiter maintenir ce poste, parce qu'il existait déjà le Défenseur des droits national et qu'il disposait d'un adjoint ; je n'ai pas à commenter son choix.
Au moment de ma nomination émergeaient en permanence de nouvelles situations, il y en avait énormément. La maire de Paris a pensé - indépendamment de ma personne, il me semble que c'était une bonne décision - qu'il fallait que la ville dispose d'un défenseur des enfants indépendant de l'administration et de l'exécutif, car seule une personne indépendante peut s'adresser à un élu ou à une administration pour lui faire des recommandations et lui demander de régler telle ou telle situation ; j'en avais fait l'expérience à l'échelon national. Il m'a donc semblé que créer cette fonction était une bonne chose, une bonne décision, même si je n'avais pas l'intention d'y passer six ans.
À plusieurs reprises, à partir de 2020, la maire avait voulu me nommer défenseure des enfants de la Ville de Paris. Peut-être eût-il fallu le faire dès cette époque, parce que j'ai rencontré beaucoup obstacles pour mettre en place cette fonction en pleine période électorale, personne ne sachant qui serait élu, et que l'administration et la Dasco étaient submergées d'instructions en tous sens. Il m'a semblé que la fin du mandat n'était pas le bon moment pour créer cette fonction. Peut-être n'étais-je pas la bonne personne, mais Anne Hidalgo a dû estimer le contraire, en raison de mon expérience comme Défenseure des enfants. Cela m'allait très bien de préfigurer cette nouvelle fonction et j'aurais trouvé normal que le nouveau maire veuille nommer quelqu'un d'autre.
Qu'ai-je pu faire ? À vrai dire, pas grand-chose. Je me suis débattue dans un océan de difficultés. Du jour au lendemain, mon équipe consacrée à la protection de l'enfance a été rattachée au premier adjoint, monsieur Bloche, qui a récupéré mon périmètre pour quatre mois, car j'ai démissionné de mon mandat le 4 décembre. Je me suis retrouvée toute seule.
Heureusement, l'inspection générale de la Ville de Paris a mis à ma disposition un inspecteur général très expérimenté, notamment pour m'accompagner dans la réception des saisines qui arrivaient. Les services de communication avaient évidemment lancé des opérations de communication tous azimuts et les parents écrivaient, ce qui est bien normal. Je pense beaucoup à eux et à l'impuissance qui était la mienne pour les aider et pour leur répondre. Le défenseur des enfants de la Ville de Paris n'était pas encore mis en place, il fallait quelques mois pour sérieusement l'installer.
Cet inspecteur général et moi avons reçu 150 saisines. Quasiment toutes correspondaient à des faits déjà connus. L'IGVP a gardé toutes les saisines, toutes les réponses, tout ce qui a été fait : tout est protégé. Un accusé de réception était envoyé aux parents et nous informions immédiatement nos référents dans les directions concernées, principalement à la Dasco, même si quelques saisines concernaient aussi l'éducation nationale. J'ai rencontré la rectrice et nous avions transmis au directeur de l'académie de Paris les quelques signalements que nous avions reçus - il n'y en a pas eu beaucoup, trois ou quatre - et celui-ci faisait analyser ces cas par ses services. C'est normal : lorsque les gens voient qu'il existe un défenseur des enfants, ils se disent que celui-ci va pouvoir les aider. L'administration avait l'ordre formel de nous dire exactement ce qu'elle avait fait, où elle en était, et nous reprenions contact avec les parents. Cela a duré ainsi pendant quatre mois.
M. Laurent Lafon, président. - À quelle période ont eu lieu ces 150 saisines ?
Mme Dominique Versini. - Du 4 décembre 2025 au 3 avril 2026. En réalité, elles sont toutes arrivées très vite. Tous les gens qui ont appris la création de la fonction nous ont écrit. Un secrétaire général adjoint de la ville a ensuite fait un très bon travail, il a mis tout le monde autour de la table pendant que j'essayais d'obtenir les 20 équivalents temps plein (ETP) que la maire s'était engagée à nous affecter. À partir du 12 janvier dernier, une chargée de mission de la ville m'a aidée pour les aspects administratifs : il a fallu lancer les appels à candidatures, nous avons eu beaucoup de réponses, notamment celle d'une magistrate au tribunal de Paris, qui avait demandé un détachement du ministère de la justice pour piloter la partie juridique de l'analyse des recommandations. Nous aurions fait avec elle un travail très professionnel, elle venait avec l'accord du président du tribunal de Paris, mais, à la veille de son arrivée, le ministère a refusé son détachement pour des raisons qui n'ont pas été précisées.
Notre configuration était la suivante :
- un pôle pour la promotion des droits de l'enfant, qui reprenait la mission relative aux droits de l'enfant en la renforçant avec un relais dans chaque arrondissement de Paris ;
- un pôle comportant des correspondants de la défenseure des enfants de la Ville de Paris, qui auraient été de jeunes retraités indemnisés - le Conseil de Paris avait adopté une délibération leur accordant une toute petite indemnité, de moins de 200 euros -, pour lesquels nous avons reçu des candidatures remarquables ; ces correspondants auraient été installés à partir de juin 2026 dans chaque mairie d'arrondissement, au plus près des maires et des élus d'arrondissements, pour recevoir les familles ;
- et, enfin, un service juridique comprenant la magistrate dont je vous parlais.
C'était un beau projet, mais je n'ai pas pu le mener à bout. Nous n'avons même pas eu le temps de nous pencher sur les procédures, d'examiner si elles étaient bien faites ou non : personne n'était disponible, tout le monde était dans la panique. Voilà ce que je peux vous dire de ce que j'ai vécu.
M. Laurent Lafon, président. - Avez-vous des regrets sur la façon dont les choses se sont passées entre 2015 et 2025, c'est-à-dire jusqu'à la fin de votre mandat comme adjointe ?
Mme Dominique Versini. - Non...
De 2014 jusqu'au moment où j'ai été nommée défenseure des enfants de la Ville de Paris, j'ai eu des délégations très importantes, très lourdes, que j'ai assumées avec passion ; je pense notamment à notre action en faveur des sans-abri, puisque c'était ma spécialité, et des réfugiés, pour lesquels nous avons ouvert de nombreux centres. Les deux mandats ont été bien remplis.
En revanche, je ne sais pas ce qui s'est passé dans le domaine périscolaire, puisque, justement, celui-ci n'a jamais été dans mes attributions. Ce qui s'est passé est catastrophique, terrifiant ; toutefois, cela démontre aussi que de très jeunes enfants peuvent s'exprimer et que leurs parents les entendent. Il faut poursuivre dans cette voie, il ne faut pas relâcher l'effort d'information en direction des enfants ; il faut leur faire savoir ce qui est possible et ce qui ne l'est pas.
J'ai un seul regret : je ne comprends pas les propos qui ont été tenus à mon sujet le 15 septembre dernier.
M. Laurent Lafon, président. - Comment expliquez-vous, vous qui connaissez bien le fonctionnement de la Ville de Paris, puisque vous y avez été adjointe pendant douze ans, et qui avez une réelle sensibilité pour ce qui concerne les droits des enfants - votre parcours avant votre élection à la Ville de Paris et votre action pendant vos deux mandats en attestent -, que, entre 2015, quand le problème a été identifié, notamment par l'inspection générale de la Ville de Paris, et l'éclatement des affaires en 2025, il ne se soit quasiment rien passé ? Que même vous, comme maire adjointe, n'ayez pas été avertie ou informée des difficultés ?
Mme Dominique Versini. - Je comprends, de ce que j'ai lu, que, durant le premier mandat, c'est le secrétariat général de la Ville de Paris qui pilotait le dossier, ce qui est logique dans une municipalité comme Paris, qui compte vingt-deux directions : un problème transversal ne peut être géré par un seul adjoint, la tradition veut donc que le secrétariat général, qui a seul le pouvoir de réunir toutes les directions autour de la table, coordonne les actions des uns et des autres. J'ai compris que cela s'est fait ainsi. Cela correspond peut-être aux « 50 % des recommandations » qui ont été mises en oeuvre. Cela dit, j'ai cru comprendre, notamment au travers des questions que vous avez posées à madame Hidalgo, que, à partir de 2020, le cabinet de la Maire n'y participait plus.
Je ne peux pas répondre à votre question, je ne sais pas ce qui s'est passé. Pour moi, c'est incompréhensible.
En tout état de cause, au regard de tout ce que nous avons fait, cette situation représente pour moi une très grande blessure, c'est très douloureux ; et je pense beaucoup à toutes les familles concernées.
M. Laurent Lafon, président. - Je vous remercie, madame, d'avoir répondu à nos questions.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 17 h 00.
Mercredi 30 septembre 2026
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 15 h 00.
Mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire - Audition de M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale
M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux consacrés à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire avec l'audition de M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale.
Monsieur le ministre, je vous remercie de vous être rendu disponible.
Chacun comprend l'inquiétude des parents, et même leur colère, face aux affaires qui secouent le périscolaire partout en France.
Ces affaires ébranlent la confiance dans nos institutions : dans les collectivités territoriales, qui organisent les activités périscolaires et sont le premier interlocuteur des familles ; dans la justice, confrontée à la complexité des enquêtes ; mais aussi dans l'institution scolaire elle-même.
Certes, le périscolaire relève de la compétence des communes, et non de celle de votre ministère. Reste que, pour les parents qui laissent leur enfant devant les grilles de l'école, cette répartition des compétences, à supposer qu'elle soit connue, est souvent incompréhensible.
Le renvoi de responsabilités de l'un vers l'autre lorsqu'un problème survient l'est plus encore, car le temps scolaire et le temps périscolaire se déroulent dans un lieu unique : l'école.
Nous souhaiterions pouvoir quantifier le phénomène des violences commises par des adultes sur des enfants dans le cadre périscolaire. Disposez-vous de données à ce sujet ?
Les incidents survenus sur le temps périscolaire font-ils l'objet d'une remontée, à l'image de celle qui existe pour les faits graves survenus sur le temps scolaire ?
Quelles conséquences concrètes la médiatisation de ces affaires a-t-elle eues pour l'éducation nationale ? Avez-vous donné des directives particulières ? Je pense par exemple à une meilleure coordination entre scolaire et périscolaire, à l'information des parents par le directeur d'école en cas de suspicion de violence, ou encore à la participation du directeur, de l'inspecteur de l'éducation nationale et du recteur aux réunions d'information organisées avec les familles.
Enfin, comme vous le savez, le Sénat examinera dans un mois le projet de loi relatif à la protection des enfants.
Quelles sont, selon vous, les principales avancées de ce texte pour la protection des enfants dans le cadre périscolaire ? En vue de nos travaux en séance, quelles limites ou difficultés identifiez-vous dans la version adoptée par l'Assemblée nationale ?
Avant de vous laisser la parole pour un propos introductif de dix minutes, je rappelle qu'un faux témoignage devant notre mission d'information, dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête, serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.
Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »
Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Edouard Geffray prête serment.
Je précise également qu'il vous appartient, le cas échéant, d'indiquer vos éventuels liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en relation avec l'objet de la commission d'enquête.
Je rappelle enfin que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. - Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je partage la colère comme l'angoisse des parents.
Vous avez parfaitement qualifié la situation : nous sommes quelque part entre l'angoisse, la colère et la complexité, s'agissant de questions très profondes. L'école est - elle doit être - un lieu de confiance ; j'entends par là l'école en tant que lieu, indépendamment des personnes qui, selon l'heure, sont juridiquement responsables des élèves.
Je dis toujours, plus précisément, que l'école doit être un lieu de confiance de la porte à la porte. Tous les parents qui déposent leur enfant le matin à la porte de l'école éprouvent le même soulagement à l'idée de le voir, dès cet instant, à l'abri des murs de l'établissement. Si, à l'intérieur de ce qui est collectivement perçu comme un abri, un mineur subit une atteinte à son intégrité physique, et a fortiori une agression sexuelle, alors ce contrat se trouve très fortement écorné, et même, en réalité, rompu.
Pour les familles, la question de savoir qui est compétent à quel moment ne se pose pas : pour elles, l'école forme un tout. De l'accueil du matin à l'accueil du soir, tout se passe dans les mêmes murs, et cette unité de temps et de lieu correspond, dans l'inconscient des parents, à une unité de la protection et de la prise en charge.
Or cette unité de la protection n'existe pas aujourd'hui : c'est une juxtaposition de responsabilités juridiques qui prévaut. Prenons une journée maximale à l'école primaire. Elle peut commencer par un accueil du matin assuré par la mairie, se poursuivre avec les cours de 8 h 30 à 11 h 30, sous la responsabilité de l'éducation nationale, puis avec la pause méridienne de 11 h 30 à 13 h 30 ; c'est ensuite l'éducation nationale, jusqu'à 16 h 30, qui est de nouveau responsable, avant que l'élève ne revienne, à partir de 16 h 30, sous la responsabilité de la collectivité locale.
Cette alternance de responsabilités, qui est un fait, ne saurait se faire au détriment de la protection de l'enfant.
Par ailleurs, en matière d'agressions sexuelles, il y a ce que nous savons et il y a ce que nous ne savons pas encore. On estime aujourd'hui à un sur dix, en moyenne, la proportion d'enfants victimes de viol ou d'agression sexuelle, dont 80 % à 85 % dans le cercle familial, autrement dit 15 % à 20 % en dehors. Cette proportion d'un sur dix équivaut, en moyenne, à deux ou trois enfants par classe.
Face à cette réalité, l'école est le premier signaleur de France. Et ses signalements ont considérablement augmenté : 88 000 signalements et informations préoccupantes transmis en 2025-2026, contre 50 000 il y a trois ans. Près de 14 000 d'entre eux ont concerné des violences sexistes ou sexuelles, chiffre en hausse de 32 % sur un an. Autrement dit, l'école est un lieu de libération fructueuse de la parole : cette libération débouche sur des transmissions d'informations préoccupantes et sur des signalements au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, dont le nombre augmente, là encore, très fortement.
Concernant le signalement des faits et la protection des enfants dans l'enceinte scolaire, trois catégories doivent être distinguées.
Il y a d'abord le temps scolaire stricto sensu, qui relève de l'éducation nationale, donc des personnels de l'éducation nationale. Pour ce temps-là, nous disposons, depuis 2016, d'un cadre juridique permettant de faire obstacle à l'entrée dans cet univers de personnes qui auraient été condamnées. En 2017-2018 - il se trouve que j'étais directeur général des ressources humaines du ministère à l'époque -, nous avons fait « passer au fichier » tous les agents du ministère alors en poste - le « stock », si vous me permettez cette expression un peu triviale. Depuis lors, tous les agents recrutés - le « flux » - y passent également. Voilà qui permet de ne pas laisser entrer dans l'éducation nationale quelqu'un dont une condamnation serait mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) ou qui ferait l'objet d'une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait).
Pour ce qui est du temps scolaire, nous disposons d'une remontée régulière des incidents via l'application « Faits établissement », qui existe dans le public et qui est désormais également obligatoire dans le privé. Elle permet une remontée exhaustive, du moins je l'espère ; en tout cas, nous savons tout ce dont ont connaissance les directeurs et chefs d'établissement et tout ce qu'ils souhaitent faire remonter par le biais de l'application.
Quant à ce qui se déroule en dehors du temps scolaire, en revanche, nous n'en sommes informés que de manière indirecte, parce qu'un élève se confie ou parce qu'un directeur d'école se saisit d'un incident porté à sa connaissance. Pour ce temps-là, la remontée n'est absolument pas systématique, car « Faits établissement » relève d'un circuit hiérarchique. Lorsqu'un directeur d'école apprend par la mairie, par exemple, qu'un animateur périscolaire est mis en cause, cette information n'a pas vocation, en tant que telle, à figurer dans « Faits établissement ». Les directeurs peuvent nous la signaler, mais ils n'y sont pas tenus, pour une raison simple : elle ne concerne pas un temps placé sous leur responsabilité.
Une large part du périscolaire relève des accueils collectifs de mineurs (ACM). Les incidents graves qui y surviennent remontent au ministère chargé de la jeunesse, et le directeur d'école en est systématiquement informé. Là encore, il peut les mentionner dans « Faits établissement », sans y être tenu.
Restent les autres structures d'accueil, garderies et autres, organisées en dehors du cadre juridique des accueils collectifs de mineurs ; elles dépendent de la seule collectivité.
Autrement dit, lorsque le périscolaire relève d'un ACM, les incidents remontent à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva), donc au ministère de la jeunesse et des sports ; lorsque les incidents ont lieu sur le temps scolaire, ils remontent, via « Faits établissement », au ministère de l'éducation nationale.
Vous ne serez donc pas étonnés, malheureusement, que les données dont dispose le ministère de l'éducation nationale sur les incidents graves survenus en accueil collectif de mineurs soient très faibles. Cinquante-neuf signalements relatifs aux accueils collectifs de mineurs ont été enregistrés dans « Faits établissement » en 2024-2025, dont vingt-quatre pour des violences sexistes ou sexuelles, et soixante-neuf en 2025-2026, dont cinquante-sept pour des violences sexistes ou sexuelles, l'auteur mis en cause étant dans 88 % des cas un animateur.
Cela ne veut pas dire, je le précise, que les faits sont avérés : il s'agit de remontées enregistrées dans « Faits établissement ». Depuis la rentrée, vingt signalements ont déjà été enregistrés sur le périmètre périscolaire, dont neuf pour violences sexistes ou sexuelles. Ces chiffres sont donc évidemment incomplets, et Marina Ferrari, que vous auditionnerez juste après moi, aura certainement l'occasion de les préciser. Il existe en effet une zone d'ombre, liée à la différenciation juridique selon la nature de l'accueil, que l'application « Faits établissement » n'a pas été conçue pour lever.
On observe en tout cas une forte progression des signalements, ce qui traduit probablement une prise de conscience.
J'en viens aux actions que nous avons engagées, et aux dispositifs qui ont vocation à figurer dans le projet de loi relatif à la protection des enfants.
Premièrement, j'ai publié un protocole national sur les violences sexistes et sexuelles, diffusé en mars 2026. À mon arrivée au ministère, il n'existait pas de guide unique pour les transmissions d'informations préoccupantes et les signalements « article 40 ». J'ai considéré que la première chose à faire était que chacun sache comment procéder, y compris lorsque des collègues sont en cause. Quand les faits se déroulent en dehors de l'école, une forme de distance est à l'oeuvre ; quand ce sont des collègues, voire des supérieurs hiérarchiques, qui sont les auteurs, les choses sont évidemment plus compliquées. Précisément, un protocole précis, assorti de fiches action, a été rédigé pour que tous les collègues sachent comment faire.
Deuxièmement, j'ai nommé auprès de la médiatrice de l'éducation nationale une déléguée à la protection des enfants à l'école. Elle a déjà reçu 260 saisines, toutes traitées individuellement, sa vocation étant de répondre aux familles qui estiment que leur signalement n'a pas été traité de manière satisfaisante. Elle intervient sur l'ensemble du « lieu » ou du « spectre » école, de la porte à la porte, afin d'éviter l'effet « chat perché ». On ne peut pas dire « chat perché » quand un gamin se fait violer. Se réfugier derrière l'heure qu'il était - « 11 h 40, désolé, ce n'est pas chez moi » ou « 13 h 40, désolé, ce n'est plus chez moi »... -, voilà qui n'est pas admissible.
Troisièmement, l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants dispose qu'aucune personne écartée d'un environnement d'accueil de mineurs en raison de son comportement avec des mineurs ne doit pouvoir y être réembauchée. C'est ce que j'appelle le fichier des interdits d'école. Si, en raison de son comportement avec des mineurs, une personne a été révoquée en tant que fonctionnaire de l'éducation nationale ou écartée du périscolaire à l'issue d'une procédure disciplinaire, ou encore si son nom figure dans le fichier des interdits du ministère des sports, alors elle ne doit pouvoir remettre les pieds dans aucune de ces trois institutions.
Cela suppose deux autorisations législatives : l'une pour interconnecter les fichiers en vue de la création d'un fichier commun ; l'autre pour franchir ce cap que je défends, vous le savez, depuis de nombreux mois : ne pas se contenter de la condamnation pénale, mais retenir également la sanction administrative définitive. Il existe en effet des cas dans lesquels le comportement d'un adulte peut être problématique au regard de la protection des enfants sans avoir donné lieu à une condamnation pénale. On a vu récemment le cas d'un animateur périscolaire parisien mis en cause pour des caresses. Le juge pénal, avec la souveraineté qui est la sienne, a considéré qu'il n'y avait pas matière à sanction pénale. Mais il est évident qu'un animateur périscolaire n'a ni à glisser la main sous les tee-shirts, ni à prendre des enfants sur ses genoux, ni à leur faire des caresses, dans le dos ou ailleurs, quelle que soit la qualification pénale de ces faits. L'intérêt de cette mesure est donc qu'une personne révoquée ou licenciée au terme d'une procédure contradictoire, régulière et sans abus, menée sous le contrôle du juge, ne pourra évidemment pas faire son retour dans un environnement d'accueil de mineurs.
Il me faut mentionner aussi le renforcement du contrôle d'honorabilité, parfois inexistant aujourd'hui, portant sur les bénévoles et les intervenants extérieurs.
D'autres sujets relèvent de la compétence de Marina Ferrari : ainsi de la création d'un cadre juridique pour les accueils de mineurs qui n'ont pas le statut d'ACM.
Il est prévu dans le projet de loi, enfin, de garantir aux parents la transparence quant à l'identité des professionnels qui encadrent les enfants sur le temps périscolaire. Il ne s'agit pas de placarder le nom et la photo de ces professionnels sur les murs des écoles. Cela étant, lorsque vous déposez votre enfant le matin à la grille de l'établissement, vous savez qui est sa professeure, éventuellement qui est son Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles), mais vous ignorez tout de la personne qui le prend en charge à la cantine, sur le temps du midi. Que les parents sachent comment se compose l'équipe qui s'occupe de leurs enfants me semble légitime : ainsi une zone d'ombre sera-t-elle levée, car, on le sait, c'est dans les zones d'ombre que prospèrent les comportements délictuels et criminels.
Quant au questionnaire sur les violences sexistes et sexuelles que je suis en train de mettre en place, et qui vise à libérer la parole de manière universelle, nous aurons l'occasion d'y revenir au fil de nos échanges.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Merci, monsieur le ministre, pour ces propos très éclairants, qui résument parfaitement l'ensemble des auditions que nous avons menées ces dernières semaines. Une forme de colère s'est en effet exprimée.
Lorsqu'un enfant dit avoir subi une violence, les parents se tournent vers le directeur d'école ou vers les enseignants, qui sont leurs interlocuteurs principaux. J'ai reçu le témoignage d'un parent qui s'était tourné vers le directeur de l'école de son enfant. Ce directeur avait répondu qu'à partir de 16 h 30 « ce qui se passe dans l'école ne [le] concerne plus »... C'est cette fameuse zone grise que vous évoquiez, source d'une fragilité où s'insèrent les prédateurs, qui exploitent la coexistence de deux responsabilités juridiques, celle du scolaire, celle du périscolaire.
Comment améliorer la coordination, et notamment la transmission des informations, entre ces deux temps et ces deux équipes, scolaire d'un côté, périscolaire de l'autre ?
Je vous donne un exemple concret qui nous a été rapporté : des enfants se trouvaient dans la cour de récréation, sur un temps périscolaire ; comme il faisait froid, ils ont demandé à se réfugier dans une classe et ont utilisé des feutres pour faire du coloriage ; le lendemain, on en a fait le reproche au périscolaire. Voilà où nous en sommes ! Pour les parents, cette frontière entre scolaire et périscolaire est illisible, incompréhensible, artificielle. Ce qu'ils veulent, comme vous l'avez parfaitement dit, c'est que leurs enfants ne voient pas leur intégrité physique compromise et qu'ils soient en sécurité de la porte à la porte.
Quand tout va bien, les deux équipes cohabitent ; quand survient un drame, c'est une forme de dilution des responsabilités qui s'installe, et l'on renvoie les familles vers la mairie.
Autre cas très concret : la sécurité des enfants est remise en question quand il s'agit tout simplement de signaler une chute ou une maladie. N'y a-t-il pas des procédures à organiser ? Plus grave encore, les syndicats d'animateurs que nous avons reçus la semaine dernière pendant trois heures, notamment ceux de la ville de Paris, nous ont indiqué que les projets d'accueil individualisés (PAI), pour ce qui est en particulier des allergies, n'étaient pas toujours transmis aux équipes périscolaires. Le collectif des parents d'enfants victimes de Tarnos, lorsque je l'ai auditionné, m'a fait part du même problème.
Dernier exemple : le numérique, qui occupe une place croissante dans le fonctionnement de l'école. Dans certaines écoles, le responsable du périscolaire n'a pas accès à la plateforme de communication utilisée par le directeur d'école. On voit bien le problème : chacun fonctionne en silo. Comment casser ces silos et faire prévaloir l'intérêt de l'enfant là où la coordination fait défaut ?
Nous travaillons à l'échelle nationale. Soixante-treize départements sont aujourd'hui concernés par des violences périscolaires, et l'on entend partout les mêmes dysfonctionnements en matière de coordination entre les collectivités, l'éducation nationale, la police et la justice. L'objectif de cette mission est de mettre tous les acteurs autour de la table, de faire de la protection de l'enfance le sujet prioritaire et d'éviter que ces drames ne se reproduisent. Les familles concernées sont dévastées ; elles demandent des solutions, et non des renvois de balle permanents.
M. Edouard Geffray, ministre. - Je partage évidemment tout ce que vous dites.
Premièrement - c'est l'objet même de votre mission -, il faut remettre à plat un certain nombre de choses, y compris très pratico-pratiques.
Deuxièmement, un principe doit servir de boussole : rien - aucune autre priorité, aucune difficulté, aucune frontière administrative - ne peut l'emporter sur la protection de l'enfant. Tout simplement, on protège l'enfant avant tout le reste. Je suis profondément en colère lorsque j'entends des explications de type « chat perché » : « désolé, il était 16 h 35, je n'étais plus responsable... » Si j'ai face à moi un enfant victime de violence ou d'agression sexuelle, l'heure des faits est pour moi tout à fait secondaire. Dès lors qu'il est face à moi, je considère que j'ai à son égard une responsabilité singulière ; d'où, d'ailleurs, les enjeux de libération de la parole.
Troisièmement, de ces observations se déduit un enjeu de participation réciproque aux instances. Sauf erreur - je parle sous le contrôle de mon directeur des affaires juridiques -, nous avons donné pour consigne claire aux recteurs que les responsables du périscolaire participent au conseil d'école. Ce n'est là qu'une première marche, certes, mais le conseil d'école est le lieu de la démocratie scolaire locale et du fonctionnement collégial de cette institution : on y trouve les parents d'élèves, l'équipe pédagogique, le directeur d'école, etc.
Au-delà de cette seule consigne, on pourrait envisager l'inscription dans les textes de la présence et de la participation au conseil d'école des acteurs du périscolaire. Il ne s'agit pas que le périscolaire émette un point de vue sur les questions pédagogiques ; si tel était le cas, plus personne ne saurait, au bout du compte, où il habite. Mais il y a bien un enjeu de porosité, de participation croisée aux instances des uns et des autres, et de suivi croisé des cas individuels.
Vous avez évoqué le passage de relais sur les allergies. Mais c'est la question du passage de relais en général qui se pose, quand les enfants vont d'un lieu à un autre notamment. Lorsqu'il s'agit de faire traverser la cour aux enfants qui sont inscrits à l'accueil périscolaire pendant que les autres rentrent chez eux, cela demande une coordination qui souvent fait défaut.
Dernier élément - Marina Ferrari aura l'occasion de vous en parler : nous devons nous mettre d'accord sur les activités qui sont possibles et sur celles qui ne le sont pas dans le cadre périscolaire. Un exemple : j'ai découvert, par des témoignages individuels, que des siestes pouvaient être organisées, sous le contrôle des animateurs périscolaires, sur une partie de la pause méridienne. Cette possibilité n'a rien d'une évidence ; il faut clarifier ce que chacun a le droit de faire.
Il faut au minimum - je dis bien : « au minimum » - organiser la participation réciproque des deux autorités dans les instances de l'une et de l'autre. Au-delà, il faudra aussi, le moment venu, réfléchir à l'institutionnalisation de regards croisés, notamment celui des directeurs d'école sur ce que font les animateurs périscolaires. Mais il y a là une réflexion plus vaste, qui est aussi d'ordre législatif.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Justement, pensez-vous qu'il faudrait aller plus loin et instaurer dans les écoles un pilote unique du scolaire et du périscolaire, afin d'éviter cette dilution des responsabilités ?
M. Edouard Geffray, ministre. - Si la réponse n'est pas catégorique, je trouve en tout cas la question légitime. Le point de vue que je vais vous livrer, avec une très grande prudence, est un point de vue personnel, faute d'une réflexion collective sur le sujet.
Voici ce qu'il y a de certain : dans l'esprit des parents, qui ne se posent pas la question de savoir qui est responsable de quoi, l'interlocuteur, c'est la directrice ou le directeur d'école.
Je me livre maintenant à un exercice relevant de la « prospective-fiction » : on pourrait éventuellement imaginer, un jour, qu'une collectivité locale puisse confier au directeur d'école le soin d'exercer, par exemple, l'autorité fonctionnelle sur les personnels du périscolaire. Cela pourrait s'envisager ; plutôt par voie de convention, d'ailleurs, que par obligation légale, car il faut épouser la réalité territoriale, qui est très diverse : je suis à la fois très ferme sur la protection des mineurs et toujours très prudent quant à l'idée qu'un modèle unique pourrait s'appliquer partout. Je n'ai pas d'avis définitif sur ce sujet, qui n'a pas été suffisamment expertisé pour que je puisse vous répondre fermement.
Poser cette question - c'est légitime - conduit nécessairement à apporter, dans un sens ou dans l'autre, une réponse dont dépend le fonctionnement global des institutions concernées. Soit l'on va jusqu'à une telle évolution, soit l'on s'arrête à la participation croisée aux instances, soit l'on met en place des outils communs de suivi des élèves en vue d'un dispositif « sans couture ».
En tout état de cause, dès lors que, dans une journée, un enfant change cinq fois de mains du point de vue de la responsabilité juridique, il est indispensable d'établir une forme de continuum. Ce continuum peut prendre des formes très variées ; c'est pourquoi je m'interdis d'émettre, à ce stade, un avis définitif. Ce sujet a vocation à être traité au niveau interministériel, et avec le Parlement.
Aujourd'hui, ma ligne, partagée avec Marina Ferrari, consiste à tout faire pour travailler, techniquement et pratiquement, à l'élaboration d'un tel continuum : participation croisée, outils communs, échanges réguliers sur la situation des élèves à besoins particuliers, etc. À l'avenir, au cours des prochaines années, nous pourrons envisager d'aller plus loin. Quoi qu'il en soit, chacun gagnera à ce que le débat démocratique ait lieu.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Qu'est-ce qui est de nature à restaurer la confiance dans l'école ?
M. Edouard Geffray, ministre. - L'école est le premier signaleur de France. Il y a eu 88 000 informations préoccupantes ou signalements au procureur venant de l'institution scolaire l'année dernière, un chiffre à rapporter aux 60 000 implantations et aux 11 600 000 élèves : cela signifie quand même qu'un certain nombre d'enfants se sentent suffisamment en confiance à l'école pour faire part de faits graves qu'ils subissent.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Ce sont des violences intrafamiliales, monsieur le ministre.
M. Edouard Geffray, ministre. - Oui, à 85 %, mais ce n'est pas rien. Cela signifie qu'un enfant victime de crimes chez lui se sent suffisamment en confiance à l'école pour en parler à son professeur, à son infirmière, à son assistante sociale ou à sa directrice d'école.
Je reviens donc à un point très important : nos enfants se savent à l'abri à l'école.
Par ailleurs, en dehors du fichier que j'appelle de mes voeux depuis plusieurs mois, tout ce qui existe aujourd'hui comme barrière à l'entrée permet malgré tout d'assurer un filtre globalement efficace.
La vraie question, c'est de savoir comment éviter à tout prix que le prédateur ne se révèle à l'école. Sur la base d'une antériorité connue, je sais fermer la porte. Pas encore complètement, mais, demain, avec la révocation administrative, nous saurons fermer complètement la porte à toute personne présentant une antériorité connue de comportements problématiques ou criminels à l'égard de mineurs.
Ce que nous ne savons pas forcément faire, c'est détecter celui qui se révèle criminel dix, vingt ou trente ans après son entrée dans l'institution. C'est tout l'intérêt d'autres processus, notamment les regards croisés, le suivi, la libération de la parole, qui doivent permettre d'appréhender ces derniers comportements, qui, pour n'en être pas moins atroces, restent malgré tout résiduels.
Il faut impérativement baisser les herses et lever les ponts-levis pour protéger l'institution des prédateurs extérieurs.
Il faut savoir qu'un Français sur cinq est accueilli chaque jour entre les murs de l'école : mécaniquement, vous attirez les prédateurs. Il nous faut construire une muraille de protection.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Les pédophiles ne vont pas travailler dans les Ehpad...
M. Edouard Geffray, ministre. - Par construction...
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Vous parliez de révocation administrative. Quels faits peuvent-ils conduire à une telle sanction ?
M. Edouard Geffray, ministre. - Il y a évidemment les faits les plus graves, comme les viols, mais également des comportements qui seraient considérés par l'institution comme des comportements tout simplement inacceptables.
L'exemple que je prenais tout à l'heure est révélateur : le juge pénal n'a pas retenu de qualification pénale, mais, de notre côté - si l'auteur avait été un personnel de l'éducation nationale - nous aurions pu considérer qu'il s'agissait d'un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions.
Il y a également les violences éducatives. J'ai eu à connaître du cas d'un professeur de collège qui avait montré un film pornographique à ses élèves. Premièrement, nous avons mis un terme à la situation. Deuxièmement, il a été licencié dès le lendemain matin. Troisièmement, il est hors de question qu'il remette les pieds chez nous. C'est tout simplement impensable de montrer cela à des élèves. Ce genre de comportements, qui ne sont pas pénalement répréhensibles, n'ont pas leur place chez nous.
Ces personnes, lorsqu'elles auront été révoquées, avec le fichier qui vous sera proposé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants, ne pourront plus remettre les pieds ni dans le scolaire, ni dans le sport, ni dans le périscolaire. J'attache une très grande importance à cette unité de la protection entre les trois univers. En effet, aujourd'hui, lorsque vous écartez quelqu'un d'un univers, il peut frapper à la porte d'à côté le lendemain matin et personne n'en sait rien.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - C'est tout l'enjeu de votre fichier !
M. Edouard Geffray, ministre. - Je n'attends pas la sanction pénale pour agir. Je prononce une révocation administrative pour éviter que le mis en cause n'aille frapper à la porte d'à côté le lendemain.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - C'est le principe feu rouge-feu vert.
M. Edouard Geffray, ministre. - Lorsqu'un candidat à un poste d'enseignant ou d'animateur est dans le fichier, c'est feu rouge ! L'employeur n'a pas à savoir précisément ce qu'il a fait.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Est-ce que les professeurs sont bien formés sur la question des violences sexistes et sexuelles ?
M. Edouard Geffray, ministre. - Aujourd'hui, tous les professeurs ne sont pas formés sur ces questions-là. Il faut bien avoir en tête que 1,2 million de personnels sont concernés.
Nous disposons néanmoins d'un coeur de réacteur composé des personnels de santé et sociaux, des assistants sociaux et autres intervenants sociaux, qui sont très compétents. Au total, ils sont 20 000, toutes catégories confondues.
Ensuite, dans le cadre de la mise en place des enseignements d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Évar-Évars), qui sont très directement liés aux questions du consentement et du respect du corps, tout un travail est réalisé. Je dirais qu'il dépasse la simple question de l'accueil de la parole de l'enfant, mais il permet néanmoins d'appréhender ces questions.
Ce travail a concerné, je crois, 80 000 personnels l'année dernière. Mon objectif est qu'il y en ait 60 000 de plus d'ici à la fin du mois de décembre pour préparer la mise en place du questionnaire que j'ai évoqué.
Par ailleurs, la formation initiale comprend désormais des modules consacrés à la protection des enfants, à la psychologie de l'enfant et de l'adolescent, etc.
Je ne vais pas vous donner d'informations erronées : je vérifierai techniquement ce qui figure effectivement dans les formations sur la dimension proprement dite de la protection contre les violences sexuelles, mais je puis vous dire qu'une prise de conscience a eu lieu. Je vous transmettrai par écrit une information plus précise sur ce qui figure dans la maquette.
Mme Colombe Brossel. - Monsieur le ministre, vous avez indiqué avoir donné des consignes aux recteurs afin que, partout en France, les responsables du périscolaire participent aux conseils d'école. Il s'agit d'une première étape pour commencer à construire ce cadre de travail.
Lors des auditions a été évoquée la nécessité de prévoir, au-delà de la présence du responsable du périscolaire, des temps de coordination entre les équipes enseignantes et les équipes du périscolaire dans leur diversité, y compris sur les temps de cantine. Un certain nombre d'exemples de dysfonctionnements ont été donnés ; je n'y reviens pas.
Pensez-vous que les collectivités employeurs ou travaillant avec une association par voie de délégation de service public (DSP) ou de marché puissent dégager des budgets et du temps pour que cette coordination existe pour leurs propres agents ?
Concrètement, comment le ministère et les rectorats peuvent-ils dégager du temps pour les directeurs et directrices d'école, mais également pour les enseignants ? La question ne se pose pas dans les mêmes termes pour les métropoles avec un réseau dense d'écoles ou pour les réseaux pédagogiques intercommunaux (RPI).
Je poursuis sur la formation des enseignants. Depuis de longues semaines maintenant, nous entendons que les signaleurs de violences sexuelles dans le périscolaire ont presque toujours été les parents. Le reste des adultes présents dans le lieu « école » ne percevaient pas ou ne comprenaient pas les signaux de détresse exprimés par les enfants, en raison d'une absence de formation ou d'une formation insuffisante sur les signaux faibles.
Que ce soit à travers le projet de loi relatif à la protection des enfants ou la proposition de loi intégrale qui arrive à l'Assemblée nationale, une forme de consensus national est en train de se dessiner pour considérer que ces questions sont une priorité nationale. Ne pourrait-on pas prévoir une demi-journée banalisée dans tous les établissements de France afin de former tous les enseignants ? Il reviendrait aux collectivités et aux associations de former, de leur côté, tous leurs salariés ou agents à la question des signaux faibles, afin qu'il existe un langage commun des adultes au sein des écoles.
M. Edouard Geffray, ministre. - Sur la question du temps de coordination, je me permets de souligner, d'un point de vue très pratique, qu'en dépit de la gravité de ce que nous avons connu il ne faut pas ignorer qu'il existe beaucoup d'endroits où les équipes partagent du temps ensemble, par exemple dans la cour de récréation. Il existe donc toute une forme de coordination et d'échanges informels.
Je le précise, parce qu'on pourrait avoir l'impression que le droit structure la relation sociale, à tel point que des cloisons étanches s'installeraient entre les différents intervenants. Les personnels oeuvrant au sein de l'institution sont d'abord des personnes humaines attentives aux enfants, même si quelques prédateurs doivent évidemment être écartés définitivement.
Cette coordination a donc en grande partie lieu au quotidien. La question consiste plutôt à savoir s'il faut la structurer. Par exemple, dans les obligations réglementaires de service (ORS) des enseignants du premier degré, faut-il imaginer un temps obligatoire de coordination ?
La difficulté tient au fait qu'il n'y a pas de périscolaire partout, loin de là. Le cadre réglementaire qui s'applique aux obligations réglementaires de service des enseignants, par définition, est, lui, universel. Comme toujours, nous nous retrouvons avec un cadre universel confronté à la disparité des situations, ce qui rend assez théorique, si je puis dire, une modification de ce cadre universel.
En tout cas, je suis tout à fait ouvert pour approfondir la question.
Sur la formation des enseignants, nous ne sommes pas loin de penser la même chose. Je reste sur le premier degré. D'abord, effectivement, ce sont souvent les parents qui, pour les faits produits à l'intérieur de l'enceinte scolaire, sont à l'origine des signalements. Ils observent que leur enfant a une attitude différente ou, simplement, l'enfant se confie en rentrant à la maison et dit qu'il s'est passé quelque chose d'anormal. Il arrive même parfois qu'il raconte quelque chose comme si c'était normal, et ce sont les parents qui lui expliquent que cela ne l'est pas.
J'ai adressé une circulaire de cadrage global sur la formation continue des enseignants du premier degré, notamment au titre de l'utilisation des dix-huit heures de formation annuelles.
À l'intérieur de ce temps de formation, j'ai indiqué que les maths et le français étaient prioritaires, mais j'ai ajouté l'Évar-Évars et la protection de l'enfance. L'objectif est que tous les personnels puissent bénéficier de formation à ce titre au cours des quatre années à venir.
Pourquoi pas tout de suite ? Il faut mesurer la capacité de notre outil de formation. Si je m'en tiens au premier degré, nous parlons de former environ 350 000 personnels.
J'ai toujours été étonné que la vie entière du pays ne se soit pas arrêtée le jour où il a appris que 10 % de nos enfants étaient victimes de violences sexuelles. Or, chaque fois que j'y reviens en interview, la question suivante s'enchaîne comme si, au fond, ce n'était pas si grave. C'est invraisemblable et je compte agir de toutes mes forces pour mettre fin à ce drame.
Néanmoins, ma capacité de faire est ce qu'elle est. Sur la laïcité, cela nous a pris presque six ans pour former tous les personnels. Là, je pense pouvoir le faire tenir sur quatre ans. Si nous pouvons aller plus vite et pousser les feux, je le ferai, mais je ne veux pas non plus faire croire que tout le monde sera formé d'ici un an. Je préfère être crédible.
En revanche, je peux faire en sorte que, sur les 60 000 personnes que je veux former d'ici à la fin de l'année scolaire, il y ait au moins une personne par école, à qui les enseignants pourraient se confier sur tel ou tel cas qui les inquiète. Si tout se passe bien, nous y serons arrivés d'ici à la fin du mois de décembre.
Pour être très précis, je porte à votre connaissance qu'il s'agit de la circulaire du 24 août 2026 relative à la formation des personnels à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), et que l'objectif consiste à former tout le monde d'ici à 2029.
Mme Catherine Belrhiti. - J'allais justement vous proposer qu'une personne au moins par établissement soit rapidement formée.
Peut-être faudrait-il également déterminer un moment d'écoute dans la semaine, en bloquant un horaire consacré à l'accueil des enfants. Nous l'avons fait dans des établissements privés, où nous avions réservé, chaque semaine, une heure durant laquelle nous recevions les enfants en difficulté. Très souvent, ces difficultés étaient justement liées à ce type de problématiques. Je le dis pour le primaire, mais cela peut également s'appliquer au collège.
Vous avez parlé des révocations administratives. Je souhaiterais savoir qui aura accès à ce fichier. En effet, bien souvent, ceux qui quittent l'éducation nationale se retrouvent dans des associations. À qui ce fichier sera-t-il ouvert, afin que tout le monde sache réellement qui est la personne que l'on s'apprête à recruter ?
M. Edouard Geffray, ministre. - Le temps d'écoute revêt une grande importance.
Partons du principe qu'il y a deux à trois enfants par classe victimes de violences sexuelles. Il existe aujourd'hui une demande des associations de victimes, notamment de protection de l'enfance, visant à proposer systématiquement à tous les enfants de France, soit 12 millions d'enfants, un entretien annuel d'une heure avec deux personnes. Cela signifie qu'il faudrait mobiliser l'équivalent de 15 000 équivalents temps plein, qui n'existent pas aujourd'hui. Je ne sais donc pas l'organiser.
Par ailleurs, il y aurait un rendez-vous à heure fixe, si je puis dire, et on ferait défiler les enfants. Tout en entendant la nécessité de cette démarche, je ne la trouve pas forcément évidente, sachant que 90 % des enfants - cela devrait être 99,9 % - ne sont pas concernés par ces situations.
J'ai donc retenu l'idée d'un dispositif de libération universelle de la parole.
Autrement dit, ce dispositif serait adossé à une séance d'éducation à la vie affective, relationnelle autour de la question du consentement, du respect du corps, du respect des autres, etc. À l'issue de cette séance, il serait rappelé aux enfants qu'ils peuvent, à tout moment, saisir un adulte de confiance de l'établissement. C'est d'ailleurs déjà ce qu'on leur dit.
Parallèlement, il leur serait remis un questionnaire, sur lequel nous avons travaillé avec des experts. Les enfants sont libres d'y répondre ou non ; ils sont également libres, à la fin, de laisser ou non leur nom.
Autrement dit, celui qui ne veut pas répondre aux questions, parce qu'il a peur de le faire, peut simplement laisser son nom pour être appelé. Celui qui veut répondre aux questions, mais qui a peur de laisser son nom, peut répondre aux questions sans le laisser. On sait alors qu'un enfant, dans la classe, a été victime de quelque chose, et l'on peut revenir ensuite avec l'infirmière scolaire ou l'assistante sociale pour en discuter avec la classe, mais surtout pour libérer la parole et accomplir ce travail de libération pour l'enfant victime.
L'objectif, pour moi, consiste à ouvrir au maximum toutes les possibilités de libération de la parole, sur tout support, par tout moyen, en tout temps et en tout lieu.
L'idée est que la séance d'Évar-Évars et le questionnaire qui lui est adossé soient assurés systématiquement par un binôme comprenant soit une infirmière scolaire, soit un assistant social, soit un psychologue de l'éducation nationale, donc l'une des 20 000 personnes dont je parlais tout à l'heure. L'assistante sociale peut alors organiser un entretien, mais si des éléments graves ressortent directement du questionnaire, nous revenons au processus habituel, qui aboutit aux 14 000 signalements par an.
Ce dispositif n'est pas incompatible avec un temps d'écoute sur un créneau identifié. Ma conviction profonde, c'est qu'il faut laisser en permanence la porte ouverte aux enfants, mais il ne faut pas attendre qu'ils viennent. Il faut leur faire savoir qu'ils peuvent se livrer en confiance.
Vous connaissez le poème gravé à l'intérieur du piédestal de la Statue de la Liberté : I lift my lamp beside the golden door - je laisse ma lampe allumée derrière la porte dorée. C'est ce que je souhaite mettre en place !
En ce qui concerne les fichiers, nous étions sur ce que j'ai toujours appelé le fichier d'interdit d'école, mais il s'agit bien d'un fichier commun recensant les révocations administratives, qui serait ouvert à tous les employeurs intervenant auprès de la jeunesse - accueil collectif de mineurs, périscolaire, garderie, etc. -, dans le secteur sportif - entraîneurs, arbitres -, ainsi que dans le secteur de l'éducation, tous secteurs confondus, dans le public comme dans le privé.
L'objectif consiste à faire en sorte qu'une personne révoquée administrativement en raison de son comportement ne puisse plus travailler avec des mineurs.
L'article est en cours de réécriture - nous avons d'ailleurs saisi le Conseil d'État -, il faut parvenir à énoncer un principe très simple : il est interdit à une personne qui a été révoquée en raison de son comportement de travailler avec des mineurs. Point.
M. Jean-Gérard Paumier. - Monsieur le ministre, l'école doit être un lieu de confiance de la porte à la porte. Vous avez également indiqué qu'elle constituait le premier signaleur de France.
Je voudrais cibler mon intervention sur le périscolaire à Paris. Pendant dix ans, de très nombreux abus sexuels ont été commis dans des écoles maternelles et primaires, dont les directeurs sont suivis par des inspecteurs. Dès lors, je m'interroge : où sont les signalements ? Y en a-t-il eu et, si oui, combien ?
Paris n'est pas n'importe quelle ville de France : c'est la capitale !
Comme élu local, j'ai souvent eu l'occasion de déplorer le « pas de vagues » sur certains sujets à caractère scolaire. Je serais donc très intéressé de connaître le nombre de signalements effectués par l'éducation nationale en l'occurrence.
Ma deuxième question porte sur la formation : ne pensez-vous pas que l'État doive mettre en place un programme national de formation des éducateurs afin de sécuriser les recrutements effectués par les communes ?
M. Edouard Geffray, ministre. - Sur le second point, vous me permettrez de renvoyer à l'audition de Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, qui est chargée de ce volet.
Sur le premier point, je n'ai pas, à ce jour, d'extraction qui me permette de savoir combien de signalements propres aux cas parisiens nous seraient remontés dans l'application « Faits établissement » au cours des cinq ou dix dernières années. Je peux néanmoins demander cette extraction et nous pourrons vous la fournir, sans garantie quant aux résultats.
Compte tenu des chiffres que je vous ai donnés - 69 signalements l'année dernière pour toute la France, dont, de mémoire, 57 concernant les violences sexuelles -, il est probable que le nombre de signalements concernant Paris soit infinitésimal. Je ne suis malheureusement pas certain que nous trouvions, dans « Faits établissement », des traces pertinentes des signalements qui auraient été effectués au cours des dix dernières années dans le paysage scolaire parisien.
Cela tient notamment à la raison que j'ai indiquée au départ : « Faits établissement » a beaucoup progressé en dix ans, mais je ne suis pas certain que son utilisation constituait un réflexe voilà dix ans. Je suis même certain du contraire. Par ailleurs, les directeurs d'école et les chefs d'établissement n'y intégraient pas, et y intègrent encore très peu, les éléments qui ne relèvent pas de leur « juridiction ».
Je vais néanmoins demander cette extraction, au moins pour savoir jusqu'où nous étions ignorants, si je puis dire.
M. Max Brisson. - Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre sincérité. Vous n'avez pas manié la langue de bois. Au cours des auditions, que nous avons multipliées ces dernières semaines, nous avons eu notre content de défausses et d'exercices de langue de bois, ce qui me laisse malheureusement à penser que le « pas de vagues » demeure d'actualité, même si vous le combattez avec la sincérité que je veux bien vous reconnaître. Nous avons pu constater que le « à 16 h 30, cela ne me concerne plus » est loin d'avoir disparu, ce qui a occasionné de vives tensions lors de nos travaux.
Je vous remercie donc de dire les choses fortement.
Vous avez répondu à Jean-Gérard Paumier que la formation des animateurs ne relevait pas de votre champ de compétences : c'est peut-être ça le problème !
Pour élargir quelque peu le sujet - sur les faits eux-mêmes, nombre de questions ont déjà été posées -, nous avons découvert au cours de nos auditions qu'un système périscolaire s'était développé de façon empirique, sans qu'aucune politique publique ait été pensée. Nos écoles portent toutes à leur fronton la devise « Liberté, égalité, fraternité » et supposent, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, un acte de confiance. Elles accueillent aujourd'hui le temps de la classe, mais aussi le temps périscolaire. Or le second, qui est parfois plus étendu que le premier, est toujours resté dans une forme d'impensé et d'invisibilité. Un fait m'a frappé : souvent, les parents connaissent les noms des professeurs de leurs enfants, mais pas ceux de leurs animateurs. Cela en dit long sur la non-construction d'une politique publique en la matière.
Dans notre pays, quand l'État veut s'emparer d'un sujet, il s'en empare. D'ailleurs dans certains secteurs, comme le sport, les abus et les violences sexistes ont suscité des réactions parce qu'il existait un ministère, qui a piloté une politique. Dans le périscolaire, à l'inverse, le morcellement, l'éclatement ou la dilution des responsabilités expliquent largement le délai surprenant qui a séparé les premières alertes des réactions - et encore a-t-il fallu une médiatisation. Aussi, ne serait-il pas temps d'instituer un grand ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports, qui puisse assurer une coordination générale, éviter les interstices et, ainsi, mieux protéger nos enfants ?
M. Edouard Geffray, ministre. - Tout d'abord, je le redis très clairement, la réponse « Ce n'est pas chez moi que cela s'est passé, frappez à une autre porte » est objectivement insupportable.
Ensuite, puisque vous m'invitez à une réaction plus personnelle - et sans empiéter sur les réponses de ma collègue dans un sujet qui relève de son champ de compétences -, je suis d'accord avec vous pour estimer que le système a été mis en place de façon empirique et qu'il n'y a jamais eu de politique du périscolaire. Si je sais définir ce dernier en tant que contenant, je ne sais pas le définir en tant que contenu. D'ailleurs, que le périscolaire comporte à la fois des ACM (accueils collectifs de mineurs), qui sont définis par des activités, et de la garderie, qui n'est pas associée juridiquement à des activités, montre qu'il y a un problème. Sauf erreur de ma part, il n'y a jamais eu de contenu du périscolaire. L'idée était qu'il n'était pas un temps d'enseignement et qu'il dépendait non pas de l'éducation nationale, mais des collectivités.
Toutefois, ma conviction profonde est que le temps du périscolaire peut être un temps d'apprentissage, par exemple pour le « quart d'heure lecture » que j'encourage. Il faut donc se mettre d'accord sur le « partage des lieux ». En effet, il arrive que le périscolaire et le scolaire soient dans le même bâtiment, mais que le premier, à la différence du second, ne puisse se rendre à la bibliothèque pour y faire lire les enfants. On marche sur la tête !
Vous avez également raison de souligner l'invisibilité des animateurs périscolaires. Le terme même d'« animateurs » dit pourtant quelque chose : ils sont là pour animer. Dans le projet de loi sur la protection des enfants qui vous sera soumis, Marina Ferrari et moi-même cherchons justement à mettre fin à cette invisibilité. Cela a fait l'objet de débats à l'Assemblée nationale, car certains y voient un risque de stigmatisation. Mais, en réalité, il faut que les parents connaissent l'animateur de leurs enfants comme ils connaissent le professeur de leurs enfants, car tous font partie du même continuum de prise en charge. À long terme, enfin, il faudra s'interroger sur le contenu de l'accueil périscolaire. Une réflexion interministérielle est en cours à cet égard.
Pour répondre à votre dernière question, monsieur le sénateur, je ne suis pas certain que confier cette politique à un même ministre changerait quelque chose. Il existe bien des domaines dans lesquels il existe un continuum de vie, mais pas de continuum de périmètre ministériel. Ainsi, la police et la justice ne relèvent pas du même ministère, alors qu'elles traitent les mêmes clients, si j'ose dire. Pour ma part, je n'éprouve pas le besoin d'un grand ministère, a fortiori d'ici la fin du quinquennat. Certes, Jean-Michel Blanquer a été ministre à la fois de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, mais je ne suis pas certain qu'un tel regroupement suffise à garantir le continuum de la prise en charge.
M. Adel Ziane. - La question des fichiers est revenue de façon lancinante au cours de nos auditions. Il s'agit de mettre fin à ce nomadisme pédocriminel qui permet à un animateur dont le comportement a été signalé à Toulouse d'exercer dès le lendemain les mêmes fonctions dans le nord de la France ou dans les Alpes.
Lors de son audition, l'un de vos prédécesseurs, Jean-Michel Blanquer, a évoqué la constitution d'un fichier. Et c'est une recommandation que nous pourrions pousser dans le cadre de l'examen de la proposition de loi intégrale. Au sein de votre ministère, de façon très pratique, comment ce fichier a-t-il été constitué ? Comment s'articule-t-il avec les contraintes posées par la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) et le RGPD (règlement général sur la protection des données) ? Comment fonctionne-t-il concrètement ? Surtout, comment couvrir l'ensemble des univers où se trouvent des enfants - éducation nationale, périscolaire, associations sportives, mais aussi associations culturelles et cultuelles ?
M. Edouard Geffray, ministre. - Vous avez raison de pointer le nomadisme pédocriminel, qui renvoie à la question de la condamnation pénale ou de l'inscription au Fijaisv d'une part et l'absence de condamnation d'autre part. Pour l'essentiel, dès qu'un cas est judiciarisé, nous parvenons à le détecter. Il ne faut pas oublier d'ailleurs que le ministère de la jeunesse et des sports réalise deux millions de contrôles d'honorabilité par an. Ce que révèle l'affaire du périscolaire parisien, c'est que, en cas de comportement déviant, le processus de signalement n'est pas au point, mais il existe bien des contrôles à l'entrée pour l'accueil collectif des mineurs.
Le problème, c'est que quelqu'un qui a été écarté administrativement, mais qui n'a pas été condamné, peut de nouveau frapper à la porte de l'institution, y compris en passant des concours administratifs, parce qu'il n'y a pas eu de judiciarisation. Il existe là une faille dans le système, que nous essayons de corriger avec le fichier « Interdits d'école ». Aujourd'hui, il existe un fichier périscolaire à la Djepva et un fichier des interdits de sport à la Direction des sports. Mais à l'éducation nationale, hormis le dossier administratif des agents, il n'existe pas de fichier des personnes révoquées, faute de l'autorisation législative nécessaire.
Une fois que nous aurons obtenu cette dernière, nous constituerons ce fichier. Puis viendra l'interconnexion des trois fichiers. Très concrètement, il existera un portail unique, qui permettra d'interroger les trois fichiers et de donner un feu rouge ou vert. L'étape suivante, mais qui prendra du temps, sera la constitution d'un fichier unique des personnes écartées administrativement à raison de leur comportement à l'égard des mineurs. Sa consultation s'ajoutera à celle du fichier judiciaire, car je ne crois pas qu'il soit possible de réaliser un système informatique relatif à la fois au judiciaire et au non-judiciaire.
D'ores et déjà, avant même l'autorisation législative, nous avons diligenté une mission interministérielle et des inspections qui travaillent à ce futur fichier commun. Celui-ci passera par un décret en Conseil d'État après avis de la Cnil, car nous voulons faire les choses proprement. En attendant, nous privilégierons l'interconnexion.
M. Laurent Lafon, président. - Monsieur le ministre, vous avez cité tout à l'heure des chiffres effrayants - un enfant sur dix est victime d'une violence sexiste ou sexuelle, ce qui veut dire deux à trois élèves par classe - et avez affirmé qu'il fallait faire de ce sujet une priorité. Toutefois, vous avez également déclaré que vous ne pouviez interroger individuellement chacun des enfants des écoles, faute de moyens. N'y a-t-il pas là une forme de contradiction ? Vous dites qu'il faut nécessairement passer par l'écrit. Mais l'efficacité du questionnaire prévu pose un certain nombre de questions, d'autant plus si celui-ci s'adresse à des enfants en très bas âge. Ainsi, des élèves de grande section ou de CP (cours préparatoire) seront-ils en mesure de répondre ?
M. Edouard Geffray, ministre. - Dans l'hypothèse même où nous disposerions des 15 000 ETP nécessaires pour les organiser, des entretiens individuels avec tous les enfants prendraient toute une année, du 1er septembre au 30 juin. Un amendement à l'Assemblée nationale visait d'ailleurs à mener ces entretiens en 2032, le temps de constituer le vivier nécessaire... Pour ma part, je considère qu'il y a urgence, même s'il ne faut pas que la réactivité de notre institution se fasse au détriment de la sécurisation du jeune qui accepte de parler. En effet, tous les acteurs en sont d'accord, à partir du moment où un enfant parle, il faut être sûr que le processus fonctionne en aval.
Pour faciliter la libération universelle de la parole, nous mettons donc en place tout un « écosystème », pour reprendre le terme du secrétaire général de la Ciivise (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), avec la séance d'Évar-Évars, la possibilité de solliciter tout de suite l'adulte que l'on rencontre et la possibilité de laisser une trace écrite pour être rappelée en toute sécurité. La plus grande partie des élèves passera entre le début du mois de novembre et les vacances de Noël. En quelques mois ouvrés, nous aurons donc permis à tous les enfants de France d'entendre quels sont les comportements anormaux, de dire s'ils en ont été les victimes et, peut-être, d'être appelés par un adulte de confiance qui leur proposera un entretien. J'aurais aimé que cela se passe en vingt-quatre heures, mais ce n'était pas possible. Il faudra donc deux ou trois mois, mais c'est un effort considérable : nous sommes véritablement à un point de bascule.
Cinq questionnaires différents ont été élaborés, en fonction de l'âge des élèves : grande section-CP-CE1, CM1-CM2, sixième-cinquième, quatrième-troisième et lycée. Le questionnaire destiné aux plus jeunes est bien sûr le plus sensible. Il est livré avec un guide de passation - deux adultes lisent les questions et expliquent - et se compose de vignettes qui représentent un enfant et posent une question : « Alix se sent en sécurité à la maison. Alix se sent en sécurité dans son bain. Et toi, est-ce que tu te sens comme Alix ? » ; « Alix a un secret qu'on lui a demandé de ne surtout pas révéler, car sinon il pourrait lui arriver malheur. Es-tu comme Alix ou non ? » L'enfant doit à chaque fois entourer la case qui correspond à son cas. Naturellement, les questions sont moins nombreuses pour un élève de grande section que pour un lycéen, mais elles sont adaptées à l'âge de l'enfant, en ce sens qu'elles partent d'une situation en quelque sorte externalisée.
Ensuite, le cas échéant, un entretien aura lieu, pour libérer la parole et l'accueillir. Puis, on partira sur un schéma « classique » de signalement à l'autorité judiciaire et de suivi de l'enfant. À date, si j'ai proposé ce système, c'est parce que je pense qu'il n'y a rien de plus rapide ni de plus efficace pour permettre aux 10 % d'enfants qui sont victimes d'abus d'obtenir un entretien individualisé.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - S'agissant de l'entretien dont vous parlez, il faut avoir conscience que la parole de l'enfant a toujours été libérée, mais qu'elle n'a pas été entendue. Si les institutions ne font pas le travail en aval, cela ne servira à rien. Or, comme le procureur de Nanterre l'a reconnu, non seulement les délais pour auditionner un enfant agressé sont excessivement importants, mais il existe une grande hétérogénéité selon les territoires.
La mémoire traumatique des enfants de trois ou quatre ans s'efface au bout de quelques semaines. S'ils sont auditionnés plusieurs mois après les faits, leur parole n'est plus très claire et, en général, malheureusement pour les parents, cela se termine par un classement sans suite. Avec les questionnaires, prenez garde à ne pas ouvrir les vannes d'une parole qui serait libérée, mais pas du tout entendue : ce serait un double traumatisme, à la fois pour les enfants et pour les familles, qui se sentent très seules et qui gagneraient à être accompagnées. Il est très positif qu'un sursaut collectif ait lieu, mais les institutions doivent être organisées pour prendre en charge psychologiquement les parents, qui sont confrontés après la courageuse révélation des faits par leur enfant à un grand silence, lié notamment à la présomption d'innocence, au secret de l'enquête et à la complexité des procédures judiciaires.
Enfin, la loi de 2013 de refondation de l'école avait pour objectif pédagogique affiché d'alléger la journée de l'enfant et de l'adapter à ses rythmes chronobiologiques. Elle a créé ces activités périscolaires dont on ne sait aujourd'hui si elles sont un temps de garde ou un temps éducatif. S'il s'agit d'un temps éducatif, pourquoi ne pas imposer les mêmes exigences que dans l'éducation nationale, notamment en termes de qualification ?
M. Edouard Geffray, ministre. - Libérer la parole, c'est bien, mais cela suppose de sécuriser ensuite l'enfant qui s'est confié. En lien avec le ministère de la santé, le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice, nous travaillons actuellement à une instruction interministérielle pour faire en sorte d'articuler l'intégralité de notre réponse, en lien avec le dispositif que j'ai décrit tout à l'heure. Il s'agit d'« encapsuler » l'ensemble du processus, si je puis dire, depuis le moment où l'enfant entre dans la classe pour sa séance d'Évar-Évars jusqu'au moment où, éventuellement, le juge prend des mesures de protection.
Par ailleurs, s'agissant des parents, un travail doit être mené avec les associations. Nous devons densifier nos relations avec le tissu associatif, qui est compétent et qui peut venir en aide utilement aux familles. En effet, il y a deux choses que l'éducation nationale ne sait pas faire : investiguer à la place de la justice et soigner à la place des autres. Les professeurs et le personnel de l'éducation nationale doivent rester dans leur rôle, qui est de détection et d'orientation. L'enjeu pour nous est de guider vers une porte qui soit ouverte, et non pas fermée. D'où l'intérêt d'un travail qui soit à la fois interministériel et lié au secteur associatif. Nous pourrons ainsi orienter les parents vers tel ou tel partenaire, sans nous occuper nous-mêmes de leur prise en charge.
En ce qui concerne la loi de 2013, un certain nombre de qualifications existent pour les animateurs, comme le Bafa (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) ou le Bafd (brevet d'aptitude aux fonctions de directeur). Marina Ferrari vous en parlera mieux que moi.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Beaucoup trouvent que le Bafa est insuffisant.
M. Edouard Geffray, ministre. - À titre personnel, il me semble que tout ce qui participe de la densification des compétences dans ce secteur est bon à prendre. Mais il ne faut pas en arriver à un degré d'exigence qui serait sans proportion avec l'activité réelle, comme un master en animation. Les animateurs ne sont pas des professeurs !
M. Laurent Lafon, président. - Merci, monsieur le ministre, de vos réponses comme toujours très précises.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire - Audition de Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
M. Laurent Lafon, président. - Nous clôturons nos travaux de cette semaine consacrés à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire avec l'audition de Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la ministre, je vous remercie de vous être rendue disponible. Votre audition revêt une importance particulière pour notre commission, et ce pour deux raisons.
La première tient aux compétences de votre ministère. Il est chargé, par l'intermédiaire des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, de la réglementation et du contrôle des accueils collectifs de mineurs (ACM), dont relève une grande partie des activités périscolaires. Déclaration des accueils, contrôle d'honorabilité des encadrants, tenue du fichier des cadres interdits (Cadint), inspections sur place, mesures de police administrative : votre ministère dispose de leviers essentiels pour prévenir les violences et y répondre.
Or les auditions que nous avons menées cette semaine ont mis en lumière la difficulté de ces services à exercer pleinement leurs missions face à la multiplication des accueils et à la rotation importante des animateurs.
La seconde raison tient à l'expérience du monde sportif. Il y a quelques années, celui-ci a été profondément secoué par la révélation de violences sexuelles et sexistes commises par des adultes, notamment des entraîneurs, sur des mineurs. Votre ministère s'est saisi de cette question en partenariat avec les fédérations sportives : extension du contrôle d'honorabilité aux éducateurs bénévoles, création d'une cellule de traitement des signalements, sensibilisation des encadrants. Ce retour d'expérience nous est précieux. Nous aimerions savoir dans quelle mesure ces outils ont fait leurs preuves, leurs limites également, et s'ils peuvent être transposés au périscolaire.
Ma première question est similaire à celle que j'ai posée à vos collègues ministres. Nous souhaiterions pouvoir quantifier le phénomène des violences commises par des adultes sur des enfants dans le cadre des accueils collectifs de mineurs.
Disposez-vous de données à ce sujet et observez-vous une évolution ces dernières années ? Existe-t-il une remontée des incidents survenus sur le temps périscolaire, à l'image de celle qui existe pour les faits graves sur le temps scolaire ?
Par ailleurs, quelles conséquences concrètes la médiatisation de ces affaires a-t-elle eues pour votre ministère ? Avez-vous donné des directives particulières ? Je pense par exemple à une meilleure coordination entre le scolaire et le périscolaire, au renforcement des contrôles ou encore à l'accompagnement des organisateurs publics et privés d'accueils collectifs de mineurs, notamment en matière de formation des animateurs et de repérage des situations à risque.
Enfin, comme vous le savez, le Sénat examinera dans un mois le projet de loi relatif à la protection des enfants. Quelles sont, selon vous, les principales avancées de ce texte pour ce qui concerne le périscolaire ? Et, en vue de nos travaux en séance, quelles limites ou difficultés identifiez-vous dans la version adoptée par l'Assemblée nationale ?
Avant de vous laisser la parole, je rappelle qu'un faux témoignage devant notre mission d'information, dotée des pouvoirs de commissions d'enquête, serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.
Je vous invite ainsi à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »
Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mme Marina Ferrari prête serment.
M. Laurent Lafon, président. - Je précise également qu'il vous appartient, le cas échéant, d'indiquer vos éventuels liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en relation avec l'objet de la commission d'enquête.
Cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. - Avant de débuter mon propos, je souhaite, à la suite des affaires terribles et dévastatrices qui sont advenues dans le secteur périscolaire, avoir une pensée pour les enfants victimes et leur famille et leur adresser mon soutien. Je suis pleinement consciente de leur douleur, de leur colère - je la partage - et de leur désarroi. Nous devons tout mettre en oeuvre pour apporter des réponses structurelles face à ses affaires dévastatrices. Je suis d'ailleurs convaincue que votre mission d'information, dotée des pouvoirs de commission d'enquête, pourra apporter sa contribution de manière très active.
Notre responsabilité est d'agir. Pour agir efficacement, il nous faut objectiver la situation et partir des faits. Les accueils de loisirs périscolaires font très majoritairement partie des accueils collectifs de mineurs (ACM). Je souhaite ici rappeler de façon très synthétique ce que sont et ce que ne sont pas ces ACM, qui sont très divers - il y a d'ailleurs beaucoup de confusions en la matière.
Les ACM sont divisés en trois catégories.
La première regroupe les accueils avec hébergement, où l'on retrouve tous les séjours de vacances, qu'ils soient linguistiques, sportifs ou encore artistiques, qui se déroulent dans une famille en France pendant quatre nuits ou plus.
La deuxième catégorie regroupe les accueils de loisirs sans hébergement d'au moins sept mineurs, qu'ils soient extrascolaires les samedis où il n'y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires ou périscolaires les autres jours quand ils sont organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial. Je précise ici que les garderies périscolaires, si l'organisateur fait le choix de proposer une simple garderie et non un accueil avec des activités éducatives, ne rentrent pas dans le champ des ACM.
Enfin, la troisième catégorie concerne les accueils liés au scoutisme.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a, parmi ses missions régaliennes, le champ des ACM : préparation du cadre réglementaire ; vérification systématique de l'honorabilité des animateurs, des encadrants et des directeurs, qui doit intervenir dès l'embauche ; contrôle sur place et sur pièces pour vérifier le respect de toutes les obligations qui incombent aux organisateurs.
Les services déconcentrés - les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et au sport (Sdjes) - sont chargés de la mise en oeuvre de la mission de protection des mineurs dans les accueils collectifs et sont les interlocuteurs privilégiés des organisateurs, qui peuvent être des collectivités et des associations.
Le cadre réglementaire est solide, mais il présente des faiblesses qui peuvent être structurelles. Les affaires révélées ces dernières années, notamment à Paris, ont mis en évidence plusieurs difficultés - vous les avez évoquées lors de vos travaux.
Il y a tout d'abord les difficultés rencontrées par les collectivités pour recruter et fidéliser des animateurs. Cela résulte notamment de la faible attractivité de ce métier.
Ensuite, on voit bien qu'il y a eu des failles pour rendre effectives les déclarations des animateurs, ainsi que les remontées de signalements. Aujourd'hui, la chaîne du signalement présente, semble-t-il, certaines défaillances. Les familles sont encore trop démunies ; souvent, elles ne savent pas bien comment agir, notamment par manque d'informations sur les dispositifs existants. Ainsi, peu de familles savent qu'elles peuvent s'adresser directement au Sdjes, par exemple pour faire un signalement.
Ces préalables étant posés, j'évoquerai dans un premier temps la réalité des chiffres, qui rendent compte à la fois de l'ampleur du phénomène et des actions déjà menées par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Dans un second temps, je vous expliquerai en quoi le modèle de Signal-sports permet d'agir efficacement contre les violences, en particulier sexistes et sexuelles, et comment il peut être mobilisé et décliné dans le champ du périscolaire. Je conclurai sur les points d'amélioration qui nous semblent à travailler, puis sur les évolutions législatives à venir qui, grâce au travail parlementaire, permettront de repenser notre système sur le long terme pour combler certains angles morts.
D'abord, la réalité des chiffres. L'ensemble des intervenants dans le champ de la jeunesse et du sport fait l'objet d'un contrôle de l'honorabilité. Ainsi, on dénombre 2 millions de vérifications par an dans le champ de la jeunesse. Elles sont au nombre de 4,8 millions dans celui du sport depuis 2021, date à laquelle le système a été mis en place.
Dans le champ du sport et de la jeunesse, ce contrôle repose sur un dispositif automatisé qui permet de vérifier trois fichiers : le bulletin numéro 2 du casier judiciaire ; le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) ; le fichier des cadres interdits qui recense les personnes interdites d'exercer dans le champ du sport et de la jeunesse.
Dans le champ de la jeunesse, ce dispositif permet de vérifier les antécédents des animateurs à chaque fois qu'ils sont embauchés dans un accueil collectif de mineurs, sous réserve - il est important de le repréciser - que les organisateurs de ces accueils effectuent bien les déclarations auxquelles ils sont tenus par l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles.
Au-delà de cette vérification de l'honorabilité, nos services mènent également des contrôles sur place au sein des accueils collectifs de mineurs.
L'État dispose aussi d'un pouvoir de police administrative, lorsque le cadre réglementaire n'est pas respecté ou qu'un comportement met en cause l'intégrité physique ou morale d'un mineur. Des mesures d'interdiction peuvent alors être prises, si besoin de manière immédiate et à titre conservatoire. Ces mesures peuvent avoir une durée maximale de six mois.
Les chiffres dont nous disposons montrent l'ampleur du phénomène. En ce qui concerne les signalements au niveau national, 126 événements graves nous ont été signalés en 2019, 526 en 2024 et 535 en 2025. À fin août 2026, nous avions déjà 1 003 signalements pour des événements graves. Le phénomène s'accélère ; il faut aussi y voir, me semble-t-il, une libération de la parole. Un tiers de ces 1 003 cas relevaient de violences sexistes et sexuelles.
Dans ce contexte, l'État agit. Ainsi, nous sommes passés de 4 100 contrôles sur place d'établissements pour l'année scolaire 2021-2022 à 8 124 contrôles en 2024-2025. Nous avons donc doublé le nombre de contrôles. Ces chiffres montrent une triste et terrible réalité, mais ils illustrent aussi le fait que la parole se libère : cela entraîne mécaniquement une augmentation des signalements. Les faits sont davantage signalés et la société est de moins en moins dans le déni vis-à-vis de ces drames. C'est une évolution importante, qu'il faut absolument encourager, d'autant que l'État ne peut agir efficacement que lorsque les faits lui sont effectivement signalés.
Je souhaite d'ailleurs saluer l'action de l'ensemble de nos agents qui sont confrontés au traitement de ces affaires. Leur mission est particulièrement exigeante et éprouvante, tant les cas qui nous remontent sont terribles.
J'en viens au champ du sport, qui peut nous apporter des enseignements utiles. Au cours des années 2019-2020, plusieurs affaires ont secoué le monde du sport - je pense notamment à l'affaire Sarah Abitbol, qui a abouti à l'adoption d'une loi qui porte son nom. Ces révélations ont été un choc et entraîné une prise de conscience collective. Il était absolument nécessaire de faciliter le signalement des violences sexistes et sexuelles et d'accompagner les victimes dans leurs démarches.
La ministre chargée des sports de l'époque, Roxana Maracineanu, que je salue, a ainsi créé en 2019 la plateforme Signal-sports, qui est entrée en activité en 2020. Depuis sa création, la cellule a fait ses preuves. Elle recueille les signalements, les instruit en quarante-huit heures, puis les oriente vers les services déconcentrés compétents qui diligentent des enquêtes administratives et, le cas échéant, prennent une mesure d'incapacité d'exercer et saisissent la justice sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale.
Depuis son entrée en fonction, Signal-sports a reçu 2 607 signalements, qui ont conduit à 1 135 mesures administratives prises par les préfets pour écarter les personnes mises en cause. Ce fonctionnement est efficient, j'en suis sincèrement convaincue, et peut nous servir de modèle.
Au-delà, il existe des expérimentations territoriales, par exemple en Gironde, qui doivent nous inspirer. La protection ne peut pas se limiter à la mise en place d'un canal de signalement et nous devons absolument améliorer la circulation de l'information entre les différents acteurs. En Gironde, l'expérimentation lancée dans le champ du sport se matérialise par un protocole signé par le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le procureur de la République et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce protocole vise à renforcer la circulation de l'information entre l'action pénale, conduite par le parquet, et l'action administrative, conduite par le Sdjes sous l'autorité du préfet. Cette coordination est essentielle : elle évite la rupture de traitement tout au long de la procédure, en connectant les différents services et en assurant un suivi plus efficace.
C'est pourquoi le Gouvernement souhaite une généralisation de cette expérimentation sur tout le territoire et une extension aux champs de la jeunesse et des ACM.
Ces dispositifs constituent des avancées à court terme, mais ils ne répondront pas à eux seuls à l'ensemble des difficultés.
Les affaires révélées dans le périscolaire montrent aussi que la protection des mineurs souffre d'un manque d'harmonisation. Le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui sera bientôt examiné par votre assemblée, me semble répondre à certaines problématiques.
Notre système s'est en effet construit progressivement, souvent en réaction à des affaires ou à des difficultés rencontrées dans différents secteurs. De ce fait, coexistent aujourd'hui plusieurs réglementations, dispositifs de contrôle et chaînes de signalement selon les secteurs concernés. Ces dispositifs sont parfois efficaces, mais ils restent beaucoup trop cloisonnés. Notre objectif est de les faire converger et, surtout, de les faire fonctionner ensemble afin que le niveau de protection soit le même pour les enfants, quel que soit le lieu où ils sont accueillis - club sportif, accueil périscolaire, école, etc.
C'est le sens du projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé par le Gouvernement et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet dernier.
L'article 5 de ce projet de loi vise à ce qu'un adulte interdit d'exercer auprès d'enfants, parce qu'il représente un danger pour eux, ne puisse plus jamais être en capacité d'entrer à nouveau à leur contact. Cet article va nous permettre d'introduire une réciprocité entre les différents codes - code du sport, code de l'action sociale et des familles, code de l'éducation - : une personne interdite d'exercer au titre de l'un de ces codes le sera aussi au titre des autres. C'est une disposition extrêmement importante.
La deuxième disposition, également très importante, vise à étendre le contrôle d'honorabilité à tous les lieux où sont accueillis des mineurs, donc à tous les accueils collectifs de mineurs, qu'ils soient ou non déclarés comme tels. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale prévoit un double niveau : le système actuel, automatisé, qui a fait ses preuves et qu'il faut préserver ; une attestation d'honorabilité fournie par toute personne prétendant travailler dans des accueils aujourd'hui non reconnus comme des accueils collectifs de mineurs.
Le troisième point important est l'article 14, qui va permettre d'identifier les personnels qui interviennent dans les accueils collectifs de mineurs afin que les parents sachent qui est au contact de leurs enfants. J'ai entendu certaines interrogations : par exemple, cette mesure n'est-elle pas de nature à stigmatiser les personnels ? Il me semble, au contraire, qu'elle est de nature à leur donner une reconnaissance et surtout à réinstaurer la confiance. Il est normal qu'un parent connaisse l'enseignant de son enfant et cela est également vrai pour les personnes qui interviennent dans le champ du périscolaire.
Pour conclure, vous aurez compris que nous sommes déterminés à agir pour mieux prévenir, signaler, partager l'information et former les encadrants, tout cela pour mieux protéger nos enfants. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative travaille déjà au quotidien pour renforcer les contrôles et mettre en place de nouveaux outils. Ce combat n'est pas nouveau et je m'attache à le mener depuis ma prise de fonction il y a un an. Ainsi, l'an dernier, lors des débats budgétaires, j'avais tenu à ce que cent équivalents temps plein (ETP) issus du redéploiement du service national universel (SNU) puissent être redéployés sur des missions de contrôle dans nos services déconcentrés - une quarantaine avait déjà été affectée par ma prédécesseure. Nous savions que nous avions un besoin - nous l'avons encore -, nous avons donc déjà franchi une première étape.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Ma première question porte sur les accueils périscolaires non déclarés. Au cours de cette commission d'enquête, j'ai découvert ce que beaucoup de parents ignorent : certains temps périscolaires se déroulent en dehors du cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs.
Il n'y a alors ni taux d'encadrement réglementaire ni exigence de qualification. Le contrôle d'honorabilité y est plus faible, puisque le fichier des cadres interdits n'est pas consulté, et les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ne peuvent pas y effectuer de contrôles. Ces accueils dits non déclarés, souvent appelés garderie périscolaire, sont loin d'être anecdotiques : 40 % des communes seraient concernées.
Faut-il, selon vous, harmoniser au plan national ces ACM non déclarés avec les accueils collectifs de mineurs déclarés, afin que nous ayons les mêmes obligations réglementaires en matière de contrôle d'honorabilité et de taux d'encadrement ? On pourrait par exemple imaginer un système à deux niveaux : un socle obligatoire pour tous les accueils et un second niveau, renforcé, ouvrant droit aux financements de la caisse d'allocations familiales (CAF). Si tel était le cas, que devrait comprendre ce socle minimal commun à tous les lieux d'accueil d'enfants ? Faut-il notamment imposer partout un taux minimal d'encadrement ?
Je prends un exemple. On nous a expliqué qu'il était tout à fait possible qu'un jardinier municipal encadre 150 enfants - rien ne l'interdit, puisqu'il n'y a pas de taux d'encadrement minimal. En outre, il n'est pas nécessairement formé : s'il a l'habitude de prendre des enfants sur ses genoux, il le fera... Comment régler le cas de toutes ces zones grises ? C'est souvent dans ce type d'interstice que les prédateurs parviennent à s'infiltrer.
Mme Marina Ferrari, ministre. - Ce chiffre de 40 % émane d'une étude produite par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF). Je ne suis pas en mesure de vous le confirmer, puisque ces accueils ne relèvent pas du champ ministériel.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Nous recevrons bientôt les représentants de l'AMF ; nous leur demanderons des précisions.
Mme Marina Ferrari, ministre. - Aujourd'hui, 108 971 accueils collectifs de mineurs relèvent du champ de mon ministère.
Faut-il harmoniser les choses ? Faut-il soumettre tous les établissements aux mêmes obligations ? Je réponds par l'affirmative à ces deux questions. À partir du moment où les enfants sont confiés à une institution, quelle qu'elle soit, il faut qu'il y ait un minimum de garanties. Nous devons absolument garantir la sécurité de nos enfants. Cela passe à la fois par le contrôle de l'honorabilité et le taux d'encadrement. Mais cela implique des moyens, à la fois dans les collectivités et au sein de l'État pour les contrôles notamment.
S'agissant de l'idée de faire une différenciation entre les établissements, par exemple selon qu'ils reçoivent ou non un financement, je ne la crois pas pertinente : à partir du moment où on accueille des enfants, la sécurité doit être optimale.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Ma deuxième question porte sur la coordination entre les équipes du temps scolaire et celles du temps périscolaire. Un témoignage m'a marqué : un directeur d'école a répondu à un parent qui avait appris que son enfant avait subi une violence que ce qui se passe dans l'école après 16 h 30 ne le concernait pas. Il est pourtant l'interlocuteur naturel des parents et une telle réponse est incompréhensible pour eux.
Dans ces conditions, comment renforcer la coordination entre les équipes, ne serait-ce qu'en termes de circulation de l'information ? On nous rapporte que certains enseignants ne transmettent pas les informations aux personnels du périscolaire lorsqu'un enfant est malade, a fait une chute ou même lorsqu'il souffre d'une allergie - c'est pourtant une question vitale. On nous a dit que, parfois, les vacataires du périscolaire arrivaient au dernier moment et que la transmission d'informations n'était, de ce fait, pas possible.
Mme Marina Ferrari, ministre. - Le ministère de l'éducation nationale et mon ministère travaillent beaucoup sur l'idée d'un continuum dans l'accueil des enfants. Certains accueils collectifs de mineurs se situent dans les murs de l'école, mais ce n'est pas toujours le cas.
Il me semble que le premier lien à renforcer est celui entre la collectivité territoriale, ou l'association qui a la charge de cette compétence par délégation, et l'éducation nationale. Les collectivités territoriales ont la charge du recrutement des personnels et de l'animation pour le périscolaire et, plus largement, les accueils collectifs de mineurs. Nous constatons un trop grand cloisonnement, qui résulte parfois d'un simple déficit dans l'échange d'informations entre les différents acteurs.
Pour renforcer ce lien, la première porte d'entrée, c'est le conseil d'école, voire le conseil de classe. Une consigne très claire a été transmise aux recteurs pour que les responsables du périscolaire participent aux conseils d'école, ce qui n'était pas toujours le cas jusque-là. C'est très important, parce qu'à ces conseils participent également des représentants de la collectivité territoriale - en général, l'adjoint au maire ou le maire - et des représentants des parents. Il me semble donc que c'est l'endroit idoine pour le dialogue et l'échange.
Par ailleurs, il faut remettre l'élu au centre du dispositif. Les adjoints au maire chargés des affaires scolaires - je l'ai été - sont aussi en charge du périscolaire ; ils ont donc une vision panoramique.
Nous pourrions nous inspirer de dispositifs existants, comme les contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (Clas) qui permettent, dans le cadre d'une convention avec la collectivité, à des personnels de l'éducation nationale de faire de l'accompagnement aux devoirs sur le temps périscolaire.
Avec mon collègue Edouard Geffray, nous devons aussi réfléchir à l'instauration de passerelle. L'une de vos questions porte sur le pilote unique. Cela peut être une des pistes de réflexion pour améliorer la coordination entre intervenants. Au regard des risques, il est essentiel de décloisonner et de faire en sorte que tout le monde se parle. Dès qu'un sujet de préoccupation remonte, tous les intervenants doivent en être informés, y compris le responsable dans la collectivité territoriale. Je suis favorable à une expérimentation sur ce sujet et je sais Edouard Geffray également très ouvert à cette idée. Il faudra réfléchir le moment venu au conventionnement avec la collectivité si la responsabilité de la coordination est donnée au directeur de l'école.
Oui, l'articulation doit être repensée et le pilotage clarifié.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Ma troisième question concerne l'attractivité des métiers de la filière de l'animation, où la précarité est endémique. Les maires nous disent que le recrutement d'animateurs qualifiés et formés est une « galère » compte tenu de la pénurie. Comment rendre la filière plus attractive alors que les horaires sont morcelés et la rémunération si faible ? Faut-il augmenter le temps de travail ?
Mme Marina Ferrari, ministre. - D'abord, en amont, les métiers de l'animation - et leurs nombreux débouchés - mériteraient d'être mieux connus. Je rappelle souvent que mon ministère est aussi celui de l'engagement, notamment de la jeunesse : le service civique, par exemple, permet à des jeunes de découvrir ces métiers et de s'engager. Nous devons aussi faire connaître et valoriser nos formations, qu'elles soient non professionnalisantes - comme le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) - ou professionnalisantes - comme le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS). De nombreuses initiatives en ce sens ont été prises ces dernières années.
Ensuite, vous l'avez dit, la question essentielle est celle de la précarité de ces métiers, avec peu d'heures de travail, morcelées sur la journée. Nous devons aussi travailler sur la qualification des agents, afin de favoriser leur mobilité professionnelle : d'abord au sein même de la collectivité, afin d'examiner ce qui peut leur être proposé pour compléter leurs horaires ; ensuite, au sein des structures. Il y a quelques semaines, j'ai visité en Bretagne un centre de vacances : par convention, trois communes voisines lui ont confié leur accueil périscolaire. Cette organisation a permis de donner plus d'heures de travail aux animateurs, qui sont ainsi fidélisés - certains sont présents depuis plusieurs années. C'est un modèle extrêmement intéressant. Le décloisonnement est essentiel pour permettre aux agents d'intervenir ailleurs au sein de la collectivité.
Enfin se pose la question de la valorisation financière, étroitement liée aux difficultés de la filière de l'animation, avec laquelle nous travaillons beaucoup sur le sujet. Nous avons revu à la hausse la rémunération minimale du contrat d'engagement éducatif (CEE), à plus de 50 euros bruts par jour, mais cela met malheureusement en difficulté certaines associations. Ces métiers ont besoin d'une véritable politique salariale.
Voilà le triptyque sur lequel nous travaillons, de la valorisation des métiers afin de susciter des vocations en amont, jusqu'à la consolidation de ces métiers afin de les déprécariser.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Nous disons souvent qu'il faut casser les silos entre éducation, collectivités, justice et police, pour protéger immédiatement l'enfant. Mais il y a aussi des silos à casser entre jeunesse et éducation pour coordonner tous les acteurs. Cette coordination fait actuellement défaut, au détriment des enfants.
Face à l'augmentation des signalements observée en 2026, des mesures concrètes et urgentes ont-elles été prises par votre ministère dans le champ législatif ?
Mme Marina Ferrari, ministre. - Nous avions pris les devants avec le projet de loi relatif à la protection des enfants, porté par Stéphanie Rist et Gérald Darmanin, que vous examinerez prochainement ; il a été enrichi de dispositions initialement prévues dans un autre texte qui n'aurait pas pu être examiné compte tenu du calendrier parlementaire. Cela concerne l'extension du contrôle d'honorabilité via l'attestation d'honorabilité. Je pense aussi à la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Nous réfléchissons également à la question des effectifs.
Pourquoi ce qui a été fait dans le domaine du sport n'est-il pas encore en vigueur pour les accueils collectifs de mineurs ? Je pense notamment à la plateforme de signalement. Parce que le périmètre du ministère a évolué : le portefeuille ministériel de Roxana Maracineanu ne comprenait pas les accueils collectifs de mineurs. La plateforme, actuellement au stade de la préfiguration, devrait être opérationnelle dans les prochaines semaines.
Permettez-moi de rendre hommage aux associations qui réalisent un travail colossal sur la remontée des signalements - en particulier SOS Périscolaire que j'ai reçue récemment. À nous maintenant de mettre en place une plateforme le plus rapidement possible, mais dans de bonnes conditions. Je veux prendre le temps de bâtir quelque chose de solide. Veillons toutefois à ce que les organisateurs ne s'exonèrent pas de leurs responsabilités, comme Signal-Sports n'a dispensé ni les clubs sportifs ni les fédérations d'assumer les leurs.
Mme Paulette Matray. - Au cours de ma campagne pour l'élection sénatoriale, j'ai rencontré de nombreux élus, dont je voudrais me faire le porte-parole. Il s'agit notamment de nouveaux élus de 2026 - de toutes petites communes de 200 ou 300 habitants dotées d'une école à classe unique - qui doivent gérer une garderie matin et soir, ainsi que la cantine, sans aide. Souvent, une jeune femme sans travail est embauchée, mais les élus sont inquiets de leur responsabilité en cas d'incident. Je leur ferai part des recommandations de notre mission.
N'ayant qu'une secrétaire de mairie, ils ne savent pas vraiment comment embaucher. Ne faudrait-il pas l'appui d'une structure départementale, comme l'a suggéré notre collègue Jean-Gérard Paumier ? Je me réjouis que nous entendions bientôt l'AMF.
Quelle procédure en cas d'incident ? Que faire, notamment vis-à-vis du tribunal ? La Saône-et-Loire expérimentant la nouvelle méthode d'élaboration de la carte scolaire, nous évoquons beaucoup les fermetures de classes et aussi les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) - certains concernent trois classes, pour 1 000 habitants... Comment sécuriser tout cela ? Quel discours porter auprès des élus chargés de l'enfance et de la jeunesse dans nos intercommunalités, qui sont bien démunis ?
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Je vais dans votre sens : les maires, que nous avons reçus, sont traumatisés ; ils doivent être aidés. Un ancien maire m'a dit qu'il était soulagé de ne plus être maire, pour ne plus avoir à gérer le périscolaire... La pénurie constitue une énorme source d'angoisse.
Mme Marina Ferrari, ministre. - Étant moi-même élue locale, de longue date, j'entends aussi les élus. Les petites communes rurales ne sont pas les seules concernées.
Il est de la responsabilité de chacun, dès qu'il a connaissance d'un fait susceptible de constituer un crime ou un délit, sur la base d'un faisceau d'indices concordants, de saisir la justice au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports peut également être saisi, et le préfet procédera à une mise à pied conservatoire.
La semaine dernière, à la suite du dernier renouvellement municipal, j'ai demandé à mes services d'écrire à tous les élus municipaux pour leur réexpliquer la procédure : les anciens élus n'ont pas été confrontés à de telles situations ; or la parole se libère et des situations apparaissent sur tout le territoire national - pas seulement à Paris ; quant aux nouveaux élus, ils ont besoin d'un guide méthodologique sur ce qu'ils doivent faire. Nous y travaillons aussi avec les associations d'élus.
L'attestation d'honorabilité est une première étape, qui va sécuriser les maires. L'attestation écrasera-t-elle le SI (système d'information) Honorabilité ? Non, ce serait une erreur. Aujourd'hui, l'élu recrute et les services déconcentrés de mon ministère font les contrôles automatisés ; alors que l'attestation d'honorabilité sera à la charge du maire : la personne embauchée devra produire une attestation d'honorabilité, mais nous ne serons pas à l'abri de fraudes, malgré tous les moyens de vérification de l'identité. Il appartiendra à la collectivité de vérifier l'authenticité de l'attestation - c'est une charge. L'attestation d'honorabilité est une première étape, importante, mais à terme nous avons besoin d'un système d'honorabilité automatisé, étendu, avec des moyens supplémentaires.
Les services déconcentrés de mon ministère organisent chaque année quatre à cinq sessions de formation sur ces sujets. Nous allons relayer cette information en direction des organisateurs de services.
Les regroupements pédagogiques, favorisés par la déprise démographique, améliorent la situation, car ils permettent de mobiliser plus de moyens. Mon exemple sur les trois communes bretonnes montre que lorsque l'on se regroupe, on a plus de moyens et plus de facilité à offrir des parcours aux animateurs pour les fidéliser et les déprécariser.
Mme Catherine Belrhiti. - Je me réjouis que le projet de loi renforce le contrôle d'honorabilité. Mais aussi sérieux soit-il, celui-ci reste insuffisant. Il intervient souvent trop tard, puisque le Fijais n'est interrogé par les fédérations qu'une ou deux fois par an, avec un délai de réponse de l'ordre de six mois. En outre, ce contrôle est incomplet, car il ne vise que les encadrants déclarés, laissant de côté quantité d'adultes, licenciés ou non, au contact des enfants. Enfin, il ne vise qu'une partie des situations, car tant qu'il n'y a pas eu de mise en examen, rien ne figure dans le fichier. Quand un enfant dénonce des faits, qui prend une décision ? Certaines fédérations proposent la création d'une autorité indépendante, comme dans le domaine du dopage - pourquoi ne pas s'en inspirer pour le périscolaire ?
Mme Marina Ferrari, ministre. - Vous avez raison : si l'animateur n'est pas déclaré, il n'est pas possible de vérifier son honorabilité. Le préalable est donc de déclarer les agents concernés.
En revanche, je réfute vos affirmations sur les délais de consultation des différents fichiers : la consultation de notre fichier Cadint est instantanée ; le délai de consultation du Fijais est de quarante-huit heures ; celui du B2 de huit jours maximum. On est loin des délais de plusieurs mois que vous évoquez - ceux qui vous ont informée sont mal renseignés.
Dans une récente tribune, un président de fédération a proposé la création d'une autorité indépendante. J'en ai parlé avec lui et j'y suis totalement opposée, pour trois raisons. Premièrement, parce que le contrôle est une prérogative régalienne de l'État - c'est un gage de fiabilité et de sécurité, dès lors que tous les agents sont bien déclarés. Deuxièmement, parce que l'heure semble plutôt à la suppression des agences, autorités indépendantes et opérateurs. Troisièmement, parce que je crains surtout que cela ne déresponsabilise les acteurs. Quand un cas de violence a lieu, l'électrochoc permet à la structure de faire son examen de conscience et d'identifier les failles. En présence d'une autorité indépendante, certains pourraient être tentés de continuer à fonctionner comme si de rien n'était... Or nous devons tous être davantage responsabilisés.
Mme Colombe Brossel. - Hier, nous avons entendu l'une de vos prédécesseures, Mme El Haïry. Dès 2022, elle s'était saisie des sujets de la filière de l'animation et des violences sexistes et sexuelles (VSS), avec notamment la création d'un comité de filière. L'une des premières recommandations de ce comité, en 2023, a concerné la rédaction de chartes sur les VSS en direction des employeurs et des intervenants en accueils collectifs de mineurs. Combien de municipalités et d'associations ont-elles signé une telle charte ? Qu'a fait le ministère pour faire connaître ces chartes ?
Vous nous avez indiqué que vous aviez besoin de moyens supplémentaires pour contrôler l'honorabilité dans les ACM non déclarés : à combien les estimez-vous dans le prochain budget ?
En 2019, dans le cadre d'une mission d'information sénatoriale, nos collègues Dominique Vérien, Michelle Meunier et Marie Mercier ont recommandé de porter la durée de suspension administrative à huit mois - nous en avons beaucoup parlé en commission. Qu'est-il advenu de cette proposition, qui n'a pas prospéré en sept ans ? Je crois comprendre qu'il n'y a pas d'opposition à cette extension ; mais pourquoi un tel blocage ?
Mme Marina Ferrari, ministre. - Sarah El Haïry, dont je salue le travail formidable auprès des enfants, a développé des chartes de prévention des VSS, qui ont été signées par les plus grands réseaux associatifs : l'Union nationale des organisations de séjours éducatifs, linguistiques et de formation en langues (Unosel) ; l'Association nationale des directeurs et des cadres de l'éducation des villes et des collectivités territoriales (Andev), qui représente quelque 700 collectivités ; l'Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA) ; Jeunesse au plein air ; Léo Lagrange ; Loisirs pluriel ; RésoColo ; etc. Toutes les grandes têtes de réseaux ont signé. En revanche, je n'ai pas le nombre de collectivités signataires.
Mais les chartes ne sont pas notre seul outil. Si l'on pouvait régler le problème des VSS avec ces chartes, j'aurais personnellement appelé chaque maire de France... Nous avons aussi les plans départementaux de formation mis en place dans le cadre des Sdjes et les kits Selma mis en place avec la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), dont Roxana Maracineanu est la secrétaire générale. Nous collaborons aussi avec le 119.
Le ministère forme aussi, via des diplômes d'État - j'ai évoqué le BPJEPS tout à l'heure - qui comportent des modules sur la lutte contre les VSS, y compris dans le champ du sport. La formation des éducateurs sportifs a ainsi été renforcée sur ces sujets. Lors de la dernière Convention nationale de prévention des violences dans le sport, le directeur des sports a annoncé le lancement d'une formation en ligne - un MOOC (Massive open online course) - pour les intervenants dans les fédérations sportives, hors éducateurs sportifs professionnels.
C'est encore imparfait, mais les canaux de diffusion de la formation sur ces problématiques se sont multipliés.
Je n'ai pas encore une vue consolidée du nombre d'accueils collectifs de mineurs non déclarés, mais j'estime le besoin pour les contrôler à une centaine d'équivalents temps plein supplémentaires dans nos services déconcentrés. Sachez que sur les 100 ETP qui seront redéployés dès cette année avec l'accord du Premier ministre, 80 l'ont déjà été ; cela soulage vraiment les services. Mais les agents concernés ont aussi besoin de tourner, car c'est une tâche difficile. C'est ainsi que les agents affectés à Signal-Sports alternent, pour avoir des temps de respiration.
Nul blocage sur la question de la durée de suspension, qui relève du champ législatif. Mais sachez qu'en cas de procédure judiciaire en cours, le préfet peut d'ores et déjà renouveler le délai - qui est actuellement de six mois.
Mme Colombe Brossel. - Et pour les collectivités territoriales ?
Mme Marina Ferrari, ministre. - Le délai est alors de quatre mois, également renouvelable en cas de procédure judiciaire en cours.
M. Jean-Gérard Paumier. - Si la question des violences sexuelles dans le périscolaire est évidemment une question nationale, l'ampleur et la durée des abus sexuels qui sont intervenus dans de très nombreuses écoles maternelles et primaires à Paris depuis 2015 font de la capitale un cas emblématique. Ces affaires ont été très médiatisées. Les inspections générales ont publié des rapports. Les ministres successifs chargés de la jeunesse ne pouvaient donc pas, selon moi, ignorer le problème. Pourriez-vous nous indiquer le nombre de signalements relatifs à des abus sexuels dans le périscolaire à Paris dont le ministère de la jeunesse a eu connaissance depuis 2015 ?
Les activités périscolaires sont réalisées avec des personnels territoriaux, des vacataires, des personnels relevant d'associations, pour des activités déclarées ou non, bénéficiant ou non de l'aide de la caisse d'allocations familiales, etc. Les situations sont donc très diverses. Ne faudrait-il pas que l'État mette en oeuvre un programme national de formation des éducateurs, afin de garantir aux communes un recrutement sécurisé ?
Mme Marina Ferrari, ministre. - Les chiffres dont je dispose pour Paris proviennent des remontées du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Paris. Je ne dispose pas des données pour les années antérieures à 2021. Pour cette année-là, en ce qui concerne les accueils collectifs de mineurs, 60 signalements avaient été remontés au ministère, alors qu'en 2026, à la fin du mois d'août, nous en comptions déjà 657, soit une augmentation de leur nombre de 1 056 % ! De même, 50 contrôles ont été réalisés dans les accueils collectifs de mineurs en 2021, contre 219 en 2026.
On observe très nettement une augmentation du nombre de signalements : ils étaient 115 en 2021, 252 en 2023, 296 en 2024, 432 en 2025 et 657 à ce jour, en 2026. En tant que ministre, je ne peux pas disposer de remontées sur ces affaires s'il n'y a pas de signalements. Les services du ministère, en effet, sont informés de ces derniers.
Vous avez raison de souligner la diversité des situations en ce qui concerne les intervenants dans le périscolaire. Nous l'avons déjà évoquée à propos du programme national de recrutement et de formation. Paris a créé une école des métiers du périscolaire. C'est une bonne chose. Plusieurs formations nationales existent. Il y a les diplômes d'État : le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS) et le BPJEPS. Il y a aussi le Bafa, qui n'est pas professionnalisant, à la différence du CPJEPS et du BPJEPS. Un arrêté dresse la liste des formations professionnalisantes dans les différentes filières. Je pourrais mentionner aussi l'existence d'un bac professionnel pour les métiers de l'animation. Des programmes nationaux de formation professionnelle et des diplômes d'État dans les métiers de l'animation existent donc déjà. Faut-il pour autant ne disposer que d'une seule voie de formation ? Cela me paraît compliqué à mettre en oeuvre au niveau national. L'enjeu est sans doute plutôt de faire connaître davantage ces diplômes. Nous en revenons à la question de la revalorisation de ces métiers.
M. Jean-Gérard Paumier. - Il faudrait peut-être aussi les faire évoluer, car sinon on pourrait avoir le sentiment que tout va bien. Or il me semble que ce n'est pas le cas !
Mme Marina Ferrari, ministre. - Je n'ai pas dit que tout allait bien. J'indique simplement qu'il existe déjà des formations menant à des diplômes d'État reconnus. La question est de savoir comment nous pouvons inciter les personnes intéressées à les suivre.
M. Laurent Lafon, président. - Je souhaite poser deux questions qui renvoient à des remarques formulées lors de nos auditions.
La première concerne l'accès au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Les maires souhaitent pouvoir avoir accès au TAJ. J'imagine que c'est le cas aussi des fédérations sportives. Qu'en pensez-vous ?
Les insuffisances du Bafa ont été évoquées à de nombreuses reprises durant nos auditions. Ce diplôme est incontournable, mais il présente un certain nombre de lacunes. Le ministre de l'éducation nationale a évoqué la nécessité de renforcer le Bafa, tout en précisant que cela relevait non pas de son champ ministériel, mais du vôtre. Là encore, qu'en pensez-vous ?
Mme Marina Ferrari, ministre. - La consultation du fichier TAJ est très encadrée et n'est ouverte qu'à certaines personnes habilitées. Certains personnels préfectoraux peuvent le consulter, notamment lorsque des décorations sont proposées. Par conséquent, je ne serais pas défavorable à ce qu'une consultation de ce fichier soit possible pour garantir la sécurité des mineurs. Il faudrait toutefois que cette faculté ne soit octroyée qu'à une certaine catégorie de personnes. D'une manière générale, ouvrir très largement la consultation de certains fichiers présente des risques - ne serait-ce que celui de créer des failles de sécurité. La protection des données est une question sensible. Il faut donc limiter autant que possible le nombre de personnes ayant accès à ce genre de fichiers. C'est pourquoi je considère que le système automatisé de contrôle de l'honorabilité que nous avons mis en oeuvre est plutôt robuste de ce point de vue, puisque seuls nos services sont habilités à consulter les trois fichiers que j'évoquais. Je n'ai pas d'objection à ajouter à cette liste le fichier TAJ, mais il faudrait alors bien préciser qui est autorisé à y accéder et encadrer l'usage des données qui en sont extraites.
Le Bafa n'est pas un diplôme professionnalisant. C'est un premier niveau. Il n'est d'ailleurs pas obligatoire de le posséder pour exercer dans le périscolaire. Comme vous le savez, la réglementation exige que 50 % des intervenants dans les accueils collectifs de mineurs aient été formés. Nous en revenons à votre question précédente : l'enjeu est d'orienter les jeunes vers les diplômes d'État qui existent aujourd'hui pour qu'ils soient davantage qualifiés.
M. Jean-Gérard Paumier. - On constate qu'un grand nombre des personnes mises en cause à Paris ont suivi les formations que vous avez évoquées. Cela signifie que certains modules d'enseignement doivent présenter des insuffisances ou qu'il convient de les renforcer.
Mme Marina Ferrari, ministre. - Un prédateur sexuel pourra suivre toutes les formations du monde, il restera un prédateur sexuel !
Ces formations permettent de développer la capacité à détecter des signaux faibles, des comportements étranges, qui apparaissent en cas d'abus sexuels. C'est sur ce point que la formation est très importante : elle apprend à repérer un enfant en souffrance. À Aix-les-Bains, lorsque j'étais adjointe au maire chargée des affaires scolaires, j'avais mis en place des formations destinées aux agents du périscolaire pour leur permettre de détecter des signaux faibles révélateurs de problèmes relatifs au développement psycho-affectif de l'enfant, de cas de harcèlement ou de violence, etc. Cependant, j'y insiste : on aura beau faire suivre toutes les formations du monde à un prédateur sexuel, ce n'est malheureusement pas ce qui le dissuadera de passer à l'acte. Il n'en demeure pas moins que ces formations sont essentielles pour aider les autres agents à détecter certains comportements et à être préparés à répondre à ces situations.
Mme Colombe Brossel. - J'entends ce que vous dites : le Bafa n'est pas un diplôme professionnalisant ; il s'agit d'un diplôme d'engagement. N'y a-t-il pas cependant une forme de contradiction, entretenue par l'institution, à affirmer, d'un côté, qu'il s'agit simplement d'un diplôme d'engagement, et qu'il faut donc renforcer le contrôle de l'honorabilité et favoriser la montée en compétences des équipes, et à maintenir, d'un autre côté, dans la réglementation, une obligation en ce qui concerne la possession du Bafa ?
Le Bafa est formidable. Dans les accueils collectifs de mineurs, la réglementation impose qu'un certain pourcentage des intervenants soit titulaire au moins du Bafa. Dans les crèches, la réglementation impose là aussi qu'une certaine partie de l'équipe soit qualifiée ; cependant le titre exigé est, en l'occurrence, non pas un diplôme d'engagement, mais un diplôme professionnalisant.
Cela ne dévalorise en rien le Bafa en tant que diplôme d'engagement. Toutefois, si une forme de consensus apparaît sur la nécessité de relever le niveau de qualification dans le périscolaire et l'extrascolaire, la simple exigence d'une possession du Bafa ne suffira plus. Ce dernier reste un magnifique diplôme, mais il n'est peut-être pas le diplôme adéquat pour accompagner des activités périscolaires et extrascolaires.
Mme Marina Ferrari, ministre. - Je ne vois pas de contradiction ! Une partie de l'équipe doit être qualifiée et le Bafa est le premier niveau de formation. Cela n'empêche pas de chercher à inciter les agents à aller plus loin dans leur cursus, à se professionnaliser, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Cela suppose aussi de leur offrir des débouchés.
Le Bafa, comme le BPJEPS, est accessible à partir de l'âge de 16 ans. Le Bafa a été, comme vous l'avez dit, une magnifique avancée. La session de formation dure huit jours, le stage pratique quatorze jours, la session d'approfondissement six jours - ou huit jours pour une session de qualification. C'est un premier niveau qui permet d'intervenir dans le périscolaire, sous la responsabilité de personnes mieux formées. Dans les structures d'accueil périscolaire, par exemple, il y a toujours, en effet, un directeur périscolaire. Je ne vois donc pas de contradiction en la matière. En revanche, il me paraît essentiel de chercher à professionnaliser davantage les intervenants de l'animation. Il faut sécuriser tous les parcours.
Je tiens ici à adresser publiquement un message de soutien à tous les personnels qui travaillent dans l'animation et qui souffrent beaucoup de toutes ces affaires. Ces dernières jettent l'opprobre sur l'ensemble de la filière. Je tiens donc à leur témoigner publiquement mon soutien, parce que beaucoup d'entre eux font un travail remarquable.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Je rends à mon tour hommage à tous les animateurs. Ces derniers seront d'autant plus efficaces qu'ils seront bien formés. L'objectif de cette commission d'enquête est d'examiner le fonctionnement de toute la chaîne de protection et toutes ses défaillances. La formation est un élément de cette chaîne.
Nos auditions ont montré que les affaires qui ont éclaté à Paris dans le périscolaire ont émergé non pas à la suite de la détection par un intervenant d'un signal faible, mais parce que les enfants ont parlé et que les parents ont porté plainte. C'est alors qu'il y a eu des signalements. Jamais un animateur n'a repéré un changement brutal de comportement d'un enfant. Or les signaux faibles qui permettent de déceler la souffrance d'un enfant sont bien connus : on peut les détecter lorsqu'un enfant se remet à faire pipi au lit, pousse des cris devant l'école, a des hurlements la nuit, n'arrive pas à dormir, ne veut plus se nourrir, etc. Si tous les animateurs étaient formés à identifier ces signaux faibles, alors ils pourraient donner l'alerte, sans attendre que les parents portent plainte.
Vous avez dit, lorsque nous vous avons interrogé sur la création éventuelle d'une autorité indépendante, que ces affaires de violences périscolaires avaient créé un électrochoc et que chacun faisait son examen de conscience pour identifier d'éventuelles défaillances. Pourriez-vous nous dire quelles défaillances vos services ont identifiées dans ces dossiers ?
Mme Marina Ferrari, ministre. - La formation est essentielle pour apprendre à détecter les signaux faibles et à comprendre les situations. Je vous ai fait part de mon expérience personnelle sur ce sujet. Il faut être capable d'identifier ces signaux, mais aussi de recueillir et de comprendre la parole de l'enfant. Cela s'apprend, car, souvent, les adultes ont tendance à minimiser certains propos. C'est pourquoi, dans les modules de formation, toutes ces questions sont de plus en plus prises en compte.
Le dialogue entre tous les acteurs, le décloisonnement, est également essentiel. Par exemple, un changement soudain d'attitude de l'enfant à la pause méridienne, au moment où il cesse d'être dans le cadre de l'apprentissage proprement dit, doit alerter. Il importe donc que tous les acteurs se parlent.
J'ai exprimé mes doutes quant à l'utilité d'une autorité indépendante. En tout cas, j'alerte sur les risques qu'engendrerait la création d'une telle structure.
Les défaillances que nous avons pu identifier à ce stade concernent d'abord la chaîne de signalement. Il faut absolument que les informations remontent et que les signalements soient faits. Dans de nombreux cas, ces derniers n'ont pas été réalisés. Il faut absolument qu'ils soient systématiques. Pour ma part, j'ai une doctrine assez dure en la matière : je préfère faire un signalement, écarter quelqu'un temporairement, que de risquer de laisser un prédateur en liberté. Il faut être ferme sur ce point et inculquer cette culture du signalement. C'est notre responsabilité.
Une autre défaillance concerne le contrôle de l'honorabilité. Nous savons qu'il s'agit de métiers en tension. Il ne faut pas nier la difficulté des collectivités pour recruter dans ces métiers. Mais nous ne pouvons pas prendre le risque de laisser quelqu'un entrer au contact des enfants s'il n'a pas passé le filtre de l'honorabilité.
M. Laurent Lafon, président. - Je vous remercie.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 18 h 00.