COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

- Présidence de M. Pierre Cuypers, président d'âge -

La réunion est ouverte à 15 h 50.

Réunion constitutive

M. Pierre Cuypers, président. - Je suis heureux d'ouvrir notre réunion en ma qualité de président d'âge. Notre ordre du jour appelle l'élection du président de la commission des affaires européennes et la nomination de son Bureau.

J'ai une pensée amicale pour nos collègues dont le mandat a cessé, soit parce qu'ils ont décidé de se retirer de la vie parlementaire, soit parce qu'ils n'ont pas été reconduits. Qu'ils soient remerciés de leur contribution à l'activité de notre commission.

Je remercie tout particulièrement Jean-François Rapin, qui a animé cette commission pendant deux mandats, en étant attentif à chacun et en veillant à ce que nos échanges soient constructifs. (Applaudissements.)

Je me félicite de retrouver de nombreux collègues, que je salue. Enfin, je souhaite une cordiale bienvenue à ceux qui rejoignent notre commission. Je puis les assurer que les travaux de la commission des affaires européennes sont particulièrement intéressants. Ils le seront encore davantage compte tenu de l'actualité qui se dessine jusqu'en 2028. Les sujets qui y sont abordés sont souvent complexes, mais ils sont essentiels pour notre pays, car notre avenir se joue aussi bien à Bruxelles et à Strasbourg qu'à Paris.

Conformément à l'alinéa 4 de l'article 13 du Règlement du Sénat, l'élection du président de chaque commission a lieu au scrutin secret. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise aux deux premiers tours, la majorité relative au troisième.

M. le président donne lecture des délégations.

M. Pierre Cuypers, président. - J'appelle nos deux plus jeunes collègues présents, Rémi Cardon et Jean Hingray pour procéder au contrôle des opérations de vote et au dépouillement.

J'invite les candidats aux fonctions de président de la commission des affaires européennes à se faire connaître.

M. Ronan Le Gleut. - Je suis candidat.

Le scrutin est ouvert. Puis les scrutateurs procèdent au dépouillement.

M. Pierre Cuypers, président. - Les résultats du premier tour sont les suivants :

Nombre de votants : 36

Bulletins blancs : 13

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 19

M. Ronan Le Gleut ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame élu président de la commission des affaires européennes. (Applaudissements.)

- Présidence de M. Ronan Le Gleut, président -

M. Ronan Le Gleut, président. - Je vous remercie très sincèrement de la confiance que vous me faites aujourd'hui. Je suis très honoré d'être élu à la présidence de cette commission, que je considère comme la plus belle du Sénat. Nous sommes en effet la seule commission constitutionnelle, puisque l'article 88-4 de la Constitution dispose qu'« au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes », tandis que l'article 43 prévoit que l'Assemblée nationale et le Sénat sont dotés au maximum de huit commissions permanentes, sans que leur titre soit précisé.

Siéger au sein de cette commission à un moment où l'Union européenne fait face à des défis sans précédent sur les plans géostratégique, économique, climatique et numérique, et contribuer par ce biais au rayonnement de la France en Europe est une chance.

Permettez-moi de saluer chaleureusement notre doyen, Pierre Cuypers, qui a maintenant une certaine expérience des présidences d'âge, et de le remercier d'avoir parfaitement présidé notre réunion. Je remercie également les benjamins de notre réunion, Rémi Cardon et Jean Hingray, d'avoir procédé au contrôle des opérations de vote et au dépouillement.

Je voudrais aussi rendre hommage à Jean-François Rapin, qui, pendant six ans, a été un président remarquable de la commission des affaires européennes. Lors de mes déplacements à l'étranger, on m'a souvent demandé de le saluer.

Nous savons travailler ensemble et rechercher le consensus entre nous chaque fois que cela est possible. Je forme le voeu que cet état d'esprit demeure.

Nous devons maintenant procéder à la constitution du Bureau de notre commission.

Nous procédons, dans un premier temps, à la désignation de ses vice-présidents. L'alinéa 6 de l'article 13 du Règlement du Sénat dispose que : « Pour la désignation des vice-présidents, les groupes établissent une liste de candidats selon le principe de la représentation proportionnelle, en tenant compte de la représentation déjà acquise à un groupe pour les postes de président et de rapporteur général. Le nombre des vice-présidents est, le cas échéant, augmenté pour assurer l'attribution d'au moins un poste de président ou de vice-président à chaque groupe. »

En application de ces règles, nous devons nommer douze vice-présidents selon la répartition suivante : pour le groupe Les Républicains, deux vice-présidents ; pour le groupe Union Centriste et Indépendants, deux vice-présidents ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, deux vice-présidents ; pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, un vice-président ; pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, un vice-président ; pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, un vice-président ; pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires, un vice-président ; pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, un vice-président ; pour le groupe Union Nationale pour les Territoires, un vice-président.

Compte tenu des propositions formulées par les différents groupes, je vous propose la désignation comme vice-présidents : pour le groupe Les Républicains, M. Stéphane Sautarel et Mme Valérie Boyer ; pour le groupe Union Centriste et Indépendants, Mme Catherine Morin-Desailly et M. Cyril Pellevat ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, M. Michaël Weber et Mme Karine Daniel ; pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, M. Pierre Ouzoulias ; pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, M. Ahmed Laouedj ; pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, M. Rodolphe Alexandre ; pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires, M. Marc Laménie ; pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, M. Thomas Dossus ; pour le groupe Union Nationale pour les Territoires, Mme Sylvie Josserand.

Les vice-présidents sont désignés.

M. Ronan Le Gleut, président. - Nous procédons, dans un second temps, à la désignation des quatre secrétaires, à la représentation proportionnelle, en application de l'alinéa 7 de l'article 13 du Règlement.

Je vous propose, conformément aux propositions formulées par les groupes, la désignation comme secrétaires : pour le groupe Les Républicains, de Mme Catherine Belrhiti, de M. Pierre Cuypers et de M. Daniel Gremillet ; pour le Groupe Union Centriste et Indépendants, de Mme Marie-Lise Housseau.

Les secrétaires sont désignés.

M. Ronan Le Gleut, président. - Le Bureau de la commission est donc ainsi constitué :

Président : M. Ronan Le Gleut ; vice-présidents : M. Stéphane Sautarel, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Michaël Weber, M. Pierre Ouzoulias, M. Ahmed Laouedj, M. Rodolphe Alexandre, M. Thomas Dossus, M. Marc Laménie, Mme Sylvie Josserand, Mme Valérie Boyer, M. Cyril Pellevat et Mme Karine Daniel ; secrétaires : Mme Catherine Belrhiti, M. Pierre Cuypers, M. Daniel Gremillet et Mme Marie-Lise Housseau.

Le Bureau se réunira le mercredi 14 octobre 2026 après les questions d'actualité au Gouvernement.

Je tiens à saluer chaleureusement nos collègues dont le mandat a cessé : Pascal Allizard, Christophe-André Frassa, Pascale Gruny, Gisèle Jourda, Claude Kern, Dominique de Legge, Didier Marie, Louis-Jean de Nicolaÿ, Georges Patient et Teva Rohfritsch. Ils sont nombreux à avoir apporté une contribution éminente à nos travaux. Qu'ils en soient remerciés. Je veux également remercier pour leur engagement passé les collègues qui n'ont pas rejoint pour un nouveau mandat notre commission au cours de cette période. Je suis heureux, enfin, de souhaiter une cordiale bienvenue à ceux de nos collègues qui rejoignent notre commission.

En lien avec les commissions permanentes, il nous revient de peser sur le processus de décision européen, mais aussi d'informer le Sénat sur les actions menées au niveau de l'Union européenne et de contribuer à la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne. Le Sénat étant l'assemblée qui représente les collectivités territoriales de la République, et alors que se profile un profond bouleversement des programmes européens intéressant celles-ci à l'occasion du prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034, comme l'ont souligné Louis-Jean de Nicolaÿ et Michaël Weber au cours de la session passée, je souhaite renforcer le suivi et l'information que notre commission peut apporter à nos collègues. Cela m'apparaît être une priorité.

Pour contrôler l'action européenne du Gouvernement et défendre nos positions en Europe, nous disposons des instruments pour agir. Notre commission joue un rôle important pour contrôler le respect du principe de subsidiarité, comme le prévoit l'article 88-6 de la Constitution. Il s'agit de s'assurer que l'intervention européenne est bien nécessaire et qu'elle apporte une plus-value par rapport à l'action des États membres. À cet égard, je vous proposerai de reconduire le groupe de travail mis en place depuis plusieurs années. Il est composé d'un sénateur par groupe politique.

Cette formule a bien fonctionné ces dernières années. Elle a permis un examen systématique de tous les textes émanant de la Commission européenne au regard de la subsidiarité et l'adoption d'avis motivés, pour dénoncer une atteinte à ce principe, chaque fois que nécessaire. Sans attendre la reconstitution de ce groupe de travail, je vous proposerai tout à l'heure la désignation d'un rapporteur sur un texte spécifique, seule solution pour pouvoir respecter les délais d'examen qui s'imposent à nous.

Les résolutions européennes, prévues à l'article 88-4 de la Constitution, permettent au Sénat d'exprimer au Gouvernement nos positions sur les sujets en discussion à Bruxelles et à Strasbourg. Je tiens à mentionner Strasbourg, car j'ai encore été alerté ce matin à ce sujet : le combat que nous avons en commun pour la défense du site de Strasbourg est permanent.

Ces résolutions peuvent porter non seulement sur les projets d'acte législatif, mais aussi sur tout document émanant d'une institution européenne, par exemple un rapport ou un Livre vert. La réforme du Règlement du Sénat adoptée le 8 avril 2025 a permis de clarifier les procédures, en distinguant la marche à suivre selon que la proposition de résolution européenne est déposée par la commission des affaires européennes, par une commission permanente ou par tout sénateur.

Nous avons donc un large champ d'intervention pour faire entendre la voix du Sénat. Nous devrons veiller à maintenir une étroite concertation avec les commissions permanentes, dont chacun d'entre nous est par ailleurs membre. C'est un gage d'efficacité de l'action européenne du Sénat. C'est aussi l'une des forces de notre commission : toutes les commissions permanentes y sont représentées, ce qui garantit un niveau d'expertise élevé dans tous les champs de compétences du Sénat.

Nous entretenons aussi un dialogue politique avec la Commission européenne, à laquelle nous adressons directement des avis politiques, qui sont également transmis au Parlement européen.

J'insiste également sur l'importance de la coopération interparlementaire. Les parlements nationaux doivent échanger entre eux et unir leurs forces pour peser davantage. La coopération franco-allemande, à laquelle je suis particulièrement attaché, et le format Weimar, qui inclut la Pologne, forment des cadres d'échanges réguliers. Mais notre commission a su aussi développer au cours des dernières années des coopérations nouvelles, notamment avec le Sénat italien et avec le Parlement espagnol. Elle a également veillé à se rendre dans différents États membres, pour renforcer les liens avec nos homologues et mieux comprendre leur approche des négociations européennes. De même, sous l'impulsion du président Larcher et du Lord Speaker de la Chambre des Lords, la coopération avec la commission des affaires européennes de la Chambre des Lords s'est amplifiée.

Je n'oublie pas non plus les échanges avec le Parlement européen, lors des réunions interparlementaires régulièrement organisées, mais aussi dans la conduite de nos travaux sur les projets d'actes législatifs européens. Les échanges avec les rapporteurs ou les shadow rapporteurs sont importants pour faire entendre nos positions. Grâce au travail qu'elle a accompli au cours des dernières années, notre commission est bien identifiée à Bruxelles et à Strasbourg. Son action est reconnue. Il nous appartient collectivement de faire fructifier cet acquis, ce qui nécessite un engagement fort de votre part, mais le retour sur investissement sera au rendez-vous. L'Union européenne n'est pas une entité abstraite : les décisions prises au niveau de l'Union européenne ont un impact très concret sur la vie de nos concitoyens et de nos territoires.

Agir en faveur de nos concitoyens et de nos territoires, ce n'est pas seulement se concentrer sur les négociations en cours, c'est aussi veiller à la bonne application du droit de l'Union européenne.

Depuis la réforme du Règlement du Sénat adoptée le 8 avril 2025, la Conférence des présidents peut décider de consulter la commission des affaires européennes sur un projet ou une proposition de loi ayant pour objet de transposer un texte européen en droit national ou d'adapter le droit national au droit européen. Les observations de la commission des affaires européennes peuvent être présentées sous la forme d'un rapport d'information. Le rapporteur peut en outre présenter ses observations à la commission permanente compétente et, sur décision de la Conférence des présidents, en séance publique.

Cette procédure a été mise en oeuvre en 2026 à l'occasion de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne et de celui adaptant le droit national au pacte européen sur la migration et l'asile. Je suis convaincu que la commission des affaires européennes doit contribuer, en bonne complémentarité avec les commissions permanentes, à éclairer les enjeux européens des projets ou propositions de loi qui sont examinés par le Sénat.

Je veillerai également à poursuivre l'effort engagé par Jean-François Rapin afin d'assurer un suivi régulier des travaux législatifs nécessaires à la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne et des mises en demeure et avis motivés adressés à la France dans le cadre des procédures précontentieuses.

Je serai en outre attentif à ce que nos collègues soient bien informés de nos travaux, en nous appuyant sur la lettre d'information numérique mise en place en début d'année 2026 et sur les notes d'actualité que nous publions désormais régulièrement. Une note retraçant les procédures et modalités d'action de la commission des affaires européennes pourra être adressée à chacun d'entre vous, mais je crois utile que nous puissions l'évoquer en réunion de Bureau, afin qu'elle soit pleinement à jour. Je veux à nouveau vous remercier pour votre confiance et me tiens à votre écoute.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/943 afin d'assurer la maîtrise anticipative des factures d'électricité dans l'Union européenne en réduisant les coûts du système et en favorisant l'électrification et la numérisation - Désignation d'un rapporteur

M. Ronan Le Gleut, président. - Avant de nous quitter, il m'a semblé nécessaire de procéder dès aujourd'hui à une désignation de rapporteur, pour permettre à notre commission d'examiner la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/943 afin d'assurer la maîtrise anticipative des factures d'électricité dans l'Union européenne en réduisant les coûts du système et en favorisant l'électrification et la numérisation.

Deux éléments plaident pour que nous examinions ce texte plus avant. D'une part, celui-ci comporte des dispositions en matière de fiscalité énergétique sur une base juridique qui paraît permettre de contourner la procédure d'adoption à l'unanimité normalement applicable en matière fiscale. D'autre part, il prévoit plusieurs mesures d'harmonisation européenne, notamment en matière de tarification des redevances de réseaux, qui paraissent insuffisamment tenir compte de la diversité des situations nationales et des compétences reconnues aux autorités de régulation des États membres.

Or, pour respecter le délai de huit semaines à compter de la saisine du Sénat qui s'impose à nous et prend fin le 28 octobre prochain, une éventuelle proposition d'avis motivé devrait être examinée par notre commission le jeudi 22 octobre, qui sera probablement la date de notre première réunion plénière de commission. Je propose donc, pour permettre à notre commission d'exercer ses prérogatives, de désigner dès aujourd'hui un rapporteur. Je vous propose le nom de Daniel Gremillet, président sortant du groupe d'études sur l'énergie et rapporteur de plusieurs textes relatifs à l'énergie, tant au nom de notre commission qu'au nom de la commission des affaires économiques. Toutes les autres nominations interviendront ultérieurement, après la réunion du Bureau de la commission.

La commission désigne M. Daniel Gremillet rapporteur sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/943 afin d'assurer la maîtrise anticipative des factures d'électricité dans l'Union européenne en réduisant les coûts du système et en favorisant l'électrification et la numérisation.

M. Ronan Le Gleut, président. - Enfin, sous réserve de validation en Conférence des présidents dans quelques instants, je vous informe que le débat préalable au Conseil européen des 15 et 16 octobre 2026 aura lieu en séance publique le mardi 13 octobre prochain au soir. Je compte naturellement sur votre mobilisation.

La prochaine réunion plénière de notre commission devrait avoir lieu le jeudi 22 octobre 2026 au matin.

La réunion est close à 16 h 20.