- Mardi 20 octobre 2026
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de nomination de Mme Camille Tubiana, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - Désignation d'un rapporteur
- Projet de loi de finances pour 2027 - Désignation de rapporteurs pour avis
Mardi 20 octobre 2026
- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -
La réunion est ouverte à 18 h 30.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - À titre liminaire, je voudrais rappeler et expliquer, notamment pour nos nouveaux collègues, la procédure simplifiée que nous suivons à la commission des affaires économiques depuis janvier 2025 pour l'examen des avis des rapporteurs sur les amendements dits « extérieurs » ainsi que pour l'adoption des amendements dits « remords » des rapporteurs eux-mêmes en vue de la discussion des textes en séance publique.
Afin de ne pas doublonner les débats qui auront lieu en séance, mais aussi d'éviter l'égrenage abscons des amendements et de l'avis proposé, ce qui était très fastidieux sur les textes importants, nous procédons de la manière suivante : un tableau retraçant les éventuels amendements des rapporteurs ainsi que les avis qu'ils proposent pour les autres amendements vous est distribué au début de la réunion. Notre rapporteur introduit ensuite la discussion, présentant des statistiques sur les amendements déposés et les avis émis. Il met en lumière ses propres amendements et les principaux arbitrages proposés. Les groupes et les sénateurs présents ont la possibilité, s'ils le souhaitent, d'exprimer leur position générale et de demander des éclaircissements sur certains amendements spécifiques. Le rapporteur répond à ces questions et fournit les explications nécessaires.
Enfin, sauf demande de vote séparé sur un amendement particulier, nous nous prononçons en une seule fois et en bloc sur l'ensemble du tableau.
Dans le cas où un très grand nombre d'amendements est déposé, nous organisons plusieurs réunions thématiques en suivant les grands volets du projet de loi examiné, ce qui permet de bien expliciter la position de la commission.
Nous gagnons ainsi beaucoup de temps, tout en préservant la qualité du travail législatif et un moment d'échange entre membres de la commission.
J'en viens maintenant à notre réunion de ce soir.
La proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation ayant été retirée de l'ordre du jour des travaux du Sénat et aucun amendement n'étant à examiner pour la proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant, seuls deux textes restent à notre programme : la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs et la proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - À l'issue du délai limite de dépôt des amendements d'hier midi, quarante-sept amendements ont été déposés. Deux d'entre eux, les amendements nos 1 et 2 de M. Robin, sont irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, car ils concernent le droit de préemption commercial, ce qui est sans lien avec le texte. Il nous reste donc quarante-cinq amendements à examiner en séance publique demain après-midi.
Je vous proposerai quant à moi trois amendements : un amendement dont l'objet est d'empêcher un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui demande à sortir du dispositif d'imposer sa décision à la commune ; un amendement rédactionnel concernant le délai de prescription, raccourci à un an en commission ; un amendement de coordination juridique concernant les données sur les loyers collectées par l'administration fiscale.
Je proposerai des avis défavorables à l'immense majorité des amendements déposés, car ils reviennent sur des apports de la commission ou visent à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Je demanderai le retrait de l'amendement n° 3 de Mme Devésa, que j'estime satisfait.
Enfin, j'émettrai des avis favorables aux amendements nos 7 et 45 du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) et du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) s'ils sont rectifiés pour être rendus identiques à mon amendement 48. En revanche, l'amendement n° 22 de M. Szczurek posant des difficultés juridiques, j'en demanderai le retrait.
Mme Viviane Artigalas. - Pourriez-vous préciser en quoi votre amendement 48 diffère du nôtre ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Notre amendement a le même objet que le vôtre : permettre à un EPCI de sortir du dispositif sans empêcher les communes qui souhaitent y rester d'y demeurer. La différence concerne les modalités.
Mme Viviane Artigalas. - Je l'examinerai et me positionnerai en séance.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEURE
Article 1er
L'amendement 48 est adopté.
L'amendement rédactionnel 49 est adopté.
Article 1er bis A
L'amendement de coordination juridique 50 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Je serai très brève, car nous n'avons que quatre amendements à examiner sur cette proposition de loi, adoptée la semaine dernière par notre commission.
Le premier est un amendement rédactionnel de la commission ; il sera déposé à l'issue de notre réunion.
En ce qui concerne les amendements extérieurs, je demanderai le retrait de l'amendement n° 3 de Mme Elsa Schalck visant à exclure les produits tirés des activités cinéraires, qui consistent à aménager des sites funéraires naturels au sein d'espaces boisés, de l'assiette de la contribution aux frais de garderie et d'administration de l'Office national des forêts (ONF). Ce cas n'a jamais été abordé lors des auditions et n'a pas été soulevé par l'association Communes forestières France. Par ailleurs, il me semble différent des autres cas mentionnés puisque ces sites demeurent boisés ; l'ONF y est d'ailleurs opposé ; il continuera, en tout état de cause, d'assurer des missions de surveillance et de diagnostic des arbres dangereux. Par conséquent, je propose le retrait de cet amendement pour garantir la cohérence de l'assiette de cette contribution.
De même, conformément à la position constante de la commission, je demanderai le retrait de l'amendement n° 1 du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain qui tend à demander un rapport au Parlement sur les modalités d'évolution de la gouvernance du conseil d'administration de l'ONF.
En revanche, je vous proposerai d'émettre un avis favorable à l'amendement n° 2 de Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la proposition de loi. Comme nous l'avions évoqué la semaine dernière, les débats en commission des finances ont tardivement fait émerger le sujet du transport et de la distribution d'hydrocarbures. Nous avions déjà exclu, à la demande de l'ONF, les ouvrages de transport et de distribution de gaz et d'électricité de l'assiette de la contribution aux frais de garderie et d'administration de l'ONF pour clarifier le périmètre de cette imposition. Des ouvrages de transport et de distribution d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés pourraient également se trouver sur des parcelles soumises au régime forestier. Ces cas sont très marginaux et leur exonération représenterait un manque à gagner négligeable pour l'ONF.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, comme nous l'avons fait précédemment, nous examinons les amendements à partir du tableau retraçant l'ensemble des avis de la rapporteure.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DE LA RAPPORTEURE
Article 1er
L'amendement rédactionnel 4 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
Proposition de nomination de Mme Camille Tubiana, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. Denis Bouad rapporteur sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de Mme Camille Tubiana aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Projet de loi de finances pour 2027 - Désignation de rapporteurs pour avis
Sont désignés rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2027 :
- M. Laurent Duplomb, M. Franck Menonville et M. Christian Redon-Sarrazy sur la mission « Agriculture et alimentation » ;
- Mme Amel Gacquerre sur les crédits relatifs au logement de la mission « Cohésion des territoires » ;
- M. Denis Bouad sur les crédits relatifs à la politique de la ville de la mission « Cohésion des territoires » ;
- M. Daniel Gremillet sur les crédits relatifs à l'énergie de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- M. Jean-Marc Boyer sur les crédits relatifs à la forêt de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- Mme Sylviane Noël, Mme Anne-Catherine Loisier et Mme Pernelle Richardot sur la mission « Économie » ;
- M. Stéphane Piednoir sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- et Mme Martine Berthet sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».
La réunion est close à 18 h 50.