COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION, DE LA COMMUNICATION ET DU SPORT

- Présidence de M. Jean-Gérard Paumier, président d'âge -

La réunion est ouverte à 11 h 30.

Réunion constitutive

M. Jean-Gérard Paumier, président. - Mme de Sévigné écrivait à l'une de ses amies : « Je vous écris parce que je n'ai rien à faire ; mais je finis, parce que je n'ai rien à dire. » En ma qualité de doyen d'âge, je serai à peine plus long. (Sourires)

Je salue les membres de notre commission, anciens et nouveaux, et j'ai une pensée pour ceux qui n'en sont plus membres.

Je remercie Laurent Lafon, qui fut président de notre commission au cours de la précédente mandature. (Applaudissements.)

Notre ordre du jour appelle l'élection du président de la commission et la constitution de son Bureau.

Conformément à l'alinéa 4 de l'article 13 du Règlement du Sénat, l'élection du président se déroule au scrutin secret. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise aux deux premiers tours, la majorité relative au troisième tour.

M. le président donne lecture des délégations.

M. Jean-Gérard Paumier, président. - J'appelle nos deux plus jeunes collègues présents, Mme Mathilde Ollivier et Mme Marie-Ange Rousselot, pour procéder au contrôle des opérations de vote et au dépouillement.

J'ai été saisi de la candidature de M. Pierre-Antoine Levi. J'invite les autres candidats aux fonctions de président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport à se faire connaître, le cas échéant.

Le scrutin est ouvert. Puis les scrutateurs procèdent au dépouillement.

M. Jean-Gérard Paumier, président. - Les résultats du premier tour sont les suivants :

Nombre de votants : 48

Bulletins blancs : 13

Bulletins nuls : 1

Suffrages exprimés : 34

Majorité absolue : 18

M. Pierre-Antoine Levi ayant obtenu 34 voix, je le proclame élu président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. (Applaudissements)

- Présidence de M. Pierre-Antoine Levi, président -

M. Pierre-Antoine Levi, président. - Nous devons maintenant procéder à la constitution du Bureau de notre commission.

Nous procédons, dans un premier temps, à la désignation des vice-présidents.

L'alinéa 6 de l'article 13 du Règlement du Sénat dispose que : « Pour la désignation des vice-présidents, les groupes établissent une liste de candidats selon le principe de la représentation proportionnelle, en tenant compte de la représentation déjà acquise à un groupe pour les postes de président et de rapporteur général. Le nombre des vice-présidents est, le cas échéant, augmenté pour assurer l'attribution d'au moins un poste de président ou de vice-président à chaque groupe. »

En application de ces règles, nous devons désigner onze vice-présidents selon la répartition suivante : trois pour le groupe Les Républicains ; un pour le groupe Union Centriste et Indépendants ; un pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ; un pour le groupe Communiste, Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ; un pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ; un pour le groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants ; un pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ; un pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires ; un pour le groupe Union Nationale pour les Territoires.

Compte tenu des propositions formulées par les différents groupes, je vous propose la désignation comme vice-présidents : pour le groupe Les Républicains, M. Max Brisson, Mme Else Joseph, Mme Marie-Jeanne Bellamy ; pour le groupe Union Centriste et Indépendants, Mme Sonia de La Provôté ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, Mme Colombe Brossel ; pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, M. Pierre Ouzoulias ; pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, M. Bernard Fialaire ; pour le groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants, M. Didier Rambaud ; pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, M. Guillaume Gontard ; pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires, Mme Laure Darcos ; pour le groupe Union Nationale pour les Territoires, M. Aymeric Durox. (Applaudissements)

Les vice-présidents sont désignés.

M. Pierre-Antoine Levi, président. - Nous procédons, dans un second temps, à la désignation des quatre secrétaires à la représentation proportionnelle, en application de l'alinéa 7 de l'article 13 du Règlement du Sénat qui dispose qu'après la désignation des vice-présidents, « les groupes établissent la liste des candidats aux fonctions de secrétaire selon le principe de la représentation proportionnelle et compte tenu de leur représentation déjà acquise pour les autres postes du bureau. »

En l'espèce, l'application de la représentation proportionnelle permet d'attribuer quatre postes selon la répartition suivante : deux pour le groupe Les Républicains, un pour le groupe Union Centriste et Indépendants ; un pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je vous propose, conformément aux propositions formulées par les groupes, la désignation comme secrétaires : pour le groupe Les Républicains, Mme Béatrice Gosselin et Mme Catherine Belrhiti ; pour le groupe Union Centriste et Indépendants, M. Jean Hingray ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, M. Adel Ziane. (Applaudissements)

Les secrétaires sont désignés.

M. Pierre-Antoine Levi, président. - Le Bureau de la commission, qui se réunira prochainement, est donc ainsi constitué :

Président : M. Pierre-Antoine Levi ; vice-présidents : M. Max Brisson, Mme Sonia de La Provôté, Mme Colombe Brossel, M. Pierre Ouzoulias, M. Bernard Fialaire, M. Didier Rambaud, M. Guillaume Gontard, Mme Laure Darcos, M. Aymeric Durox, Mme Else Joseph et Mme Marie-Jeanne Bellamy ; secrétaires : Mme Catherine Belrhiti, Mme Béatrice Gosselin, M. Jean Hingray et M. Adel Ziane.

Merci à Jean-Gérard Paumier, qui avait déjà été notre doyen d'âge lors du précédent renouvellement.

Mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de vous remercier pour la confiance que vous m'accordez. Je la reçois avec émotion, humilité et la conscience aiguë de ce qu'elle impose. Présider cette commission n'est pas un honneur que l'on reçoit, c'est une responsabilité que l'on accepte.

Pendant six ans, Laurent Lafon a présidé notre commission avec rigueur, élégance et un sens rare de l'intérêt général. Il a su lui donner une voix forte, respectée bien au-delà de ces murs par les acteurs de l'éducation, de la culture, des médias et du sport. Cher Laurent, nous vous disons notre profonde gratitude. Mon ambition n'est pas de tourner la page, mais de prolonger votre travail en y apportant ma propre énergie.

Je salue les collègues qui nous rejoignent à la faveur du renouvellement. Ils découvriront une commission exigeante et passionnante, dont le champ est immense et où chacun trouvera sa place.

Je veux enfin remercier les services de la commission. Leur compétence, leur disponibilité et leur discrétion sont la condition de la qualité de nos travaux. Je sais pouvoir compter sur eux.

Ma présidence s'appuiera sur ce qui fait l'honneur et la force du Sénat : sa méthode. Ici, on prend le temps d'écouter et de comprendre avant de trancher. On travaille sur le fond, plutôt que sur la posture. On respecte l'adversaire, on accepte le désaccord et on sait construire ensemble, au-delà des clivages, des textes qui résistent au temps. C'est ainsi que sont nées les plus belles réussites de notre commission. La loi sur le sport professionnel, adoptée à l'unanimité, en est la meilleure illustration, tout comme les textes que nous avons portés ces dernières années sur la restauration des étudiants ou sur la lutte contre l'antisémitisme à l'université.

Notre paysage politique est plus fragmenté que jamais. Raison de plus pour que notre commission demeure ce qu'elle a toujours été : un lieu de travail, de respect et de sérieux. Je serai le président de toute la commission, attentif à chacun de ses membres, quel que soit son groupe, et soucieux que chaque sensibilité prenne sa part dans nos travaux, nos rapports et nos missions.

Les chantiers qui nous attendent sont considérables. Le premier, l'examen du budget pour 2027, est immédiat. Dans un contexte budgétaire très contraint, nos rapporteurs pour avis auront une responsabilité particulière. Nous savons que les efforts seront nécessaires, mais nous veillerons à ce qu'ils soient justes et à ce que l'école, l'université, la culture, les médias et le sport ne deviennent pas des variables d'ajustement de nos finances publiques.

Au-delà du budget, je souhaite que nous travaillions sur plusieurs priorités.

L'école et l'université, d'abord. L'école est le coeur de la promesse républicaine - c'est là que se joue l'égalité des chances. L'université doit rester un lieu d'excellence, de liberté académique et de débat, protégé de toutes les dérives. Nous devrons aussi poursuivre le travail engagé sur la régulation de l'enseignement supérieur privé pour protéger les familles et les étudiants.

L'audiovisuel public et la presse, ensuite. Leur indépendance, leur financement et leur avenir ne sont pas des questions techniques, ce sont des questions de démocratie. Dans un temps de défiance et de désinformation, une information libre et de qualité - y compris notre presse locale et régionale - est un bien commun que nous devons protéger.

La création française aussi. Le livre, le cinéma, la musique, nos industries culturelles sont une part de notre identité et un formidable atout de rayonnement. Face aux grandes plateformes et à l'essor de l'intelligence artificielle, nous devons défendre la juste rémunération des auteurs, la diversité de la création et cette exception culturelle qui fait notre singularité française.

Le patrimoine, sous toutes ses formes, du grand patrimoine national jusqu'au patrimoine rural qui fait l'âme de nos villages. Élu d'un département rural, j'y suis profondément attaché.

Le sport, avec le suivi vigilant de la mise en oeuvre de la loi sur le sport professionnel et l'accompagnement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030, défi majeur pour nos territoires de montagne et pour le rayonnement du pays.

Et enfin, la vie associative. Nos bénévoles, nos associations, nos festivals font vivre nos territoires et contribuent à notre lien social. Face à des difficultés réelles, ils doivent pouvoir compter sur nous.

Je veux que notre commission continue d'exercer pleinement sa mission de contrôle de l'action du gouvernement, y compris via des commissions d'enquête sans complaisance et sans tabou. C'est ainsi que le Sénat éclaire et fait progresser le débat public, même lorsque c'est inconfortable.

Les sujets qui nous rassemblent sont ceux qui forment les citoyens, font vivre notre démocratie et préparent l'avenir de notre jeunesse. Ils méritent ce que le Sénat sait faire de mieux : du travail, du dialogue et de l'exigence. Je compte sur chacune et chacun d'entre vous. Vous pourrez compter sur moi. (Applaudissements)

- Présidence de M. Pierre-Antoine Levi, président -

Proposition de loi relative à la modernisation de la radio - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Pierre-Antoine Levi, président. - Nous poursuivons notre réunion en examinant le rapport de notre collègue Laurent Lafon sur la proposition de loi relative à la modernisation de la radio, qui sera examinée en séance publique mardi 13 octobre.

M. Laurent Lafon, rapporteur. - Compte tenu de cette date d'examen, il était indispensable d'examiner cette proposition de loi lors de cette réunion constitutive. Quelques mots sur la radio, média écouté chaque jour par 38 millions de nos concitoyens qui a survécu depuis un siècle à toutes les révolutions technologiques. Le service public, les grands réseaux privés, les radios indépendantes et associatives jouent un rôle essentiel dans la diffusion d'une information fiable et le maintien d'une création musicale francophone diversifiée.

Média de proximité gratuit, la radio est aussi un facteur d'indépendance à l'égard des plateformes étrangères et de résilience en cas de catastrophe naturelle ou d'événement climatique extrême. Lors des incendies de cet été en Gironde, alors que les infrastructures de télécom étaient en partie détruites, la radio a été le seul moyen d'information des populations. Préserver sa diffusion est donc essentiel. Elle offre un accès gratuit, anonyme, indépendant des plateformes et qui n'est pas saturé par le nombre d'auditeurs. C'est un enjeu culturel et démocratique, mais aussi de souveraineté et de résilience.

Il est donc nécessaire de répondre à sa fragilité croissante : en dix ans, son audience a reculé de 18 %, particulièrement chez les jeunes ; ses recettes publicitaires ont diminué de 2,5 % en 2025, puis de 3,5 % au premier semestre 2026, la baisse tendancielle étant estimée à 3 % par an d'ici à 2030 ; le marché publicitaire de l'audio digital progresse fortement, mais principalement grâce aux plateformes de streaming musical qui en captent déjà près de la moitié. La transformation des usages explique une partie de ces difficultés, mais les contraintes historiques pesant sur la radio limitent aussi sa capacité d'adaptation. Le déclin de son audience est particulièrement marqué en France, alors qu'en Italie et au Royaume-Uni, elle a augmenté au cours de la dernière décennie.

Pourtant, la radio française a su se moderniser. Elle a pris le tournant d'internet, qui représente aujourd'hui 27 % de son écoute. Elle a également modernisé sa diffusion en adoptant le DAB+ (digital audio broadcasting amélioré) que nous nous sommes attachés à promouvoir. À la fin du premier trimestre 2026, cette technologie couvrait les deux tiers de la population hexagonale en intérieur et 80 % en mobilité, ainsi que plus de 10 000 kilomètres d'autoroutes, soit 90 % du réseau. Mais l'équipement des ménages et la notoriété du DAB+ demeurent insuffisants, à 35 % environ. C'est une des difficultés principales : selon une première mesure réalisée cette année, le DAB+ représente moins de 8 % de l'audience. Les radios, qui ont fortement investi pour moderniser leur diffusion, supportent un double coût de diffusion sans contrepartie en audience et en recettes - en tout cas pour le moment.

Autre difficulté : l'accumulation des mentions obligatoires dans les messages publicitaires. Vous connaissez leur longueur, leur complexité et leur inefficacité démontrées par plusieurs rapports et études. Il y en a plusieurs centaines, sans doute plus d'un millier. La dernière enquête de 2016 en identifiait plus de 800 et elles n'ont cessé de s'accumuler. Je veux parler des insertions dans les messages publicitaires comme « Un crédit vous engage et doit être remboursé ».

La programmation musicale des radios privées est également contrainte par certaines modalités d'application des quotas de chansons d'expression française. Personne ne les remet en cause, mais le plafonnement des rotations introduit en 2016 doit être assoupli face à la concurrence des plateformes de streaming.

Enfin, l'accès à la radio dépend de plus en plus des intermédiaires numériques et de leurs choix de présentation. L'apparition des véhicules sans autoradio est particulièrement préoccupante, sachant que 35 % de l'écoute totale de la radio se fait en voiture - 50 % pour les radios musicales.

Venons-en au texte. L'article 1^er permet aux radios de remplacer certaines mentions publicitaires obligatoires par des campagnes d'intérêt général ou des programmes d'information portant sur les mêmes thématiques. Les objectifs de protection du consommateur, de santé publique ou de protection de l'environnement demeurent, mais les moyens de les atteindre doivent être interrogés. L'accumulation des mentions récitées rapidement, peu écoutées et encore moins mémorisées, n'est pas satisfaisante. Encadrée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) en concertation avec les ministères compétents, cette substitution permettra de mieux tenir compte des caractéristiques de la radio tout en préservant ses ressources publicitaires.

L'article 2 vise, quant à lui, à accélérer l'équipement en récepteurs compatibles avec le DAB+ pour que les investissements des éditeurs produisent pleinement leurs effets. Des postes d'entrée de gamme incompatibles continuent en effet d'être vendus, retardant le renouvellement du parc et prolongeant le coût de la double diffusion. Le texte entend également garantir la présence d'un récepteur FM et DAB+ dans les véhicules neufs de transport de personnes, y compris les quadricycles à moteur, c'est-à-dire les petits véhicules sans permis. Aujourd'hui, la compatibilité avec le DAB+ n'est obligatoire que lorsqu'un autoradio est installé, mais le constructeur n'est pas tenu pour autant d'en installer un.

Enfin, l'article 3 adapte l'organisation territoriale du DAB+ aux réalités économiques des radios. Avec cet article plus technique, l'Arcom pourrait autoriser une radio à rejoindre un allotissement plus restreint, compris dans son périmètre initial, sans reprendre toute la procédure fastidieuse d'attribution.

Pour renforcer ces dispositions, je vous proposerai six amendements répondant principalement à trois objectifs : assouplir les modalités d'allégement des mentions publicitaires et étendre le dispositif aux mentions réglementaires, beaucoup plus nombreuses que les mentions légales ; accélérer l'équipement des auditeurs en récepteurs DAB+ et préserver l'accès à la radio hertzienne dans les véhicules, y compris ceux des transports de marchandises ; adapter le dispositif d'assouplissement des périmètres de diffusion prévu par l'article 3.

Des négociations sont en en cours entre professionnels de la radio et de la musique. Un accord pourrait être trouvé sur un relèvement du seuil de 50 % prévu par la loi de 1986 - aujourd'hui, lorsque les dix titres francophones les plus diffusés représentent plus de 50 % des diffusions francophones, les diffusions excédant ce seuil ne sont plus comptabilisées pour le respect des quotas. Les radios seraient prêtes à accepter certaines contreparties à ce relèvement de seuil. Dans l'attente d'un accord, je ne vous propose pas d'assouplir le dispositif de plafonnement des rotations à ce stade ; cette proposition de loi constituerait toutefois le véhicule idéal pour donner une traduction législative à un accord que, personnellement, je souhaite.

Pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, je vous propose que le périmètre indicatif de cette proposition inclue les dispositions relatives aux obligations d'information du consommateur et aux messages obligatoires dans les publicités diffusées par les services de radio, ainsi qu'aux modalités selon lesquelles il peut être satisfait à ces obligations, aux conditions d'autorisation et d'exercice de l'activité des services de radio et aux obligations qui leur seront applicables, aux modalités d'attribution et de gestion par l'Arcom de la ressource radioélectrique destinée à la diffusion des services de radio et aux conditions de diffusion et de réception des services de radio, à la mise sur le marché des terminaux de réception de ces services, ainsi qu'à l'équipement des véhicules en de tels terminaux.

Il en est ainsi décidé.

Mme Sylvie Robert. - Après avoir félicité le président pour son élection, je souhaite remercier le rapporteur pour le dépôt de ce texte. La radio joue en effet un rôle absolument essentiel dans notre société : ce média de masse qui touche tout le monde a une audience toujours importante, même si elle baisse dans certains cas, et son modèle économique est aujourd'hui de plus en plus fragile. Comme l'a dit le rapporteur, ce rôle essentiel s'est révélé l'été dernier en Gironde : heureusement qu'il y avait la radio pour informer, prévenir, accompagner. On l'a bien vu aussi pendant le covid.

La radio est confrontée à un contexte difficile, voire préoccupant : l'apparition des plateformes numériques qui captent à la fois les ressources et les audiences, mais aussi une évolution des usages, des modes de consommation et de transformation des contenus qui nous engage à légiférer. C'est un enjeu de diversité, d'accessibilité - avec la gratuité - et aussi de résilience face à ce qui se passe dans le monde.

Ce texte va dans le bon sens : il est bienvenu d'alléger les contraintes pour que les radios aient un peu plus d'air ; il y a en effet des asymétries réglementaires qui pèsent encore, pas seulement sur la radio, mais aussi sur la télévision, qui freinent son développement et la poursuite des objectifs de diversité et d'accessibilité.

Ce sujet a été travaillé par l'Arcom, avec son Livre blanc, et au sein des états généraux de l'information : les conclusions du comité de pilotage sur la radio sont proches de ce texte.

Je termine avec la tendance préoccupante observée chez certains constructeurs automobiles - on écoute beaucoup la radio dans sa voiture - à remplacer les récepteurs radio intégrés par des systèmes connectés, auxquels il faudra peut-être s'abonner. Cela pose une question fondamentale sur ce que représente la radio en France. Je ne sais pas ce que pense Bercy de l'article 2, mais la commission de la culture s'honorerait à mener le combat pour le maintien d'autoradios intégrés dans nos véhicules.

M. Cédric Vial. - Permettez-moi d'adresser mes sincères félicitations au président et de saluer Laurent Lafon pour l'exercice de sa présidence durant six années. Merci aussi pour cette proposition de loi.

Ce texte est à la fois précis et utile, et il correspond à l'attente de nos concitoyens - ceux qui, parmi nous, sortent d'une campagne électorale peuvent en témoigner -, car c'est une loi de simplification. M. le rapporteur a rappelé les enjeux de la radio : enjeux technologiques du DAB+ et du maintien de la FM ; enjeux de sécurité publique, dans les périodes de crise ; enjeux de souveraineté, qui est mise à mal lorsque l'on ne maîtrise pas la diffusion et qu'on laisse aux simples opérateurs qui installent les modules dans les véhicules ou sur nos appareils le soin de savoir quelles radios peuvent être diffusées. Aujourd'hui, ils diffusent toutes les radios ; demain, ils pourraient faire payer à telle ou telle chaîne la possibilité d'être diffusée ou choisir quelles émissions ou quelles radios le seraient. C'est déjà ce qu'on rencontre dans le secteur de la télévision, et cela soulève des enjeux majeurs de souveraineté.

Cette proposition de loi rappelle d'ailleurs une autre proposition de loi Lafon qui n'a malheureusement pas réussi à aller à son terme... J'espère qu'un meilleur sort sera réservé à celle-ci. Nous avons déjà voté les dispositions relatives au DAB+ à deux reprises dans la précédente loi Lafon sur la réforme de l'audiovisuel public, qui s'est arrêtée en deuxième lecture - je le dis pour les nouveaux collègues.

Même si je pense qu'il faudra peut-être aller encore plus loin, les dispositions sur les mentions légales sont une belle avancée - la première depuis bien longtemps - et une mesure de simplification attendue, utile et nécessaire. L'article sur les allotissements et les droits de diffusion est aussi une mesure de simplification.

Nous voterons évidemment ce texte et serons présents dans l'hémicycle pour débattre des quelques modalités qui pourraient éventuellement être précisées.

Mme Mathilde Ollivier. - Mes félicitations au président pour son élection, et merci au rapporteur Lafon pour toutes les auditions organisées pendant ce mois de septembre. Ce texte a pour objectif d'accélérer le passage du mode de diffusion de la FM au DAB+, planifié aussi par l'Arcom, et s'appuie sur le Livre blanc sur l'avenir de la radio de cette dernière, issu d'une large consultation des acteurs de la filière. Aujourd'hui, 70 % des Français écoutent tous les jours la radio, qui est l'une des sources d'information auxquelles les Français font le plus confiance et qui constitue un maillage local, avec plus de 800 radios locales sur les 900 services de radio autorisés. Mais ce modèle est en danger, particulièrement en France, à cause de la concurrence des plateformes.

Au cours des auditions de septembre, certains acteurs ont déploré le manque d'ambition du Gouvernement sur le choix entre FM et DAB+. Je regrette que cette impulsion, que cherche à donner ce texte, ne provienne que de la seule Arcom.

Nous voterons les articles 2 et 3 qui devraient permettre à la fois d'assurer la place de la radio dans les voitures et de porter une attention spécifique aux radios locales. C'est un enjeu de diffusion de ces médias, mais aussi de sécurité, comme l'ont montré les événements de l'été dernier ou le black-out en Espagne.

Nous avons toutefois des réserves sur l'article 1^er. J'entends parler de simplification, d'allégement du dispositif... Mais le dispositif supprime tout bonnement les mentions légales, pourtant nécessaires à l'information immédiate du consommateur. Avec l'amendement, elles pourraient être remplacées par des campagnes d'information, non pas diffusées à la radio comme dans le texte initial, mais uniquement sur leur site internet. Pour nous, cela ne permet pas de garantir une information équivalente, puisque le message de sensibilisation est déconnecté de la publicité elle-même. Sur certaines thématiques, ce n'est pas approprié : remplacer l'obligation, dans une publicité, de préciser la durée de validité de la promotion et la nature du produit alimentaire concerné par une campagne d'information n'a aucun sens. Lors des auditions, les radios locales ont notamment fait valoir que les collectivités risquaient de ne plus financer la diffusion de certaines campagnes d'intérêt général si elles devenaient une obligation légale pour les radios. Nous réservons donc notre vote en séance, mais nous nous orientons plutôt vers une abstention.

M. Jérémy Bacchi. - À mon tour de féliciter le président pour son élection et de remercier Laurent Lafon pour ses six années de présidence et pour son rapport présenté ce matin.

Gratuite, accessible, sans abonnement et largement disponible sur le territoire, la radio constitue un outil essentiel d'information, notamment en situation de crise. Mais son modèle est fragilisé par les plateformes numériques, l'écoute via les smartphones et le développement des véhicules et enceintes connectés. Pour nous, cette proposition de loi répond à un enjeu de maîtrise démocratique des conditions d'accès à l'information. À mesure que l'écoute passe par des véhicules connectés, des smartphones ou des plateformes, les acteurs du numérique acquièrent un pouvoir croissant sur la visibilité et la hiérarchisation des contenus. Garantir matériellement la présence de la FM et du DAB+ permet, au contraire, de maintenir un accès à la radio qui n'est ni conditionné par un abonnement, ni par une connexion, ni par des choix algorithmiques d'un intermédiaire privé. Cette orientation doit donc être soutenue.

Elle rejoint plus largement notre préoccupation concernant la concentration des moyens de diffusion et la dépendance croissante des médias aux grandes plateformes numériques. Le soutien du DAB+ doit toutefois, selon nous, s'accompagner de deux réserves. D'abord, la transition numérique ne saurait servir de prétexte à un désengagement de la puissance publique de la FM tant que toute la population n'est pas effectivement équipée et couverte. Les récentes réaffectations de fréquences de Radio France ont suscité des inquiétudes syndicales à cet égard. Ensuite, la transition doit être progressive, financée et conduite en fonction des besoins des auditeurs plutôt que des seuls impératifs d'économies sur les coûts de diffusion. Il faudra également être attentif à la situation des radios associatives et locales pour lesquelles le coût de la double diffusion FM et DAB+ peut être particulièrement lourd. La modernisation technologique ne doit pas accélérer la concentration du secteur au profit des grands groupes privés disposant des moyens financiers nécessaires à cette transition.

Sous ces réserves, les dispositions proposées vont globalement dans le bon sens : elles protègent l'accès gratuit et direct à la radio, accompagnent la transition vers le DAB+, limitent la dépendance envers les grandes plateformes et offrent davantage de souplesse aux radios. Nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi.

Mme Laure Darcos. - Moi aussi, je félicite le président et remercie le rapporteur. J'ai posé une question au Gouvernement sur la présence des terminaux de réception compatibles FM et DAB+ dans les véhicules neufs. Comme d'autres parmi nous, j'imagine, j'ai reçu une réponse totalement ubuesque et technocratique de la part de Bercy ; mais votre texte a sûrement permis d'obtenir un arbitrage en faveur du maintien de la radio dans les véhicules neufs, ce qui n'était pas gagné. Comme Mathilde Ollivier, je suis un peu inquiète - votre texte arrive donc au bon moment. J'ai entendu dire que le Gouvernement se posait la question de maintenir le dispositif DAB+. Vu l'argent qui y a été investi, il faudrait plutôt le soutenir et faire en sorte que les deux systèmes puissent fonctionner en parallèle.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je ne reprendrai pas les arguments que mes collègues ont déjà développés. Toutefois, le passage de la FM au DAB+, ou à l'internet, est une nécessité, et nous savons que c'est un défi considérable, puisque le coût de la double diffusion est réel. Ma préoccupation, et nous pourrons travailler sur ce point d'ici à l'examen du projet de loi de finances, est que cette transition n'entraîne pas de ruptures d'accès à la radio.

En effet, l'été dernier, dans le cadre de la réorganisation de la FM conduite pour faire face à un contexte général de tensions budgétaires pour l'audiovisuel public, France Musique a perdu des fréquences au profit des stations Ici et Franceinfo. Certes, il est important de soutenir l'information, mais une modernisation qui n'est pas accompagnée des moyens technologiques et financiers nécessaires crée immanquablement des ruptures d'égalité, peut-être transitoires, mais non moins réelles. Selon certains chiffres, cette réorganisation a fait chuter l'accessibilité à France Musique de 90 % à 70 % dans certains territoires : 11 000 communes ne reçoivent plus la station. C'est un sujet que nous devrons traiter.

Le groupe Union Centriste et Indépendants soutiendra ce texte, qui est bon. Toutefois, des questions se poseront au moment de l'examen du budget.

M. Laurent Lafon, rapporteur. - Je vous remercie de vos réactions, très largement positives. Chacun a compris les enjeux de souveraineté, de visibilité et de soutien aux médias radio que représente ce texte.

Présenter ce texte en fin de quinquennat, alors que le temps législatif est restreint, est un exercice périlleux. C'est pourquoi il importait d'obtenir son inscription à l'ordre du jour des travaux du Sénat le plus rapidement possible, afin qu'il puisse être examiné à l'Assemblée nationale avant la fin de la session. L'examen en séance, prévu le 13 octobre prochain, permettra aussi de connaître la position du Gouvernement. En effet, plusieurs d'entre vous ont évoqué des discussions interministérielles somme toute assez classiques, sur l'article 2, entre Bercy, qui défend plutôt les constructeurs automobiles, et le ministère de la culture, qui défend plutôt les radios. Nous verrons comment tranchera le Gouvernement. Quoi qu'il en soit, nous offrons au ministère de la culture l'occasion d'obtenir gain de cause dans un arbitrage interministériel, ce qui a été rare durant ces derniers mois.

Vous avez évoqué la double diffusion. Elle n'est pas un idéal en soi : il faudra, à terme, un seul mode de diffusion. Ce texte ne fixe pas la date de la bascule définitive et irrémédiable, car les différents acteurs ne sont pas mûrs pour en décider. En revanche, il rend cette bascule possible. Tant que nous n'aurons pas davantage incité au DAB+, la question de la double diffusion continuera de se poser.

Compte tenu du calendrier, les auditions ont malheureusement eu lieu en septembre, alors qu'un certain nombre d'entre vous étaient en campagne. Ce n'était pas idéal, mais c'était nécessaire. Ceux qui ont assisté aux auditions ont pu constater que ce texte est très largement soutenu par les acteurs de la radio, dans toute leur diversité. Une position aussi consensuelle n'est pas fréquente : public et privé, radios nationales et radios locales associatives sont sur la même ligne. Il est important de le souligner.

Pour tenter de rassurer Mathilde Ollivier au sujet des obligations relatives aux mentions légales sur lesquelles revient l'article 1^er, je rappelle que personne ne remet en cause l'intérêt des messages portés par les différentes politiques publiques concernées, le problème étant surtout dans l'accumulation des mentions légales. Plusieurs rapports l'ont montré, dont celui de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires culturelles (Igac) de 2024, qui préconisait purement et simplement la suppression de celles-ci. Lors des auditions, un acteur de la radio nous a indiqué qu'une minute de message publicitaire pouvait comporter jusqu'à trente secondes de mentions légales, ce qui fait perdre au message une grande part de son efficacité. Nous ne savons pas combien il existe de mentions légales, mais elles sont au minimum un millier. Cela illustre la facilité avec laquelle nous tous, et l'administration aussi, avons recouru à cet outil dès qu'il y avait un message à faire passer, sans nous interroger sur son efficacité.

Néanmoins, je veux lever toute ambiguïté : l'article 1^er ne vise pas une suppression définitive des mentions légales, mais a pour objet de demander une contrepartie, précisément dans un souci d'efficacité du message. En outre, tout se fera sous le contrôle de l'Arcom. Par conséquent, une radio ne pourra pas décider de son propre chef de ne plus diffuser de mentions légales ; elle ne pourra le faire que si elle propose des contreparties, qui consisteront à réaliser des émissions sur le thème correspondant ou à faire passer le message sous une forme ou sous une autre.

J'entends la crainte de Mathilde Ollivier de voir les radios tout reporter sur le numérique au détriment de l'antenne. Nous y reviendrons lors de son examen, mais l'amendement vise à préciser que les contreparties se feront prioritairement à l'antenne. Toutefois, il faut tenir compte de la spécificité de certaines radios. Demander à une radio musicale d'interrompre sa programmation pour diffuser un reportage ou une émission sur tel ou tel sujet ne correspondra pas à sa ligne éditoriale. Par conséquent, les contreparties seront prioritairement diffusées à l'antenne et, le cas échéant, sur les plateformes.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. Laurent Lafon, rapporteur. - L'amendement COM-1 vise à préciser que, dans le cadre des obligations relatives aux mentions légales, le renvoi de la diffusion des campagnes et programmes vers le site internet des services de radio est possible à titre complémentaire. Il vise aussi à clarifier la mission de l'Arcom, en rendant plus explicite son travail de veille sur les conditions de diffusion des messages et son évaluation régulière de la pertinence de la contrepartie demandée. Il s'agit donc de renforcer le dispositif.

Mme Mathilde Ollivier. - Le rapporteur estime qu'il existe aujourd'hui trop de mentions légales et qu'il faut simplifier le dispositif. Toutefois, cet amendement ne vise pas seulement la simplification, mais bien la suppression de certaines mentions légales, et cela va trop loin. J'entends bien que toutes les radios ne pourront pas nécessairement diffuser une émission spécifique en contrepartie d'une dispense de l'obligation. Toutefois, rien n'empêche qu'elles diffusent pendant les plages publicitaires des messages de prévention du Gouvernement ou d'autres émetteurs. En adoptant cet amendement, nous risquons d'affaiblir encore davantage l'obligation faite aux radios de diffuser ce type de messages. Nous nous y opposons.

L'amendement COM-1 est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1^er

M. Laurent Lafon, rapporteur. - L'amendement COM-2 est important. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne porte que sur les mentions légales imposées par la loi. Or, au fil des auditions, presque tous les acteurs ont attiré notre attention sur le fait que l'essentiel des mentions légales a été imposé par voie réglementaire : 13 % relèvent de la loi et 87 % du règlement. En nous en tenant aux mentions d'origine législative, nous manquerions en partie notre objectif. Cet amendement vise donc à étendre le dispositif aux mentions obligatoires d'origine réglementaire.

L'amendement COM-2 est adopté et devient article additionnel.

Article 2

M. Laurent Lafon, rapporteur. - L'amendement COM-5, de nature technique, vise à renvoyer à un décret la définition de la notion d'affichage alphanumérique. En effet, nous avons constaté que certains constructeurs présentaient leurs postes de radio comme numériques alors que ceux-ci ne peuvent recevoir que la FM. Il est donc nécessaire de définir la notion d'écran d'affichage alphanumérique ; nous le ferons non pas dans la loi, mais par décret.

Mme Sylvie Robert. - La question est complexe. Je voudrais m'assurer que les précisions qu'il vise à introduire sur les caractéristiques de l'écran d'affichage alphanumérique ne relèvent pas d'un niveau infraréglementaire, qui est celui de la circulaire. A-t-on vérifié qu'un décret était vraiment nécessaire ?

M. Laurent Lafon, rapporteur. - Ce sujet a été abordé lors des échanges avec l'Arcom et la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), de sorte que pour ma part, je n'ai pas de doute sur la nécessité du décret.

Mme Sylvie Robert. - Mon interrogation ne porte pas sur le fond, mais sur la forme, l'enjeu étant légistique. Je voterai l'amendement sous réserve de cette vérification.

L'amendement COM-5 est adopté.

M. Laurent Lafon, rapporteur. - La question des délais de mise en oeuvre de l'article 2 est revenue souvent lors des auditions, en particulier pour les équipements d'entrée de gamme. L'amendement COM-3 vise à raccourcir les deux délais prévus, en les ramenant respectivement de quatre ans à trois ans et de trois ans à deux ans.

L'amendement COM-3 est adopté.

M. Laurent Lafon, rapporteur. - Les amendements identiques COM-4 et COM-7 visent à étendre l'obligation d'un équipement d'autoradio aux véhicules de transport de marchandises. Les routiers écoutent aussi la radio !

Les amendements identiques COM-4 et COM-7 sont adoptés.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Laurent Lafon, rapporteur. - L'article 3 prévoit d'assouplir les conditions dans lesquelles l'Arcom modifie les attributions de fréquences. L'amendement COM-6 vise à introduire une consultation publique préalable à la modification de l'allotissement, afin de permettre le passage d'un allotissement étendu à un allotissement local.

Mme Sylvie Robert. - En votant cet amendement, nous remplacerions l'étude d'impact demandée à l'Arcom par une consultation publique. En quoi une consultation publique est-elle plus pertinente qu'une étude d'impact ? J'ai du mal à mesurer la différence. La procédure est-elle plus rapide, ou au contraire plus longue ? Je voudrais connaître la conséquence réelle d'un tel changement.

M. Laurent Lafon, rapporteur. - Cette demande émane de l'Arcom. En effet, cela correspond davantage à la manière dont l'autorité de régulation appréhende le sujet. En matière de délai, il est important pour elle de passer par une consultation publique.

Mme Sylvie Robert. - Je souhaitais en effet savoir si l'Arcom avait été sollicitée. Encore une fois, une consultation publique consiste à consulter, tandis qu'une étude d'impact mesure les effets induits : les deux n'ont pas le même objet.

M. Laurent Lafon, rapporteur. - Je vous confirme que cette demande émane de l'Arcom, qui souhaite principalement un gain de temps.

L'amendement COM-6 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Laurent Lafon, rapporteur. - Pour finir, je souhaite féliciter à mon tour notre nouveau président. Je lui souhaite d'avoir autant de plaisir et d'honneur à présider cette commission que j'en ai eus. Je suis certain qu'il saura en faire perdurer l'esprit.

M. Pierre-Antoine Levi, président. - Je vous remercie.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

La réunion est close à 13 h 00.

- Présidence de M. Pierre-Antoine Levi, président -

La réunion est ouverte à 14 h 30.

Mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire - Audition de M. Éric Laurier, directeur des ressources humaines de la Ville de Paris, et de Mme Marie Villette, ancienne secrétaire générale de la Ville de Paris

M. Pierre-Antoine Levi, président. - Mes chers collègues, les travaux de la mission d'information dotée des pouvoirs de commission d'enquête sur la prévention et le traitement des violences périscolaires touchent à leur fin.

Nous auditionnons aujourd'hui M. Éric Laurier et Mme Marie Villette.

Les nombreuses auditions conduites par notre commission et notre rapporteure dans un délai contraint en raison de l'actualité législative ont mis en évidence deux points importants pour un service public du périscolaire de qualité : d'une part, l'importance de l'impulsion politique et de sa transmission, des services centraux jusqu'à chacun des centres périscolaires, d'autre part, l'enjeu essentiel du recrutement et de la formation des animateurs. C'est pourquoi il nous semblait important de procéder à cette audition.

Monsieur Laurier, vous avez été directeur adjoint des affaires scolaires de 2021 à 2023, puis avez rejoint la direction des ressources humaines en tant que directeur adjoint. Depuis mars 2025, vous êtes le directeur des ressources humaines de la Ville de Paris, qui emploie près de 50 000 agents. Madame Villette, vous avez été secrétaire générale de la Ville de Paris de 2020 à 2026.

Cette audition se déroulera, comme vous en avez été informés, sous la forme de questions-réponses. Elle est diffusée en direct sur le site internet du Sénat.

Je rappelle qu'un faux témoignage devant notre mission d'information dotée des pouvoirs de commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je précise également qu'il vous appartient, le cas échéant, d'indiquer vos éventuels liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en relation avec l'objet de la commission d'enquête.

Je vous invite à prêter successivement serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Eric Laurier et Mme Marie Villette prêtent serment.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Monsieur Laurier, en janvier 2022, vous avez participé à une visioconférence à laquelle assistaient des parents et SOS Périscolaire. À cette occasion, vous avez qualifié de « chevaliers blancs » des animateurs qui dénonçaient des faits de maltraitance. Avec le recul, avez-vous conscience que cette expression pouvait à la fois disqualifier les agents concernés, décourager ceux qui étaient susceptibles d'effectuer d'autres signalements et donner l'impression aux parents de victimes de minimiser leurs souffrances ? La regrettez-vous ?

M. Éric Laurier, directeur des ressources humaines de la Ville de Paris. - Je tiens à exprimer mes regrets. Ces propos étaient totalement inappropriés. Ils ne reflètent ni la réalité des faits ni mon engagement constant dans la lutte contre les violences scolaires. Je mesure tout à fait à quel point ils ont pu blesser les parents qui les ont lus dans Mediapart et douloureux pour des familles dont les enfants ont été victimes de violences. Je leur présente mes excuses les plus sincères et leur assure que tous les signalements que nous avons eus à traiter l'ont été avec sérieux et rigueur, y compris ceux qui reposaient sur des éléments difficiles à exploiter et pour lesquels le parquet n'avait pas décidé d'engager des poursuites pénales.

Certes, ces propos pouvaient être compris comme susceptibles de dissuader des agents, mais je ne les ai pas tenus dans un cadre public. Je n'en aurais jamais fait ainsi. La direction des affaires scolaires avait à coeur de faire jouer aux animateurs un rôle en matière de détection des signaux faibles et de remontée des signalements. C'était au centre de notre action. De fait, nous avons fait considérablement évoluer la formalisation des procédures parce que la culture de l'animation issue de l'éducation populaire est fondée sur le dialogue et l'expérience par l'apprentissage.

Dès que je suis arrivé dans cette direction, j'ai été convaincu qu'il fallait développer l'écrit. En effet, ce dernier protège non seulement les enfants, permettant de contextualiser les situations et de faire remonter des signalements, mais aussi les agents.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Après vérification, je constate que la réunion organisée en visioconférence avait fait l'objet d'une convocation officielle des parents. Vous saviez donc que votre expression était publique.

Il est notoire que la quasi-totalité des signalements provient des parents. Je le répète : de tels propos tenus par le numéro deux de la direction des affaires scolaires (Dasco) risquaient de discréditer ou de décourager les animateurs qui hésitaient à signaler des faits.

Ne considériez-vous pas, tous deux, le temps périscolaire comme un lieu de recueil de la parole permettant de détecter des violences intrafamiliales, le sujet de la lutte contre celles-ci ayant émergé en 2022-2023, de lutter contre le harcèlement scolaire au moment où l'éducation nationale lançait son programme pHARe plutôt que comme un espace au sein duquel des violences pouvaient survenir ?

Mme Marie Villette, ancienne secrétaire générale de la Ville de Paris. -Permettez-moi d'exprimer mon émotion face aux situations dramatiques révélées ces derniers mois. Les faits révélés ces derniers mois ne peuvent pas me laisser insensible en tant que mère, citoyenne et ancienne responsable administrative.

Les formes de violence ne s'opposent pas. Nous avons mené un travail très fin en matière de sensibilisation tant à celles relevant du cadre familial, qui représentent 80 % des violences commises sur les enfants, qu'à celles susceptibles d'advenir dans le périscolaire ou l'associatif. En 2022, nous avons lancé une nouvelle dynamique de lutte : j'ai réuni à plusieurs reprises l'ensemble des directions de la Ville de Paris afin de leur demander d'améliorer les modalités de recensement et de traitement de ces cas.

Le faible nombre de signalements en provenance de nos agents s'explique ainsi : les familles sont les mieux placées pour percevoir un changement de comportement de l'enfant. Toutefois, la Ville de Paris a instauré le dispositif subsidiaire de signalements, au niveau de la direction des ressources humaines (DRH). Ce canal permet à un agent de signaler des faits sans passer par sa hiérarchie directe, notamment lorsque celle-ci pourrait être impliquée ou ne pas prendre suffisamment en compte les remontées.

M. Éric Laurier. - La direction des affaires scolaires est pleinement consciente du risque qu'un animateur se rende coupable de violences, notamment sexuelles, sur un enfant. C'est pourquoi elle a mis en place des procédures de recrutement visant à vérifier l'honorabilité des agents au travers du contrôle du bulletin n° 2 (B2) et de la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) et du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES). La direction a aussi instauré des dispositifs de recueil de signalements pour prendre en charge les situations dès leur repérage.

Nous avons conçu le rôle des équipes d'animation de telle sorte que ces dernières détectent les signaux faibles, car les flagrances concernant les violences sur mineurs demeurent exceptionnelles.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - J'ai le sentiment que les formations restent peu efficaces pour détecter ces signaux. D'après les responsables éducatives et éducatifs Ville (REV) que j'ai rencontrés, certains animateurs ne savent toujours pas comment réagir en cas d'alerte !

Il semble y avoir une confusion de votre part entre la saisine de la cellule de recueil d'informations préoccupantes (Crip) et le signalement fondé sur l'article 40 du code de procédure pénale. De fait, la doctrine a évolué entre 2021 et 2025 : durant cette période, le recours à l'article 40 n'a plus été systématique lorsque les parents d'élèves portaient plainte.

Aussi, notre commission a le sentiment d'un deux poids, deux mesures : les signalements relatifs à des informations préoccupantes au sujet des parents étaient transmis, mais le signalement des alertes à la justice n'était pas effectué, laissant ainsi aux parents le soin de se substituer à l'institution. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ce que vous faisiez en cas d'informations préoccupantes ? Aviez-vous conscience que le périscolaire constitue un lieu où surviennent des abus sexuels, ainsi que des violences verbales et physiques ?

Mme Marie Villette. - Le « Guide du comportement adulte », largement diffusé en 2021, visait à décliner localement et concrètement les actions dans le cadre scolaire et périscolaire. Il y est clairement rappelé que le parquet doit être systématiquement informé. Même s'ils ne sont jamais assez diffusés, de nombreux guides pratiques ont été produits, incluant les adresses électroniques pour effectuer les saisines. Nous avons multiplié les mesures et les modalités de leur déclinaison sur le terrain, car c'est dans l'appropriation par les agents que se forge la protection des enfants.

M. Éric Laurier. - Dès qu'un agent était mis en cause, nous appliquions un cadre très clair.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Lequel, concrètement ?

M. Éric Laurier. - Nous suspendions systématiquement la personne mise en cause pour violences sexuelles, sans évaluation de l'opportunité de la mesure.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Depuis quand ?

M. Eric Laurier. - Depuis le rapport de 2015 de l'inspection générale de la mairie de Paris. À mon arrivée à la Dasco en 2018, la suspension était déjà automatique et n'était pas remise en question. Il existe toutefois des cas où l'identification de l'agent se révèle difficile.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - C'est-à-dire ?

M. Éric Laurier. - Le témoignage d'un enfant peut être fragile : la personne désignée peut être un jour un homme, le lendemain une femme. Nous appliquions, quoi qu'il en soit, un principe de précaution maximale.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - La commission n'a pourtant pas le sentiment que le principe de précaution a toujours été appliqué.

M. Éric Laurier. - Je le répète : de façon systématique, tout agent mis en cause pour violences sexuelles était suspendu, le parquet faisant l'objet d'une saisine.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - En ce qui concerne les violences éducatives ordinaires, quelle était la règle applicable ?

M. Éric Laurier. - La décision dépendait de la gravité des faits.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Que considériez-vous comme « grave » à l'époque ? Les cris d'un animateur sur un enfant, menaçant d'éteindre la lumière si celui-ci fait du bruit ?

M. Éric Laurier. - Je ne saurais, aujourd'hui, énumérer les cas de figure.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - La commission a le sentiment qu'il n'existait pas une grille d'évaluation précise. Chaque circonscription des affaires scolaires et de la petite enfance (Caspe) interprétait à sa manière comment agir face à un cri : l'agent était tantôt déplacé, tantôt écarté. Cette absence de process a fréquemment nui à l'intérêt de l'enfant et à sa protection immédiate.

M. Éric Laurier. - J'y insiste : la suspension était automatique pour les suspicions de violences sexuelles. Pour les violences éducatives ou physiques, la décision résultait d'une analyse collégiale menée par l'administration centrale et les circonscriptions des affaires scolaires et de la petite enfance.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - La Ville de Paris a une spécificité : l'ensemble des recrutements passe par la DRH, à l'exception de ceux relatifs à la direction des affaires scolaires, alors que ses agents sont en contact avec des enfants. Comment l'expliquez-vous ? Des animateurs relevant de la Dasco nous ont assuré avoir eux-mêmes procédé à des recrutements, parfois par téléphone. Il existe donc une forme d'endogamie : on recrute entre amis.

Dans son rapport concernant l'école Bullourde, l'inspection générale indique que, en 2024 et en 2025, 65 % des animateurs de la Caspe 11/12 ont été recrutés directement par des REV.

M. Éric Laurier. - La direction des ressources humaines procède à l'ensemble des recrutements collectifs, par concours notamment, ainsi qu'au recrutement des contractuels à durée déterminée et à leur passage en contrat à durée indéterminée.

Quant aux vacataires, leur recrutement est pris en charge par les services des ressources humaines des directions opérationnelles, la Dasco n'étant pas la seule direction à procéder ainsi.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Depuis quand ? De nombreux REV ont recruté eux-mêmes. Emmanuel Grégoire l'a reconnu, indiquant que cela avait changé. Les syndicats s'offusquaient d'une telle pratique dès 2018 : ils la considéraient comme inacceptable, car les responsables éducatives et éducatifs Ville n'étaient pas formés pour ce faire.

M. Éric Laurier. - Il est exact que le recrutement était fortement déconcentré au sein de la Dasco et des établissements, afin de garantir la continuité du service. En effet, en raison d'absences, il fallait que les REV puissent embaucher directement des agents pour le temps du midi.

La Dasco a progressivement mis en place une procédure centralisée au niveau des Caspe, par la création de cellules de remplacement. Une étape a été franchie avec le nouvel exécutif : les recrutements directs par les REV ne sont plus autorisés.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Cela a été le cas pendant longtemps.

Comme il est indiqué dans le rapport de l'inspection générale sur l'école Bullourde, « ce recrutement est peu déontologique et révèle des risques importants : absence de contrôle du contenu des entretiens, critères non objectifs et défaut de contrôle des antécédents judiciaires ». Un animateur recruté dans une école par un de ses amis se trouve aujourd'hui en détention. Aviez-vous conscience de la mise en danger d'enfants âgés de 3 à 5 ans ?

M. Éric Laurier. - Le risque était bien identifié. Voilà pourquoi le recrutement de vacataires du périscolaire devait faire l'objet d'une téléprocédure via l'application GAM-TAM, gérée par la SDJES pour l'État : un REV qui constitue son équipe doit obligatoirement inscrire ses collaborateurs dans cette application afin de vérifier leur B2 et le Fijaisv. S'il ne le fait pas, il en est tenu pour responsable : des sanctions sont prononcées. Ainsi, nous n'avons pas titularisé une REV stagiaire qui n'avait pas fait remonter un signalement, décision validée par le juge.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Au cours d'une de nos auditions, un animateur nous a assuré ceci : il demandait aux animateurs dont il était satisfait du travail s'ils connaissaient des personnes susceptibles d'être intéressées par les rejoindre, pour se faire de l'argent de poche. Comprenez que cela choque les parents ! Être animateur auprès d'enfants en très bas âge est une vocation.

Par ailleurs, j'ai sous les yeux une déclaration de Nicolas Léger, qui était président du principal syndicat du secteur, le SUPAP-FSU : « Si votre casier est vierge, vous êtes embauché. De fait, on recrute n'importe qui. Cela met les équipes en difficulté et les enfants en danger. »

Madame Villette, la mission flash de 2025 a montré que le bilan de l'exécution des recommandations formulées dans le rapport de 2015 de l'inspection générale de la ville de Paris (IGVP), qui décrivait ces dysfonctionnements, est mauvais : seules vingt-cinq ont été mises en oeuvre, notamment en matière de formation à la détection des signaux faibles et aux signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Êtes-vous étonnée par ce constat ? Qu'avez-vous mis en place en tant que secrétaire générale ? Nos travaux ont mis en évidence l'absence d'un véritable suivi de ces recommandations de l'IGVP.

Mme Marie Villette. - Lors de ma prise de fonctions à l'été 2020, il a fallu gérer les confinements et la vaccination. Le rapport avait cinq ans : les recommandations du rapport avaient alors été déclinées dans les faits. D'ailleurs, il existe un désaccord sur le degré de concrétisation des mesures, car il est également mentionné dans l'audit flash que 87 % des recommandations des rapports de l'inspection générale remis entre 2015 et 2025 ont donné lieu à une mise en oeuvre !

Si certaines préconisations n'ont été appliquées que partiellement, je suis informée à mon arrivée que des actions fortes avaient déjà été menées : déploiement du Fijaisv, protocole signé avec le parquet en 2015, recrutement au sein de la Dasco d'un officier de la brigade de protection des mineurs, création en 2018 de l'école des métiers de la Dasco. En visitant assez vite cette dernière, j'ai pu constater que la formation initiale et continue comprenait un volet important autour de la lutte contre toutes les formes de violences commises contre les enfants.

Nous nous inscrivons dans une démarche d'amélioration continue : le « Guide du comportement adulte » a été publié en 2021, des progrès ont été faits en 2022 dans le contexte de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet. En 2024, nous mettons en place le dispositif de signalement subsidiaire. De plus, en 2025, à la suite des révélations, un plan d'action encore plus ambitieux a été mis en place.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Je vous interromps : nous avons le sentiment que vous n'avez pas lu le rapport de la mission flash selon lequel 50 % des recommandations n'ont pas été appliquées. Vous affirmez que tout a été parfaitement mis en oeuvre, alors pourquoi dénombre-t-on aujourd'hui pas moins de deux cent trente-cinq enquêtes pénales ? Êtes-vous étonnée par le pourcentage de recommandations non mises en oeuvre ?

Mme Marie Villette. - Le rapport de l'inspection générale de la Ville de Paris (IGVP) de 2015 portait sur l'ensemble de la ville. Ainsi, l'analyse de la mise en oeuvre des recommandations ne tient pas compte des évolutions intervenues entre 2015 et 2025, date à laquelle s'est tenue la mission flash, ni de l'ensemble des mesures mises en place ni des changements de pratiques.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Il s'agit pourtant d'un bilan de la mise en oeuvre des recommandations du rapport de 2015, également réalisé par l'inspection générale de la Ville de Paris. C'est donc la propre inspection de la Ville de Paris qui fournit ce pourcentage.

Mme Marie Villette. - Cette même inspection indique également, sur la même page, que 87 % des recommandations figurant dans ses rapports ayant trait aux violences ont été respectées.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Qu'est-ce qui vous empêche de reconnaître que toutes les mesures n'ont pas été mises en oeuvre et que c'est regrettable ? Actuellement, des familles de victimes s'étonnent que des mesures aussi simples que l'interdiction du téléphone portable, alors que certains animateurs y étaient « suspendus », fassent encore défaut à la protection de l'enfant.

Mme Marie Villette. - Que nous puissions faire mieux, c'est évident. Nous n'avons d'ailleurs cessé de nous améliorer et mes successeurs continueront en ce sens.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Monsieur Laurier, pourquoi le rapport de la mission flash n'a-t-il pas été publié sur le site de la Ville de Paris ? Et pourquoi ne l'est-il toujours pas encore actuellement ?

M. Éric Laurier. - La direction des ressources humaines n'assure pas le suivi de la publication des rapports de l'inspection générale.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Dans ce cas, qui prend la décision ? Nous avons besoin de comprendre le processus.

Pourriez-vous prendre une telle décision en tant que directeur des ressources humaines (DRH) et au regard de vos précédentes fonctions de directeur de la direction des familles et de la petite enfance (DFPE), au service de la petite enfance, du bien-être et de la sécurité des enfants ? En tant que DRH, vous avez la main pour porter ce sujet grave au nom de la vérité et de la transparence dues aux parents.

M. Éric Laurier. - Je le précise, au sein de la DFPE, j'ai dirigé le service des ressources humaines...

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Oui, en 2013.

M. Éric Laurier. -... puis j'ai occupé les fonctions de sous-directeur, et non pas de directeur.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Mais vous vous souciez du bien-être des enfants.

M. Éric Laurier. - La sécurité des enfants ainsi que la prévention et la lutte contre les violences sont une priorité absolue de la Ville, de la DFPE et de la Dasco.

Je ne connais pas précisément les critères qui président à la publication des rapports de l'inspection générale - je devrais peut-être les connaître.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Vous ignorez qui décide de la publication de ces rapports ?

M. Éric Laurier. - Je m'engage à vous communiquer des informations sur ce sujet ultérieurement.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Monsieur Laurier, lors de la visioconférence précédemment évoquée, vous déclariez que les déplacements d'agents soupçonnés d'avoir commis des violences pouvaient constituer une sanction et qu'ils s'accompagnaient d'un suivi renforcé des agents concernés.

Comment s'organisaient ce suivi, cette formation ? Combien de formations ont-elles été dispensées aux animateurs déplacés ? Concrètement, l'école qui accueille un animateur déplacé en est-elle informée ? Comment circule l'information et comment se déroule cette formation renforcée ?

M. Éric Laurier. - Jusqu'en 2022, la Ville de Paris pouvait prononcer des déplacements d'office comme sanction disciplinaire de niveau 2. La codification du code général de la fonction publique lui a fait perdre cette compétence qui relève du domaine de l'État, Paris relevant désormais du régime de la fonction publique territoriale. Par conséquent, jusqu'en 2022, de telles sanctions ont pu être prononcées.

Par ailleurs, des déplacements d'agents pouvaient intervenir en complément d'une réponse managériale ou disciplinaire...

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Selon le rapport de l'inspection générale, dans un tel cas, un suivi d'un an est nécessaire ; l'animateur doit être surveillé et suivi de très près. J'aimerais que vous me répondiez sur ce point.

M. Éric Laurier. - Le repositionnement d'un agent intervenait à la suite d'un accompagnement managérial, d'une procédure disciplinaire ou d'une procédure judiciaire. Il donnait systématiquement lieu à un accompagnement managérial et à un accompagnement du service des ressources humaines au travers de la formation.

En une semaine, je n'ai pas pu constituer la liste de l'ensemble des formations individuelles dispensées, mais je peux préciser qu'un accompagnement de proximité assuré par le responsable éducatif Ville (REV) qui accueillait l'animateur avait lieu...

Mme Agnès Evren, rapporteure. - À quoi était-il formé ? À adopter la bonne posture ? Concrètement, comment un animateur déplacé était-il pris en charge afin qu'il réponde aux attentes que l'on a à l'égard d'un professionnel évoluant au contact d'enfants ?

M. Éric Laurier. - L'accompagnement managérial de l'agent concerné consistait en un suivi quotidien de sa posture de travail et de la façon dont il exerçait ses missions, ce qui incluait nécessairement la correction de ses pratiques. S'y ajoutaient des formations à la carte portant, selon les difficultés rencontrées par l'animateur, sur la gestion du stress ou celle d'un groupe d'enfants, par exemple.

Ce dispositif a été renforcé : désormais, la situation des agents suspendus pour violence éducative est examinée par une commission pluridisciplinaire comprenant des spécialistes de l'enfance et placée sous l'égide du secrétariat général de la Ville de Paris.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Nous savons bien ce qui se passe aujourd'hui. Pourrez-vous nous préciser par écrit combien d'animateurs ont suivi de telles formations renforcées et nous transmettre les convocations officielles à ces formations, si de tels documents administratifs existent ?

Les agents repositionnés restent au contact d'enfants. En quoi est-ce une sanction, dès lors que, pour les parents, cela revient à déplacer le risque ?

M. Éric Laurier. - Je l'entends parfaitement, mais nous sommes tenus d'agir dans le cadre juridique de la fonction publique : nous n'avons pas le droit d'affecter un agent sur des fonctions autres que statutaires.

Entre 2018 et 2022, en cas de doute persistant à nos yeux, y compris pour des agents qui avaient bénéficié d'un classement sans suite après une enquête n'ayant pas établi les faits, les agents concernés ont été affectés à d'autres missions. Mais ces derniers ont formé des recours que nous avons perdus.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Comprenez que cela puisse être choquant.

M. Éric Laurier. - Un point d'amélioration sur le plan juridique serait de permettre l'affectation d'un agent mis en cause à d'autres fonctions que des fonctions statutaires.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Lorsqu'un agent est déplacé d'une école à une autre et qu'il reste au contact d'enfants, il est choquant pour les parents de constater une telle impunité. Comprenez-le. Ce déplacement n'est pas une sanction, puisque l'agent est réaffecté dans un autre établissement. Il reste auprès d'enfants, alors qu'il n'a pas un profil adapté pour exercer de telles fonctions et qu'une violence éducative a sans doute eu lieu. Le principe de précaution existe aussi !

M. Éric Laurier. - Je l'entends. Actuellement, ce principe est appliqué avec force conformément aux orientations définies par le nouvel exécutif en place. De 2018 à 2022, nous avons agi dans un cadre juridique précis, le juge contrôlait la proportionnalité des sanctions prononcées.

Avant de rejoindre la DFPE, j'ai travaillé pendant treize ans au ministère de l'éducation nationale : les enseignants y sont également déplacés d'école en école à la suite de sanctions disciplinaires.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Il s'agit, dans le cas présent, de potentiels prédateurs et de la protection immédiate des enfants.

Pourquoi ne pas avoir interdit de telles solutions qui sont l'exact inverse de celles mises en oeuvre aujourd'hui ? S'il existait un risque, pourquoi avoir laissé un tel système perdurer pendant des années ?

M. Éric Laurier. - Il est difficile d'apprécier une période passée avec le regard d'aujourd'hui. Nombre de décisions prises actuellement font l'objet de contestations et de recours devant le juge administratif ; nous verrons ce qu'il en dira.

La prolongation de la durée de la suspension paraît indispensable. J'ai ainsi proposé au secrétariat général de la Ville de Paris de saisir le ministre de la fonction publique. L'élu chargé des ressources humaines a signé, le 3 juin dernier, me semble-t-il, une saisine en ce sens.

De même, une évolution législative ou réglementaire serait nécessaire afin d'autoriser des transitions professionnelles quelque peu forcées pour les agents que nous ne souhaitons plus réaffecter auprès d'enfants. Entre 2018 et 2022, certains agents ont été orientés vers une reconversion, mais cela ne fut pas systématique.

Avec le regard d'aujourd'hui, j'intérioriserais certainement moins les contraintes juridiques.

De la même manière, lorsqu'une instruction pénale était lancée, nous attendions avant d'enclencher une procédure disciplinaire. Désormais, dès lors que les faits sont estimés graves, nous pouvons décider de réunir un conseil de discipline, de révoquer un agent, d'interrompre un contrat ou encore de mettre fin à un stage.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Que se passe-t-il actuellement pour ce qui concerne les « faux positifs », à savoir les animateurs finalement innocentés, puisque le principe « suspicion = suspension » est désormais appliqué ?

M. Éric Laurier. - Un dispositif de mémoire des signalements a été mis en place : il n'est plus possible de recruter et d'affecter auprès d'enfants un vacataire, un agent révoqué, ou encore un agent non titularisé, qui...

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Y compris un animateur innocenté après un faux signalement ?

Mme Marie Villette. - Conformément à la décision prise à la fin de l'année 2025, à la demande des élus et actée en comité de pilotage, un fichier recense l'ensemble des agents, vacataires ou titulaires, ayant fait l'objet d'un signalement pour violences sexuelles. Ces agents ne seront jamais repris, quelle que soit l'issue de la procédure judiciaire dont ils font l'objet, et cela en dépit de l'absence de valeur légale d'un tel fichier.

Le principe de précaution a ainsi été porté à son maximum et placé au-dessus de certaines règles de droit, qui évolueront peut-être au regard des textes en cours de discussion.

M. Éric Laurier. - L'environnement juridique rend complexe le traitement des situations individuelles. Chaque institution publique confrontée à un tel sujet doit l'aborder avec détermination, mais fait face à de réelles contraintes...

Mme Agnès Evren, rapporteure. - À mon sens, il faut développer une véritable culture de protection de l'enfance en France ; j'y reviendrai. Vous avancez des raisons juridiques, mais cela va malheureusement au-delà. La protection de l'enfance est une valeur universelle qui a été, me semble-t-il, assez ignorée et minimisée.

M. Pierre-Antoine Levi, président. - Vous avez précédemment indiqué que le rapport de février 2026 n'avait pas été publié. Or, madame Villette, vous avez quitté vos fonctions en avril 2026, et vous étiez alors la cheffe administrative de l'ensemble du personnel. À qui incombait la responsabilité de publier un tel rapport sur les sites internet de la Ville de Paris ?

Mme Marie Villette. - J'avais la charge de l'ensemble de l'administration de la Ville de Paris, mais non pas de l'inspection générale, autorité indépendante directement rattachée à la maire de Paris.

M. Laurent Lafon. - Après plusieurs auditions, le fonctionnement de la Ville de Paris demeure confus à mes yeux. La situation étant très complexe, on peut avoir le sentiment que chacun se renvoie « la patate chaude », si je puis dire.

Madame Villette, lors de son audition, Anne Hidalgo a indiqué que la direction des affaires juridiques avait changé de pratique, en ne déposant plus systématiquement plainte lorsqu'un signalement concernait une personne déjà visée par une précédente plainte. Elle a affirmé ne pas avoir eu connaissance d'un tel changement. En avez-vous été informée et, le cas échéant, à quel moment ?

Pour ce qui concerne les recommandations du rapport de 2015, partiellement mises en oeuvre, un comité de suivi avait-il été mis en place pour faire régulièrement le point sur leur application et celui-ci vous tenait-il informée ? Un membre du secrétariat général y siégeait-il ?

Monsieur Laurier, lorsque vous aviez connaissance de la nécessité de suspendre ou de déplacer un agent, en rendiez-vous compte et à qui ? À l'adjoint au maire ou au secrétariat général ?

Enfin, au regard de la courbe du nombre de signalements, on constate l'existence d'un pic pour les années 2024 et 2025. Quelle est alors la réaction de l'administration face à une telle augmentation ? Mettez-vous en place des moyens, des outils ou des structures spécifiques ?

Mme Marie Villette. - L'article 40 du code de procédure pénale vise à s'assurer que les faits soient portés à la connaissance de l'autorité judiciaire. Ce qui est perçu comme un changement de doctrine figure, en réalité, dans le guide « Alerte comportements adulte » de 2021 qui explicite la conduite à tenir par chacun. S'agissant de la direction des affaires juridiques, deux cas de figure y sont distingués : si les représentants légaux de l'enfant ont porté plainte, un signalement au titre de l'article 40 est alors jugé redondant ; dans le cas contraire, la Ville effectue évidemment un signalement.

Dans les deux cas, le parquet était contacté ; les échanges entre ce dernier et la Ville de Paris étaient extrêmement réguliers, qu'il s'agisse en l'occurrence de la direction des affaires juridiques, mais aussi parfois de la direction des ressources humaines ou de l'inspection générale. Cette pratique, qui visait à ne pas surcharger le parquet déjà saisi d'une plainte, paraissait suffisante sur le plan du droit et relever du bon sens.

Néanmoins, je souscris à l'idée selon laquelle cette pratique était dommageable. Cette absence de signalement au titre de l'article 40, qui n'empêchait nullement de nombreux échanges avec le parquet, a pu être perçue par les familles comme une forme d'abandon de la part de la Ville, qui les laissait seules avec leur plainte, alors que des liens quotidiens existaient avec le parquet et la brigade de protection des mineurs. Rien que pour cela, cette pratique est regrettable.

C'est pourquoi le principe d'un recours systématique à l'article 40 a été acté dès octobre 2025 assorti d'une nouveauté : un dépôt de plainte systématique de la Ville en cas de violences sexuelles sur mineurs.

M. Laurent Lafon. - La question n'était pas celle-là : avez-vous été informée de ce changement de doctrine, dès 2020...

Mme Agnès Evren, rapporteure. - C'est 2021.

M. Laurent Lafon. - ... dès 2021, date à laquelle il semble avoir été mis en oeuvre ?

Mme Marie Villette. - Je ne peux pas répondre par l'affirmative : il s'agissait moins d'un changement de doctrine que d'une pratique de la direction des affaires juridiques. En contactant le parquet, celle-ci ne procédait pas à un signalement formel au titre de l'article 40, dès lors que la Ville avait connaissance d'un dépôt de plainte des parents. Cela n'a fait l'objet d'aucune validation formelle, car, sur le plan du droit, une telle pratique ne semblait poser aucun problème. Nous l'avons néanmoins corrigée depuis lors, notamment au regard du message adressé aux familles.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Lors de son audition, Mme Delpal a indiqué que ce changement avait été notamment visé dans un document que vous auriez vu. Avez-vous, oui ou non, visé ce document ?

Mme Marie Villette. - Il s'agit du fameux guide « Alerte comportement adulte », dont je ne me souviens pas avoir eu connaissance...

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Vous ne vous souvenez pas l'avoir visé ?

Mme Marie Villette. - Non.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Mme Delpal affirme que vous l'avez visé ; je lui ai d'ailleurs demandé de nous transmettre ce document par courriel, que j'attends toujours.

Mme Hidalgo déclare ne pas avoir été informée de ce point avant son audition par notre commission et renvoie vers l'administration. Interrogée, Mme Delpal indique que cette pratique figurait noir sur blanc dans un document visé par le secrétariat général et par le cabinet de la maire. Or vous déclarez aujourd'hui ne pas pouvoir confirmer que vous avez visé ce document.

Mme Marie Villette. - Je suis désolée, mais je ne peux pas le confirmer au regard de mes souvenirs.

En revanche, je peux préciser que ce guide n'était pas une note visant à valider un changement de doctrine ; il indiquait dans quels cas la direction des affaires juridiques, dans le cadre de ses relations avec le parquet, portait plainte ou non à la suite d'un signalement. Je n'ai pas souvenir ni d'en avoir été explicitement informée ni de l'avoir validé.

M. Laurent Lafon. - Existait-il un comité de suivi s'agissant de la mise en oeuvre des recommandations du rapport de 2015 ?

Mme Marie Villette. - Il existe une commission de suivi des recommandations des rapports de l'inspection générale. Celle-ci se réunit plusieurs fois par an afin de passer en revue un certain nombre de rapports récents de l'inspection générale - une dizaine de rapports sur la trentaine de travaux produits annuellement. Certains d'entre eux portent sur le sujet qui nous occupe aujourd'hui. Ainsi, entre 2020 et 2025, pas moins de vingt-quatre rapports de l'inspection générale avaient trait, de près ou de loin, aux violences commises sur les mineurs, sujet qui avait été inscrit avec force au programme de travail de l'inspection générale.

J'ai présidé plusieurs réunions de cette commission de suivi des rapports de l'inspection générale, mais qui avaient trait à des audits d'associations, à des évaluations de politiques publiques ou encore à des enquêtes administratives. Aucune de ces réunions ne portait spécifiquement sur le rapport de 2015, alors jugé ancien. Lors de sa publication, ce dernier avait, en revanche, donné lieu à des comités de pilotage de la part de mes prédécesseurs extrêmement attentifs et à des mises en oeuvre très opérationnelles. C'est sans doute pourquoi il faisait l'objet d'un suivi non plus en tant que rapport de l'inspection générale, mais au travers des mesures auxquelles il avait donné lieu.

M. Éric Laurier. - Je souhaiterais distinguer les étapes. En cas de signalement, la procédure de traitement de ce signalement était standardisée : suspension de la personne concernée, information du parquet et déclenchement d'une enquête administrative, menée en lien avec les indications de la brigade de protection des mineurs.

Chaque semaine, via un compte rendu d'activité, la mairie d'arrondissement était prévenue en cas de signalement de ce type ainsi que le secrétariat général, le cabinet de la maire et celui de l'adjoint chargé des affaires scolaires. Il ne s'agissait toutefois que d'une simple information : ni le secrétariat général ni les cabinets n'intervenaient dans la gestion d'un signalement ou dans l'évaluation de l'opportunité de suspendre l'agent concerné. Cela relevait uniquement de la Dasco. Mes chefs souhaitaient être informés avant les médias ; il était donc normal de les informer de ce type d'affaires.

M. Laurent Lafon. - En 2024, face à la recrudescence des cas, que se passe-t-il ?

M. Éric Laurier. - La DRH a renforcé les moyens spécifiques. Ainsi, lors de l'élaboration du budget pour 2025, ou pour 2026, je me souviens plus, ont été créés deux postes d'inspecteurs généraux et deux postes d'inspecteurs supplémentaires afin de répondre aux besoins plus importants en matière d'enquêtes. Est également mobilisée une ressource de l'agence de missions, structure placée au sein de la DRH visant à appuyer les directions qui en font la demande. Des effectifs supplémentaires ont donc été alloués pour assurer l'analyse, le traitement et le suivi de ces cas.

M. Laurent Lafon. - Une action particulière a-t-elle été menée au niveau du secrétariat général ?

Mme Marie Villette. - Un pilotage plus étroit a été mis en place à mon niveau, notamment au travers de comités de pilotage, dès la rentrée 2025. Un nouveau plan d'action a été élaboré par le secrétariat général, la DRH, la direction des affaires juridiques ainsi que la Dasco, et communiqué aux familles en novembre 2025. Ce plan d'action fait l'objet d'un suivi très précis du secrétaire général adjoint.

Ce qui a alors également changé, au regard de l'ensemble des points évoqués par Mme la rapporteure depuis le début des travaux de cette commission, c'est le lien avec les familles, qui est une source de regret et, nous l'espérons, un point d'amélioration ces derniers mois. Je l'évoquais à propos des signalements au titre de l'article 40 : la Ville, qui a adopté une posture sérieuse et qui était très mobilisée sur ce sujet de notre point de vue, a parfois fait défaut au travers des modalités de communication mises en place avec les familles et les associations de parents, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, au premier rang desquelles figure le secret de l'enquête.

C'est pourquoi j'ai adressé un courrier aux institutions qui sont nos partenaires - rectorat, préfecture de région, préfecture de police et parquet -, que vous avez dû voir dans les dossiers, afin de leur demander d'améliorer notre travail en commun pour apporter aux familles les informations qu'elles sont en droit d'avoir sans compromettre l'enquête et, ce faisant, de leur éviter de ressentir cette « angoisse de ne rien faire » à laquelle nos équipes étaient régulièrement confrontées lors des réunions publiques.

M. Adel Ziane. - Je poserai trois questions. La première porte sur la suspension automatique des animateurs en cas de suspicion ou de signalement, question qui préoccupe les maires en particulier.

Lorsqu'une plainte ou un signalement est classé sans suite, les animateurs concernés ont vocation à revenir dans leur administration. Ils peuvent par ailleurs engager des poursuites. Comment pouvons-nous sécuriser l'administration et les maires qui prennent des décisions courageuses ? Comment gérez-vous les potentiels retours d'animateurs ?

Ma deuxième question porte sur la coordination entre les équipes scolaires et périscolaires. Comment cette coordination s'organise-t-elle aujourd'hui ? Est-elle une priorité ? Le ministre de l'éducation nous a dit lors de son audition qu'il ne voulait plus entendre les équipes dire qu'elles n'étaient plus concernées à partir de 16 h 30 par ce qui se passe durant le temps périscolaire. Ce point sera très important à nos yeux.

Ma troisième question porte sur la constitution d'un fichier national. Nous avons souvent parlé du nomadisme pédocriminel : aujourd'hui, un prédateur peut se porter candidat dans une autre commune sans que cette dernière ait la possibilité d'obtenir des éléments précis sur son parcours. Différents fichiers existent, mais quid d'un fichier national ?

À ce stade, nous avons consacré une grande partie de notre travail et de notre énergie au fonctionnement de l'administration parisienne. Pour ma part, je regrette que nous n'ayons eu qu'un mois pour mener nos travaux, qui ont certes été denses, très sérieux et très rigoureux, mais nous aurions pu élargir notre spectre géographique, car, après Paris, la province est à son tour submergée par une vague de signalements. Des problématiques émergent de toute la France, qui auraient pu nous permettre d'enrichir nos recommandations dans la perspective de l'examen de la proposition de loi intégrale.

M. Éric Laurier. - Lorsque la plainte concernant un agent a été classée sans suite ou lorsque sa responsabilité n'a pas été établie à l'issue d'une enquête administrative, sa situation est désormais examinée par une commission pluridisciplinaire animée par le secrétariat général. Cette commission réunit la direction des ressources humaines, les directions d'affectation des agents - en l'espèce la direction des affaires scolaires - et des spécialistes de l'aide sociale à l'enfance.

Aujourd'hui, nous prenons des mesures disciplinaires sans attendre la décision du parquet lorsque les faits sont suffisamment graves et que la confiance est rompue. Les agents concernés sont alors orientés vers d'autres métiers. Le droit de la fonction publique rend difficile la réaffectation d'un agent en dehors de ses fonctions statutaires. Le ministère chargé de la fonction publique pourrait d'ailleurs réfléchir à une évolution afin de permettre à l'employeur d'affecter ces agents à d'autres fonctions, techniques ou administratives.

Aujourd'hui, nous proposons une reconversion à ces agents. Ils s'engagent assez spontanément dans cette démarche, car ils comprennent qu'il n'est pas possible pour eux de reprendre un poste dans un établissement scolaire. Certains toutefois estiment avoir été accusés à tort et souhaitent reprendre leur métier, mais ils ne le peuvent pas. Nous les affectons à des postes immédiatement disponibles, par exemple à la direction de la voirie et des déplacements, qui s'occupe du remboursement des cartes Navigo. Nous travaillons par ailleurs sur une passerelle afin qu'ils puissent exercer dans les mairies d'arrondissement.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Des agents intentent-ils des recours ?

M. Éric Laurier. - Les agents intentent des recours contre la décision de suspension, contre la décision de fin de vacation, contre les décisions de non-réaffectation face à des enfants. Les principes que nous avons posés aujourd'hui pour garantir une sécurité maximale provoquent mécaniquement de la contestation.

Mme Marie Villette. - Le lien entre le scolaire et le périscolaire est essentiel et impératif, non seulement pour l'apprentissage des enfants - nous travaillons bien avec l'éducation nationale sur des sujets plus positifs -, mais également pour le repérage et l'instruction des signalements. Nous avons pu constater dans certains cas que ce que vous avez appelé le « renvoi de balle » avait pu être préjudiciable à la sécurité des enfants.

Ce lien passe par des mesures très pragmatiques : la participation des REV aux conseils d'école, des liens renforcés entre les équipes du périscolaire et les familles. Ces dernières n'ayant pas toujours de contact avec les animateurs des temps périscolaires, nous avons effectué un travail de pédagogie sur l'identité des animateurs et les organigrammes. Il s'agit de permettre aux familles d'avoir un lien plus direct avec les animateurs et de créer de la confiance, mais aussi, en cas de difficulté, de pouvoir identifier plus aisément les personnels.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Je tiens à répondre à notre collègue Adel Ziane, que je remercie d'avoir été extrêmement assidu lors de nos auditions.

Dès le début de nos travaux au mois de juillet, nous avons entendu les collectifs d'alerte - SOS Périscolaire et #MeTooEcole -, ainsi que les associations de parents d'élèves - la PEEP, la FCPE et l'Apel. J'ai dit dès le départ que Paris était certes un cas exceptionnel du fait du nombre de familles concernées, mais qu'elle n'était pas une exception, que toutes les défaillances en matière de signalement, de formation, de contrôle et d'organisation du périscolaire se retrouvaient à l'échelon national. Nous avons d'ailleurs reçu les collectifs de parents de victimes de Mardié, de Bordeaux et de Tarnos.

Le projet de loi de protection de l'enfance arrive au Sénat le 27 octobre. Nous devons saisir cette occasion pour faire avancer nos propositions. Nous ne pouvons pas manquer cette fenêtre de tir.

Madame Villette, vous avez exprimé vos regrets aux familles, et c'est important. Mais nous avons été particulièrement émus par ce qu'il s'est passé à l'école Bullourde. Quatre enfants ont été victimes de violences sexuelles, mais leurs parents n'en ont pas été informés. Ils l'ont appris par d'autres familles. Il est indiqué dans le rapport d'inspection que la décision de ne pas contacter les familles a été prise après un échange avec la secrétaire générale. Cet échange a-t-il bien eu lieu ? Pourquoi avoir pris la décision de ne pas prévenir les familles des enfants victimes ?

Mme Marie Villette. - Nous avons déjà évoqué ce sujet. Il s'est agi pour la Ville de ne pas s'immiscer dans l'enquête judiciaire, qui était lancée. La brigade de protection des mineurs avait également été saisie, ainsi que le parquet.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Aviez-vous reçu une consigne très claire de la brigade de protection des mineurs de ne pas alerter les familles ? Aviez-vous reçu une consigne par mail ?

Mme Marie Villette. - Non, je n'ai jamais été en lien avec la brigade de protection des mineurs.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Vous ne pouviez même pas délivrer une information, sans tout dire puisque vous étiez évidemment tenue par le secret de l'enquête, simplement pour protéger les enfants ?

Mme Marie Villette. - Je n'ai pas d'informations me permettant d'enquêter.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Il est indiqué dans le rapport de l'inspection : « Décision a été prise de ne pas contacter les autres familles, après échange avec la secrétaire générale. »

Mme Marie Villette. - Je me souviens évidemment du cas de l'école Bullourde, qui a entraîné une révision de la doctrine. L'agent concerné avait déjà été suspendu dans un autre arrondissement et mis hors de cause par la justice. Comme il n'y avait rien dans son casier et faute de traçabilité à l'époque, il a été recruté dans un autre arrondissement où il avait fait acte de candidature. Sa suspension n'était pas connue. C'est ce cas précis qui nous a conduits à pousser le principe de précaution au maximum et à mettre en place un fichier des agents suspendus, quelle que soit l'issue de la procédure judiciaire et administrative.

À l'époque se posait la question du lien avec les familles. Appartient-il à la Ville, m'appartenait-il, à mon niveau, d'annoncer les choses aux familles sur la base des bribes d'informations dont nous disposions ? Nous avons depuis décidé d'aller beaucoup plus loin. Un échange avec la police et le parquet est nécessaire - je l'ai appelé de mes voeux dans le fameux courrier dont j'ai déjà parlé - afin que les messages délivrés soient précis, qu'ils concourent à la protection des enfants et permettent de recueillir leur parole dans un cadre adapté, ce que ne peuvent pas faire les professionnels d'une école.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Dans le questionnaire que nous vous avons adressé, monsieur Laurier, vous n'évoquez presque pas les vacataires alors qu'ils constituent tout de même les trois quarts des effectifs de la Ville de Paris.

Pourriez-vous nous donner un ordre de grandeur et nous dire combien de vacataires ont été recrutés entre 2013 et 2026 ? Selon les syndicats, environ 3 000 vacataires seraient recrutés chaque année, soit à peu près 40 000 personnes. Ce chiffre vous semble-t-il incongru ?

M. Eric Laurier. - En cas de problème avec un vacataire, la solution est souvent résolue par l'interruption du lien de vacation. Nous n'avons pas le droit de suspendre un vacataire, c'est juridiquement interdit.

Le nombre de vacataires est public, il figure dans le rapport social unique, mais il masque une grande diversité de situations, car nous employons des vacataires à la fois pour les périodes extrascolaires, c'est-à-dire pour les petites vacances scolaires et les vacances d'été, et pour les temps périscolaires.

Si vous me demandez une fourchette, je dirais que nous employons entre 2 500 et 3 000 vacataires par an.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Ainsi, ce sont 40 000 vacataires qui ont été intégrés dans les accueils périscolaires depuis 2013.

M. Eric Laurier. - Les 40 000 ne sont pas tous des primovacataires, certains connaissent une période d'interruption puis reviennent. Il m'est difficile de donner un chiffre fiable.

La direction des affaires scolaires a engagé une politique très ambitieuse dans le cadre de son école du périscolaire. Tous les vacataires suivent désormais une formation initiale d'une semaine. Ils sont sensibilisés à la prise en charge de l'enfant et aux dispositifs d'alerte en cas de signaux faibles.

Chaque comportement inhabituel de l'enfant, chaque mot qui sort de l'ordinaire doit interpeller l'équipe.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Comment se passait la formation aux violences sexuelles avant la mise en place de cette école ?

M. Éric Laurier. - La formation était concentrée sur les personnels titulaires et contractuels, sur les REV et les adjoints d'animation. Nous avons déployé un plan à partir de 2020 et la création de l'école des métiers du périscolaire. Contrairement à aujourd'hui, les vacataires ne bénéficiaient pas auparavant d'une formation systématique.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - C'est cela, le fond du problème. Des vacataires arrivent parfois à 11 h 25 à l'école, sont au contact d'enfants à 11 h 30 sans avoir été formés ni aux alertes prévues dans le plan particulier de mise en sûreté (PPMS), ni à la détection des signaux faibles, ni aux allergies. Dans la mesure où l'information ne circule pas entre la direction de l'école et l'équipe périscolaire, nos enfants sont véritablement mis en danger.

Vous confirmez donc qu'il n'existait pas de formation spécifique pour les vacataires.

M. Éric Laurier. - Les vacataires avaient accès aux formations, ils en suivaient.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Vous avez depuis pris conscience de l'importance de la formation des vacataires.

M. Eric Laurier. - Des expérimentations avaient été déjà menées dans certaines Caspe, par exemple dans la Caspe 20, qui dispensait systématiquement une formation aux agents vacataires avant qu'ils occupent des fonctions sur le terrain.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Ces formations étaient-elles rémunérées ?

M. Eric Laurier. - Tout à fait.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - C'est important de le préciser. Je vous remercie.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 15 h 50.