Mardi 27 octobre 2026
- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -
La réunion est ouverte à 17 h 05.
Audition de Mme Maud Bregeon, ministre déléguée chargée de l'énergie
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Madame la ministre, nous vous remercions d'avoir accepté notre invitation et nous sommes ravis de vous accueillir en votre qualité de porte-parole, mais surtout de ministre déléguée chargée de l'énergie. Cette audition marque le début de nos travaux sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2027.
L'examen du budget se déroule cette année dans un contexte national et international particulièrement difficile, secoué par la guerre en Iran et ses répercussions sur les approvisionnements et les prix de l'énergie, mais aussi par une crise du pouvoir d'achat qui alimente la colère sociale dans notre pays.
Depuis le début de la crise au Moyen-Orient, le prix de l'essence a augmenté d'environ 30 % et celui du gazole d'environ 50 %. Plusieurs centaines de millions de barils issus des réserves stratégiques de pétrole ont récemment été libérés, de manière coordonnée, par les États membres de l'Agence internationale de l'énergie (AIE). Malgré cela, les prix du brut restent particulièrement élevés, la question de la sécurisation durable des voies d'exportation n'étant toujours pas réglée. En outre, les capacités mondiales de raffinage ont diminué en raison des frappes sur les installations, ce qui crée un goulot d'étranglement et pousse les raffineurs à augmenter leur demande de pétrole pour profiter des marges exceptionnelles qu'ils dégagent. En effet, TotalEnergies a annoncé, voilà quelques jours, que ses marges de raffinage avaient bondi de 146 % en l'espace d'un trimestre !
Le Gouvernement a annoncé une baisse des prix à la pompe de 12 centimes à 18 centimes d'euro par litre entre les mois de novembre et janvier prochains, grâce à la vente, à prix réduit, de 10 millions de barils issus des stocks stratégiques. Quelles assurances le Gouvernement a-t-il reçues à cet égard ? Quel est aujourd'hui l'état de nos stocks stratégiques ? Si les tensions perduraient sur les marchés, par exemple en cas d'escalade militaire après les élections américaines de mi-mandat, quelles marges de manoeuvre aurions-nous pour maîtriser les prix ?
À l'approche de l'hiver, ces inquiétudes concernent également le gaz puisque les stocks dans l'Union européenne sont historiquement bas, avec un taux de remplissage de 72 % au 1er octobre dernier. Qu'en est-il du stock français ? Alors que le prix repère a augmenté de 42 % depuis le début de l'année, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour enrayer la hausse, notamment en cas d'hiver rigoureux ?
Malgré la situation que je viens de décrire, le Gouvernement n'a inscrit aucun crédit au titre de nouvelles mesures exceptionnelles de protection des consommateurs. Pourtant, tout laisse à croire que les prix de l'énergie resteront élevés dans les mois à venir : ce sujet a été débattu lors du Conseil européen des 15 et 16 octobre derniers, le Président de la République a réalisé une tournée dans le Golfe pour sécuriser nos approvisionnements, et vous discuterez après-demain avec vos homologues européens de cette question et des moyens permettant de réduire les coûts de l'électricité.
Les mesures d'aides aux grands rouleurs ont jusqu'à présent été financées par des gels de crédits, notamment du programme 345 « Service public de l'énergie ». Qu'en sera-t-il l'an prochain ? Comptez-vous uniquement sur la hausse des prix de l'énergie, et mécaniquement sur la baisse des charges de service public de l'énergie (CSPE), pour aider les Français qui en ont le plus besoin ?
Enfin, le Gouvernement a récemment annoncé le lancement de la deuxième phase du plan d'électrification, mais son financement reposera largement sur les certificats d'économies d'énergie (C2E). Je rappelle une nouvelle fois que le fonctionnement et les résultats de ce dispositif sont critiqués par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances. En outre, le coût des C2E est répercuté sur les factures de l'ensemble des consommateurs, à commencer par le prix à la pompe, quel que soit leur niveau de revenus, ce qui relève d'une forme d'injustice sociale.
Pour résumer, n'y a-t-il pas une forme d'insincérité budgétaire sur les crédits liés à l'énergie du fait des mécanismes extrabudgétaires mis en place et d'une situation, certes peu prévisible, mais qui, semble-t-il, n'est pas appelée à se débloquer avant la fin de l'année ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. - Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, votre précédente invitation à m'exprimer devant vous remontait au mois de mai dernier ; l'actualité du secteur de l'énergie a, depuis, été abondante. Je me félicite d'en échanger avec vous, à l'aune des discussions budgétaires qui s'ouvrent au Sénat.
Je répondrai tout d'abord à vos quatre interrogations, relatives aux carburants et à la libération de nos stocks stratégiques, au financement des aides, à la situation du gaz et de notre sécurité d'approvisionnement, et enfin, au plan d'électrification qui constitue la solution de long terme que nous proposons à la crise actuelle.
Je commence par le prix des carburants qui constitue le quotidien de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos collectivités.
Cela fait près de huit mois que nous faisons face à la crise qui nous frappe et que nos compatriotes en subissent de plein fouet les conséquences. Le Brent atteint aujourd'hui près de 115 dollars le baril, un niveau historiquement haut, qui s'explique par l'intensification des attaques au Moyen-Orient contre les infrastructures énergétiques saoudiennes et contre les navires transitant par le détroit d'Ormuz. Les cours évoluent toutefois rapidement : ils ont connu une baisse mi-octobre sous l'effet de plusieurs facteurs, notamment la reprise des exportations par certains producteurs du Golfe, avant de repartir à la hausse ces derniers jours. En résumé, la situation est très instable, très volatile, et nous n'en sommes pas maîtres.
Pour autant, nous ne restons pas inactifs. Dans la continuité de l'engagement du Président de la République lors du dernier G7, le Gouvernement a pris une décision à la fois importante et inédite : la libération d'une partie de nos stocks stratégiques pendant une durée de trois mois, en vendant 10 millions de barils de gazole à leur prix d'acquisition, un prix près de quatre fois inférieur à celui du marché. L'objectif est de tirer les prix vers le bas. Cela représenterait une réduction allant jusqu'à 18 centimes d'euro par litre à la pompe, soit presque 10 euros d'économies à chaque plein de carburant.
Sont concernés non seulement les carburants routiers, mais aussi - et cela n'est peut-être pas assez relayé - le gazole non routier utilisé par les agriculteurs, les pêcheurs, les acteurs du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), ainsi que le fioul domestique. La mesure profitera donc à chaque Français.
Le Premier ministre, mon collègue Serge Papin et moi-même avons échangé à ce sujet avec les opérateurs pétroliers et les distributeurs, afin de nous assurer que l'ensemble des acteurs jouent le jeu et que soient remplies les conditions qui permettent à tous les territoires et aux distributeurs de toute taille, jusqu'aux petites stations-service indépendantes, d'en bénéficier et de répercuter la baisse auprès des consommateurs.
Pour mettre en oeuvre le dispositif et assurer son efficacité, nous avons veillé à l'adosser à quatre garanties.
La première est une obligation, posée par décret, de répercuter jusqu'au client final l'intégralité de l'avantage lié au prix bradé du baril. Il s'agit bien d'une obligation, et non d'une simple recommandation, à l'endroit des distributeurs.
La deuxième est celle de la traçabilité de cette répercussion sur les prix. Nous entendons nous assurer que personne ne profite de la crise aux dépens des Français. La baisse permise par la libération des stocks figurera donc sur les factures de chaque maillon de la chaîne de distribution et sera affichée dans les stations-service.
La troisième garantie est celle de la transparence sur les volumes libérés. Chaque semaine, le Gouvernement publiera ces volumes au profit des metteurs à la consommation, la baisse de coût correspondante et les prix moyens à la pompe au niveau national. Vous pourrez ainsi constater, chiffres en main, la mise en oeuvre et l'impact de la mesure.
La quatrième garantie est celle du contrôle assuré par les services de l'État pendant toute la durée du dispositif : ils vérifieront les prix et les marges des distributeurs, comme c'est déjà le cas depuis plusieurs mois. Pour le cas où un acteur ne jouerait pas le jeu, nous conservons la possibilité d'encadrer les marges de bénéfice. J'insiste néanmoins sur le fait que, depuis le déclenchement de la crise, les distributeurs ne nous font pas défaut. Notre étude de l'évolution de leurs marges n'a pas révélé d'évolution indue qui s'opérerait au détriment des Français.
Je tiens par ailleurs à vous rassurer : nous ne remettons pas en cause notre sécurité d'approvisionnement, malgré la libération d'une partie de ces stocks. Avec des stocks stratégiques pleins, la tension est actuellement non sur le risque de manquer en France de cette ressource énergétique, mais sur les prix à la pompe. Nous continuerons d'être en mesure de réaliser des libérations de ces stocks pour suppléer à des difficultés locales, comme nous le faisons depuis le début de la crise, par exemple dans le Grand Est en raison de tensions logistiques qui y sont spécifiques.
Parallèlement, nous continuons de soutenir nos concitoyens qui sont tous les jours confrontés à la hausse des prix du carburant pour aller travailler. Les aides ont été récemment renouvelées et renforcées. C'est le cas de l'aide aux grands rouleurs, qui a aussi été élargie : elle passe de 20 centimes à 40 centimes d'euro par litre en moyenne, soit 100 euros pour trois mois ; à l'occasion de son deuxième versement, elle concerne jusqu'à 5,5 millions de personnes, contre 3 millions initialement. Le plafond de défiscalisation de la prime carburant, fixé à 300 euros, puis porté à 600 euros en juin dernier, atteint désormais 1 000 euros par an. Les guichets sectoriels sont évidemment prolongés jusqu'en décembre prochain. Je pense en particulier aux pêcheurs, aux agriculteurs et aux acteurs du BTP. S'ajoutent enfin des mesures adaptées pour les aides à domicile et les infirmiers libéraux.
J'en viens à la question du financement des aides carburant.
Les aides ont été financées en urgence sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la loi de finances pour 2026 par deux décrets d'avance. En ce qui concerne 2027, nous ne savons à ce stade ni quels seront les besoins ni quel budget sera voté dans les semaines à venir. Mais je saisis l'occasion de redire combien il nous est nécessaire d'obtenir un budget pour 2027. Nous suivons de très près l'évolution des prix, avec pour ligne constante de proposer des aides ciblées et utiles aux Français qui travaillent et aux secteurs d'activité les plus exposés, dans le respect de la situation de nos finances publiques.
Sur la question du gaz, nous n'avons pas du tout de crainte quant à l'approvisionnement. Les infrastructures européennes sont globalement dimensionnées pour faire face à la demande, y compris en cas d'hiver rigoureux. De plus, nos niveaux de stocks de gaz naturels sont plus élevés que chez la majorité de nos voisins, ce qui nous permet d'aborder sereinement l'hiver à venir.
Comme pour les carburants, ne pas craindre de pénurie ne signifie évidemment pas qu'aucune tension n'existe sur les marchés. Le contexte géopolitique conduit à entrer dans l'hiver avec un prix du gaz particulièrement élevé, proche de 90 euros par mégawattheure. La répercussion sur les dépenses énergétiques de nos concitoyens est mécanique : le prix repère de vente de gaz naturel augmentera de nouveau, de 6,6 % TTC, au 1er novembre prochain. Ce prix sera donc bien plus élevé que lors de l'hiver précédent. Cette hausse touche notamment nos concitoyens dont les contrats de gaz sont indexés sur le prix repère de vente du gaz, soit environ 6 millions de ménages.
En vue d'aider les ménages les plus précaires, nous avons avancé à janvier 2027 le versement du chèque énergie, qui devait en principe être effectué dans le courant du mois d'avril. C'est une réponse de bon sens : nous aidons les Français au moment où la facture est le plus élevée, et alors que le prix du gaz l'est particulièrement cette année.
Le plan d'électrification, que je qualifiais en début de propos de réponse structurelle et de long terme, s'il n'enlève rien à la nécessité d'aides d'urgence, nous sert fondamentalement à la préparation d'autres crises à venir en matière énergétique.
La réponse passe par une électrification de nos usages. Or la France jouit d'un atout, celui d'une électricité abondante, décarbonée, grâce au nucléaire, d'une part, et aux énergies renouvelables, d'autre part.
Nos concitoyens, spécialement les plus précaires et les plus exposés, doivent donc pouvoir sortir rapidement de leur dépendance au gaz, au fioul et à toute énergie fossile importée. C'est vrai pour les particuliers et leur pouvoir d'achat comme pour les entreprises qui voient leur compétitivité grevée quand le prix de l'énergie augmente.
Tel est l'objet du plan d'électrification annoncé avant l'été et complété au début de ce mois par une deuxième phase. Il accompagne tous les Français dans leur sortie du gaz. Nous avons notamment lancé une offre intégrée clé en main relative aux pompes à chaleur. Elle doit permettre à un ménage de remplacer sa chaudière à gaz ou au fioul sans augmenter ses dépenses mensuelles.
Le constat est simple : les Français sont favorables à la transition énergétique, mais la marche de l'investissement à réaliser pour y parvenir est parfois trop haute ; il convient de les aider à la franchir, en lissant l'investissement dans le temps.
Ces aides sont financées par les C2E ; nous en avons beaucoup débattu au cours des dernières semaines. Il s'agit d'un outil extrabudgétaire et du dispositif le plus efficace dont nous disposons pour engager concrètement, et dans le respect de nos finances publiques, la transition énergétique de tous les Français, dont les plus précaires. Il suppose néanmoins davantage de transparence ; c'est l'objet de la mission que m'a confiée le Premier ministre. La lutte contre la fraude est au coeur de nos priorités : en général de 15 %, le taux de contrôle sur site passe à 100 % pour les opérations les plus coûteuses. En 2024, nous avons ainsi déjà évité près de 200 millions d'euros de fraude.
Permettez-moi de m'écarter un instant de vos questions pour rappeler la feuille de route qui est la nôtre. Nous ne sommes pas qu'un ministère de crise, même si, malheureusement, les crises se succèdent ces dernières années dans le domaine de l'énergie. Mon rôle est également de préparer la transformation de notre système énergétique dans son ensemble et pour tous nos concitoyens, afin de leur ouvrir un avenir énergétique à la fois résilient et décarboné.
Nous agissons avant tout pour électrifier la consommation énergétique. En 2026, l'industrie verte reste le secteur comptabilisant le plus grand nombre d'ouvertures de sites net. L'électrification offre des perspectives économiques et industrielles nouvelles, et la France dispose d'atouts considérables pour développer les produits et technologies de l'économie décarbonée qui s'annonce : c'est le cas de l'hydrogène, essentiel à la décarbonation de l'industrie lourde dans des domaines variés tels que l'acier, les engrais ou encore les raffineries. Aussi, l'été dernier, nous avons désigné les trois premiers lauréats de notre appel d'offres pour le soutien à la production d'hydrogène décarboné par électrolyse, pour un total de plus de 160 mégawatts de capacité d'électrolyse et un montant de soutien public de 778 millions d'euros sur quinze ans.
L'hydrogène étant une filière d'avenir, nous n'entendons pas nous arrêter là. C'est pourquoi nous soutiendrons, dans le PLF pour 2027, l'allocation de 1,7 milliard d'euros à un futur appel d'offres qui nous permettra d'aller plus loin en matière d'hydrogène. Si le PLF est adopté, une seconde vague de 250 mégawatts sera lancée dès le début de l'année prochaine.
De la même manière, j'ai souhaité donner de la visibilité au secteur des carburants d'aviation durables. Le PLF contient ainsi un mécanisme de double enchère, permettant de sécuriser à la fois les industriels et les compagnies aériennes. Cette mesure sécurisera notre ambition de produire 160 000 tonnes de carburant d'aviation durable en France d'ici à 2030.
Notre action ne se limite pas aux industries lourdes. Afin d'offrir de la visibilité au secteur des biocarburants, le PLF prévoit en outre la prolongation de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (Tiruert), accompagnée, si possible, de la mise en oeuvre au 31 décembre 2027 au plus tard de l'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Iricc), dans les termes adoptés par votre chambre lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue). Autant de mesures qui sont très attendues par l'ensemble des filières.
J'aborde avec pragmatisme les défis à venir en matière de production électrique. C'est pourquoi j'ai souhaité repenser la manière dont nous soutiendrons dorénavant les projets d'énergies renouvelables. Les derniers appels d'offres pour le soutien au photovoltaïque et à l'éolien sont particulièrement compétitifs, ce qui est une bonne nouvelle : plus de 10 euros le mégawattheure moins cher que les appels d'offres précédents. Cela témoigne du gain de compétitivité des filières concernées.
Disposer d'une électricité compétitive est une chose ; en disposer au moment où nous en avons le plus besoin en est une autre. C'est le sens de l'appel d'offres « super neutre », qui s'ouvrira au début de 2027. Inédit, il visera à sélectionner les projets les mieux à même de produire au moment de plus forte consommation.
Tous ces projets auxquels nous nous consacrons ne pourront pas être menés par l'État seul. Ils se développeront de concert avec les filières et les entreprises, les collectivités, les parlementaires et les Français dans leur ensemble.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis des crédits « Énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». - L'an dernier, j'ai interpellé le Gouvernement sur la fin de l'attribution automatique du chèque énergie, qui a engendré une baisse drastique du nombre de bénéficiaires : ils étaient 5,7 millions en 2024 et 4,2 millions en 2025. Cette année, une amélioration technique a permis de détecter 600 000 bénéficiaires supplémentaires, et l'adoption de l'article 81 du PLF pour 2027 devrait permettre d'en détecter 100 000 de plus. Malgré ces évolutions, 800 000 personnes ne percevront plus automatiquement cette aide par rapport à 2024.
Au-delà du nombre de bénéficiaires se pose la question du montant moyen du chèque, qui est passé de 150 euros lors de son instauration en 2018 à 153 euros l'an passé. Or, à euros constants, l'aide devrait s'élever à 180 euros en 2027. Alors que les crédits proposés pour cette action sont en hausse de près de 22 % en crédits de paiement - ce qui est tout à fait bienvenu -, allez-vous enfin revaloriser le montant du chèque énergie ? Par ailleurs, comment comptez-vous améliorer la détection automatique des bénéficiaires pour combler l'écart qui subsiste par rapport à 2024 ?
Le deuxième sujet que j'aborde est celui du fonds chaleur renouvelable porté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Le Gouvernement envisage une coupe claire l'an prochain en réduisant les crédits alloués au fonds, qui passeraient de 800 millions à environ 500 millions d'euros, soit une chute de plus de 37 % ! Ce fonds constitue pourtant un dispositif efficace au bénéfice de nos collectivités territoriales pour créer ou agrandir des réseaux de chaleur ou de froid. En outre, la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit une hausse significative de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération. Après les vagues de chaleur que nous avons connues cet été, le développement des réseaux de froid renouvelable peut constituer une solution plus écologique que les climatisations individuelles. Dès lors, comment justifiez-vous cette baisse ? Comment comptez-vous atteindre les objectifs de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) sans y consacrer les crédits nécessaires ?
Le troisième point que je soulèverai a trait au compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé), dont le montant demeurera inchangé à 358 millions d'euros. La loi de finances initiale (LFI) pour 2026 avait diminué les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de 7 millions d'euros par rapport aux montants inscrits dans le projet de loi initial. J'ai bien conscience de la nécessité de résorber le déficit originel du CAS avant 2030, comme le préconise la Cour des comptes, en y affectant la différence entre les recettes et les dépenses, soit 33 millions d'euros l'an prochain. Toutefois, l'indexation sur l'inflation ne modifierait pas sensiblement la trajectoire et permettrait aux communes concernées de réaliser 7,5 millions d'euros d'investissements supplémentaires dans leurs réseaux électriques.
Le Gouvernement a annoncé la deuxième phase du plan d'électrification avec la désignation de 109 territoires pilotes, mais refuse d'aider les communes rurales dans leurs investissements en ce domaine alors qu'elles doivent améliorer la résilience des réseaux face aux événements climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas joint les actes à la parole ? La désignation d'une centaine de territoires d'électrification doit-elle occulter tous les autres ?
Enfin, l'actualité me conduit à vous interroger sur un point qui révèle notre fragilité et l'obligation dans laquelle nous sommes, en France, d'affirmer nos choix politiques en matière d'énergie : il concerne le financement du nouveau nucléaire. Des rumeurs se font de plus en plus insistantes sur la volonté de Bruxelles de remettre en cause le dispositif d'aide d'État consacré à EDF. Qu'en est-il réellement ? L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) va-t-il revoir le jour et, le cas échéant, sous quelle forme ? Quid des interconnexions transfrontalières, notamment avec l'Allemagne, qui a fait le choix d'abandonner le nucléaire tout en souhaitant profiter de la production nucléaire d'EDF ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Sur le chèque énergie, vous le relevez, une amélioration technique a permis, en 2026, d'intégrer 700 000 bénéficiaires supplémentaires au dispositif. Au total, 4,8 millions de foyers en ont ainsi automatiquement bénéficié durant l'année. Le PLF pour 2027 prévoit une mesure destinée à améliorer encore cette détection : par un effort de mise à jour des bases de données, nous ambitionnons de faire entrer 100 000 nouveaux bénéficiaires automatiques dans le dispositif. La détection automatique n'est cependant pas le seul moyen d'obtenir l'aide en question ; en parallèle, un guichet est ouvert chaque année à tout Français qui n'en bénéficierait pas par ce premier moyen.
À ce jour, il n'est pas prévu de revalorisation, notamment au regard de l'inflation, du chèque énergie. Seul l'est son versement, avancé du mois d'avril au mois de janvier. Mais la question fera partie des débats budgétaires que vous allez conduire au Sénat dans les prochaines semaines.
En matière de production de chaleur et de froid à partir d'énergies renouvelables et de récupération, la PPE fixe assurément des objectifs ambitieux. Pour les atteindre, le fonds chaleur renouvelable n'est pas l'unique outil dont nous disposons ; viennent en relais les C2E qui, désormais, permettront de financer les dispositifs de soutien à la chaleur diffuse tels que les pompes à chaleur ou la géothermie. Ainsi, si elle est réelle, la baisse des crédits affectés au fonds de chaleur renouvelable, ramenés à la suite d'arbitrages et de choix politiques de 800 millions à 500 millions d'euros, ne signifie pas pour autant que nous renonçons à notre ambition de décarbonation.
Après une diminution de ses crédits en 2026, le CAS Facé bénéficierait pour sa part d'un budget stable en 2027. Les choix qui ont été réalisés l'ont été dans un esprit de responsabilité budgétaire. Mais, comme précédemment, ce n'est pas le seul outil du plan d'électrification pour les 109 territoires pilotes concernés : 100 millions d'euros sont notamment destinés à électrifier les réseaux de chaleur et, afin de ne plus dépendre du gaz, un accompagnement renforcé est prévu pour les ménages chauffés au fioul dans ces territoires ainsi qu'une prime pour la sortie du gaz.
Par ailleurs, aucun retour de l'Arenh n'est prévu et la France ne l'accepterait pas. Il est hors de question de forcer EDF à vendre son électricité à prix fixe, qui plus est, comme cela a été le cas pendant des années, à un prix significativement inférieur au coût de revient.
Quant aux interconnexions transfrontalières, la position française, que nous avons portée et fait prévaloir lors des négociations relatives au paquet réseaux, consiste à faire en sorte qu'elles restent des choix souverains de chaque État membre. Il est donc exclu que la France se voie imposer des interconnexions qui iraient à l'encontre de ses intérêts et de sa stratégie énergétique. Cela ne signifie pas que les interconnexions sont, en elles-mêmes, une mauvaise chose. Nous en avons par ailleurs besoin et elles nous ont permis de tenir pendant la précédente crise énergétique. Il nous faut exporter et importer, mais pas à n'importe quel prix et à n'importe quelles conditions. Vous avez cité le cas de l'Allemagne ; nous pourrions aussi évoquer celui de l'Espagne, en quête d'interconnexions supplémentaires, mais à laquelle nous avons imposé, avant toute avancée, des conditions très strictes, notamment la prise en compte de son retour d'expérience après le black-out qu'elle a connu.
M. Jean-Claude Tissot. - Cette audition se déroule dans un double contexte.
C'est tout d'abord celui, des jours derniers, d'une forte mobilisation sociale, englobant une large frange de la population. Parmi les principales revendications, figure le pouvoir d'achat, et notamment le prix de l'énergie qui ne cesse de croître pour les foyers. On ne saurait ignorer ces revendications, auxquelles le Gouvernement doit apporter des réponses concrètes et ciblées.
C'est ensuite celui de l'examen du PLF, au terme du double quinquennat d'Emmanuel Macron. Cet automne budgétaire est précisément l'occasion d'apporter des réponses à de légitimes contestations.
Je reviendrai sur le chèque énergie. Pourquoi vous refusez-vous à en rétablir l'automaticité du versement ? La suppression, en 2025, de cette automaticité s'est traduite par une hausse du non-recours. Dans un contexte de précarité énergétique, il est difficile de comprendre ce choix autrement que par le souhait de réduire la voilure.
Sous l'aspect technique, le médiateur national de l'énergie recommande, afin d'identifier les bénéficiaires, de se référer au revenu fiscal de référence.
Quant à l'assiette d'éligibilité du chèque énergie, elle me paraît particulièrement restreinte, avec un seuil de revenu mensuel à ne pas dépasser de 916 euros pour une personne seule. Le seuil de pauvreté étant fixé à 1 337 euros par mois, nous voyons qu'une grande partie de nos concitoyens aux revenus modestes ne peuvent en bénéficier. N'y a-t-il pas de marge pour inclure davantage de bénéficiaires et ne prévoyez-vous pas de rehausser ce seuil d'éligibilité ?
Par ailleurs, une aide est réservée aux travailleurs « grands rouleurs ». Comme sans doute plusieurs de mes collègues, j'ai été sollicité par des associations qui proposent elles-mêmes des aides alimentaires, des aides à la personne et à domicile, et qui en sont exclues. Peut-on imaginer que l'on élargisse l'aide aux grands rouleurs, afin que ces structures, souvent en grande difficulté, en bénéficient à leur tour ?
Mme Viviane Artigalas. - L'article 48 du PLF 2027 crée un compte de commerce « Soutien financier à la mise en oeuvre du nouveau nucléaire français ». Il retrace les opérations par lesquelles l'État bonifie et stabilise les taux d'intérêt des emprunts que la société de projet, filiale d'EDF, contractera auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations pour financer six réacteurs pressurisés européens de deuxième génération (EPR2). L'article 69 du texte donne la garantie de l'État à ces emprunts avec un prêt garanti plafonné à 60 milliards d'euros. L'article 62 relève par ailleurs les autorisations de découvert des comptes de commerce de 21,9 milliards à 23,8 milliards d'euros.
Le Shift Project, dans la première partie de son plan robuste pour l'économie française, propose le lancement de six à quatorze EPR2 d'ici à 2050 et un schéma de financement sur lequel l'État, la filière et la Commission européenne doivent converger.
Quel coût budgétaire de la bonification des taux est-il attendu pour les prochaines années ? Quelle part de la hausse des découverts autorisés des comptes de commerce y est-elle liée ? Des discussions avec la Commission européenne ont-elles été engagées sur le schéma de financement ? Enfin, le Gouvernement envisage-t-il des réacteurs au-delà des six actuellement proposés ?
M. Guislain Cambier. - Un article paru hier dans La Lettre fait état de discussions en cours avec la Commission européenne sur le financement des EPR2. L'article mentionne deux types de contreparties que celle-ci demanderait : le renforcement des interconnexions, d'une part, la réservation d'une partie de la future production des EPR à des acteurs tiers, d'autre part.
J'ai entendu votre engagement sur ce second point. Dont acte. J'espère que l'avenir vous donnera raison et que nous ne verrons pas renaître un système proche de l'Arenh. Certes, pour leur part, les interconnexions sont utiles en ce qu'elles participent à l'intégration énergétique européenne et nous permettent, particulièrement en France, d'exporter notre électricité. Toutefois, et l'article en question l'illustre, la capacité de stabilisation du réseau européen par notre parc nucléaire n'est pas rémunérée. Pis, l'importation de davantage d'énergie intermittente pourrait conduire à accroître la modulation de notre parc nucléaire, avec des enjeux qui ont été documentés par un rapport publié en février dernier.
Ces interconnexions vont-elles augmenter la modulation du nucléaire ? Disposez-vous d'un calendrier des discussions avec la Commission européenne ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Il semblerait que peu de personnes aient sollicité l'aide aux grands rouleurs dans sa première mouture. Comment comptez-vous améliorer l'information et faire en sorte que davantage de personnes la sollicitent ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Monsieur le sénateur Tissot, la volonté est d'aller vers un versement automatique le plus large possible du chèque énergie. C'est pourquoi nous avons intégré 700 000 bénéficiaires supplémentaires dans le dispositif. Nous sommes conscients que c'est la manière la plus simple de l'universaliser et nous continuerons dans la voie de cet effort.
Nous avons procédé de la même façon avec le chèque grands rouleurs, au titre des aides ciblées face à la crise actuelle. Dans sa deuxième version, nous en permettons le versement automatique pour 1,2 million de personnes, ce qui correspond au nombre de ceux qui en avaient déjà fait la demande dans sa première version. Pour ces personnes, nous avons vérifié les conditions de ressources, d'emploi et de distances parcourues, sans qu'il leur soit nécessaire d'effectuer des démarches complémentaires. Le versement sera effectué, de manière automatique, dans le courant de cette semaine.
Pour ceux qui n'en avaient pas déjà formulé la demande dans sa première version ou qui n'étaient alors pas éligibles au dispositif, mais qui le seraient aujourd'hui, la démarche qu'ils ont à faire correspond à notre volonté d'instaurer des aides qui soient ciblées. Nous mettons de notre côté tout en oeuvre pour la faciliter, avec une plateforme en ligne très simple d'usage. Et nous nous dirigeons autant que possible vers une détection automatique de ces profils.
L'élargissement de ce dispositif aux associations ou le relèvement du seuil d'éligibilité du chèque énergie peut faire l'objet d'un débat et relève d'un choix politique. Celui que nous retenons d'aides ciblées nous permet d'être aux côtés de ceux qui en ont le plus besoin tout en restant respectueux des finances publiques, dans un contexte budgétaire que nous ne saurions complètement ignorer.
M. Jean-Claude Tissot. - Mais vous vous inscrivez très en deçà du seuil de pauvreté...
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - J'entends parfaitement votre observation. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons aussi choisi d'accroître le nombre des bénéficiaires, qui passe de 3 millions à 5,5 millions.
Tous secteurs confondus, l'ensemble de ces aides représente depuis le début de la crise près de 1,5 milliard d'euros. Ce n'est pas négligeable dans le contexte budgétaire que nous traversons et compte tenu de notre important déficit. Et ce ne sont pas les seules aides que nous déployons devant les différentes crises que nous connaissons : nous pourrions par exemple évoquer encore les aides accordées aux agriculteurs. Tout cela a un coût, qui doit être compensé par les efforts d'autres ministères. Ne prenons pas le risque d'ajouter de la crise à la crise. Si elle advenait, une crise financière s'avérerait particulièrement lourde de conséquences pour les ménages les plus modestes. Nous l'avons vu dans d'autres pays européens.
M. Jean-Claude Tissot. - Et sur l'extension aux associations de l'aide aux grands rouleurs ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - La réponse est du même ordre : jusqu'où allons-nous ? Si j'entends votre volonté d'ouvrir encore davantage le dispositif, notre choix est celui d'aides ciblées. Elles bénéficient à 5,5 millions de personnes et nous les adaptons au fur et à mesure de l'évolution de la crise.
M. Jean-Claude Tissot. - Ces associations sont dans le besoin, à la limite de la cessation d'activité.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Il nous faut trouver un équilibre entre les aides déployées et la réalité budgétaire qui est la nôtre. L'argent que nous dépensons d'un côté, qui est celui du contribuable et de l'emploi duquel nous avons à répondre, doit ou devra être économisé ailleurs ou donner lieu à de nouveaux impôts, ce que nous refusons.
Madame Artigalas, le compte de commerce « Soutien financier à la mise en oeuvre du nouveau nucléaire français » disposera d'une autorisation annuelle de découvert. La création de ce véhicule permet de gérer la forte variabilité infra-annuelle des flux, liée notamment à la révision semestrielle du taux du livret A, tout en conservant une autorisation parlementaire annuelle.
Je ne reviens pas sur ce que j'ai dit à M. le rapporteur pour avis sur les interconnexions et sur ce qui a pu être écrit récemment dans la presse à ce sujet.
Mme Viviane Artigalas. - Mais vous menez tout de même des négociations avec la Commission européenne...
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - C'est exact et, en réponse à M. Cambier, leur calendrier prévisionnel est tenu malgré le caractère nécessairement complexe des discussions, avec un objectif qui reste le même, à savoir une décision définitive d'investissement d'ici à la fin de l'année.
Madame Artigalas, nous avons toujours évoqué le fait que, après la décision de mettre en oeuvre six premiers réacteurs EPR2, dont les localisations ont déjà été annoncées, il existe une option de huit réacteurs supplémentaires. La décision les concernant devra, de toute évidence, être prise dans les mois à venir.
Monsieur Cambier, la question de la modulation de notre parc nucléaire n'est pas uniquement liée à celles des interconnexions. La première vient renforcer les secondes. Les énergies renouvelables que nous développons en France peuvent notamment engendrer des phénomènes de modulation que nous n'observions pas par le passé.
Le dernier rapport de Réseau de transport d'électricité (RTE) en la matière a montré que la meilleure façon de maîtriser ou d'amoindrir cette modulation consiste à réussir l'électrification. Celle-ci constitue le véritable enjeu.
M. Rémi Cardon. - Les C2E sont devenus le « couteau suisse » de votre politique énergétique. Ils financent le leasing social, la prime à la voiture électrique, la rénovation thermique des passoires énergétiques. Faute de budget, vous avez tout placé dans la même enveloppe, mettant en concurrence des politiques qui devraient, au contraire, avancer de concert.
Concrètement, chaque euro pour un véhicule électrique neuf ne finance pas l'isolation d'une maison, et ce sont en définitive souvent les mêmes familles modestes qui attendent l'une ou l'autre des aides, voire les deux. Vous leur demandez de choisir entre se déplacer ou se chauffer. Or cette enveloppe globale est payée par tous les Français, notamment sur leur facture à la pompe, sans considération de revenu.
En substance, le marché arbitre, les fraudeurs se servent et le Parlement n'a pas son mot à dire. Qui décide aujourd'hui de la part réservée à la rénovation thermique par rapport à celle consacrée à la mobilité ? Quand le Parlement reprendra-t-il la main sur les orientations budgétaires qui concernent l'une et l'autre ?
M. Thierry d'Aigremont. - Le 6 mai dernier, devant l'Assemblée nationale, vous avez écarté la baisse de la TVA sur l'énergie, jugée indiscriminée et évaluée entre 10 milliards et 12 milliards d'euros. Ces montants comprenaient les carburants et le fioul. Ma question porte sur le gaz et l'électricité. Entre mai et novembre 2026, le prix repère du gaz aura augmenté de 25 %. Au 1er novembre prochain, un ménage qui se chauffe au gaz paiera environ 740 euros de plus en comparaison du prix du mois de janvier dernier, dont quelque 120 euros de TVA perçue par l'État. Une TVA à 5,5 % ferait économiser à ce ménage approximativement 290 euros par mois. Sans démarche rapportée au revenu, cette baisse profiterait d'abord aux ménages modestes. Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), l'électricité et le gaz pèsent près de trois fois plus sur leur revenu que sur celui des plus aisés. Le chèque énergie, lui, ne dépasse pas 277 euros et les classes moyennes n'y ont pas droit. Pourquoi le préférer à une baisse du taux de la TVA ?
Mme Anne-Catherine Loisier. - Premièrement, dans cette commission et ailleurs, je porte l'étendard de l'énergie renouvelable (EnR) du bois que le Gouvernement, pour sa part, ne porte pas dans son coeur. Rappelons que, dans ces périodes difficiles pour nombre de nos concitoyens, plus de 7 millions de foyers français se chauffent au bois et que cette énergie demeure la moins onéreuse, avec un coût de 5 centimes d'euro le kilowattheure pour le bois bûche et de 8 centimes d'euro pour les pellets, contre à peu près de 18 à 20 centimes d'euro pour le gaz et l'électricité. J'en appelle à votre prise en considération du bois énergie !
Deuxièmement, une revalorisation à hauteur de 7,54 euros le kilowattheure de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) est intervenue lors de l'adoption de la loi de finances pour 2026. Elle s'impose à l'ensemble des producteurs. Or je connais des agriculteurs qui, ayant engagé des efforts d'investissements majeurs, voient la rentabilité de leurs investissements lourdement affectée par l'augmentation de l'Ifer. Seriez-vous prête à plafonner cette augmentation, afin de ne pas pénaliser les petites unités production de 1 mégawattheure, principalement des exploitations agricoles ?
Troisièmement, dans la stratégie que vous nous avez présentée, nous comprenons que vous faites le choix d'une surproduction destinée à faire face aux besoins à venir en électrification. Mais jusqu'où aller en ce sens ? C'est une question que nombre de nos concitoyens me posent. Nous en sommes aujourd'hui en France à environ 550 térawattheures produits par an, dont près de 93 sont exportés. Si elle nous ménage des possibilités de développer l'électrification dans notre pays, cette surproduction emporte également des effets pervers. Elle n'est ainsi pas sans incidence sur la rémunération des moyens de production, en ce qu'elle conduit à une baisse des cours. Durant le dernier été, les longues plages d'ensoleillement ont conduit à une production considérable d'EnR électrique et à des conséquences négatives d'une ampleur assez notables sur le niveau des prix. Comment analysez-vous ici le bon équilibre à trouver ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Monsieur Cardon, je ne vois pas en quoi les C2E mettraient en concurrence les différents dispositifs ni en quoi nous demandons aux Français de choisir entre se chauffer ou se déplacer, ainsi que vous le présentez de manière quelque peu caricaturale. Ce sont aujourd'hui 8 milliards d'euros qui sont affectés à l'ensemble des programmes. L'importance de ce montant permet d'accorder concomitamment les deux types d'aides.
Au vrai, les résultats sont un peu meilleurs en matière de passage du véhicule thermique au véhicule électrique, mais l'usage n'est alors pas le même que lorsqu'il s'agit de passer d'une chaudière au gaz à une pompe à chaleur, ce dernier cas de figure suscitant d'autres types d'interrogations.
Quoi qu'il en soit, nous ne demandons en aucun cas de trancher entre mobilité et rénovation thermique. Les deux aides concernent d'ailleurs spécifiquement les Français les plus précaires. En toute logique, vous devriez les soutenir.
En ce qui concerne la lutte contre la fraude, nous progressons, ainsi que je l'évoquais dans mon propos liminaire. C'est une question de justice évidente et nous devons poursuivre nos efforts en ce sens.
Monsieur d'Aigremont, vous opposez chèque énergie et baisse de la TVA. Les montants en sont tout d'abord sans commune mesure et sans doute sommes-nous en désaccord quant à notre capacité budgétaire à réaliser la seconde. La baisse de la TVA bénéficierait ensuite de manière uniforme à l'ensemble de la population, là où le chèque énergie cible spécifiquement les ménages les plus modestes. L'approche politique diffère donc aussi entre les deux types de solutions.
Sur le principe, nous voudrions tous baisser le niveau des taxes et des impôts. Ramener la TVA à 5,5 % pour l'ensemble des produits énergétiques, comme vous le défendez, représenterait entre 10 milliards et 15 milliards d'euros par an. À ce jour, il n'y a pas le début du financement d'un tel montant.
J'ajoute, et notre désaccord sur ce point est politique, que cela reviendrait à subventionner massivement des énergies fossiles, dont nos importations bénéficient à de grandes puissances étrangères, lesquelles ne nous veulent du reste pas toujours que du bien. Je ne comprends pas que l'on puisse, dans le même temps, demander des baisses de taxes sur les produits énergétiques et refuser toute politique allant dans le sens de la décarbonation, de la transition énergétique et de la sortie des énergies fossiles. Or la véritable réponse structurelle aux crises que nous sommes en train de traverser consiste non à financer le gaz ou le fioul, mais à permettre aux Français de sortir de leur dépendance à des énergies dont notre territoire national est dépourvu et qui représentent désormais 60 milliards d'euros d'importations par an.
Madame Loisier, il reste des dispositifs de soutien au bois énergie. Je pense notamment au fonds chaleur. Il faut cependant hiérarchiser les usages du bois et, parmi eux, l'usage énergétique n'est, il est vrai, pas prioritaire dans notre politique.
Décidée avec l'adoption de la loi de finances pour 2026, l'augmentation de l'Ifer vise des installations amorties et rentables, ce que l'on appelle techniquement les installations de générations S6 à S10, soit des contrats conclus entre 2006 et 2010 à des prix très significativement supérieurs à ceux du marché. Ces conditions avantageuses pour les producteurs s'expliquaient alors par le lancement du projet et la volonté de promouvoir la technologie solaire photovoltaïque. Aujourd'hui, on peut considérer que l'État surcompense certains projets. Nous aurons l'occasion d'en reparler à l'occasion de l'examen du PLF pour 2027.
Sur ce que vous qualifiez de « surproduction », je ne partage évidemment pas la critique adressée à la politique énergétique du Gouvernement, laissant à penser que nous serions trop volontaires quant au développement de nos capacités de production. D'abord parce que nous devons anticiper une augmentation de notre production afin de réussir la transition énergétique dans le sens de l'électrification, constitutive de notre ambition.
Vous prenez, à juste titre, l'exemple du dernier été, avec des énergies renouvelables qui ont encore accentué cette production. Cependant, il y a d'abord eu une surconsommation, avec des pics notables, notamment du fait du recours à la climatisation, entraînant la mise à l'arrêt de certains réacteurs nucléaires pour des raisons d'ordre purement environnemental. Cette surconsommation a contribué à la légère hausse des prix que nous constatons aujourd'hui sur les marchés. Je ne pense donc pas que nous fassions fausse route.
Par ailleurs, la surproduction - pas dans n'importe quelle volumétrie, bien entendu - permet aussi de protéger le consommateur en garantissant des prix les plus bas. Il vaut donc mieux en avoir un peu.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Si c'est seulement « un peu » de surproduction, ça passe... Toute la question est de savoir jusqu'où va ce « un peu ». Car la surproduction a des effets pervers, notamment en termes de chute des cours.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Je l'entends parfaitement. Et la réponse diffère d'une force politique à une autre. Les objectifs que nous fixons en matière d'électrification et de sortie des énergies fossiles sont corrélés à ce que seront demain nos besoins de production.
Nous avons récemment eu une très bonne nouvelle : la possibilité d'une prolongation des réacteurs nucléaires au-delà de soixante ans. Mais cela va forcément soulever des questions dans les mois et années à venir, notamment sur la nécessité de développer par ailleurs de nouveaux moyens de production, qu'ils soient nucléaires ou renouvelables.
L'équilibre à trouver est donc éminemment complexe et va bien au-delà des considérations politiques, même si ces dernières doivent évidemment entrer en ligne de compte.
M. Stéphane Piednoir. - Madame la ministre, vous venez d'évoquer la prolongation du parc nucléaire existant. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a auditionnée la semaine dernière, soumet l'avis de prolongation, qui, sauf erreur de ma part, n'est pas acté aujourd'hui, à consultation publique. Autrement dit, l'avis pourra être amendé...
Vous avez pointé l'électrification des usages comme une étape importante de la décarbonation de notre société en général. Or cette électrification n'est pas au rendez-vous ; en tout cas, pas aujourd'hui.
Au mois de septembre dernier, vous avez eu la gentillesse de m'adresser un courrier pour m'annoncer qu'un des territoires de mon département, le Maine-et-Loire, faisait partie des lauréats de l'appel d'offres aux 100 territoires d'électrification. Certes, comme il y en a eu 109 sur 200 candidats, la sélection n'était pas drastique. Mais nous sommes contents d'avoir été retenus.
En revanche, sur le cadrage de cette labellisation, j'ai un petit peu de mal à tout saisir. On pourrait le résumer simplement en une expression : « Ferme ton gaz ! » Mais nous n'avons pas vraiment les moyens de le faire.
J'ai bien compris qu'il y avait un référent territorial, une animation et un outillage de suivi mis à disposition par l'Ademe ; nous en sommes ravis. Mais quels leviers, notamment financiers, le Gouvernement met-il à la disposition de ces collectivités pour aller dans le sens de la fermeture des réseaux de gaz, puisque telle est la trame générale de cette labellisation, et mener à bien l'électrification des territoires ?
Mme Christine Bost. - Ma question est très girondine, au sens territorial du terme, mais elle peut l'être aussi dans une acception politique.
La Gironde est en attente d'une réponse sur sa candidature pour un EPR2. Je voudrais également vous interroger sur la cohérence entre le projet de loi de finances et l'ambition nucléaire affichée par le Gouvernement.
Voilà quelques semaines, avec un certain nombre d'élus issus du département - je pense à mon collègue sénateur Hervé Gillé, au président du conseil régional, à la présidente de la communauté de communes concernée, ainsi qu'à de nombreux autres parlementaires -, nous avons écrit au Président de la République pour soutenir l'implantation de deux réacteurs EPR2 dans le Blayais.
Nous considérons que les arguments en faveur de cette candidature sont solides : la centrale fournit déjà environ 60 % de l'électricité de la Nouvelle-Aquitaine, le foncier est identifié, la source froide estuarienne est disponible - d'ailleurs, il n'y a pas eu de difficultés avec la centrale cet été -, le tissu industriel et de formation est prêt, et les nouvelles interconnexions avec l'Espagne, comme la proximité de la Loire-Atlantique, en font un point d'ancrage naturel pour l'ouest du réseau. Autant de raisons qui justifient que la Nation investisse massivement dans ce projet.
Nous constatons qu'une ambition nucléaire est affichée dans le projet de loi de finances pour 2027, mais les moyens restent encore à clarifier.
Les montages financiers des EPR2 reposeraient aujourd'hui sur deux leviers : d'une part, un prêt de l'État couvrant 60 % des coûts de production, financé par le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, alimenté par les différents livrets ; d'autre part, un contrat de quarante ans, destiné à stabiliser les revenus issus de la vente d'électricité.
Nous avons besoin de réponses précises.
D'abord, quelle est la traduction budgétaire du prêt dans le projet de loi de finances ? Quelle part du fonds d'épargne sera mobilisée ? Et comment le Gouvernement peut-il garantir que cette ressource ne sera pas détournée en faveur d'autres usages ?
Ensuite, à quel niveau de prix le contrat de quarante ans sera-t-il fixé ? Et qui supportera le risque en cas de dérive des coûts ou des délais ? L'expérience de Flamanville nous conduit nécessairement à avoir ce type de craintes. Qui, d'EDF, de l'État, du consommateur ou du contribuable, paiera en cas de débordement ?
Je voudrais aussi vous interroger sur la sûreté. Quels moyens seront alloués à l'ASNR et aux exercices de sûreté ? Je pense notamment à l'estuaire de la Gironde, qui est soumis aux risques de submersion. Quel accompagnement sera prévu pour les territoires concernés en termes de formation et de services publics ?
Nous soutenons évidemment l'ambition de renouveler un parc dont les réacteurs atteindront progressivement leurs limites d'exploitation. Vous avez fait référence à la bonne nouvelle que nous venons de recevoir. Mais un encadrement s'impose tout de même. Or cette ambition suppose des moyens à la hauteur en termes de sûreté et une visibilité claire pour les territoires. C'est sur ces engagements que nous attendons des réponses.
Mme Marie-Pierre Callet. - Annoncé à Belfort au mois de février 2022 pour 2035, le premier des six EPR2 ne sera pas mis en service avant 2038, et le premier béton à Penly a été reporté à 2029.
La décision d'investissement est suspendue à l'accord de Bruxelles. La Commission européenne a été saisie voilà onze mois. Or, pour les centrales à gaz allemandes, elle a émis un accord de principe au mois de janvier et donné son autorisation au mois de septembre à des aides pouvant aller jusqu'à 35 milliards d'euros. L'avez-vous interpellée sur cette différence de traitement entre le gaz allemand et le nucléaire français ? Selon les règles européennes, elle a dix-huit mois pour conclure une enquête approfondie. Celle sur les EPR2 ayant été ouverte le 31 mars dernier, elle peut durer jusqu'à l'automne 2027. La Commission européenne vous a-t-elle garanti qu'elle rendrait sa décision avant le 31 décembre ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Monsieur le sénateur Piednoir, les 100 territoires d'électrification, ce n'est pas uniquement « Ferme ton gaz ! » Quatre objectifs peuvent être invoqués. J'ignore lequel a été retenu chez vous ; à en juger par la teneur de votre question, j'imagine qu'il doit plutôt s'agir de la sortie du gaz.
Des aides dédiées viennent en plus de l'ensemble des programmes C2E dont les territoires pourront bénéficier. Un accompagnement est assuré par des opérateurs : le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), l'Ademe, Enedis et les services de l'État, notamment les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). Des aides budgétaires supplémentaires pourront être déployées, notamment pour des bornes de recharge publique ultrarapide. Et il y a effectivement des primes de sortie du gaz pour permettre de déconnecter des quartiers entiers.
Au-delà de l'intérêt que de telles mesures peuvent avoir pour chaque territoire, une réflexion d'ingénierie de long terme doit être menée. Nous sommes, je pense, tous d'accord pour dire qu'à terme, il va falloir sortir du gaz. Mais cela va soulever des enjeux techniques absolument colossaux.
Par exemple, l'entretien des réseaux est aujourd'hui supporté par l'ensemble des consommateurs, soit 11 millions à 12 millions de Français. Comment pourra-t-on partager ce coût pour qu'il ne pèse pas trop sur les factures lorsqu'il n'y aura plus que 8 millions, 6 millions, puis 4 millions de consommateurs ? Assez instinctivement, on se dit qu'il va falloir déconnecter zone géographique par zone géographique et arrêter de procéder de manière erratique et un peu anarchique.
Et des questions d'ingénierie plus profondes qui m'échappent un peu vont également se poser. Qui dit réseaux de gaz dit aussi existence d'un certain nombre de risques ; il faut donc aussi penser la manière dont on va en sortir.
Le dispositif des 100 territoires d'électrification nous permet d'ouvrir cette réflexion dont nous aurons besoin à plus long terme.
Madame Bost, nous ne découvrons pas la candidature du Blayais. Elle est très identifiée et présente des atouts certains. D'ailleurs, les élus locaux, quelle que soit leur appartenance politique, sont très mobilisés.
Mme Christine Bost. - Nous sommes tous unis.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Comme vous le comprendrez, il ne m'appartient pas de faire ce type d'annonce. J'en laisserai la primeur au Président de la République.
Les mesures dédiées qui figurent dans le projet de loi de finances portent sur les six premiers EPR2, et non sur les huit EPR2 en option. Elles ne concernent donc pas la candidature du Blayais.
Il y a une garantie d'État pour ne pas mettre en risque l'épargne ; je sais que cela a été l'une des questions principales. Il y a une bonification pour rendre l'investissement soutenable pour EDF, et il n'y a pas de risque pour les autres usagers du fonds d'épargne.
Par ailleurs - cela répond en même temps à la question de Mme Callet -, les discussions avec la Commission européenne continuent, et l'objectif d'une décision finale d'investissement au 31 décembre est maintenu. J'entends le parallèle qui est dressé avec l'Allemagne. Mais, quoi que l'on pense de la politique énergétique allemande - pour ma part, je n'en pense pas que du bien -, nous parlons de deux types d'installations très différentes. On peut comprendre que, pour le développement des EPR2, eu égard aux risques induits et aux considérations en matière d'infrastructures à prendre en compte, il faille un peu plus de temps.
Madame Bost, la sûreté ne dépend pas uniquement de l'ASNR. Le premier responsable - vous le savez, puisque vous avez un site chez vous -, c'est l'exploitant. Charge donc à ce dernier, en l'espèce EDF, de mettre en oeuvre les exigences de sûreté, dont l'anticipation des risques : risque de submersion - cela a été au coeur des travaux post-Fukushima, après 2012 -, risque d'inondation, risque d'isolation des sites, etc.
Un travail au long cours est mené. Il fait référence mondiale en la matière. Et il y a des standards internationaux que nous suivons. Et des conditions de sûreté ont été rehaussées pour l'EPR Flamanville 3 et pour les EPR2 ; cela concerne non seulement les inondations, mais aussi, plus largement, toutes les contraintes liées au changement climatique.
Tout cela est évidemment au coeur du développement de ce programme.
Mme Magali Gasto Oustric. - Ma première question, en complément de celle qu'a posée tout à l'heure notre collègue Jean-Claude Tissot, concerne les aides aux grands rouleurs.
Je ne vous apprends rien, dans nos territoires ruraux - je pense évidemment, me concernant, à la Haute-Garonne, mais j'imagine que c'est vrai aussi pour l'Ariège ou les Hautes-Pyrénées -, la dépendance à la voiture ne s'arrête pas à l'activité professionnelle. Un retraité modeste doit pouvoir rejoindre un médecin. Un demandeur d'emploi doit pouvoir se rendre à un entretien. Un proche doit pouvoir accompagner une personne dépendante.
Or l'aide aux grands rouleurs reste conditionnée à l'usage professionnel du véhicule. Au-delà de la baisse générale annoncée sur le gazole, que vous venez de rappeler, madame la ministre, il paraît tout de même difficile aujourd'hui de justifier vos choix politiques dans nos territoires.
J'en viens à ma deuxième question. L'article 2 du décret du 23 octobre exclut de l'aide au gazole non routier (GNR) agricole les entreprises en sauvegarde ou en redressement judiciaire au moment de leur demande. Ces procédures visent pourtant à préserver une activité et des emplois, et la sauvegarde s'ouvre même sans cessation des paiements, au bénéfice d'exploitants qui ont eu la lucidité d'anticiper leurs difficultés.
Vous m'opposerez peut-être les règles européennes. Mais cette aide relève des règlements de minimis, qui n'imposent nullement d'écarter une entreprise en procédure collective lorsqu'il s'agit d'une subvention directe.
Une telle exclusion est-elle donc un choix français ? Une exploitation qui continue de produire et de payer son carburant au prix fort doit-elle perdre ce soutien, parce qu'elle s'est placée sous la protection du tribunal pour se redresser ?
Avec votre collègue chargée de l'agriculture, seriez-vous prête, pour les guichets de novembre et de décembre, à réserver l'exclusion à la seule liquidation judiciaire ?
M. Jean-Jacques Michau. - Suite à l'adoption de la loi du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, la Commission européenne vient de lever, au début du mois d'octobre, les deux précontentieux émis à l'encontre de la France.
Le groupe EDF a aujourd'hui la possibilité d'investir, puisqu'il a une vision à long terme de sa gestion des barrages. Pouvez-vous nous indiquer dans quel calendrier il va le faire pour augmenter la production d'hydroélectricité ?
M. Yves Bleunven. - Nous cherchons tous des économies pour boucler le budget 2027. Je vous fais une proposition : abandonnez purement et simplement le projet offshore au large des côtes morbihannaises.
Premièrement, le coût financier de ce projet est exorbitant, et ce pour une rentabilité douteuse compte tenu du modèle économique. Et je ne parle même pas de la non-maturité du modèle technique : aucun bateau, aucune grue n'a la capacité d'installer ces treize éoliennes gigantesques, qui font - je vous le rappelle - la taille de la tour Eiffel, soit 330 mètres, alors qu'en terrestre, on est plutôt sur des hauteurs comprises entre 150 mètres et 200 mètres.
Deuxièmement, ce projet aura forcément un impact sur nos joyaux que sont Belle-Île-en-Mer, Groix et tant d'autres. Je le rappelle, sur notre territoire, l'activité touristique, c'est 13 % à 14 % du PIB.
Troisièmement, la biodiversité et les activités de pêche et maritimes vont être bouleversées.
Quatrièmement, il n'y a pas eu beaucoup de concertation auprès des élus du territoire. D'ailleurs, ce n'est pas pour rien qu'ils sont aujourd'hui tous vent debout contre le projet.
Cinquièmement, il faudrait évoquer les coûts de raccordement de cet éolien offshore.
Nous sommes en fin d'enquête publique. Un rapport sera rendu. Beaucoup de réclamations seront sans doute faites. Je pense qu'à l'heure des arbitrages, ce projet totalement incohérent et prohibitif pourrait passer par-dessus bord !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Madame la sénatrice Gasto Oustric, nous n'avons pas d'alerte sur la question des entreprises qui seraient en liquidation judiciaire.
Mme Magali Gasto Oustric. - Ma question portait sur les entreprises en sauvegarde, qui seraient exclues du décret.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Nous n'avons pas non plus d'alerte en ce sens. Mais je reste évidemment à votre disposition pour en discuter.
J'entends vos observations sur les aides carburant. Il est évident que les besoins essentiels ne se limitent pas au fait d'aller au travail. Nous avons fait un premier choix : celui d'être aux côtés des Français les plus précaires qui travaillent. Nous ciblons donc les déplacements les plus quotidiens, qui sont nécessaires.
Mme Magali Gasto Oustric. - La santé l'est aussi !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Je rappelle par ailleurs que la libération de 10 millions de barils - nous portons une attention toute particulière aux territoires ruraux, notamment aux stations-service isolées, qui ne dépendent pas nécessairement de grands distributeurs comme TotalEnergies, Leclerc ou Carrefour - bénéficiera singulièrement aux habitants de votre département, puisqu'ils roulent plus que d'autres.
Il est certain que les déplacements nécessaires ne sont pas tous liés au travail. Mais cibler, comme nous le faisons, les 5,5 millions de Français qui effectuent des trajets importants pour aller travailler, c'est favoriser les territoires ruraux. Dans des territoires urbains, on prend en général moins sa voiture pour se rendre au travail.
Monsieur le sénateur Michau, des investissements dans l'hydraulique sont déjà envisagés à la suite de la très belle loi qui a été votée ici.
Le projet Lac Blanc-Lac Noir, c'est entre 40 mégawatts et 70 mégawatts de plus et entre 60 millions d'euros à 80 millions d'euros d'investissements. Les services de l'État ont déjà travaillé à la conception du dispositif de soutien. L'objectif est de lancer la procédure de sélection d'ici à la fin de cette année.
Du côté d'EDF, nous avons 1 875 mégawatts de plus liés aux stations de transfert d'énergie par pompage (Step) ; ce sont donc des investissements lourds. Et les augmentations de puissance sont envisagées à hauteur de 250 mégawatts.
Et du côté d'Engie, on prévoit pour la Société hydroélectrique du Midi (Shem) 200 mégawatts de plus de puissance et 320 millions d'euros d'investissements.
Vous le voyez, la loi que nous avons coconstruite commence à porter ses fruits, et c'est une très bonne chose.
Sur l'appel d'offres 10 (AO10), nous avons une stratégie énergétique globale. J'entends que des questions puissent se poser à certains endroits. Dans d'autres, les choses se passent très bien.
Par exemple, en Vendée, dans les parcs qui ont été construits à Noirmoutier et qui sont désormais en service, les élus locaux, dont certains avaient des réticences, s'accordent aujourd'hui à dire que ces projets ont permis des retombées économiques locales, notamment en matière d'emploi.
C'est un point sur lequel nous veillons tout particulièrement : les appels d'offres incluent des critères de contenus locaux pour permettre aux territoires sélectionnés de bénéficier de retombées qui leur soient propres.
Les AO reprennent la décision interministérielle à la suite du débat public.
En l'occurrence, il y a bien eu un débat public - l'État n'a pas décidé seul des emplacements - et des consultations. Le raccordement est engagé. Arrêter le projet, ce serait intégrer des coûts échoués : des travaux ont déjà été lancés, et ils sont déjà avancés. Nous avons introduit un critère de compétitivité dans l'appel d'offres. Les consommateurs bénéficieront in fine d'un prix qui sera intéressant par rapport aux prix du marché. J'ai le sentiment de ne pas vous avoir pas convaincu, monsieur le sénateur Bleunven...
M. Yves Bleunven. - En effet !
M. Franck Menonville. - Madame la ministre, l'article 82 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit la possibilité d'une révision unilatérale et rétroactive des tarifs de rachat d'électricité photovoltaïque garantis par l'État. Il est prévu une baisse jusqu'à 30 %, ciblant notamment les contrats dits S21 pour les installations sur des bâtiments d'une puissance comprise entre 300 kilowatts-crête et 500 kilowatts-crête.
Une telle mesure suscite de vives inquiétudes et une profonde incompréhension au sein du monde agricole. De très nombreux agriculteurs ont investi massivement dans la construction de hangars de stockage ou d'élevage, mais également dans des ombrières sur la base de ces contrats S21 pour en assurer l'équilibre financier et rembourser leurs emprunts bancaires.
Une baisse unilatérale des tarifs de rachat, même conditionnée à un audit de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), menace directement la viabilité économique de ces exploitations et fragilise la relation de confiance entre l'État et les porteurs de projets, qui sont essentiels pour atteindre nos objectifs de souveraineté énergétique.
Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour éviter que la révision de ces contrats ne mette en difficulté un certain nombre d'exploitations agricoles ?
Pour nos agriculteurs, il est difficilement compréhensible que les tarifs soient revus alors qu'un contrat a été signé, c'est-à-dire qu'il y a eu un engagement entre l'État et eux-mêmes, avec, bien souvent, un établissement bancaire partenaire pour les financer.
La situation agricole est déjà très difficile ; nos agriculteurs n'ont pas besoin d'incertitudes supplémentaires.
M. Pierre Cuypers. - À ma connaissance, il existe deux réserves stratégiques de carburant, l'une militaire, l'autre civile. Quels sont les volumes de chacune en barils ? Sur quelles réserves allez-vous trouver des accords ? Et pour quels volumes ?
M. Julien Bounie. - Étant pour quelques heures encore président de l'aéroport Brive Vallée de la Dordogne, j'aimerais vous interroger sur les lignes d'aménagement du territoire, qui sont sous obligation de service public.
Pour nos territoires, le fait d'avoir arrêté des rotations, c'est la double peine : moins de passagers, donc moins de taxes pour l'aéroport, etc.
Un mécanisme de péréquation permettant aux compagnies régionales concernées de bénéficier de tarifs de kérosène préférentiels serait-il envisageable ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Monsieur le sénateur Menonville, sur le S21, je comprends parfaitement les inquiétudes. Je voudrais simplement rappeler le sens de notre démarche.
Des projets ont été souscrits à des tarifs très élevés : + 25 %, voire + 50 % par rapport aux installations de même type. L'État est amené à compenser la différence entre le prix de vente de l'électricité et le prix qui est indiqué sur le contrat. Nous avons aujourd'hui des écarts extrêmement importants. La surrentabilité de certaines installations est évidente.
Si l'objectif de base - donner de la visibilité aux porteurs de projets en assurant une compensation à la hausse ou à la baisse, afin de garantir des revenus dans la durée - est parfaitement entendable, il me paraît aussi légitime de se poser des questions lorsque l'on atteint des niveaux de surcompensation et de surrentabilité trop importants.
Il sera procédé à des audits installation par installation. S'il y a surrentabilité, il y aura révision. Dans les autres cas, nous ne mettrons évidemment pas nos agriculteurs - et pas seulement eux, d'ailleurs ! - en difficulté.
Monsieur le sénateur Cuypers, au sein de la réserve stratégique civile, nous avons un stock de 50 millions de barils de gazole. Sur ces 50 millions, nous prenons 10 millions, pour trois mois. Et je ne peux pas vous donner de chiffres sur la réserve stratégique militaire, puisque, par définition, ce n'est pas une information publique.
Enfin, monsieur le sénateur Bounie, je suis navrée de botter en touche, mais la question que vous m'avez posée relève de la compétence de mon collègue ministre des transports, Philippe Tabarot.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Madame la ministre, nous vous remercions de vous être prêtée à cet exercice, qui vous est dorénavant familier.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 18 h 40.
Mercredi 28 octobre 2026
- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -
La réunion est ouverte à 10 h 00.
Audition de M. Frédéric Carré, président de la Fédération française du bâtiment
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous avons le plaisir d'accueillir ce matin Frédéric Carré, président de la Fédération française du bâtiment (FFB).
Monsieur le président, je voudrais tout d'abord vous féliciter pour votre élection en mars dernier à la présidence de la FFB, où vous avez succédé à Olivier Salleron.
Je vous souhaite également la bienvenue dans notre commission, où vous trouverez toujours une oreille attentive et bienveillante. Première organisation représentative des employeurs du secteur, votre fédération est au coeur des préoccupations économiques et sociales de notre pays : le bâtiment, c'est, bien sûr, le logement, la rénovation énergétique et l'aménagement, mais aussi l'emploi et l'activité de nos territoires, avec 1,2 million de salariés.
Ces sujets, vous les connaissez parfaitement : vous avez été président de la fédération départementale de la Haute-Garonne, où votre entreprise familiale spécialisée dans la métallerie et la serrurerie est toujours implantée ; vous avez également été président de la fédération d'Occitanie pendant six ans ; vous étiez aussi, depuis décembre 2021, président d'Action Logement immobilier, filiale d'un groupe que nous ne cessons de défendre ici au Sénat, et qui a joué un rôle contracyclique particulièrement précieux en 2024.
Vous prenez la présidence de la FFB dans un contexte exigeant, sur fond de crise du logement persistante. Si les mises en chantier dans le neuf ont rebondi entre janvier et juillet dernier, les autorisations, elles, se tarissent dans le collectif, avec un repli de près de 7 %. Quant aux ventes, elles sont en recul. Monsieur le président, est-ce à dire que le rebond de 2026 n'aura été qu'éphémère et que l'activité dans le logement neuf va de nouveau rechuter en 2027, notamment à cause de la hausse des taux d'intérêt et des incertitudes politiques ?
Malgré ce contexte morose, plusieurs annonces récentes vont dans le bon sens. Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, que nous avons adopté en juillet dernier, crée notamment un troisième programme de rénovation urbaine et élargit le dispositif Jeanbrun d'aide à l'investissement locatif. Quant au budget pour 2027, il prévoit une stabilisation de la réduction de loyer de solidarité (RLS), une évolution pour laquelle nous nous sommes battus. Le prêt à taux zéro est quant à lui conforté, avec une ouverture aux jeunes parents. C'est essentiel, car, comme je le dis depuis des années, le logement est, outre un sujet économique, un sujet social et politique. Derrière les chiffres de la construction, ce sont des ménages qui sont parfois contraints d'abandonner l'idée de changer d'emploi ou d'agrandir leur famille. Monsieur le président, voyez-vous ces annonces comme de bonnes nouvelles, de nature à impulser une nouvelle dynamique en 2027, en dépit de la perspective de l'élection présidentielle ?
En revanche, le projet de loi de finances acte plusieurs décisions intervenues ces derniers mois pour réduire à peau de chagrin les aides aux gestes et faire de MaPrimeRénov' un outil exclusivement placé au service de la rénovation globale. Alors que la rénovation énergétique des logements a reculé de 4,3 % entre janvier et juillet 2026, pensez-vous que le financement des aides aux gestes par les certificats d'économies d'énergie (C2E) risque d'aggraver la situation ? Vu l'état de nos finances publiques, refuser le recours à des instruments non budgétaires comme les C2E serait contre-productif. Néanmoins, nous n'ignorons pas non plus que cela revient à faire peser l'effort sur les ménages, par le biais de leur facture énergétique.
Enfin, j'aimerais vous interroger sur la santé des entreprises du bâtiment. La guerre au Moyen-Orient et les hausses de prix des carburants et de certaines matières premières qu'elle a engendrées sont venues encore davantage comprimer les marges et fragiliser l'activité. C'est un sujet essentiel pour la commission : à l'initiative d'Yves Bleunven, sénateur du Morbihan, j'ai saisi en avril dernier l'Autorité de la concurrence sur la situation des marchés des matériaux de construction.
Monsieur le président, soyez assuré de notre soutien au Sénat : nous avons besoin de votre engagement et de votre détermination pour construire 2 millions de logements d'ici à 2030, objectif que nous avions rappelé dans la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, dite « choc », adoptée au Sénat début 2026. Ce texte n'a pas encore poursuivi son parcours à l'Assemblée nationale, mais plusieurs de ses dispositions ont été reprises par le ministre Vincent Jeanbrun dans le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.
Je vous cède maintenant la parole, en rappelant que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et qu'elle est diffusée en direct sur le site du Sénat.
M. Frédéric Carré, président de la Fédération française du bâtiment. - Je vous remercie de me recevoir aujourd'hui.
C'est ma première audition devant votre commission en qualité de président de la Fédération française du bâtiment et j'en mesure toute l'importance, devant une chambre qui est, par excellence, celle des territoires, du discernement et de l'équilibre.
Permettez-moi à mon tour, madame la présidente, de vous adresser toutes les félicitations de la Fédération pour votre réélection au Sénat et à la présidence de cette commission. Je m'en réjouis sincèrement, car le logement et la construction n'ont pas de meilleure avocate que vous dans cette maison. Votre engagement n'est pas de circonstance ; il est ancien et constant, et le secteur du bâtiment le sait.
Je commencerai par le contexte, car il pèse sur tout le reste. Le week-end du 17 octobre, nous avons vu des manifestations dégénérer en pillages dans plusieurs grandes villes de France. Rien ne justifie ces violences, et mes pensées vont aux commerçants, aux élus et aux forces de l'ordre.
Ce sont souvent nos entreprises qui, demain, répareront les dégâts. De même, pour mettre en oeuvre le plan de 5 milliards d'euros annoncé lundi pour rénover nos collèges, nos lycées et nos universités, nos entreprises sont prêtes à intervenir dès les prochaines semaines, à condition que les procédures soient immédiatement simplifiées.
Ces tensions sociales traduisent aussi la colère d'une partie du pays face à la dégradation de son pouvoir d'achat. Or, nous le savons tous : le logement constitue le premier poste de dépenses des Français et peut représenter jusqu'à 30 % de leur budget.
Lorsqu'un étudiant renonce à ses études faute de toit, lorsqu'un salarié refuse un emploi parce qu'il ne peut pas se loger à proximité, ce sont autant de fractures qui s'accumulent. C'est par le mal-logement que commence le sentiment de déclassement ; c'est par l'absence de logement que s'installe la fracture sociale et que s'érode l'émancipation.
Pourtant, construire demeure un sujet qui peine à s'imposer dans le débat public. Le bâtiment représente 450 000 entreprises et 1,7 million d'actifs, soit deux fois plus d'emplois que la banque et l'assurance réunies. Il génère près de 200 milliards d'euros de chiffre d'affaires et constitue un secteur d'emploi local, non délocalisable, présent dans tous les territoires.
« Quand le bâtiment va, tout va ! », dit-on souvent. Aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, le bâtiment cale... En 2026, nous resterons sous la barre des 300 000 logements construits, soit des niveaux comparables à ceux des années 1950. Près de 60 000 emplois ont également été détruits. La crise du logement est sans précédent. Elle est le résultat de dix années de tâtonnements de politiques publiques qui ont sabré la production de logements sociaux, cassé l'investissement privé dans le logement locatif et démotivé les ménages en matière de rénovation énergétique. L'appareil productif, constitué d'entreprises qui ont recruté et formé des jeunes, est désormais en danger.
Pourtant, notre secteur rapporte davantage qu'il ne coûte, dans une indifférence presque totale. C'est, à mes yeux, un véritable déni des politiques publiques. Entre 2022 et 2025, la seule crise du logement neuf a représenté près de 5 milliards d'euros de pertes de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'État. Le Gouvernement est parti à la chasse aux économies qui, en réalité, n'en sont pas, oubliant que c'est en investissant que nous créerons de la richesse.
En 2025, la contribution nette du logement aux finances publiques atteint 53 milliards d'euros. Pourtant, le logement, et plus largement l'immobilier, ont longtemps été présentés comme des secteurs de rentiers. Il faut que le pays comprenne que le bâtiment appartient pleinement à l'économie productive : il crée de l'emploi, contribue à réduire le déficit public et répond surtout à un besoin primaire des Français.
Le bâtiment, et avec lui toute la filière de la construction, constitue un outil majeur pour sortir la France de l'ornière dans laquelle elle se trouve. C'est dans cet esprit que nous avons construit notre feuille de route autour de cinq priorités.
La première est simple : les Français doivent pouvoir se loger. Cela passe d'abord par l'accession à la propriété, car devenir propriétaire demeure une aspiration profonde de nos concitoyens. Il faut donc, dès ce budget, sécuriser le prêt à taux zéro. Il faut également encourager la mobilité résidentielle. Aujourd'hui, il faut parfois six mois pour vendre son logement et acquitter près de 7 % de frais pour acheter le suivant, c'est un véritable parcours du combattant. Pourquoi ne pourrait-on pas le rendre aussi simple que celui de l'achat d'une voiture ? Fluidifier le parcours résidentiel est une condition sine qua non de la mobilité, notamment pour les jeunes qui entrent dans la vie active. En cinq ans, 500 000 demandeurs d'emploi ont refusé un poste faute de pouvoir se loger. Il faut permettre aux ménages de transférer plus facilement leurs prêts vers une nouvelle acquisition et exonérer de droits de mutation ceux qui déménagent pour occuper un nouvel emploi.
Il y a ensuite, évidemment, le logement social et la rénovation urbaine. Plus de 10 millions de Français vivent dans un logement social et environ 70 % des ménages y sont éligibles. Faute d'une offre suffisante et d'attributions disponibles, de nombreux ménages modestes doivent se tourner vers le parc privé, qui est encore plus cher. Nous ne pouvons pas les laisser se précariser. Développer le parc social n'est donc plus une option, c'est une responsabilité collective.
Cela suppose de donner aux acteurs du secteur des moyens et de la lisibilité. Dans beaucoup de territoires, les bailleurs sociaux sont nos premiers donneurs d'ordre. Pour les encourager à investir, il faut poursuivre la baisse de la RLS.
S'agissant de la rénovation urbaine, le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) représente environ 15 000 opérations programmées dans 448 quartiers, pour un volume d'investissement global proche de 50 milliards d'euros. Alors que ce programme arrive à échéance, il est essentiel que les parlementaires actent un troisième programme porté par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Les collectivités, les bailleurs sociaux et les financeurs ont déjà engagé des montants considérables ; l'État doit respecter ses engagements.
Sur l'ensemble de ces sujets, je tiens d'ailleurs à saluer le travail du Sénat sur le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté en juillet. Vous l'avez dit : ce texte redonne la main aux territoires et nous souhaitons qu'il puisse être définitivement adopté au cours de cette mandature.
Enfin, il faut relancer l'investissement locatif. Sans bailleurs privés, pas de parc locatif ; sans parc locatif, pas de mobilité résidentielle. Aujourd'hui, le compte n'y est pas. Le dispositif Jeanbrun représente moins de 5 % des ventes aux investisseurs et, compte tenu de la hausse des taux, il ne fonctionnera pas en l'état. Il faut absolument rendre cet outil suffisamment attractif pour mobiliser l'épargne des Français. Nous défendons un relèvement de l'amortissement de 3,5 % à 4,5 % dans le neuf, une ouverture du dispositif à la maison individuelle et à l'ancien avec travaux, ainsi qu'un relèvement des plafonds de loyers.
Investir dans la pierre, c'est aussi préparer l'avenir des siens : loger un enfant qui poursuit ses études ou commence à travailler, accueillir un parent âgé qui souhaite se rapprocher de sa famille... Or le dispositif Jeanbrun interdit aujourd'hui la location à un parent jusqu'au deuxième degré. Nous proposons de lever cette interdiction et de n'exclure que les membres appartenant au même foyer fiscal, comme c'était le cas dans le dispositif Pinel. Le loyer resterait plafonné, le logement serait effectivement loué et le dispositif pourrait ainsi servir aussi la solidarité intergénérationnelle.
Logement social, parc locatif privé et accession à la propriété constituent les trois piliers d'une politique du logement à la hauteur des enjeux de solidarité, de diversification et de pouvoir d'achat. C'est la condition pour construire les deux millions de logements dont la France a besoin.
Notre deuxième priorité est celle d'une écologie de l'emploi et du pouvoir d'achat. Si nous employons cette expression, c'est parce que la transition écologique doit aussi être au service de l'emploi. Le bâtiment a pris très tôt le virage de la construction verte, mais l'écologie doit rester soutenable pour les ménages ; elle ne doit pas renchérir à l'excès le coût des projets.
Lorsque le nouveau palier de la réglementation environnementale RE 2020 entraîne un surcoût de 5 % à 7 % dans un contexte où les taux d'intérêt explosent, les ménages renoncent à leur projet d'achat. La rénovation énergétique doit au contraire leur redonner du pouvoir d'achat.
Nous demandons donc, là encore, de la stabilité normative. Un ménage ne s'engage pas dans près de 40 000 euros de travaux s'il ignore le niveau d'aide dont il pourra bénéficier. Après des années de va-et-vient sur MaPrimeRénov' - vingt modifications réglementaires en trois ans -, la baisse de 200 millions d'euros du budget de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) prévue cette année nous inquiète. L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) doit également être pérennisé au-delà de 2027.
Une écologie efficace suppose aussi une réglementation qui fonctionne pour les déchets du bâtiment. Sur ce point, la loi doit être revue, car - je l'ai dit au Gouvernement -, la situation actuelle est scandaleuse.
Si le principe initial d'une responsabilité élargie du producteur (REP) dans le bâtiment pouvait avoir du sens pour développer l'économie circulaire, le dispositif actuel est devenu un véritable matraquage pour les entreprises. Elles versent des écocontributions à des éco-organismes censés assurer gratuitement la reprise des déchets. Or, à l'heure où je vous parle, ce service n'est pas rendu : les éco-organismes augmentent leurs coûts sans assurer la prestation attendue.
Nous voulons une REP, oui, mais pas celle-là. Il faut reprendre la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), sortir du périmètre de la REP les filières déjà matures et reconstruire un modèle économique équilibré. Nous souhaitons que ce sujet soit traité dès l'examen du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement à l'Assemblée nationale.
Notre troisième priorité est de simplifier pour construire plus vite et moins cher. Les jeux Olympiques et Notre-Dame l'ont montré : quand on veut, on peut, et on sait bien faire. Il faut maintenant généraliser cette expérience aux projets du quotidien. Plus de 4 000 normes s'appliquent à la seule construction. Chacune renchérit le coût du logement et, à la fin, ce sont les Français qui paient. Nous proposons donc une règle simple ; pour une norme créée dans le secteur, deux doivent être supprimées.
Il faut également mettre un terme aux surtranspositions des directives européennes. Sur la RE 2020, une filière a besoin d'au moins huit ans pour absorber une nouvelle norme, pas de trois ans. Nous demandons donc non pas l'abandon, mais le report des paliers prévus en 2028 et 2031.
En matière d'urbanisme, nous proposons d'expérimenter le permis déclaratif et de limiter les recours abusifs. Nous voulons aussi que l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) soit appliqué au plus près du terrain, par les élus locaux et par ceux qui connaissent réellement les territoires, plutôt qu'à travers une approche technocratique et verticale. Les élus savent faire ; redonnons-leur la main !
Notre quatrième priorité est de faire confiance aux entreprises pour travailler mieux. Cela commence par le coût du travail. L'alourdir au moment même où les entreprises hésitent à embaucher serait une erreur. Renoncer aux réformes structurelles de la dépense publique pour augmenter les prélèvements sur les entreprises serait une faute. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) augmenterait le coût du travail de plus de 11 milliards d'euros, dont 9,3 milliards au titre des allègements généraux de cotisations, qui concernent en priorité les rémunérations proches du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Près de 200 000 emplois pourraient être détruits à moyen terme. Pour un secteur de main-d'oeuvre comme le nôtre, qui a déjà perdu 60 000 emplois en quatre ans, ce serait une catastrophe.
Il faut aussi préserver l'apprentissage. Le bâtiment est la plus grande école du savoir-faire en France, mais ses effectifs reculent. Supprimer les enveloppes régionales destinées aux centres de formation d'apprentis (CFA), comme le prévoit le budget, reviendrait à fragiliser notre outil de formation au plus près des bassins d'emploi, à casser la compétence et à briser l'investissement dans la jeunesse.
Il faut également garantir une concurrence loyale. Je pense notamment à la micro-entreprise, qui doit redevenir un statut temporaire. À défaut, nous laissons s'installer de la concurrence déloyale, du travail dissimulé, parfois non qualifié, et surtout une très grande précarité sociale.
Enfin, la puissance publique doit être exemplaire en matière de délais de paiement. J'attends, sur ce point, une véritable exemplarité des maîtres d'ouvrage publics. Une entreprise peut mourir par manque de trésorerie. Dans les collectivités, les salariés sont payés en temps et en heure. Comment expliquer, alors, que les entreprises du bâtiment soient réglées avec autant de retard ? L'augmentation des défaillances dans notre secteur s'explique en grande partie par le non-respect de ces délais. Fin septembre, nous avons signé avec Action Logement, à la fin du mois de septembre, une charte visant à ce que 75 % des factures soient réglées en moins de vingt et un jours d'ici à 2030. Cela montre que c'est possible.
Notre cinquième priorité - qui est en réalité la première de toutes - est l'avenir. Dans un monde de plus en plus instable et face aux menaces internationales, nous n'avons jamais eu autant besoin de souveraineté. La souveraineté, c'est aussi être capable de continuer à construire nous-mêmes nos logements, nos usines, nos écoles et nos hôpitaux. Pour cela, nous devons être compétitifs. Notre savoir-faire peut faire de nous des champions, à condition d'embrasser pleinement les nouvelles technologies, le numérique et la transition énergétique. L'intelligence artificielle et la robotique transforment déjà nos métiers, et nos entreprises veulent accélérer dans cette direction pour gagner la bataille de la productivité et de l'attractivité. Il faut enfin préparer le logement de 2050. La France comptera alors plus de 4 millions de personnes âgées de plus de 85 ans. Nous aurons besoin d'un habitat adaptable, conçu pour accompagner toutes les étapes de la vie.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la construction est à l'arrêt et toute la France en paie le prix : des logements qui manquent, des écoles et des équipements publics qui attendent d'être construits ou rénovés, des entreprises qui ferment et des emplois qui disparaissent. Il faut un sursaut, tout particulièrement pour le logement, la rénovation et l'investissement, public comme privé. Le bâtiment, c'est la France du travail. C'est la France de l'effort, des emplois non délocalisables et des jeunes de tous horizons que nous formons chaque jour. Nous sommes prêts. Donnons-nous enfin les moyens de construire !
M. Guislain Cambier. - Monsieur le président, je ne vous interrogerai pas sur le ZAN, mais sur la responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Le ministre Mathieu Lefèvre avait annoncé une refonte du dispositif, puis une concertation et un projet de décret. Depuis, nous n'avons plus guère de nouvelles. Les acteurs sont aujourd'hui très divisés. Les notions de maturité des filières que vous avez évoquées, tout comme la question de la gratuité de l'accès aux services publics de collecte, ne permettent pas de dégager un consensus. La filière du plâtre, en particulier, rencontre des difficultés à quantifier objectivement sa capacité de recyclage. Hier encore, avec notre collègue Anne-Catherine Loisier, nous recevions Intercommunalités de France. Certains envisagent désormais la suppression pure et simple du dispositif.
Cette hypothèse vous paraît-elle envisageable ? Serait-elle souhaitable ? Pouvez-vous également préciser votre appréciation du service effectivement rendu par les éco-organismes ?
M. Jean-Claude Tissot. - Merci de votre présence devant notre commission et de votre propos introductif, particulièrement large et presque exhaustif. Nous partageons tous le constat d'une crise majeure du logement, qui est pour partie le résultat de neuf années d'une politique accablante.
L'accès au logement est devenu un facteur majeur d'inégalités et ce sont d'abord les ménages les plus modestes qui subissent l'insuffisance de l'offre. Cette insuffisance est quantitative - environ 350 000 personnes sont aujourd'hui sans domicile -, mais également qualitative. Sur les quelque 31 millions de logements que compte le parc, l'Observatoire national de la rénovation énergétique estime à 3,9 millions le nombre de passoires énergétiques au 1er janvier 2025, soit 12,7 % du total. Ces chiffres sont saisissants, et l'urgence climatique nous oblige à agir.
Il faut néanmoins reconnaître que le nombre de passoires énergétiques diminue depuis quelques années. Cette évolution positive s'explique notamment par le succès de MaPrimeRénov'. Sans revenir sur ce dispositif, que vous avez déjà largement évoqué, je voudrais recueillir votre avis sur l'éco-prêt à taux zéro. Considérez-vous qu'il contribue suffisamment à accélérer la rénovation énergétique ? Préconisez-vous d'en relever le montant ou d'en élargir les conditions ?
Je souhaite également vous interroger sur la REP PMCB, dont la refonte suscite une contestation croissante parmi les professionnels. Quelle est votre position sur les conclusions du Conseil d'État, qui rappellent notamment l'obligation de faire supporter aux producteurs au moins 80 % des coûts nécessaires à la gestion des déchets ?
M. Yves Bleunven. - Monsieur le président, toutes mes félicitations pour votre élection. Nous avons d'ailleurs eu la chance, dans le Morbihan, de vous recevoir pour votre premier déplacement.
Je voudrais revenir sur trois sujets, le premier concernant le prix des matériaux. Mme la présidente l'a évoqué dans son propos liminaire : la commission des affaires économiques a saisi l'Autorité de la concurrence sur ce sujet. Sans revenir sur l'ensemble des causes de la crise du logement, nous savons que la hausse du coût des matériaux contribue fortement à celle du coût global de la construction. Pourrons-nous compter sur la FFB, lorsque nous recevrons le rapport de l'Autorité de la concurrence, probablement au début de l'année 2027, pour contribuer à traduire ses conclusions en mesures concrètes ? Il existe manifestement un problème sur ce marché et nous constatons que certaines hausses semblent relever davantage d'opportunités commerciales que de l'évolution objective des coûts.
Mon deuxième sujet est celui du logement des actifs. La crise actuelle empêche désormais certaines entreprises de recruter, tout simplement parce que leurs salariés potentiels ne trouvent pas à se loger. La situation varie selon les territoires, mais elle est particulièrement grave dans les zones en tension. Nous sommes très attachés à Action Logement, dont le rôle est essentiel, mais êtes-vous favorable à davantage de souplesse dans son intervention ? Je pense, par exemple, à la réhabilitation de logements dans le cadre de montages reposant sur un démembrement entre nue-propriété et usufruit, ou encore aux besoins d'entreprises implantées dans des territoires considérés comme moins tendus, où les bailleurs interviennent moins volontiers. C'est notamment le cas de certains bassins agroalimentaires bretons : l'emploi y est bien présent, mais les territoires ne sont pas toujours classés parmi les zones les plus tendues et les bailleurs n'y investissent donc pas nécessairement. Comment permettre à Action Logement d'accompagner davantage ce type d'innovations ?
Enfin, nous avons largement fondé le développement du logement sur un principe de mixité et sur un modèle économique de péréquation. Dans les opérations mixtes, la vente de logements privés permet notamment de contribuer au financement du logement social. Or l'augmentation du coût de la construction rend aujourd'hui ce modèle presque impossible à équilibrer. Les promoteurs nous expliquent qu'ils ne trouvent plus suffisamment d'acquéreurs dans la partie privée pour absorber cette hausse, tandis que les prix de rachat au mètre carré par les bailleurs sociaux demeurent plafonnés. Ce modèle était pertinent pour favoriser la mixité, mais, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction, n'est-il pas désormais en train de nous conduire dans une impasse et de bloquer l'ensemble de la production de logements ?
M. Frédéric Carré. - Je commencerai par la REP. C'est aujourd'hui l'une de mes priorités, car, même si l'activité reste évidemment notre première urgence, la REP est devenue, pour mes adhérents, un véritable scandale. Je me déplace beaucoup depuis mon élection, je rencontre des entreprises qui souffrent fortement, et la REP cristallise aujourd'hui tous les mécontentements, au point que certains pourraient finir par descendre dans la rue. Ce n'est évidemment pas le rôle de la Fédération française du bâtiment d'appeler à manifester, a fortiori à propos d'un dispositif dont beaucoup de Français ne comprennent pas le fonctionnement, mais il me faut aussi dire la vérité : les entreprises paient aujourd'hui deux fois pour un service dont elles ne bénéficient pas.
La REP consiste à financer en amont la reprise des déchets afin de structurer les filières de réemploi, d'améliorer leur gestion et de lutter contre les dépôts sauvages. Sur le principe, nous n'y sommes absolument pas opposés. En revanche, nous sommes contre la REP actuelle, qui ne fonctionne pas.
Avant sa mise en place, la gestion des déchets représentait entre 0,8 % et 1,2 % du chiffre d'affaires de nos entreprises, soit, à l'échelle d'un secteur pesant environ 200 milliards d'euros, un besoin financier de l'ordre de 2 à 2,5 milliards d'euros. Or les écocontributions ont d'abord représenté environ 300 millions d'euros, puis 900 millions, avant de revenir aujourd'hui autour de 600 millions. Le dispositif a donc été mal calibré dès l'origine. Les éco-organismes se sont endettés et nous ignorons, au fond, comment ils fonctionnent : nous n'avons aucune visibilité sur leur gestion et nous ne sommes pas représentés dans leurs instances. Le système est donc inopérant et, demain, il faudra non seulement financer la REP, mais également résorber le déficit accumulé par ces organismes.
Nous proposons pour notre part de maintenir la REP, mais d'en sortir les filières matures. Certaines fonctionnaient déjà très bien avant sa création - l'acier, le bois, les métaux ou encore les déchets inertes. Elles représentent environ 80 % des déchets. Recentrons donc la REP sur les filières qui ne sont pas encore matures et sortons les autres du dispositif ; nous pourrons ainsi rééquilibrer son financement et construire quelque chose qui fonctionne réellement.
J'en avais notamment discuté avec le ministre Mathieu Lefèvre et nous étions parvenus à une position commune, qui a malheureusement été écartée à la suite de l'avis du Conseil d'État. Pour les filières matures, on nous propose désormais une prise en charge à hauteur de 80 %. Autrement dit, il restera une part de 20 % à financer selon un mécanisme qui demeure peu lisible, tout en conservant l'écocontribution. Nous allons donc ajouter de la complexité sans régler le problème. Il conviendrait peut-être d'arrêter temporairement le dispositif pour le recalibrer correctement. En tout cas, nos entreprises n'ont pas les moyens de payer deux fois pour un service qui n'est pas rendu.
S'agissant de l'offre de logements, avec moins de 300 000 logements produits, nous ne sommes évidemment pas au rendez-vous. Le Premier ministre lui-même a fixé un objectif de deux millions de logements. Pendant des années, nous avons débattu du besoin réel : certains parlaient de 200 000 logements, la Fondation Abbé Pierre de 600 000, nous de 500 000, d'autres de 400 000. Dans ces conditions, il était difficile de calibrer une politique cohérente. Aujourd'hui, nous avons enfin un objectif partagé, mais encore faut-il parvenir à construire ces deux millions de logements !
Encore une fois, je n'oppose pas le neuf à la rénovation, car nous avons besoin des deux. Et nous ne réussirons pas si nous ne réactivons pas nos trois piliers, car le logement est un système interdépendant.
Premier pilier : l'accession à la propriété. Elle suppose évidemment un PTZ suffisamment large, mais aussi, peut-être, un assouplissement des conditions d'octroi du crédit immobilier, qui freinent aujourd'hui de nombreux ménages.
Deuxième pilier : les bailleurs sociaux. La baisse de la RLS doit leur permettre de reconstituer leurs fonds propres et de retrouver une capacité d'investissement dans tous les territoires.
Troisième pilier : les investisseurs privés. Je précise au passage que les personnes qui disposent d'un patrimoine important ne placent pas leur argent dans un logement qui leur rapporte moins de 2 %. Elles investissent plutôt en Bourse, y compris dans des sociétés chinoises, et bénéficient d'une fiscalité à 30 %. Nous devons donc rendre de nouveau attractif l'investissement dans la pierre pour mobiliser l'épargne des Français. Il n'est pas normal d'être taxé à 80 % quand on veut investir dans la pierre, alors que le logement constitue un besoin élémentaire et que nous en manquons.
J'en viens à la rénovation énergétique. Comment est-il possible que celle-ci recule de 4,5 %, alors même que nous connaissons des épisodes de canicule de plus en plus marqués ? Sur les quelque 200 milliards d'euros de chiffre d'affaires du bâtiment, environ 40 % relèvent aujourd'hui du neuf, 60 % de l'entretien-rénovation. Or ce dernier segment a toujours été relativement stable, généralement en progression, au moins au rythme de l'inflation. C'était notre amortisseur de crise. Aujourd'hui, même cet amortisseur est en train de céder ; c'est incompréhensible.
Nous comptons encore plus de 3 millions de passoires thermiques. Sachant qu'une rénovation globale représente environ 40 000 euros par logement, nous parlons donc de centaines de milliards d'euros de besoins. À ce rythme, nous sommes très loin d'atteindre nos objectifs. Il faut donc nous remettre autour de la table et réfléchir concrètement à la façon d'y parvenir.
Vous avez évoqué la rénovation par geste. Tous les ménages ne peuvent pas financer 40 000 euros de travaux en une seule fois. Il faut donc permettre des parcours de rénovation en libérant les gestes et lever tous les freins qui empêchent la rénovation des bâtiments. Cela suppose d'abord de la stabilité pour MaPrimeRénov'. Nous en avons absolument besoin. Nous avons également besoin des C2E. Je ne dis évidemment pas que nous souhaitons faire payer plus cher leur carburant aux Français, mais les C2E viennent aujourd'hui compléter un budget de MaPrimeRénov' en diminution ; nous devons donc consolider cette ressource, qui présente l'avantage de ne pas reposer directement sur le budget de l'État. Nous devons regarder en face l'ampleur de l'effort nécessaire pour la rénovation énergétique et la décarbonation et avancer, d'autant qu'il s'agit aussi d'un enjeu sanitaire.
S'agissant du prix des matériaux, la difficulté n'est pas nécessairement la hausse elle-même. Nous avons toujours connu des augmentations de coûts, qu'il s'agisse des matériaux, du gazole ou d'autres postes, et nous finissons par les répercuter à nos clients. Le véritable problème est la brutalité et la temporalité des hausses, notamment lorsque certains acteurs profitent de la crise pour spéculer.
Je suis moi-même métallier à Toulouse. J'y suis désormais un peu moins souvent, mais lorsque j'étais encore quotidiennement dans mon entreprise, j'ai vu chez l'un de mes fournisseurs des barres d'acier augmenter de 20 % alors qu'elles provenaient exactement du même stock et qu'elles n'avaient pas bougé d'un centimètre. Ce n'est pas normal ! Si les matériaux doivent augmenter, nous avons besoin de le savoir suffisamment tôt, et l'impact de cette hausse doit être partagé par l'ensemble de la chaîne. Aujourd'hui, l'entreprise du bâtiment est trop souvent la seule variable d'ajustement. Nos fournisseurs augmentent leurs prix sans préavis alors que, de notre côté, les marchés conclus avec nos clients ne sont pas toujours révisables. Entre les deux, nous devons achever les chantiers et absorber les surcoûts, au risque de disparaître.
Nous devons être extrêmement vigilants sur les pratiques, et c'est pourquoi nous sommes favorables à un dispositif permettant d'observer et d'analyser l'évolution du coût des matériaux, en complément des index du bâtiment et des travaux publics (index BT). Nous voulons préserver la libre concurrence, nous ne demandons pas une régulation administrée des prix, mais nous refusons que certains puissent spéculer sur les matériaux au moment même où notre secteur traverse une crise aussi grave.
Enfin, sur le logement des actifs, je ne peux évidemment que défendre Action Logement. À ma droite se trouve d'ailleurs l'ancien directeur général d'Action Logement Immobilier, qui a depuis rejoint notre fédération. Lorsque cela a été nécessaire, nous avons été capables de doubler la production, nous savons donc faire. Action Logement repose historiquement sur la participation des employeurs à l'effort de construction, le fameux « 1 % logement », dont le taux est aujourd'hui de 0,45 %. La convention quinquennale signée avec l'État détermine ensuite l'utilisation de ces fonds émanant des entreprises - la négociation de la nouvelle convention quinquennale est en cours. Il faut absolument laisser Action Logement agir, parce que son intervention est productive et qu'elle répond précisément à la question du logement au plus près des bassins d'emploi. Nous sommes présents là où se trouvent les emplois et les besoins des entreprises, pas seulement dans les zones tendues, et nous intervenons aussi bien dans le neuf que dans la rénovation.
Le bail réel solidaire (BRS) a suscité des interrogations à ses débuts : certains considéraient que, puisque les ménages ne pouvaient pas acheter en pleine propriété, on leur proposait une solution moins intéressante. Selon moi, il ne faut pas opposer le BRS à l'acquisition classique en pleine propriété. Lorsque celle-ci n'est pas possible, le BRS offre une solution d'accession qui permet au ménage de commencer à capitaliser ; c'est déjà beaucoup.
M. Franck Menonville. - En effet, aujourd'hui, le bâtiment ne va pas très bien, et le reste non plus.
Vous avez évoqué l'empilement des normes, des réglementations et l'instabilité qui en résulte. Quelles décisions simples et rapides pourraient, selon vous, permettre un véritable choc de simplification et de compétitivité, notamment par la suppression de certaines normes et des surtranspositions ?
Avec Laurent Duplomb et Pierre Cuypers, nous avons travaillé sur ces questions dans le domaine agricole, mais c'est l'ensemble de notre économie qui subit des surtranspositions, un excès de normes et des réglementations souvent inadaptées ou insuffisamment inspirées par le bon sens.
Je terminerai en vous disant que je partage pleinement votre analyse sur la responsabilité élargie du producteur. Il faut véritablement remettre l'ouvrage sur le métier. Le dispositif est aujourd'hui inadapté, il a un effet inflationniste sur le coût des chantiers et pénalise les entreprises et, in fine, les consommateurs.
Mme Viviane Artigalas. - Nous partageons largement le constat que vous avez dressé sur les difficultés du secteur et leurs conséquences pour les entreprises de votre fédération. Je souscris particulièrement à ce que vous avez dit du cercle vertueux que représentent la construction et l'activité du bâtiment.
Nous l'oublions trop souvent, comme dans d'autres secteurs : ce que réalisent vos entreprises n'est pas seulement un coût, c'est un investissement. Cette activité génère de la TVA et, au bout du compte, rapporte également à la puissance publique.
Comment expliquer que le Gouvernement paraisse oublier si souvent cette dimension économique ?
Ma première question concerne la formation et l'apprentissage. Comment la baisse des ressources de France Compétences et le retrait de l'État du financement de certaines compétences régionales, notamment dans le domaine de l'apprentissage, affectent-ils la formation et l'alternance dans le bâtiment ? Craignez-vous une diminution du nombre de places de formation ? À plus long terme, cela risque-t-il d'avoir des conséquences sur l'emploi, les recrutements et l'activité du secteur ?
Ma seconde question porte sur la commande publique locale. La baisse du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et la contribution demandée aux collectivités à l'effort budgétaire national risquent-elles de peser sur vos carnets de commandes ? Constatez-vous déjà des reports ou des annulations de commandes publiques pour la fin de l'année et pour l'exercice suivant ? Avez-vous identifié les secteurs qui risquent d'être les plus touchés - je pense notamment aux écoles ou à la rénovation des bâtiments publics ?
Mme Anne-Catherine Loisier. - Je voudrais également vous remercier, monsieur le président, pour la vision globale et stratégique que vous nous avez présentée.
Je travaille depuis plusieurs années sur les filières de responsabilité élargie du producteur. J'ai d'ailleurs déposé il y a deux ans une proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois.
Force est de constater que nous tournons un peu en rond.
Je voudrais donc vous interroger sur deux sujets, la REP PMCB et la RE 2020.
Ces deux dispositifs ont été mis en oeuvre en France selon des modalités assez spécifiques, notamment s'agissant de la REP. Nous sommes pratiquement les seuls à disposer d'un système aussi mutualisé et généraliste. Chez certains de nos voisins, notamment en Allemagne, il n'existe pas d'éco-organismes comparables : les acteurs des filières se sont organisés directement et, semble-t-il, de manière plus efficace. Disposez-vous d'analyses comparatives sur ces différents modèles ?
La REP répond à un cadre européen, mais nous avons choisi de l'appliquer de manière particulièrement extensive. Nous voulons souvent être exemplaires, ce qui est tout à notre honneur, mais lorsqu'une telle ambition se traduit, dans un contexte économique difficile, par de nouvelles lourdeurs ou de nouveaux freins pour les entreprises, il faut s'interroger sur la méthode retenue. L'Allemagne, les Pays-Bas et d'autres pays voisins ont fait des choix différents. Quelle analyse en tirez-vous ?
Disposez-vous également d'une évaluation du rapport entre le coût et l'efficacité de la RE 2020 ? Son objectif de décarbonation et de développement du bâtiment durable est évidemment légitime, mais elle génère aussi des surcoûts dont l'efficacité mérite d'être précisément appréciée.
M. Frédéric Carré. - Vous l'avez rappelé en introduction la célèbre maxime : « Quand le bâtiment va, tout va ! » La question est donc simple : que pouvons-nous faire aujourd'hui pour que cela aille mieux ? Parce qu'aujourd'hui, cela ne va pas.
Nous croulons sous les normes. On parle beaucoup d'argent, de manque de financements, de besoin de crédits pour construire, mais il ne s'agit pas seulement d'argent ; nous avons aussi besoin qu'on nous laisse travailler.
Bien sûr, il faut des normes. Dans notre métier, nous ne pouvons évidemment pas laisser faire n'importe quoi. Mais les normes, c'est un peu comme le cholestérol, il y a les bonnes et les mauvaises. Il faut donc éviter de surtransposer, d'aller systématiquement plus loin et de vouloir toujours faire mieux que ce qui est nécessaire.
Nous devons nous inscrire dans une trajectoire, notamment en matière de rénovation énergétique. Il faut avancer, et nous avançons, mais il faut aussi laisser aux entreprises le temps de s'adapter.
La RE 2020 a été extrêmement brutale. Nous avons à peine eu le temps d'absorber la réglementation thermique (RT 2012) que nous sommes passés à la RE 2020. Nous avons obtenu, à l'issue des discussions, une montée en charge par paliers ; sans cela, l'offre n'aurait tout simplement pas suivi. Nous en sommes aujourd'hui au palier 2025, soit un niveau d'exigence supérieur à celui demandé par l'Union européenne.
Je n'ai aucun problème avec l'objectif de principe, mais, dans la crise que nous traversons, ajouter encore 8 % au coût de la construction n'est peut-être pas opportun. Le palier prévu pour 2028 comporte notamment une charge administrative très lourde et nous n'avons pas besoin aujourd'hui d'ajouter de nouvelles démarches à un système qui fonctionne déjà difficilement.
Sur le foncier, la logique est la même : nous ne devons pas mettre nos territoires sous cloche. Les élus locaux sont parfaitement capables de déterminer ce qu'il convient de faire. Je vois aujourd'hui des maîtres d'ouvrage disposer de foncier au coeur même de zones déjà urbanisées et être empêchés de construire parce que leur permis est refusé ou retardé pour des motifs multiples. Il faut aller plus vite, expérimenter le permis déclaratif et lutter contre les recours abusifs. Dès que nous pouvons construire, construisons !
Il faut également que le zéro artificialisation nette (ZAN) soit compris et accepté. Rien que son intitulé est aujourd'hui mal compris. Ce que je constate chaque jour sur le terrain, c'est que des projets pourraient aboutir mais restent bloqués dans une incertitude générale.
L'allègement des recours, le permis déclaratif et la simplification des normes relèvent donc tous de la même logique. Je signale aussi que, parfois, certaines normes techniques sont contradictoires.
Je voudrais aussi évoquer les territoires ultramarins, que nous oublions trop souvent. Ils sont soumis à des normes européennes qui ne correspondent pas toujours à leurs réalités. C'est un exemple supplémentaire de la manière dont une norme, lorsqu'elle est mal adaptée, peut bloquer un système qui pourrait fonctionner correctement. Il faut donc examiner ces normes une par une, en supprimer certaines et nous laisser travailler.
J'en reviens à un point essentiel : lorsque vous dites que le bâtiment rapporte de l'argent à l'État, vous reprenez mes éléments de langage, madame la sénatrice ! Lorsque l'on regarde ce que le secteur rapporte à l'État, je ne comprends pas que l'on n'accélère pas davantage, d'autant que les besoins sont immenses. Allons-y pleinement, construisons davantage ! Cela permettra d'augmenter l'offre, de peser à la baisse sur les loyers et de générer davantage de recettes pour l'État.
L'apprentissage est également une priorité majeure. Nous faisons face à un mur démographique sans précédent : en dix ans, il y a eu 190 000 naissances de moins. Or nous avons besoin de jeunes dans le bâtiment. Nous formons aujourd'hui environ 100 000 apprentis. Nos entreprises traversent une période difficile et ont donc besoin de visibilité et de stabilité sur les dispositifs d'aide à l'apprentissage. Il faut les accompagner et les inciter à continuer à recruter des jeunes.
Nos métiers évoluent, et l'innovation nous donne aujourd'hui tous les atouts pour gagner la bataille de l'attractivité, je le pense réellement. Le bâtiment reste un secteur de métiers manuels, qui attire une partie de la jeunesse parce qu'on y laisse une trace dans l'histoire, parce que l'on construit de ses mains, mais l'innovation technologique nous permet désormais de rendre ces métiers plus attractifs. C'est un atout majeur, à un moment où le chômage des jeunes augmente fortement.
Sur l'apprentissage, ma demande est donc simple : laissez-nous ce qui fonctionne. Nous disposons des entreprises et des structures nécessaires pour accueillir les jeunes et les former. Il faut être extrêmement prudent avant de déstabiliser ce système.
Enfin, sur les collectivités, la réponse à votre question est clairement oui. Nous constatons déjà sur le terrain des annulations et des reports de projets. Chaque fois que je rencontre un maire, un président d'intercommunalité ou un autre élu local, j'entends la même chose : « c'est catastrophique, nous n'avons plus d'argent, nous ne pouvons plus investir. » Et ce n'est pas seulement une posture, car nous constatons concrètement des décalages ou des reports de chantiers. C'est un phénomène nouveau.
L'investissement public dans le non-résidentiel recule aujourd'hui de l'ordre de 7 à 8 %. Il y a bien sûr un effet lié au cycle des élections municipales, mais il est évident que les finances locales se tendent. Les collectivités sont toujours confrontées à la même équation entre dépenses de fonctionnement et investissement productif. Sur ce point aussi, elles sont aujourd'hui en grande difficulté.
Je ne porte pas ici de jugement politique, je décris simplement ce que nous constatons immédiatement sur le terrain.
Je ne crois pas que nous soyons le seul pays à pratiquer la REP. Le modèle de reprise des matériaux fonctionnait bien, mais plus maintenant. Nous sommes en train de réinventer quelque chose pour lutter contre les dépôts sauvages et dégager un financement supplémentaire pour investir dans les filières de réemploi et de matériaux.
M. Daniel Gremillet. - Avez-vous chiffré le coût des surtranspositions pour le bâtiment ? Connaissez-vous la part de marché prise par les entreprises françaises concernant les matériaux de construction et de rénovation ? Aujourd'hui, l'utilisation du bois est de plus en plus remise en cause. Quelles solutions envisagez-vous pour que ces productions locales retrouvent une place ?
Mme Pauline Martin. - Vous avez évoqué la baisse du budget de l'Anah au profit des C2E ainsi que les stop and go ingérables. Avec Mathieu Darnaud, nous proposons la suppression de l'Anah en confiant le versement des aides à l'Agence de services et de paiement (ASP) et en faisant du préfet l'interlocuteur unique.
M. Jean-Claude Tissot. - Ben voyons !
Mme Pauline Martin. - Qu'est-ce qui vous manque le plus : l'argent ou l'organisation ?
Avec Fabien Gay, nous avions évoqué dans un rapport la nécessaire préservation du pacte Dutreil. Vous dirigez une entreprise familiale ; l'allongement à six ans de l'engagement de conservation lors de la loi de finances pour 2026 freine-t-il les transmissions dans le bâtiment ?
M. Rémi Cardon. - Les C2E financent désormais énormément de choses : le leasing social, les pompes à chaleur, la rénovation thermique ou encore la prime à la voiture électrique. Ces 8 milliards d'euros posent un véritable problème démocratique, car nous, parlementaires, n'avons pas la main sur leur utilisation. Nous ne pouvons pas vous éviter à la fois les stop and go et les changements de cap sur les normes.
Il nous remonte aussi du terrain un problème d'organisation concernant les fonds versés aux particuliers, destinés à être reversés aux artisans : ces derniers ont le sentiment de se transformer en banques, en attendant le reversement.
Mais nous ne pourrons pas vous aider. J'ai fait des tentatives d'amendements sur le leasing social, en vain : c'est le Gouvernement qui décide de A à Z. Avez-vous des discussions avec Bercy sur ce sujet à l'approche d'un PLF qui s'annonce compliqué ?
M. Frédéric Carré. - Le coût de la surtransposition concerne tant de sujets qu'il faudrait consolider. Ce qui est certain, c'est que, quel que soit le sujet, la France rajoute une couche. Nous n'avons pas fait de travail consolidé parce que le résultat anticipé nous fait peur.
Concernant le bois et les achats locaux, j'encourage toutes nos fédérations départementales à travailler avec nos maîtres d'ouvrage, qu'ils soient publics ou privés, pour obtenir des chartes favorisant l'accès à la commande publique des PME-TPE. Il peut en être de même sur les matériaux : s'il y a une forêt juste à côté, il faut l'utiliser. Aujourd'hui, le code de la commande publique le permet. Des critères environnementaux vont y être ajoutés. Il faut en profiter pour recourir au maximum aux circuits courts. Lorsque l'on prône les emplois locaux, il faut également prôner la matière première locale.
Une suppression de l'Anah n'irait pas dans le sens de la simplification. Nous en avons besoin et nous avons besoin de stabilité.
Avons-nous besoin d'argent ou d'organisation ? Les deux. Nous avons besoin que le système soit plus simple. Les gens ne comprennent pas pourquoi, jusqu'au 31 décembre 2025, il faut isoler, mais qu'à partir du 1er janvier 2026, ce n'est plus d'actualité.
L'énergie la moins chère, c'est celle qu'on ne consomme pas. Je veux bien que nous allions vers la décarbonation, mais il faut isoler, car chauffer les fenêtres ouvertes ne fonctionne pas. C'est surtout les consommateurs qui ont besoin d'argent et d'organisation pour rénover leurs logements.
La transmission est une question fondamentale. Plus de 70 % de nos adhérents ont plus de 50 ans ; nous avons donc besoin de faciliter les transmissions. J'ai personnellement bénéficié du pacte Dutreil en rachetant l'entreprise de mon père il y a vingt-deux ans ; c'est un dispositif fondamental et qui fonctionne. Conserver les titres un peu plus longtemps ne devrait rien bloquer. L'important, c'est de sacraliser le pacte Dutreil. D'ailleurs, nous sommes également favorables au dispositif Papin, qui viendrait aujourd'hui faciliter la transmission à nos salariés. Ce que nous voulons, c'est transmettre nos entreprises, transmettre notre savoir.
Les C2E sont extrabudgétaires, effectivement. Mais il faut voir d'où nous venons : MaPrimeRénov', c'était 3,6 ou 3,7 milliards d'euros. Aujourd'hui, c'est 1,2 milliard et l'on bascule sur les C2E une grande partie de cette incitation à la rénovation. Ils représentent 9 milliards d'euros, vous l'avez dit, dont 6 milliards dans le bâtiment. Il faut que cela continue à être fluide. Même si nous avons moins la main sur les C2E, nous avons malgré tout besoin de cette enveloppe.
Nos discussions avec Bercy sont un peu fermées...
M. Rémi Cardon. - Bizarre !
M. Frédéric Carré. - Pourtant, construire, cela rapporte à l'État. Certes, avec un déficit public supérieur à 5 % du PIB, il faut serrer les budgets ; nous le faisons tous les jours dans nos entreprises. Mais il ne faut jamais renoncer à l'investissement, sinon on meurt.
M. Denis Bouad. - Je partage votre point de vue : la situation du logement s'aggrave tous les ans depuis dix ans. On est au bout du bout. Le bâtiment a perdu beaucoup d'emplois. Vous avez chiffré le coût de la TVA non perçue, mais il faut rappeler le coût social.
Dans mon département du Gard, le plus pauvre de l'Hexagone, où 70 % de la population pourrait prétendre à un logement social, celui-ci est en panne depuis la mise en place de la RLS, qui a mis à mal les bailleurs sociaux.
Vous avez rappelé l'augmentation des coûts de constructions qui a un impact direct sur la production de logements sociaux, qui nécessitent de plus en plus de fonds propres que nous n'avons plus. Ces dernières années, nous avons construit 50 % de logements sociaux de moins que lors d'une précédente période de référence.
Il y a eu la suppression du Pinel. Il ne s'adressait pas forcément à ceux qui jouent en bourse, mais à de petits épargnants qui préparaient leur retraite. Les priver de cet investissement locatif et de cette défiscalisation - certes coûteuse pour l'État, mais qui permettait tout de même de produire quelques logements - a été une erreur. Les promoteurs ont de plus en plus de difficultés à lancer des opérations. Quand on ne produit plus de logements sociaux ni de logements intermédiaires, c'est toute la chaîne qui est en panne.
Il ne faut pas oublier le drame humain : des hommes et des femmes qui se séparent et ne trouvent pas de logement pour les deux, des jeunes, des couples privés d'ascenseur social.
Pourriez-vous nous dire le coût pour l'État de ces mesures catastrophiques ? J'ai souvent dit qu'il fallait un plan Marshall pour le logement. Ne croyez-vous pas qu'il faudrait faire cette proposition au Gouvernement ?
M. Joseph Francis. - Bravo pour vos propos, que je rejoins. Un point cependant : vous avez parlé des délais de paiement des acteurs publics. Les TPE n'ont pas accès à la commande publique, sinon sous la forme de sous-traitants écrasés par les multinationales. On voit apparaître de plus en plus de contentieux. Les donneurs d'ordre leur disent : « Soit vous appliquez un rabais de 20 % sur la facture, soit nous allons au contentieux. » Or cela signifie une expertise qui s'éternise alors que la TPE ne peut pas attendre. Il y a beaucoup plus de faillites dues au comportement des multinationales qu'aux délais de paiement des personnes publiques.
Les procédures devant le tribunal de commerce sont très longues. Les référés sont de plus en plus mal vus. Nous constatons ainsi l'écrasement des TPE et PME dans un véritable féodalisme économique. Comme vous, j'ai siégé à la chambre de commerce et au tribunal de commerce. Les multinationales peuvent supporter les difficultés plus facilement que les TPE et PME, qui sont le socle de notre économie.
M. Marc Péré. - Vous avez parlé d'un effondrement du chiffre des constructions neuves. Effectivement, 265 000 logements ont été livrés en 2025, contre 434 000 en 2017, soit 40 % de moins. Vous avez parlé du PTZ, de MaPrimeRénov', de la nécessaire stabilité normative, des contraintes d'isolation, mais aussi d'une baisse ou d'une suppression des droits de mutation en cas de déménagement pour mutation professionnelle. N'oublions pas tout de même que ces derniers servent majoritairement aux départements pour financer l'aide sociale : attention aux effets de bord !
J'étais maire, jusqu'à hier soir, d'une commune mitoyenne de Toulouse. Les banques demandent désormais aux promoteurs qu'ils vendent sur plan 50 à 60 % des logements et non plus 30 %. Cela a aussi un impact sur la chute du nombre de chantiers.
Je me demande toutefois si la mère de toutes les raisons de cette chute - que vous n'avez pas évoquée - ne serait pas la baisse considérable du pouvoir d'achat des Français. Les promoteurs le disent : « Les gens n'ont plus d'argent pour s'acheter des appartements. »
Vous avez mentionné les manifestations en condamnant, comme tout le monde ici, les casseurs. Peut-être auriez-vous pu soutenir la revendication principale des manifestations : la vie est trop chère, et nous n'avons plus d'argent pour acheter des appartements.
M. Frédéric Carré. - Nous sommes au bout du bout. Chaque jour, on se dit que demain ne peut pas être pire - et chaque fois, c'est pire.
Quelques chiffres : entre 2024 et 2026, les mises en chantier ont chuté de 33 %, les autorisations de 31 %, les ventes dans l'individuel de 58 %, la promotion immobilière de 33 %. Si nous ne faisons rien, ces chiffres s'aggraveront.
Nous avons perdu 60 000 emplois. Je ne peux pas vous dire combien nous en perdrons l'année prochaine si nous ne faisons rien, parce que les chefs d'entreprise gardent leurs salariés le plus longtemps possible. Notre première richesse, ce sont nos salariés : lorsqu'une entreprise s'effondre, bien souvent, elle va directement à la liquidation. Nous sommes au niveau le plus haut des défaillances d'entreprises : 12 000. Il y en a 30 % de plus dans les entreprises de plus de vingt salariés - ce qui est nouveau, car elles sont normalement plus solides. C'est dangereux.
Oui, il y a 3 millions de demandes d'un logement social en attente. Oui, il faut débloquer la RLS. Il faut relancer les trois piliers du logement de front.
Le Pinel coûtait cher ? Il coûtait 300 millions d'euros, mais rapportait plus de 5 milliards de TVA. Certes, les 300 millions d'euros étaient engagés sur neuf ans, mais dès que l'on construit, l'équilibre financier est assuré pour l'État, et cela peut rapporter jusqu'à trois fois plus. C'est vrai aussi pour le Jeanbrun.
La particularité de notre fédération, c'est qu'elle regroupe des TPE, des PME, des ETI, des grands groupes. Sur nos 52 000 adhérents, il y a plus de 35 000 artisans.
Savez-vous quelle proportion de chantiers est réalisée en entreprise générale par les grands groupes ? Moins de 8 % sur 200 milliards d'euros de chiffres d'affaires.
À Toulouse, lorsque nous avons réalisé le parc des expositions à l'époque où j'étais président de la fédération en Haute-Garonne, il y avait 23 lots pour 140 millions d'euros. J'ai alerté : les entreprises locales n'auront jamais accès à de tels montants. Je me suis battu et on est passé de 23 à 60 lots. Cela restait malgré tout très important pour nos entreprises artisanales. On ne peut donc pas les opposer : certains chantiers d'envergure ne pourront pas être réalisés par des entreprises artisanales, mais vous avez raison sur la sous-traitance. C'est pourquoi nous militons pour une limitation de la sous-traitance au deuxième rang depuis des années. Nous travaillons également en interne à des chartes de bonnes pratiques, parce qu'il y a parfois des pratiques qui ne sont pas convenables.
Avec les présidents des grands groupes, nous avons de bonnes relations. Ils sont conscients de l'importance du tissu économique local. C'est à nous de veiller, dans la cabane de chantier, à ce que le directeur de travaux ait bien reçu pour consigne de faire en sorte que les relations se passent bien.
Bien sûr, il n'y a plus de pouvoir d'achat. Le logement représente jusqu'à 30 % des dépenses des ménages. Nous avons donc besoin de faire baisser les prix et d'accroître l'offre. Les banques sont aussi en cause : les jeunes ne peuvent plus acheter parce que le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) durcit les règles en France, plus que chez des voisins où la sinistralité est plus forte.
M. Jean-Marc Boyer. - Vouloir développer de l'habitat est contraire à l'objectif du ZAN. Dans les révisions des plans d'occupation des sols, des cartes communales, des plans locaux d'urbanisme, les surfaces à urbaniser diminuent de 50, 60, voire 70 %. Comment dynamiser l'activité des entreprises alors que les directions départementales des territoires et l'ensemble des préfets appliquent le ZAN ? Le Sénat a voté presque à l'unanimité une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) qui remplace un mécanisme descendant de l'État par un mécanisme qui part du terrain, des élus pour remonter vers les régions. On attend toujours son examen à l'Assemblée nationale...
M. Fabien Gay. - Dans votre introduction très politique, vous avez condamné la casse du 17 octobre dernier. Vous ne trouverez aucun sénateur pour dire le contraire. Mais vous êtes patron d'une fédération patronale qui compte 1,2 million de salariés, et même 1,7 million, si l'on ajoute les artisans et les intérimaires. Ils étaient nombreux parmi les 800 000 manifestants.
Il faut augmenter le pouvoir d'achat, dites-vous. Mais comment ? Faut-il baisser le prix des carburants ? Un certain nombre de salariés rémunérés juste au-dessus du Smic peinent de plus en plus à aller travailler à cause de cela, le plein coûtant 100 euros. Ou faut-il augmenter les salaires ?
Les fédérations patronales, qui pour l'instant restent silencieuses, vont devoir s'exprimer à partir du 5 novembre, face à la grève générale et aux manifestations. Ou alors le pays sera bloqué et chaque jour de grève, on nous dira que cela coûte X millions d'euros...
Vous avez rappelé la position de votre fédération depuis 2023 en faveur d'une limitation de la sous-traitance au deuxième rang. Vous avez parfaitement raison. Je viens de Seine-Saint-Denis, où il y a eu les travaux du Grand Paris express et des jeux Olympiques. Dans ces grands lots, de grands acteurs ont remporté les marchés, puis ont recouru à la sous-traitance en cascade, ce qui, comme vous le dites, ne bénéficie pas aux petits artisans.
Deuxième question : le travail dissimulé. Êtes-vous d'accord pour dire qu'il constitue l'exploitation de nombreux travailleurs sans papiers - près de 300 000 personnes en Île-de-France ? Êtes-vous favorable au renforcement par la loi des prérogatives des donneurs d'ordre sur cette question ?
Vos entreprises, comme les autres, touchent des aides publiques, sur lesquelles nous avons travaillé avec Olivier Rietmann : MaPrimeRénov', C2E, allègements de cotisations patronales et dispositifs fiscaux. Quelles contreparties concrètes accepteriez-vous en échange de ces deniers publics ? Par exemple, seriez-vous d'accord pour qu'une entreprise condamnée définitivement pour travail dissimulé dans le cadre d'une cascade de sous-traitance soit privée de ces deniers publics pendant deux ans ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Il me semble que Patrick Martin s'exprime souvent...
M. Fabien Gay. - Il est discret en ce moment !
M. Damien Michallet. - Votre discours pragmatique éclaire le Parlement sur votre secteur. Que pensez-vous de la robotisation et de l'IA, qui semblent représenter une opportunité pour la productivité, la sécurisation, et pour faire face aux difficultés de recrutement, au moins dans les grands groupes, qui semblent mieux placés que les artisans et les PME.
La fédération a-t-elle fait un bilan de l'adoption de ces nouvelles technologies - et je ne pense pas seulement à la facture électronique... ? Y a-t-il une dynamique qui s'installe ? Quels gains pensez-vous en tirer ?
Sur la formation, l'apprentissage, le financement de ces nouvelles technologies, les pouvoirs publics doivent-ils bouger des curseurs ?
M. Christophe Plassard. - Que pensez-vous du contournement de la pression des charges salariales par l'externalisation de la force de travail vers des autoentrepreneurs, et de la bombe à retardement que cela représente en termes de cotisations retraite et de pensions pour ceux qui accompliraient la totalité d'une carrière avec ce statut ?
Ce statut crée aussi pour les artisans une concurrence déloyale de la part de personnes qui captent une part de marché avec des règles très différentes de celles que doit respecter une entreprise classique.
M. Frédéric Carré. - Le ZAN, c'est 50 % d'utilisation de foncier en moins, et demain, zéro. Ce n'est pas forcément 50 % de production en moins : il faudra que les élus locaux acceptent de densifier. Nous avons besoin de logements et de bâtiments publics. Il faudrait un ZAN qui ne bloque pas les territoires.
J'ai commencé mon propos sur le contexte politique parce que cela me semblait important. Oui, la précarité touche de plus en plus de personnes et le prix du carburant est grave pour nos entreprises - mais surtout pour nos salariés qui ne peuvent pas venir travailler. Il n'est pas juste qu'un salarié ait un pouvoir d'achat moindre qu'une personne qui ne travaille pas.
Pour améliorer le pouvoir d'achat, il ne faut pas augmenter les salaires, mais diminuer les charges. Il faut maintenir l'emploi.
M. Fabien Gay. - En quoi la baisse des charges augmenterait-elle le pouvoir d'achat ?
Mme Pauline Martin. - Elles seraient transformées en salaire !
M. Frédéric Carré. - Je suis pour des contrôles et des sanctions contre les maîtres d'ouvrage qui utilisent le travail dissimulé. Nous l'avons vu il y a quelques années : lorsqu'il y a eu moins de travaux, la baisse d'activité a accéléré la concurrence déloyale. On perd un premier chantier, puis un deuxième, puis un troisième et, pour le quatrième, on s'engage à n'importe quel prix, donc on travaille n'importe comment. La responsabilité des maîtres d'ouvrage est énorme, car certains passent des commandes à des prix anormalement bas, sans regarder comment les choses vont se passer ensuite. Je ne veux pas amalgamer les travailleurs étrangers avec la concurrence déloyale. L'important, c'est de payer les charges.
Les nouvelles technologies nous donnent du baume au coeur : elles permettent de gagner de l'attractivité, de la compétitivité, pour faire moins cher, mieux, plus vite. Le bâtiment était un peu en retard, mais depuis quelques années, nous avons pris l'innovation à bras le corps. Il ne s'agit pas seulement de l'IA, mais aussi de la robotique, de la cobotique. Des artisans arrivent à changer leur manière de faire, même en termes de management. C'est le rôle de la fédération de les y aider. Il est vrai que ce sont plutôt les grands groupes qui ont les moyens de faire de la recherche et développement.
Nous avons beaucoup formé à nos métiers : il ne faut pas couper les aides à l'apprentissage. La Chine investit beaucoup dans les métiers à fort taux de main-d'oeuvre. Dans le bâtiment, il n'y aura pas de chômage. Il faut arrêter d'envoyer les jeunes là où il n'y a pas de débouchés. Nous avons un futur. Je crois que nous paierons de mieux en mieux les ouvriers, car il y en aura de moins en moins.
Concernant les microentreprises : je suis pour une concurrence loyale. On ne peut pas accepter aujourd'hui un statut intermédiaire comme celui-ci. Il n'est sans doute plus possible de revenir en arrière, mais nous devons en revanche réguler. Ce dispositif avait été conçu pour être temporaire, il doit donc être limité dans le temps. Lorsqu'un artisan facture 12 000 euros la salle de bain, un autoentrepreneur la vend 8 000 euros : il ne cotise pas pour la retraite, ne paie ni charges, ni assurances, ni formation ; il ne paie rien. Ce statut est pertinent pour mettre le pied à l'étrier à ceux qui souhaitent entrer dans la vie active, mais en faire un modèle pour la sous-traitance est un dévoiement. Cela crée également de la précarité. Que vont devenir tous ces autoentrepreneurs lorsqu'ils auront un accident de la vie ? Il faut réguler et limiter ce statut à deux ans.
M. Julien Bounie. - Je partage l'analyse de Jean-Marc Boyer sur le ZAN. La densification sera compliquée dans nos territoires ruraux : allez expliquer cela à quelqu'un qui veut s'installer à Couffy-sur-Sarsonne ou à Sainte-Marie-Lapanouze ! Le ZAN devrait s'appliquer avec de la différenciation. Cela sauvegardera les entreprises locales et nos territoires ruraux pour le futur.
M. Frédéric Carré. - Je suis d'accord : redonnons la main aux maires pour éviter de mettre le territoire sous cloche.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Un grand merci, monsieur le président. Vous pouvez compter sur le Sénat.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Reconstitution du groupe de suivi de la réforme de la politique agricole commune
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Avec Ronan Le Gleut, président de la commission des affaires européennes, nous avons décidé de procéder à la reconstitution du groupe de suivi de la réforme de la politique agricole commune (PAC), car des négociations sont en cours au niveau européen. Ce groupe est commun avec la commission des affaires européennes qui l'anime principalement et en assure la présidence.
Pour tenir compte de l'évolution des effectifs des groupes issus du renouvellement du Sénat, il sera constitué de onze sénateurs issus de chacune de nos commissions. Tous les groupes seront représentés.
Après consultation des groupes, je vous propose qu'y siègent au titre de la commission des affaires économiques, nos collègues Yves Bleunven, Marie-Pierre Callet, Pierre Cuypers, Laurent Duplomb, Christian Klinger, Gérard Lahellec, Franck Menonville, Jean-Jacques Michau, Christian Redon-Sarrazy, Olivier Rietmann et Jean-Claude Tissot.
Il en est ainsi décidé.
La réunion est close à 11 h 45.
- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -
La réunion est ouverte à 16 h 35.
Audition de M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Monsieur le ministre, c'est la deuxième fois que nous vous recevons. Il y a un an, notre commission vous entendait peu après votre nomination au sein du Gouvernement en tant que ministre de plein exercice. Nous le saluions comme un signal positif pour faire avancer les sujets de la ville et du logement qui nous tiennent à coeur.
L'an dernier, le projet de loi de finances (PLF) présenté par le Gouvernement amorçait quelques reculs, mais le débat parlementaire et notre détermination ont permis des évolutions. Je pense notamment à la poursuite de la baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) - qui est en réalité une ponction sur la trésorerie des bailleurs sociaux -, mais aussi à la création d'un statut du bailleur privé, même si nous aurions souhaité qu'il fût encore plus ambitieux.
Cette année, le budget qui nous est présenté semble être un budget de stabilité. Dans un contexte budgétaire tendu et alors que j'ai trop souvent déploré les coupes tous azimuts, c'est peut-être le signe d'une attention particulière portée au logement.
Votre budget maintient la RLS à son niveau de 2026, à 900 millions d'euros, contre 1,1 milliard d'euros en 2025 et 1,3 milliard précédemment. C'est un revirement pour lequel nous nous sommes battus dans cette commission, et plus largement au Sénat. Je vous en félicite donc et j'ai conscience que nous devrons en évaluer l'impact si nous souhaitons réduire encore la RLS dans les années à venir.
La contribution des bailleurs sociaux au fonds national des aides à la pierre (Fnap) serait également stabilisée. Quant à l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de l'exonération de taxe foncière dont ils bénéficient, elle serait prolongée jusqu'en 2030. Ce sont naturellement des mesures que nous défendons, car elles associent directement les bailleurs sociaux à l'effort de production de logements tout en soutenant l'équilibre économique de leurs opérations sur le long terme.
Il y a également dans le PLF pour 2027 quelques avancées à souligner. Vous avez lancé un prêt à taux zéro (PTZ) « parentalité », ouvert aux ménages parents d'un enfant de moins de trois ans, même accédants ou déjà bénéficiaires d'un PTZ. Je précise que notre collègue Jean-Luc Brault avait évoqué le sujet d'un PTZ « famille nombreuse » lors de votre audition l'an dernier. Vous l'avez entendu et je m'en réjouis. C'est essentiel : donner aux jeunes parents les moyens d'accéder à la propriété, c'est leur permettre de construire leur famille sereinement.
Néanmoins, je regrette que d'autres sujets de préoccupation demeurent, par exemple en matière de rénovation énergétique, sur laquelle les rapporteurs ou les commissaires reviendront certainement dans leurs questions.
En ce qui concerne l'investissement locatif, j'ai toujours plaidé pour rendre plus attractif le régime fiscal de la location longue durée, souvent délaissée au profit de la location meublée, dont le régime, celui de la location meublée non professionnelle (LMNP), est avantageux. Mais l'article 7 du PLF semble répondre à la logique inverse, en réduisant les avantages fiscaux liés à la LMNP : est-ce la bonne façon de procéder à l'heure où l'investissement locatif est au plus bas et où le dispositif d'amortissement créé l'an dernier n'en est qu'à ses débuts ?
À ce sujet, l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par le Sénat en juillet dernier, prévoit plusieurs assouplissements des conditions permettant de bénéficier de l'amortissement dans les logements anciens. Ces évolutions, que nous avons approuvées, ont-elles vocation à être réinjectées au sein du PLF ? Ou confirmez-vous que le temps prévu à l'Assemblée nationale pour examiner votre projet de loi « Relance logement », les 17, 18 et 20 novembre prochains, permettra d'aller au bout de ce travail ? Nous saluons son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale : un report aux calendes grecques aurait été incompréhensible au regard de l'urgence avec laquelle nous avons, l'été dernier, examiné ce projet de loi !
Tels sont, monsieur le ministre, les sujets sur lesquels j'ai souhaité vous interroger en priorité. Je vous laisse désormais la parole pour un propos introductif, avant que mes collègues ne prennent le relais avec leurs questions. En l'absence d'Amel Gacquerre, rapporteure pour avis des crédits du volet « Logement » du budget, c'est Yves Bleunven qui vous posera ses questions, après celles de Denis Bouad, rapporteur pour avis des crédits relatifs à la politique de la ville. Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur le volet « Hébergement d'urgence » a pu s'entretenir avec vous par ailleurs. Enfin, Sophie Primas, rapporteur spécial de la commission des finances, qui du reste vous entendra à son tour en audition aussitôt après, vous prie de bien vouloir l'excuser de ne pouvoir être présente parmi nous.
Je rappelle enfin que cette audition est filmée et fait l'objet d'une retransmission en direct sur le site du Sénat ainsi que sur les réseaux sociaux.
Nous vous écoutons.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. - Merci, madame la présidente ; une partie du texte « Relance logement » reprend des propositions fortes que vous aviez vous-même défendues dans la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, dite proposition de loi « Choc ». C'est dire combien vous maîtrisez le sujet du logement.
Aux chapitres du logement, de la politique de la ville, de la rénovation urbaine, la copie budgétaire que nous vous soumettons porte évidemment la marque d'un contexte contraint. Il a fallu faire preuve d'ingéniosité pour prendre part à l'effort global de 54 milliards d'euros d'économies, tout en préservant des politiques publiques auxquelles nous tenons et en restant le plus efficaces possible. Il s'agit à présent de travailler ensemble sur cette copie de départ, étant entendu que l'objectif du Gouvernement de contenir à 5 % du PIB le déficit public dans le PLF pour 2027 est intangible.
Au Sénat, vous vous étiez mobilisés l'année dernière pour que le logement devienne la grande cause nationale de 2026. Vous aviez été entendus, puisque le Premier ministre en a fait l'une de ses priorités, ce qui nous a permis de beaucoup avancer.
J'apprécie aussi la qualité du dialogue qui est le nôtre ainsi que l'esprit consensuel et de compromis dans lequel nous avons pu travailler. Je salue la sagesse des sénateurs qui savent entendre en priorité les besoins des élus locaux.
Je viens donc devant vous avec un budget de responsabilité, mais aussi un budget ambitieux, nécessaire pour sortir d'une crise du logement qui est la pire que nous ayons à traverser depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. La difficulté de nos concitoyens à se loger atteint des records et nous devons impérativement leur apporter des solutions. Je le dis avec conviction : la politique doit rendre possible ce qui est nécessaire.
Vous avez ce matin entendu en audition le président de la Fédération française du bâtiment (FFB). Il a dû vous rappeler cette évidence : le poids économique du secteur du logement. Celui-ci représente 21,2 % de notre PIB, soit 621 milliards d'euros. Ne pas soutenir la politique du logement revient à affaiblir nos comptes publics. Et quand le logement va mal, c'est toute la chaîne économique qui souffre : la construction, l'artisanat, les entreprises, l'emploi, nos territoires. Je vous invite donc instamment, mesdames et messieurs les sénateurs, à préserver le budget du logement !
Lorsque, inversement, nous investissons dans la construction, nous créons de l'activité, des emplois et des recettes publiques ; 1 euro investi dans la politique du logement rapporte davantage aux finances publiques. Cesser d'investir dans le logement revient à s'appauvrir collectivement. C'est forts de cette évidence que nous nous mobilisons en faveur du logement.
L'enjeu est non seulement économique, mais également social. Derrière les chiffres, ce sont de jeunes actifs qui ne réussissent pas à se loger près du lieu de l'emploi qu'ils viennent de décrocher, des étudiants qui ne peuvent se loger à proximité de l'université qu'ils ont intégrée, des ménages modestes qui ne parviennent pas à quitter un logement trop exigu. C'est aussi de toutes ces situations qu'il est question lorsque nous parlons de logement. Le lien entre l'emploi et le logement est essentiel, comme le souligne régulièrement Yves Bleunven.
Nous avons en outre la responsabilité d'aider nos concitoyens à concrétiser leur rêve d'accession à la propriété. À titre personnel, je crois profondément à la France des propriétaires. Une idée qui devrait être une évidence doit être chaque fois rappelée : investir dans un logement, a fortiori dans sa résidence principale, n'équivaut pas à l'achat d'un véhicule ou à la souscription d'un crédit à la consommation, c'est de l'épargne et s'assurer une meilleure retraite, c'est un placement qui confère du pouvoir d'achat. Il importe de défendre cette conception.
Plusieurs mesures que nous proposons en résultent directement.
Il en est ainsi du maintien en l'état, pour trois années supplémentaires, du dispositif efficace qu'est le PTZ. Nous lui adjoignons un nouveau PTZ, le PTZ « parentalité », évoqué d'abord au Sénat puis défendu dans une niche parlementaire par la députée Constance de Pélichy. L'idée en est simple : au-delà de six mois de grossesse et jusqu'aux trois ans de l'enfant, que l'on ait ou non été propriétaire d'un logement, il est de nouveau possible de bénéficier d'un PTZ, afin d'agrandir son logement et de l'adapter à l'arrivée d'un enfant. Les études se succèdent, et nous mettent face cette triste vérité : en France, des familles renoncent à faire un enfant, faute d'un logement adapté pour l'accueillir. C'est inacceptable ! Et c'est pourquoi nous augmentons sur ce point les crédits du logement.
Afin de contribuer aux efforts destinés à contenir la dépense publique, nous proposons de stabiliser les aides personnalisées au logement (APL), en ne les revalorisant pas en 2027.
Nous demandons aussi un effort de gestion substantiel à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), l'acteur institutionnel qui nous aide à verser les APL, en réduisant de moitié la contribution qui lui est versée par le ministère.
La réponse à la crise du logement ne saurait se résumer au versement d'aides individuelles ; elle passe par un choc d'offre - ce que vous avez toujours défendu, madame la présidente, avec un certain nombre d'autres parlementaires. Ce choc d'offre doit concerner aussi bien le parc privé que le logement social. L'idée consiste à préserver dans ce budget le niveau d'effort que vous aviez obtenu de haute lutte, dans cette Haute assemblée, l'année dernière. Le prélèvement de la RLS est ainsi maintenu à 900 millions d'euros, tandis que la contribution des bailleurs sociaux au Fnap l'est aussi, en concertation avec la profession, à 275 millions d'euros.
L'ambition est aussi celle de rénover les logements déjà existants, lesquels représenteront 80 % du parc en 2050. Il s'agit de les adapter aux différents enjeux de la consommation énergétique, particulièrement l'hiver, de l'habitabilité estivale, ou confort d'été, et de la souveraineté. Nous y travaillons avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et avec des dispositifs tels que MaPrimeRénov' et les espaces-conseils France Rénov'. En dépit d'une légère baisse des budgets, l'ambition est maintenue et adaptée au nombre de dossiers déposés l'année dernière.
Lors de l'examen du PLF pour 2026, vous nous aviez à juste titre, par la voix des rapporteurs Amel Gacquerre, Sophie Primas et Nadia Sollogoub, interpellés sur des enjeux de sincérisation budgétaire concernant l'hébergement d'urgence. Nous pouvons collectivement débattre du périmètre de cet hébergement, de ses modalités et de sa durée. Je me suis cependant refusé à établir un budget dont nous saurions, à l'avance, qu'il n'est pas à la hauteur des besoins et des prestations à proposer. Vous avez donc été entendus.
Vous l'avez été sur les montants, de même que sur les dispositifs fléchés. Par le passé, il est arrivé que vous votiez des crédits supplémentaires destinés à financer par priorité l'hébergement des femmes victimes de violences. Quoique bienvenues, ces enveloppes complémentaires avaient été fondues dans les dispositifs globaux. Ce ne sera désormais plus le cas et nous pourrons renforcer nos aides en faveur des femmes victimes de violences ou des familles accompagnées d'enfants, ce qui fera honneur à notre pays.
J'en viens au budget de la politique de la ville.
Certaines de ses enveloppes contribuent à l'effort général d'économie. Toutefois, la préoccupation a été de préserver ce qui fonctionne le mieux, notamment les programmes de réussite éducative ainsi que les programmes des cités éducatives. Dès l'exercice 2026, nous sommes même parvenus, à budget constant, à dégager de nouvelles marges de manoeuvre afin d'ajouter 19 cités éducatives aux programmes déjà prévus. En 2027, nous entendons poursuivre l'élargissement de deux dispositifs dont mes retours du terrain me montrent qu'ils sont plébiscités et qu'ils ont un effet de levier considérable.
Nous avons demandé aux préfets d'optimiser les politiques publiques qui soutiennent un certain nombre d'actions dans nos quartiers via les contrats de ville. C'est pourquoi le PLF présente une économie de 10 % sur ce dispositif spécifique.
Dans le même temps, et ainsi que le Premier ministre et moi-même nous y étions engagés l'année dernière, les crédits alloués à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) augmentent en 2027 de 18,9 millions d'euros, soit de plus de 17 % par rapport à 2026, en étant portés à 128,5 millions d'euros. Cela nous permet d'être sereins quant à la naissance de l'Anru 3 - l'Anru à 360 degrés.
Enfin, mes équipes, les administrations et moi-même sommes à votre entière disposition pour entrer dans le détail des chiffres, dès aujourd'hui à l'occasion de cette audition, ainsi que durant les semaines à venir. La philosophie du Gouvernement reste la même : nous proposons, vous en débattez et nous travaillons ensemble, animés d'une ambition forte pour le logement, à dégager une solution pour le redressement du pays.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Vous n'avez rien dit de la réduction des avantages fiscaux liés aux LMNP.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Pour contribuer au rétablissement des comptes publics, il est proposé non de supprimer, mais de réduire les avantages fiscaux dont ces locations bénéficient.
Les LMNP concernent deux typologies de logement : d'une part, les logements affectés à des locations longue durée, de neuf mois au minimum pour les étudiants et d'un an pour les autres publics, d'autre part, ceux qui le sont à des locations touristiques, de courte durée et qui concernent par exemple les territoires de montagne.
Depuis la présentation de la copie budgétaire, nombre de parlementaires, d'élus locaux et de professionnels nous mettent en garde contre deux écueils.
Le premier consisterait en une fragilisation d'un dispositif qui soutient la production de logements, cible les publics jeunes, notamment les étudiants, et favorise la mobilité professionnelle à court terme, en particulier pendant le temps de la période d'essai prévue au contrat de travail. Il faut l'entendre.
Les représentants des territoires de montagne m'ont, pour leur part, alerté sur le fait que, dans les zones qui les concernent, les LMNP sont un outil essentiel de leur vitalité. Ils ajoutent qu'ils ne sont pas adaptés à une transition du meublé touristique de courte durée vers la longue durée, faute d'infrastructures locales suffisantes. Nous devrons y être vigilants au cours du débat parlementaire.
Précisons que les résidences de tourisme ne sont pas non plus épargnées dans le PLF.
Le second écueil serait celui d'un retour en arrière. Si les bénéficiaires des avantages fiscaux liés aux LMNP avaient accumulé un avantage sur plusieurs années, la disposition telle que rédigée plafonnerait ce dernier à 7 000 euros, suivant un effet que d'aucuns qualifient de rétroactif. De nouveau, il nous faut y être attentifs. Certains soulignent que le fait, pour la puissance publique, de proposer des avantages fiscaux et de les remettre en cause après quelques années risque de provoquer une perte de confiance majeure.
Des parlementaires soutiennent qu'il faut a minima introduire une clause du grand-père, c'est-à-dire, en substance, axer la mesure sur le seul flux futur. D'autres nous encouragent à préserver la longue durée. Certains territoires nous suggèrent au contraire de préserver aussi la courte durée. Le débat est ouvert, sans oublier la contrainte budgétaire, fixée par le Gouvernement, qui nous impose de compenser toute hausse de charge par une baisse des dépenses. Si cette disposition, qui devrait rapporter à peu près 200 millions d'euros, devait être amendée, il nous faudrait donc travailler ensemble sur les modalités associées, pour que l'effort budgétaire global soit tenu. Je sais le Sénat attaché à une certaine rigueur budgétaire...
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Une certaine responsabilité budgétaire.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Nous devons donc veiller ensemble à ce qu'il n'y ait pas de dérapage. Cette année, plus encore que les précédentes, il n'existe pas d'argent magique.
Je suis ouvert à la discussion sur les modalités de la mesure de réduction des avantages fiscaux liés aux LMNP. Travaillons collectivement à élaborer des solutions.
M. Denis Bouad, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à la politique de la ville de la mission « Cohésion des territoires ». - Je partage votre analyse lorsque vous évoquez la pire crise du logement que nous ayons eu à connaître au cours des dernières décennies.
Cette remarque faite, vous serez le premier à répondre aux questions que je formule en tant que rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à la politique de la ville : nous n'avons de notre côté en effet pas encore commencé nos auditions.
Le PLF pour 2027 prévoit une réduction des crédits des contrats de ville et des dispositifs spécifiques de la politique de la ville, à hauteur de 35 millions d'euros. L'an dernier, ils diminuaient déjà de 30 millions d'euros par rapport à 2024, avec la quasi-suppression des Quartiers d'été. Quels seraient les dispositifs touchés cette année ?
Quant aux crédits des cités éducatives et du dispositif adultes-relais, dont ma collègue Viviane Artigalas saluait la sanctuarisation l'an dernier, ils diminuent respectivement de 5 millions et 9 millions d'euros. Pourquoi ce nouveau stop and go, qui empêchera à coup sûr les acteurs de terrain de se projeter et de s'investir pleinement ?
Par ailleurs, vous avez évoqué la contribution de l'État à l'Anru, qui serait encore relevée cette année pour atteindre 128 millions d'euros. C'est plutôt une bonne nouvelle, car cela permettra à l'État de respecter son engagement d'apporter 300 millions d'euros pendant la période de 2023-2027. Mais on reste très loin du montant de 1,2 milliard d'euros que l'État était censé apporter, au total, au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Le montant prévu cette année sera-t-il suffisant pour sécuriser les engagements du programme actuel ? C'est indispensable pour éviter un « trou d'air » avant le lancement d'un troisième programme, que nous avons approuvé à la fin du mois de juillet dernier avec votre projet de loi « Relance logement ».
À ce sujet, où en sont les travaux pour mobiliser de nouvelles sources de financements de l'Anru 3, par exemple du côté des fonds européens ?
M. Yves Bleunven. - Merci de me permettre de vous poser les questions d'Amel Gacquerre.
Notre présidente l'a dit, nous nous sommes battus pour la baisse de la RLS en 2025 puis en 2026. Cette mesure semble porter ses fruits, avec 102 000 agréments au titre du Fnap en 2025 et un objectif similaire en 2026. Mais les efforts ne sont pas seulement derrière nous : comment consolider le modèle économique des bailleurs sociaux, surtout pour les opérations à plus faibles loyers, pour lesquelles les besoins sont les plus importants ? En 2025, les financements en prêt locatif social (PLS) avaient rempli 144 % de leur objectif, contre 81 % et 94 % pour les prêts locatifs à usage social (PLUS) et les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI).
Par ailleurs, le projet de budget pour 2027 n'est pas ambitieux en matière de rénovation énergétique : aucun nouveau crédit n'est prévu pour la rénovation énergétique des logements sociaux ni leur adaptation à la chaleur, alors que nous avons vu à quel point les températures extrêmes de cet été ont pénalisé ces logements collectifs.
En ce qui concerne le parc privé, le resserrement des rénovations par geste depuis près de deux ans décourage les ménages. Quant à leur financement par les certificats d'économies d'énergie (C2E), permettant d'économiser 250 millions d'euros de dotation à l'Anah, il est, d'un côté, bienvenu compte tenu des contraintes budgétaires, mais, de l'autre, il nous dessaisit de cette politique publique et en fait peser le poids sur les factures des Français ou le prix à la pompe. Avez-vous des montants prévisionnels et des objectifs à nous communiquer sur le soutien aux gestes de rénovation énergétique ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Les économies réalisées sur les crédits de la politique de la ville portent sur des postes pour lesquels nous pensons possible de renforcer l'efficience de l'action publique. C'est le cas des contrats de ville ou du partenariat national qui nous conduit à travailler avec des fédérations de différents secteurs et opérant comme autant de têtes de pont auprès de leurs antennes. Le dialogue avec elles a parfois été nécessaire, car certaines actions, du reste parfaitement louables, relevaient davantage du droit commun que du budget de la politique de la ville.
Les programmes des cités éducatives et de réussite éducative sont préservés. Je ne sais comment, de votre côté, vous identifiez une baisse de leurs crédits. Les crédits alloués aux cités éducatives s'élevaient à 81 millions d'euros en 2024. Pour 2026, nous avions programmé 86 millions d'euros ; 84 millions d'euros ont été disponibles en gestion. Pour 2027, nous passons à 87 millions d'euros, c'est-à-dire que nous renforçons plutôt ce programme, comme nous renforçons aussi le programme de réussite éducative.
Par ailleurs, on peut se féliciter que les enjeux relatifs aux bailleurs sociaux ne soient également pas en reste. La stabilisation de la RLS et de l'aide à la pierre apporte à ces derniers un peu d'oxygène. Nous avons mis au point, avec la Banque des territoires, un dispositif qui mobilisera 1 milliard d'euros dans l'accompagnement des PLAI, notamment à destination des logements produits ou rénovés dans le cadre du NPNRU. Le prêt Duoz, doté d'une enveloppe de 5 milliards d'euros, permet de préfinancer les opérations de production. Le dispositif Octofoncier propose un prêt de quatre-vingts ans pour financer l'acquisition du foncier. Enfin, la baisse du taux du livret A entraîne la diminution du coût de la dette des bailleurs sociaux. Autant de moyens qui, en définitive, leur permettent de dégager des marges de manoeuvre, y compris pour la rénovation énergétique.
Le projet de loi « Relance logement » inclut un dispositif d'accompagnement des bailleurs lorsqu'ils engagent de gros travaux de rénovation énergétique. Des travaux de ce type ciblent pour l'heure essentiellement le confort d'hiver. Nous devrons préciser comment nous les prenons aussi en compte lorsqu'ils concernent le confort d'été. Ce sujet est du nombre de ceux qui animent actuellement nos échanges avec l'Union sociale pour l'habitat (USH), la Caisse des dépôts et consignations et la Banque des territoires.
À ce stade, nous nous tenons aux côtés des bailleurs sociaux pour participer au double choc de production et de rénovation des logements.
Vous m'interrogez aussi sur MaPrimeRénov' et les parcours de rénovation par geste. D'un point de vue strictement budgétaire, les moyens de l'Anah enregistrent une baisse ; cependant, grâce aux C2E, nous conservons notre ambition en matière de transition énergétique. Le nombre des certificats délivrés peut sembler lui-même en légère baisse, mais il convient de garder à l'esprit que le C2E n'est activé qu'à la validation du dossier et au décaissement de la somme correspondante. Or le stock de dossiers en attente est important. Il faut déjà que l'Anah le traite pour que nous allions plus loin. Pas moins de 3 000 agents s'y emploient en accompagnant les familles françaises dans leurs projets de rénovation.
On distingue deux catégories de projets : la rénovation globale, que nous privilégions parce qu'elle est la plus efficace, et l'accompagnement par geste, plus modeste et dont nous finançons l'action correspondante à 100 % par les C2E. Entre par exemple dans la seconde catégorie l'installation des pompes à chaleur. La rapporteure Amel Gacquerre défend pour sa part l'idée d'une rénovation globale découpée en gestes, qui me semble répondre tant aux demandes de la profession qu'à celles des familles.
M. Denis Bouad, rapporteur pour avis. - Quelle est votre réponse sur l'Anru 3, très attendue dans les territoires, sachant que l'Anru 1 a été une réussite et que l'Anru 2 est en cours ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Les moyens sont engagés afin de mener l'Anru 2 à son terme et montrer que l'État tient parole, d'un côté en engageant la convention quinquennale avec Action Logement, de l'autre en ouvrant les discussions avec les bailleurs sociaux au travers de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
L'Anru 1 et l'Anru 2 ont respectivement mobilisé un peu plus de 11 milliards et de 12 milliards d'euros. Nous verrons ce qu'il en sera avec l'Anru 3. Une partie, à hauteur de 10 %, est prise en charge par l'État ; le reste est financé par les entreprises françaises, via Action Logement, et par les bailleurs sociaux, accompagnés par la Caisse des dépôts et consignations via la CGLLS. Et des ressources complémentaires proviennent notamment des fonds européens - vous avez eu raison de le souligner. À l'occasion du congrès de l'USH, Emmanuelle Cosse et moi-même avons échangé avec le commissaire européen chargé du logement et avec des représentants de la Banque européenne d'investissement (BEI) sur la question de savoir comment mobiliser, pour des opérations d'ampleur telle que l'Anru, ces fonds européens.
Je veux vous rassurer : les 5 milliards d'euros d'ores et déjà annoncés pour l'Anru 3 serviront seulement à l'amorçage et à l'ouverture de la nouvelle version du dispositif. Par la suite, en fonction des différents projets et de leur coût, il reviendra à l'Anru et aux gouvernements qui nous succéderont de dimensionner l'enveloppe définitive et globale de l'Agence. Les deux opérations de l'Anru 1 et de l'Anru 2 avaient commencé chacune avec un fonds de départ du même montant.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'Anru fait l'objet d'un article du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Pensez-vous que l'Assemblée nationale ira au terme de l'examen de ce texte lors de la discussion en séance publique des 17, 18 et 20 novembre prochains ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Nous pensons tenir ces délais. Le rejet de la première partie du PLF à l'Assemblée nationale ouvrirait la possibilité d'entamer la discussion dès le lundi 16 novembre au soir, ce qui nous laisserait davantage de temps.
Nous sommes en contact permanent avec les différents groupes politiques de l'Assemblée nationale. Évidemment, le débat démocratique sera aussi riche et intense qu'il le fut au Sénat. Cependant, bien que chacun ait son opinion ainsi que ses priorités à défendre, la crise du logement est si forte et si universelle dans l'ensemble de nos territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains, métropolitains ou ultramarins, que l'on perçoit la volonté d'aboutir à une solution, afin de relancer le secteur. Je fonde beaucoup d'espoir dans cet esprit de concorde et de sérieux qui se dessine.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - De notre côté, nous formulons le voeu que le texte que nous avons voté dans notre chambre ne soit pas trop détricoté à l'Assemblée nationale.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Quelles solutions envisager pour rendre le logement accessible en zone rurale ? Les promoteurs privés n'y viennent pas, faute de rentabilité, ni les bailleurs sociaux, pour lesquels monter une opération de trois ou quatre logements en centre-village s'avère trop onéreuse sans subvention. Quant aux communes concernées, elles n'ont plus les moyens de porter seules des bilans d'opérations souvent structurellement déficitaires. De sorte que la seule construction restant possible est souvent le pavillon standardisé et en périphérie, à l'opposé de l'objectif de sobriété foncière. Au demeurant, dans la conjoncture des derniers mois, ces mises en chantier marquent elles-mêmes le pas.
Pendant ce temps, 3 millions de logements sont vacants dans le parc privé, dont 1,1 million depuis plus de deux ans. Dans la Creuse, le taux de vacance dépasse 10 %.
Les programmes existants, qu'il s'agisse de Petites Villes de demain ou de Villages d'avenir, laissent de côté les communes les moins outillées et leur avenir au-delà de 2027 n'est à ce jour pas assuré.
Une solution existe : la proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural, que j'ai déposée au début de 2026 et que le Sénat a adoptée le 11 juin dernier, prévoit de créer à titre expérimental, pour une durée de six ans, un fonds de mobilisation du bâti rural contribuant au financement des projets de réhabilitation ou de reconversion du bâti dégradé dans les communes de moins de 1 000 habitants, aujourd'hui les grandes oubliées des dispositifs. Il est également prévu d'évaluer, au terme de cette période de six ans, les effets de l'expérimentation sur l'offre de logement en milieu rural. Le Gouvernement est-il prêt à soutenir ce texte, à le faire inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et à s'engager sur les crédits qui permettront au fonds d'exister réellement ainsi que sur le décret qui en fixera les critères ?
Mme Martine Berthet. - Le sujet des LMNP et, particulièrement, des conséquences de la révision d'une fiscalité avantageuse sur les meublés de tourisme, est important pour les territoires de montagne. Il paraît nécessaire de bien mettre en regard, d'une part, l'intérêt de court terme pour les finances publiques, d'autre part, l'attractivité du dispositif pour ces territoires et les recettes qu'il apporte à l'État.
Lors des dernières élections sénatoriales, à l'occasion de ma campagne, j'ai constaté que nombre de petites communes rurales ont à leur disposition quelques logements qui nécessitent désormais une rénovation thermique. Ils ont l'avantage de leur offrir une solution locale quand les bailleurs sociaux ne souhaitent pas y construire et sont aussi pour elles une source de revenus à l'heure où elles peinent de plus en plus à équilibrer leur budget. Il leur importe donc de réaliser cette rénovation thermique sans laquelle les logements ne pourront plus être loués. Quelles solutions peuvent-elles être inscrites dans le PLF afin de les y aider ?
De façon plus générale, comment l'État peut-il accompagner les territoires de montagne dans la rénovation thermique et énergétique de leur parc immobilier, compte tenu des contraintes spécifiques qui sont les leurs ?
Mme Magali Gasto Oustric. - Le maire de Saint-Martory, une commune de Haute-Garonne d'environ 1 000 habitants, m'a alerté sur la situation d'un immeuble dangereux, frappé d'un arrêté de péril, qui menace de s'effondrer sur la rue et dont le propriétaire est supposément insolvable. Le coût de la démolition nécessaire est estimé à 200 000 euros et sera à la charge de la commune, sans espoir, en l'occurrence, de compensation financière. Une telle dépense n'est pas financièrement supportable pour une petite commune et ce cas est malheureusement loin d'être isolé. Il illustre une difficulté récurrente à laquelle les maires se retrouvent confrontés : ils ont l'obligation de faire cesser le danger sans délai, mais, face à un propriétaire insolvable, les travaux exécutés aux frais de la commune restent, dans un contexte budgétaire déjà contraint, à la charge de cette dernière.
Des outils existent, notamment les aides de l'Anah aux travaux d'office et le financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI). Leurs conditions ne répondent cependant pas à toutes les situations, spécialement aux situations d'urgence, lorsqu'il faut intervenir rapidement sur un immeuble isolé, sans disposer encore d'un projet complet de requalification.
Traiter ces situations, soit par la rénovation soit par des reconstructions, selon les cas de figure, rejoindrait votre préoccupation de produire davantage de logements et de mobiliser le parc existant. Dès lors, envisagez-vous d'élargir les dispositifs actuels de l'Anah ou de créer en son sein un fonds spécifique permettant à la fois d'avancer rapidement les frais d'intervention et de prendre en charge une part des dépenses irrécouvrables, avec un soutien adapté aux capacités financières des petites communes ? Un tel mécanisme préserverait les recours contre les propriétaires et les autres responsables, tout en évitant que la sécurité des habitants ne dépende de l'état de la trésorerie communale. Quels moyens et quel calendrier pourriez-vous proposer pour apporter cette réponse aux maires concernés ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. - En matière de bâti rural, le premier défi consiste à attirer les acteurs privés et publics dans nos territoires. Au-delà du PLF, il y a dans le projet de loi « Relance logement » la volonté de permettre aux communautés de communes de devenir autorités organisatrices de l'habitat (AOH), avec une délégation dans le domaine de l'aide à la pierre, ce qui permettrait aux élus locaux de provoquer, en fonction de leurs priorités, des effets de levier pour compenser des opérations déficitaires.
Vous m'interpellez sur la proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural. De mémoire, elle prévoit une taxe additionnelle, ce qui n'est guère dans l'air du temps. La commission des finances du Sénat l'avait, me semble-t-il, rejeté. Quoi qu'il en soit, je me tiens à votre disposition pour en reparler, car je crois beaucoup au logement rural et parce qu'il ne faut négliger aucun outil. À mon sens, les établissements publics fonciers (EPF) doivent être bien plus mobilisés, y compris pour de petites opérations.
Vous m'interpellez également sur la LMNP. Nous en discutons souvent avec les parlementaires de la montagne et nous voyons qu'il existe sur ce sujet un motif d'inquiétude totalement transpartisan. De même, je suis prêt à travailler avec vous à de nouvelles solutions, aussi longtemps que nous nous en tiendrons à une ligne budgétaire raisonnable. À ce stade, retenons qu'il faut étendre aux résidences de tourisme l'exception déjà prévue pour les résidences seniors et étudiantes.
La question du coût et de l'accompagnement de la rénovation thermique des logements communaux des petites communes rurales ne relève pas de la mission de l'Anah. En revanche, mes collègues ministres et moi-même pourrions par circulaire inciter les préfets à flécher une partie des enveloppes de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et du fonds vert en direction du financement de ces opérations de rénovation, assurément prioritaire.
Vous m'alertez enfin sur le sujet des immeubles dangereux. Le temps passant, le nombre de ces cas de figure s'accroît. Le sujet est d'autant plus épineux qu'il concerne souvent un patrimoine ancien, pour lequel la rénovation coûte très cher, d'autant que les règles de diagnostic de performance énergétique (DPE) posent de lourdes contraintes. Des propriétaires choisissent ainsi de n'engager aucuns travaux. Le défi prend de l'ampleur et vous avez raison de le souligner.
Pour l'heure, dans ces situations, il n'existe pas de dispositif d'aide spécifique, par exemple auprès de l'Anah. Il importe que nous réfléchissions au moyen de leur apporter une réponse efficace, peut-être sous la forme d'un fonds de mutualisation qui garantisse à la commune la prise en charge des frais de démolition en cas de défaillance du propriétaire. On ne saurait en effet prendre le risque qu'un drame survienne à la suite de l'effondrement d'un immeuble parce qu'une commune n'avait pas les moyens d'en financer la démolition. Ce serait indigne d'un pays comme le nôtre et inacceptable.
Mme Viviane Artigalas. - La crise du logement s'est aggravée à la suite des choix politiques et budgétaires qui ont été faits au cours des deux derniers quinquennats présidentiels. Le système mis en place pendant dix ans est désormais durement éprouvé.
Vous avez donc raison : il faut des mesures fortes pour le logement. Je sais aussi que vous êtes soumis aux contraintes budgétaires du moment et que vous n'occuperez sans doute plus votre poste sous peu de temps, ce qui relativise la portée de vos réponses...
Je salue néanmoins la stabilisation de la RLS, confortant la baisse, qui était nécessaire, enregistrée l'an passé. Il eût d'ailleurs été plus pertinent que les bailleurs contribuent, par ce dispositif, non au budget général de l'État, mais au Fnap, c'est-à-dire au logement. Nous aurions alors peut-être quelque peu atténué les effets de la RLS sur eux. Cela dit, l'effort auquel vous consentez paraît insuffisant pour restaurer la capacité d'autofinancement des bailleurs sociaux. Que pensez-vous de l'idée que notre présidente avait avancée d'un travail progressif, année après année, de réduction de la RLS, jusqu'à sa disparition totale ?
Par ailleurs, je constate dans le PLF l'extinction des crédits du fonds de rénovation énergétique du parc social. N'aurait-il pas été plus intéressant de créer un volet budgétaire sur le confort d'été ? L'amélioration du confort d'été dans le parc social concernerait 1,45 million de logements et a été évaluée à 2,5 milliards d'euros.
Sur le PTZ, auquel nous sommes ici très attachés, que penseriez-vous de son extension aux acquéreurs successifs des logements concernés par un bail réel solidaire (BRS) ou des logements anciens en outre-mer ainsi qu'aux cas de mobilité professionnelle ?
Enfin, une proposition de loi déposée au Sénat le 27 avril dernier, visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique, prévoit la suppression de l'Anah et de l'Anru. Quel est votre avis sur ce texte ?
M. Jean-Claude Tissot. - Le budget proposé par le Gouvernement pour la politique de la ville est en baisse. Il accuse même une très forte baisse si l'on en exclut les crédits, eux à la hausse, de la rénovation urbaine. Cette baisse concerne les enveloppes des contrats de ville, du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), du dispositif des adultes-relais, des cités éducatives, des partenariats associatifs, etc. Ce sont ces actions de proximité et du quotidien de la politique de la ville qui font l'objet de coupes budgétaires. Or les quelque 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) comptent plus de 6 millions d'habitants, dont 45 % vivent sous le seuil de pauvreté.
Dans le climat social des dernières semaines, il me paraît inconcevable d'entériner de telles coupes budgétaires. Reviennent-elles à dire que le Gouvernement considère ces actions du quotidien comme étant parmi les moins importantes ? Jugez-vous que la médiation sociale des adultes-relais ne porte pas ses fruits ? Faites-vous peu de cas des projets associatifs ? Comment comprendre une diminution des crédits des cités éducatives quand le dernier comité interministériel de la ville (CIV) ambitionnait de les généraliser ? Leur généralisation est-elle donc abandonnée ?
Mme Christine Bost. - L'article 74 du PLF gèle les paramètres du calcul des APL. Pour mesurer ce que cela représente, il faut rappeler une réalité : le logement est le premier poste de dépense des ménages et il pèse d'autant plus lourd que les revenus sont faibles. Pour les ménages les plus modestes qui louent dans le parc privé, il représentait en moyenne, selon l'Insee, 42 % de leurs dépenses en 2023. C'est donc sur ces quelque 5,8 millions de ménages que vous entendez faire porter un effort de 101 millions d'euros, un montant aussi modeste à l'échelle du budget de l'État qu'il est significatif pour eux. Ne pas revaloriser les APL revient à organiser une perte de pouvoir d'achat, quand les loyers restent indexés et continuent d'augmenter. Cette perte s'ajoutera à la hausse des prix de l'énergie et des carburants que ces mêmes ménages subissent déjà.
Le PLF prévoit également d'introduire un droit d'option empêchant les foyers fiscaux de cumuler le versement des APL des étudiants qui leur sont rattachés et l'avantage sur l'impôt sur le revenu lié à ce rattachement. Cette mesure est inacceptable pour les jeunes et leurs familles qui n'ont pas d'autre possibilité, pour permettre la poursuite des études, que de louer un logement, souvent dans les grandes villes, à proximité des sites d'enseignement supérieur, là où les prix des loyers sont les plus élevés. Entendez-vous réellement ce que vous dit la rue ces dernières semaines ? Cette mesure est une nouvelle façon de souffler sur les braises, en contraignant les étudiants et leurs familles à se serrer un peu plus encore la ceinture.
Quelles études d'impact avez-vous réalisées par déciles de revenus et par types de ménages sur l'effet du gel de ces aides ? Les communiquerez-vous à notre commission ? Comment expliquez-vous aux ménages concernés que 101 millions d'euros d'économies justifient une perte de pouvoir d'achat en pleine hausse des prix de l'énergie ?
Concernant les aides à la pierre, vous demandez aux organismes HLM de répondre aux urgences : rénover un parc de logements vieillissant, améliorer sa performance énergétique et l'adapter au changement climatique tout en construisant davantage. Or, alors que 2,9 millions de ménages attendent un logement social et qu'il faut répondre aux besoins des habitants, le Fnap est, semble-t-il, mis à mal. Les bailleurs sociaux ont engagé plus de 140 000 rénovations énergétiques en 2025, ils doivent également financer la rénovation de leur patrimoine, son adaptation aux fortes chaleurs et son entretien courant. L'Union sociale pour l'habitat a chiffré à 8,6 milliards d'euros le coût de l'adaptation de l'ensemble du parc social métropolitain aux fortes chaleurs à horizon 2034.
Nous prenons acte de la stabilisation de la réduction de loyer de solidarité à 900 millions d'euros et de la contribution des bailleurs au Fnap à hauteur de 275 millions d'euros. Cette stabilisation préserve des capacités financières, mais elle ne constitue pas en elle-même un financement supplémentaire pour répondre à l'ensemble de ces besoins.
Vous avez évoqué la nécessité de relancer la production de logements, de susciter un choc de l'offre. Comment comptez-vous y parvenir ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Merci à Viviane Artigalas d'avoir salué les efforts réalisés dans ce budget. Nous avons progressé par rapport à l'an dernier et pris en considération de nombreuses revendications, même si tout n'est pas parfait.
La nécessité de prendre en compte le confort d'été a été l'un des thèmes les plus abordés lors du congrès de l'USH qui s'est tenu à Bordeaux. L'Union sociale pour l'habitat, qui représente tous les bailleurs de France, a tenté de chiffrer ce qui pourrait constituer une avancée significative en matière de confort d'été. L'idée serait d'installer des volets partout où cela s'avère nécessaire, ainsi que des brasseurs d'air dans tous les logements, ou à tout le moins dans les chambres et les pièces principales.
Nous parlons là de sommes considérables. Cela implique de se poser les bonnes questions. Nous y travaillons avec la Caisse des dépôts et consignations et la Banque des territoires. Il est bon que nous avancions dans cette réflexion, d'autant que, si ce que nous avons vécu cet été a certes été terrible, de nombreux scientifiques et experts estiment que la situation risque d'empirer dans les années à venir.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Ce n'est que le début.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. - C'est un risque, en effet.
Le parc social est très en avance sur le parc privé en matière de confort d'hiver, il serait dommage qu'il prenne du retard en matière de confort d'été.
Les questions relatives au PTZ et aux baux réels solidaires (BRS) sont pertinentes, nous devons effectivement y travailler ensemble.
De nombreux parlementaires défendent l'idée d'un prêt à taux zéro pour les outre-mer. Je l'entends. En effet, il y a là une forme d'injustice : on affirme que ce droit existe, mais, dans les faits, il est inaccessible outre-mer, car il ne s'applique pas en zone tendue et cette désignation correspond à presque l'intégralité de ces territoires. C'est pourquoi beaucoup de parlementaires souhaitent l'instauration d'une dérogation spécifique. Nous en discuterons ensemble.
Par ailleurs, qu'entendez-vous par le prêt à taux zéro « mobilité professionnelle » ?
Mme Viviane Artigalas. - C'est une idée, à laquelle il pourrait être intéressant de réfléchir, pour faciliter la mobilité professionnelle.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Si quelqu'un n'est pas propriétaire et cherche à acheter un logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle, le prêt à taux zéro classique est disponible. En revanche, la portabilité du prêt à taux zéro n'est pas réalisable et s'avère difficile à mettre en oeuvre sur le plan technique. Ces prêts sont contractés auprès des banques, lesquelles appliquent leurs propres critères. Mais cela fait partie des discussions que j'ai pu avoir, encore récemment, avec le secteur bancaire. Les premières réactions face à cette idée de portabilité n'ont pas été très enthousiastes, je préfère vous le dire pour ne pas vous donner de faux espoir. La question se pose néanmoins, et si cette idée s'avère impossible à réaliser, autant que nous sachions pourquoi.
Certains mènent une sorte de croisade contre les agences, en affirmant qu'il suffirait de les supprimer pour réduire le déficit de l'État. Sachons raison garder. Le rapporteur général de la commission des finances, Christine Lavarde, avait d'ailleurs dévoilé la vérité des chiffres ici même. Il y a certes des économies à réaliser, mais elles ne représentent pas des milliards d'euros, contrairement à ce que nous avons pu entendre.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Et à ce que nous entendons toujours, de la part de certains !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Toutefois, n'ayons pas de tabou. Certaines agences peuvent faire des efforts supplémentaires en matière de gestion, d'autres pourraient être fusionnées, afin de mutualiser leurs frais de fonctionnement.
Mais ne confondons pas l'outil et la politique publique qu'il sert. Il faut défendre les politiques publiques qui sont conduites par nos agences. Je les défendrai pour ma part avec force, car elles sont essentielles. Les programmes tels que Petites Villes de demain ou encore Action coeur de ville, soutenus par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) doivent être défendus, de même que les dispositifs comme MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt', soutenus par l'Anah. Tout ce qui sert la rénovation des copropriétés est à défendre. L'Anru est également essentielle, et je rappelle qu'elle est financée par l'État à hauteur de seulement 10 %. Lorsque l'on mobilise 10 à 12 milliards d'euros, cela produit un effet levier dans l'économie réelle de 46 milliards d'euros. C'est gigantesque. En outre, l'Anru, étant une agence, ne fonctionne pas selon les mêmes règles qu'une administration centrale. Elle peut contractualiser, donc garantir aux communes et aux bailleurs que les opérations iront bien jusqu'à leur terme.
Je défends donc les politiques publiques dans leur ensemble, et l'agence qu'est l'Anru en particulier, car son format spécifique favorise l'atteinte de nos ambitions.
Cependant, tout le monde doit faire des efforts d'économies. C'est pourquoi nous avons expliqué aux agences que leurs budgets de communication allaient être drastiquement réduits. C'est la politique publique qui doit être financée en priorité. En outre, nous avons demandé à l'Anah de déménager de son siège parisien vers d'autres bâtiments d'État bien moins onéreux. Les agences et les administrations publiques doivent en effet montrer l'exemple.
Monsieur Tissot, comme je l'ai souligné en introduction, nous participons effectivement à l'effort de redressement du budget du pays, et cela concerne également la politique de la ville. Je crois profondément à cette politique. Pendant plus de dix ans, j'ai été maire d'une commune comportant des QPV. Je suis moi-même un enfant de ces quartiers, puisque j'y ai grandi. Je perçois donc bien la pertinence des opérations qui y sont conduites.
Toutefois, la situation budgétaire est ce qu'elle est. En l'absence d'un signe très fort de redressement, une crise financière majeure pourrait nous tomber dessus, même si ce n'est pas le cas aujourd'hui.
M. Jean-Claude Tissot. - Vous avez des éléments de langage.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Nous avons des signaux à envoyer.
L'idée est donc d'optimiser les contrats de ville lorsque cela est possible. Nous demandons aux préfets de déterminer les endroits où l'effet levier le plus pertinent peut se produire. Chez moi, à L'Haÿ-les-Roses, une partie du budget de la politique de la ville servait à financer une journée par an à Eurodisney pour les mêmes enfants, sans aucune contrepartie d'aucune sorte. Certes, une sortie est toujours bienvenue, mais il existe aussi le musée de la Grande Guerre, à Meaux ! Nous pouvons donc changer de destination, et inscrire la sortie dans le cadre d'un projet pédagogique, pour qu'elle serve de récompense aux enfants qui auront été assidus à l'école et dans le cadre de l'accompagnement à la scolarité. Nous sommes donc plus exigeants désormais.
Nous sommes également allés chercher, dans les moindres détails, les marges de manoeuvre existantes du côté du dispositif adultes-relais ou d'autres emplois aidés financés par la politique de la ville. Or nous avons constaté qu'il existait une forme de vacance frictionnelle, en cas de transition entre le départ d'une personne et l'arrivée de son successeur au même poste. Ces périodes étaient budgétées, mais les sommes correspondantes n'étaient parfois pas consommées. L'idée est donc de sincériser cette partie du budget et de réduire les enveloppes en conséquence pour les préfectures. C'est un véritable travail de fourmi : à la loupe, nous sommes allés chercher les endroits où nous pouvions obtenir quelques euros d'économies, afin de participer au nécessaire effort de redressement.
Monsieur le sénateur, je ne sais pas pourquoi vous pensez que nous diminuons le budget des cités éducatives. Ce budget est préservé et même légèrement augmenté. Je me tiens à votre disposition pour vous montrer les chiffres correspondants. Nous avons augmenté de 19 le nombre de cités éducatives en 2026, ce qui était une surprise, car nous n'étions pas sûrs d'y parvenir. Et nous poursuivrons cet élargissement en 2027, en tenant la promesse qui avait été faite à l'occasion du Comité interministériel des villes (CIV) sous le gouvernement de Mme Élisabeth Borne.
J'en viens aux APL. Je l'assume : nous avons tenu à préserver les aides pour chacune des familles. Pas un euro de baisse n'est donc prévu pour les APL. En revanche, un gel est effectué. Il n'y aura donc pas de revalorisation cette année. Mais je rappelle que les revalorisations interviennent à partir du 1er octobre. L'impact budgétaire sur l'année 2027 est donc plus que modéré.
Vous avez raison, nous avons proposé un droit d'option pour les étudiants appartenant aux familles des déciles 9 et 10, soit les familles les plus aisées du pays. L'idée n'est pas de leur supprimer les APL, mais de leur proposer un droit d'option. Ces familles bénéficient d'un avantage lié à la part fiscale que représente leur enfant, et ce dernier perçoit en outre, automatiquement, des APL. L'idée est donc de leur proposer de choisir : soit l'enfant bénéficie des APL et prend son autonomie, dans ce cas il faut renoncer à la part fiscale, soit la famille conserve l'avantage fiscal lié à la part que représente l'enfant, dans ce cas elle a les moyens de financer son logement étudiant et peut donc renoncer aux APL.
Telle est la proposition que nous faisons et que nous assumons. Comme je l'ai souligné, nous sommes prêts à discuter de tout.
Mme Christine Bost. - À Bordeaux, à Paris, se loger coûte cher !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Enfin, répondre à l'interrogation relative aux moyens de relancer la production de logements prendrait trop de temps.
Mme Christine Bost. - Cela fait dix ans que nous attendons la réponse.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Mais la proposition de loi « Choc » a apporté quelques éléments de réponse, dont certains ont été repris dans le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. L'idée est de provoquer quatre chocs. Le premier choc est un choc d'investissement, rendu possible par le statut de bailleur privé mis en oeuvre dans le neuf - et qui sera également, par l'application du projet de loi « Relance logement », mis en oeuvre dans l'ancien moyennant la réalisation de travaux de rénovation énergétique - et par plusieurs aides à l'investissement, notamment les prêts à taux zéro. Le deuxième choc est un choc de transition écologique. La production de logements implique en effet non seulement de construire des logements neufs, mais aussi de réhabiliter des logements anciens, via l'attribution d'aides dans le parc privé et dans le parc social. Le troisième choc est un choc de simplification : que l'on soit porteur privé d'un projet de construction ou bailleur social, il faut compter parfois huit à dix ans pour sortir un projet de terre ; tout cela coûte cher et peut décourager. Enfin, le dernier choc est un choc de décentralisation : nous devons faire confiance aux maires, le plus possible. Quand ils sont motivés et partie prenante du projet, les opérations vont plus vite, sont mieux acceptées, plus durables et mieux gérées.
M. Daniel Gremillet. - Nous devons urgemment trouver une solution pour les biens indivis. Ils représentent un véritable parcours du combattant, en milieu urbain comme en milieu rural, car il est impossible de rénover ou même de démolir ces bâtisses qui, pour beaucoup, ne sont pourtant plus habitables. Or ces biens représentent un parc considérable.
Par ailleurs, nous devons également aborder le sujet du froid. Nous avons débattu hier avec Maud Bregeon des crédits prévus pour financer les réseaux de chaleur. Les financements inscrits au budget pour 2027 ne laisseront aucune place à de nouveaux projets, car ils serviront uniquement à alimenter les projets en stock. Or construire des réseaux de chaleur sans imaginer de réseaux de froid serait une erreur.
Enfin, ne privons pas les familles de la possibilité de rénover par gestes. Tout le monde n'a pas les moyens de faire une rénovation globale. Imaginons le bonheur de ces familles de rénover peu à peu, ne le leur gâchons pas. Un geste représente déjà un progrès appréciable, qui en appellera d'autres.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Les immeubles en péril sont très nombreux dans nos villages. Il faut simplifier les procédures, longues et complexes, qui les concernent, notamment pour les petites communes qui n'ont pas forcément les ressources en ingénierie nécessaires. Peut-être faudrait-il également imaginer un dispositif d'avance de trésorerie d'urgence.
Quel avenir voyez-vous à la proposition de loi sénatoriale visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace), pour renforcer la disponibilité du foncier et redonner la main aux élus du territoire sur les projets de logement ?
Enfin, vous n'avez pas parlé de la réglementation environnementale 2020 (RE2020). La Fédération française du bâtiment souhaite que l'on ne passe pas au seuil 2028, qui a trait notamment à l'amélioration du confort d'été. Quelle est votre position à ce sujet ?
M. Rémi Cardon. - En matière de rénovation thermique, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Le budget a diminué de plus d'un tiers en deux ans : il s'élevait à 2 milliards d'euros en 2025, contre 1,5 milliard d'euros en 2026 et 1,2 milliard d'euros en 2027. Vous nous direz que cette baisse est compensée par les 8 milliards d'euros prévus pour les C2E. Mais les parlementaires ne peuvent pas intervenir sur ce dernier point. C'est un débat en vase clos entre Bercy et vous !
Le rapport de la Cour des comptes sur les C2E montre que ces certificats sont en réalité financés par les Français, y compris les plus modestes, sur leurs factures. C'est une vision du ruissellement très intéressante... Finalement, ce sont toujours les mêmes qui paient.
Ne croyez-vous pas qu'il faudrait sanctuariser des crédits et donner des perspectives aux professionnels et aux particuliers, via une loi de programmation sur la rénovation thermique, pour éviter tout stop and go et limiter le risque de péripéties concernant notamment MaPrimeRénov' ?
Par ailleurs, vous avez mis en avant la nouvelle mesure d'affichage portant sur le prêt à taux zéro « parentalité ». Très bien ! Mais regardons les chiffres. Près de 29 millions de Français peuvent bénéficier du PTZ. Or seuls 45 000 prêts à taux zéro sont accordés par an, soit un prêt pour 650 demandes. Le problème n'est pas l'éligibilité au PTZ, mais la part du pouvoir d'achat que représente le logement. Quelles seront les mesures réellement mises en oeuvre pour favoriser l'encadrement des loyers et soutenir les Français les plus modestes ?
En réalité, très peu de Français auront droit à ce nouveau dispositif.
Un petit conseil, pour finir : jouez le client mystère auprès des banques pour demander un PTZ. Vous serez surpris ! Tous les conseillers bancaires vont répondront que ce dispositif est impossible à mettre en oeuvre, car trop complexe. Allez-y, vous découvrirez ce que vivent les Français !
M. Jean-Claude Tissot. - Vous dites que mes chiffres seraient faux. Mais l'action 1 se décompose comme suit : le budget prévu pour les contrats de ville « Quartiers 2030 » s'élevait en 2026 à 193,3 millions d'euros, contre 176 millions d'euros en 2027, soit une baisse de 17 millions d'euros - 22 millions d'euros si l'on intègre le dispositif Quartiers d'été - ; le budget prévu pour le dispositif adultes-relais s'élevait à 98 millions d'euros en 2026, contre 89 millions d'euros en 2027 - soit 350 à 400 postes en moins sur 4 555 - ; le budget prévu les cités éducatives s'élevait à 91 millions d'euros en 2026, contre 86 millions d'euros en 2027 - soit l'abandon de la généralisation, on dénombre environ 900 QPV sans cité - ; le budget prévu pour les postes Fonjep s'élevait à 11,6 millions d'euros en 2026, contre 8,5 millions d'euros en 2027 - soit environ 430 postes associatifs en moins -, et le budget prévu pour le partenariat national avec les têtes de réseau s'élevait à 10 millions d'euros en 2026, contre 4,6 millions d'euros en 2027, soit une baisse de 54 %.
Je veux bien qu'il ne s'agisse pas de baisses, mais dans ce cas nous n'avons pas les mêmes chiffres et nous ne parlons pas du même budget !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Je n'ai pas caché depuis le début de cette audition que des baisses étaient prévues sur le budget de la politique de la ville.
M. Jean-Claude Tissot. - Si ! Vous avez dit que rien ne bougerait.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Dans ce cas, je vous prie de m'en excuser, je n'ai pas été clair. Des baisses sont prévues pour le budget de la politique de la ville, une hausse est annoncée pour l'Anru et nous avons préservé les programmes de réussite éducative (PRE) et les cités éducatives. Vous mentionnez une diminution de 5 millions d'euros pour ces dernières ; je n'ai pas le même chiffre. En 2026, nous avions budgété 86 millions d'euros dans la loi de finances initiale. En définitive, une fois passés les gels et surgels, 84 millions d'euros ont été réellement disponibles en gestion 2026. Et 87 millions d'euros sont prévus pour 2027, soit 1 million de plus que dans la loi de finances initiale pour 2026.
Je n'ai donc pas la même lecture que vous sur ces chiffres, mais je ne dissimule pas pour autant les efforts budgétaires prévus. Je me tiens à votre disposition pour que nous regardions cela de plus près si vous le souhaitez.
Par ailleurs, il arrive que certaines personnes éligibles au prêt à taux zéro veuillent acheter une fois en couple. Mais le fait d'être en couple neutralise leur capacité à accéder à ce prêt. C'est tout l'intérêt du prêt « parentalité ». Ce dernier permettra aussi, pour les personnes ayant déjà pu accéder à la propriété via un prêt à taux zéro, d'améliorer leur solvabilité par la somme déjà remboursée sur le premier bien. Il ne s'agit donc pas uniquement d'une mesure d'affichage destinée à augmenter le nombre de bénéficiaires, mais d'activer des leviers pour favoriser réellement l'accession à la propriété.
Le nombre de bénéficiaires potentiels qui n'accèdent pas au prêt à taux zéro est particulièrement élevé dans les territoires ultramarins. Comme je l'ai souligné, ainsi que de nombreux parlementaires, on relève des difficultés opérationnelles sur le prêt à taux zéro, puisqu'il ne s'applique pas dans l'ancien ni en zone tendue. Nous devons travailler pour renforcer son efficacité.
Enfin, je jouerais volontiers le client mystère !
M. Jean-Claude Tissot. - Ne dites pas que vous vous appelez Jeanbrun...
M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Figurez-vous que mon frère a tenté récemment de faire cette démarche, il n'a pas rencontré les difficultés que vous mentionniez.
M. Jean-Claude Tissot. - Oui, mais justement, il s'appelle Jeanbrun, cela aide !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Je n'en suis pas sûr. De manière générale, nous relevons des difficultés d'accès aux crédits. Certaines banques font paraître des tribunes dans la presse intitulées « Laissez-nous prêter ».
M. Jean-Claude Tissot. - À 5 %...
M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Les règles sont effectivement très contraignantes pour le système bancaire. Certes, il n'est pas question de tout déréguler, néanmoins des assouplissements pourraient être effectués. J'en ai discuté avec le ministre Roland Lescure, nous devons avancer sur ce sujet.
Je crois beaucoup à l'accession à la propriété, y compris pour les familles modestes. Le BRS peut constituer un outil intéressant à cet égard.
Plusieurs mesures sont prévues pour les familles modestes. Nous sommes l'un des pays d'Europe les plus accompagnants pour ces dernières.
Ma conviction est que le seul moyen durable de favoriser le logement de ces familles est d'opérer un choc de l'offre. Nous devons relancer massivement la production de logements. C'est cela qui fera baisser les prix et permettra à plus de personnes de se loger dans les zones pourvoyeuses d'emplois.
Concernant le C2E, je comprends la frustration qui a été exprimée. Il y a peu, j'étais aussi parlementaire et je voulais pouvoir débattre de l'intégralité des budgets. Mais l'outil C2E est précieux, gardons-nous de trop le critiquer. Certains groupes parlementaires nouvellement arrivés au Sénat font de sa suppression une obsession. Or cet outil a le mérite d'inciter de grands groupes à financer la rénovation de certains logements et d'irriguer l'ensemble du territoire de contrats pour nos artisans, dans les zones denses comme dans la ruralité. D'ailleurs, la FFB et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) ont publié une tribune pour défendre ce dispositif.
De manière générale, des moyens sont prévus pour accompagner les Français vers la rénovation énergétique. Il est vrai que MaPrimeRénov' a subi des stop and go récurrents. Nous avons été très vigilants sur ce point cette année. Nous devons veiller à accompagner plus rapidement certains dossiers, et à opérer des mutualisations.
Ma conviction, qui sous-tend le projet de loi « Relance logement », est qu'il nous faut faire descendre cette politique publique au plus près des habitants. C'est pourquoi nous envisageons de proposer à toutes les métropoles, intercommunalités et communautés de communes qui souhaiteront devenir autorités organisatrices de l'habitat de prendre en main MaPrimeRénov' et l'accompagnement à la rénovation énergétique, en sus de l'aide à la pierre.
D'un territoire à l'autre, les questions diffèrent. En montagne, par exemple dans les Vosges, il faut penser au confort d'hiver de manière très sérieuse. On n'y conçoit pas les bâtiments de la même façon que sur la côte atlantique ou au milieu de la Creuse. Nous redonnons donc de la souplesse aux collectivités locales pour privilégier, selon les endroits, les volets ou les brasseurs d'air.
Madame la sénatrice Loisier, je me suis exprimé plusieurs fois sur la nécessité de faire preuve de sobriété foncière, car personne n'a envie de voir disparaître nos terres agricoles ou naturelles. Mais, si tous nos villages risquent de mourir, poursuivre dans cette voie serait un non-sens. Les villages de Côte-d'Or sont magnifiques, il serait dommage de les voir disparaître !
J'ai toujours dit que j'étais favorable à la proposition de loi Trace, qui apporte du pragmatisme dans l'application du « zéro artificialisation nette » (ZAN). Malheureusement, je ne maîtrise pas le calendrier parlementaire. En outre, je ne sais pas si vous retrouverez, à l'issue de son examen à l'Assemblée nationale, le texte qui a été adopté au Sénat. Mais il faut savoir reculer pour mieux sauter...
Je vous propose de constituer un groupe de travail avec mes équipes sur le sujet des bâtiments qui s'effondrent.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - C'est important.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Je ne sais pas si le Sénat a déjà publié des rapports susceptibles d'illustrer cet enjeu.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous avons traité plusieurs sujets - les biens sans maître, ou les biens menaçant péril -, que nous vivons tous dans nos territoires.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Concernant les biens indivis, un retard a effectivement été pris. Nous devons avancer.
Les réseaux de froid représentent un défi à l'échelle bâtimentaire, car il est difficile d'avoir les mêmes infrastructures pour les réseaux de froid et les réseaux de chaleur. En revanche, si l'on ouvre la chaussée pour installer des canalisations, il est tout à fait possible d'y installer, à la même occasion, les tuyaux nécessaires pour les réseaux de froid. Il y a tout à construire sur ce point. Je suis aussi à votre disposition pour le faire.
La rénovation par geste vous tient à coeur, monsieur le sénateur Gremillet. Je suis convaincu de sa pertinence, à condition que l'on définisse réellement un parcours. Nous devons réfléchir à la rénovation globale et en prévoir les étapes dans le bon ordre. Si l'on rénovait l'isolation des murs avant de s'apercevoir qu'il faut changer les fenêtres, ce ne serait pas très économique ! Or, comme vous l'avez souligné à juste titre, certaines familles n'ont pas les moyens de se lancer dans une rénovation globale dans l'immédiat et auraient besoin de pouvoir morceler davantage leurs opérations. Cela va de soi. Il faut veiller néanmoins à concevoir une analyse globale et un plan précis découpé en phases spécifiques.
Le seuil 2028 de la RE2020 a été inscrit dans la loi. Il est donc impossible de revenir sur cette échéance, à moins de refaire voter une loi, ce qui paraît peu probable. En revanche, le contenu de ce jalon dépend d'un décret. Nous y travaillons avec mes équipes, à l'aune du rapport éclairant de Robin Rivaton.
Au vu des enjeux qui se présentent en matière de sobriété énergétique, de souveraineté, de pouvoir d'achat pour les familles, il est bon d'avoir des normes exigeantes en matière de performance thermique des bâtiments. Mais, comme je l'ai souligné à plusieurs reprises dans l'hémicycle du Sénat comme dans celui de l'Assemblée nationale, nous sommes, en matière d'exigence normative, les mieux-disants au monde. Il n'y a pas un pays au monde où l'on construit des bâtiments avec les mêmes exigences que la France.
Un peu de stabilité en la matière serait donc peut-être bienvenue, plutôt qu'une surenchère de normes. Car la surenchère normative se traduit par une surenchère financière. Le fait d'avoir moins de charges à régler ne sera d'aucune utilité aux habitants de ces futurs logements s'ils ne peuvent plus accéder à ces derniers compte tenu de l'augmentation de leur prix de vente...
Il y a là un point d'équilibre à trouver entre la performance énergétique de ces logements - en matière de confort d'hiver et de confort d'été - et le maintien de leur accessibilité à la location et à l'achat. Nous y travaillons donc sur la base du rapport de Robin Rivaton et nous en profiterons pour souligner les enjeux relatifs au confort d'été. À titre d'exemple, pour correspondre aux normes de la RE2020 en matière de bilan carbone, des balcons ont été supprimés. Or les balcons servent de pare-soleils l'été ! Il nous faudra changer les règles du jeu sur ce point pour inciter les constructeurs et les promoteurs - dans le parc social comme dans le parc privé - à prévoir de nouveau des balcons dans leurs bâtiments.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Merci, monsieur le ministre, merci à tous. Nous aurons l'occasion d'échanger avec vous dans le cadre de l'examen de la mission « Cohésion des territoires » du PLF. Nous attendons avec impatience le vote de votre projet de loi à l'Assemblée nationale, pour que nous puissions fixer une date de commission mixte paritaire et que ce texte soit définitivement adopté d'ici à la fin de l'année.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 18 h 15.