- Présidence de M. Alexandre Portier, président -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 4 novembre 2026.

Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :

- M. Alexandre Portier, député, président ;

- M. Pierre-Antoine Levi, sénateur, vice-président.

Elle a également désigné :

- M. Erwan Balanant, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

- M. Michel Laugier, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

M. Alexandre Portier, député, président. - La proposition de loi comportait initialement trois articles, dont un gage financier. En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 2 et introduit deux nouveaux articles ; le Sénat a rétabli l'article 2 et inséré un article supplémentaire, tout en adoptant conformes l'article 1^er bis et le gage. Quatre articles restent donc en discussion, mais le travail des rapporteurs a permis de rapprocher les points de vue.

M. Pierre-Antoine Levi, sénateur, vice-président. - Alors que Google a lancé cet été en France les fonctionnalités d'intelligence artificielle (IA) de son moteur de recherche, je me réjouis de voir aboutir ce texte indispensable à l'équilibre économique de la presse, et donc à la production pérenne d'une information vérifiée. La période qui s'annonce, tant en France qu'à l'étranger, en souligne toute l'importance.

Je salue le travail mené par nos rapporteurs, qui a permis à nos deux assemblées de converger. Les conditions sont désormais réunies pour aller vite. Notifié à la Commission européenne sans susciter d'observation particulière, ce texte pourra entrer en vigueur sans nouveau délai, pour peu que nous n'en modifiions pas la substance.

M. Michel Laugier, rapporteur pour le Sénat. - Je remercie Erwan Balanant, l'auteur de cette proposition de loi, pour le travail que nous avons mené ensemble en vue d'aboutir à un texte équilibré, à la hauteur d'un enjeu majeur pour l'avenir de la presse.

Vous connaissez le diagnostic. La loi du 24 juillet 2019, qui a transposé de façon anticipée, à l'initiative du Sénat, une directive européenne, a créé des droits voisins, dont l'effectivité demeure cependant très imparfaite. Les recettes publicitaires de la presse continuent de baisser. Il a fallu sanctionner Google, à hauteur de 750 millions d'euros, pour n'obtenir qu'une partie de ce que la loi entendait garantir. C'est pourquoi nous avons souhaité donner au régulateur, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), les moyens de faire respecter ces droits.

L'Assemblée nationale a posé les grands principes du dispositif en instaurant une obligation de transparence, assortie de sanctions, et en donnant à l'Arcom la possibilité de fixer la rémunération en l'absence d'accord entre les parties.

Le Sénat a conforté cet édifice. Nous avons précisé les procédures et prévu qu'un recours contestant le montant fixé par l'Arcom serait non suspensif et porté devant la cour d'appel de Paris. Nous avons permis à l'Arcom de mettre des frais d'expertise à la charge de la plateforme et de collecter, dans des conditions strictement encadrées, des données publiquement accessibles, y compris lorsque cela nécessite la connexion à un compte. Nous avons enfin instauré une présomption au bénéfice des publications reconnues par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

Le gouvernement a notifié le texte adopté par le Sénat à la Commission européenne, qui n'a pas formulé d'observation au terme du délai de statu quo de trois mois. C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter ce texte sans modification de fond, nonobstant quelques amendements rédactionnels. Toute modification substantielle risquerait en effet de nous imposer une nouvelle notification, et donc un nouveau délai de trois mois. Du reste, cette procédure n'a rien d'une formalité : elle pourrait déboucher sur des observations, qui nous obligeraient à engager un dialogue avec la Commission européenne ou à revoir notre dispositif. Or la presse n'a que trop attendu : les relations avec Google, en particulier, continuent d'être marquées par un déséquilibre manifeste. La presse est confrontée à un péril majeur du fait du développement d'outils de recherche fondés sur l'IA. Il me paraît donc particulièrement opportun que nous aboutissions aujourd'hui à un accord sur ce texte.

M. Erwan Balanant, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous arrivons presque au terme d'une procédure législative engagée en janvier 2025, lorsque j'ai déposé cette proposition de loi reprenant en grande partie celle qu'avait rédigée un an plus tôt notre ancien collègue Laurent Esquenet-Goxes. Je m'étais également inspiré des travaux de la sénatrice Sylvie Robert.

Depuis cette date, après de nombreuses auditions, grâce au travail préparatoire effectué en commission des affaires culturelles et avec l'appui du gouvernement, le texte a beaucoup évolué, poursuivant un seul objectif : assurer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Je me réjouis que ce travail ait acquis dès l'origine un caractère transpartisan et que nous nous soyons tous retrouvés autour d'un objectif commun : aider le secteur de la presse à faire face aux coups de boutoir portés à son modèle économique par les grandes plateformes numériques, qui captent une part croissante des recettes publicitaires, lesquelles constituent historiquement le deuxième pilier de financement de la presse. Il devenait urgent de légiférer, tant la loi du 24 juillet 2019 était mal appliquée, essentiellement du fait de la mauvaise volonté des redevables de droits voisins. Ces derniers ont employé de nombreuses tactiques pour échapper à leurs obligations légales et contraint les éditeurs de presse à une véritable guérilla judiciaire, aussi épuisante que coûteuse.

Le texte qui vous est soumis aujourd'hui répond aux deux grands enjeux que nous avons identifiés.

Nous sommes tout d'abord confrontés au refus persistant des plateformes de transmettre aux éditeurs la totalité des éléments d'information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération due au titre des droits voisins. Sans ces informations, les éditeurs ne peuvent connaître la nature exacte de leurs droits. Nous en avons eu une nouvelle illustration très récemment, la cour d'appel de Paris ayant considéré, dans un arrêt du 29 octobre 2026 concernant Meta, que les informations transmises aux éditeurs n'apparaissaient « pas suffisamment complètes et transparentes pour permettre une analyse de la méthodologie ayant conduit aux résultats intermédiaires et apprécier la pertinence des hypothèses retenues ». L'opacité et le caractère lacunaire des informations transmises ne permettent pas d'aboutir à une rémunération corrélée à l'utilisation effective des contenus de presse. Demain, l'Arcom pourra intervenir rapidement et prononcer contre les plateformes qui ne transmettraient pas des informations exhaustives, fiables et objectives des sanctions pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d'affaires mondial. Voilà qui les fera réfléchir !

Le deuxième enjeu est d'accélérer les négociations entre les éditeurs et les plateformes, voire d'engager ces négociations lorsque les plateformes les refusent. Demain, l'Arcom pourra fixer elle-même le montant de la rémunération si les parties ne parviennent pas à s'entendre.

Il s'agit là d'avancées très concrètes, de nature à assurer l'effectivité de droits créés il y a sept ans. Il était temps !

L'article 1^er bis A crée une présomption d'éligibilité aux droits voisins au profit des publications de presse et des services de presse en ligne inscrits sur les registres de la CPPAP.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait retenu une présomption irréfragable. Par la suite, il est apparu que nous ne pourrions garantir, à l'avenir, une équivalence parfaite entre les critères de reconnaissance des services de presse en ligne, déterminés par décret, et la définition des publications de presse au sens de la directive 2019/790 du 17 avril 2019. L'instauration d'une présomption irréfragable risquerait donc de créer une contradiction avec le droit de l'Union européenne. Du reste, un retour à ce type de présomption nous contraindrait à renotifier le dispositif à la Commission européenne, ce qui nous lierait les mains pour une nouvelle période de trois mois.

La présomption simple, que nous avons finalement retenue, constituera une protection de taille pour les éditeurs, puisqu'il incombera aux plateformes d'apporter la preuve que le service de presse en ligne reconnu par la CPPAP ne constitue pas une publication de presse au sens de la directive. L'Arcom pourra écarter très vite les demandes manifestement dilatoires, et une forme de jurisprudence se constituera. C'est donc une autorité publique indépendante qui se prononcera sur l'éligibilité des publications de presse, et non plus un mandataire privé, comme c'est le cas aujourd'hui dans le dossier Google.

Il me reste à vous remercier chaleureusement pour le travail accompli - en particulier Michel Laugier, qui a permis d'améliorer significativement ce texte dans le cadre de la navette. Nous vous proposerons une dizaine de modifications purement rédactionnelles.

Mme Sylvie Robert, sénatrice. - Je veux vous dire toute ma satisfaction de voir cette proposition de loi aboutir après un long combat. Le rapport de force entre les éditeurs et les plateformes était si déséquilibré que la loi de 2019 ne pouvait s'appliquer réellement ; aussi ce texte vient-il à point nommé dans un contexte économique où la presse souffre et où les plateformes sont tellement puissantes - on le voit sur d'autres sujets - que les journalistes, éditeurs et agences de presse ont du mal à faire valoir leurs droits. Il me semble tout à fait opportun de prévoir l'intervention d'un régulateur indépendant pour faire respecter la transparence et sanctionner les manquements. La navette entre les deux chambres ainsi que les réflexions que nous avons eues avec notre rapporteur, Michel Laugier, ont été fructueuses, tandis que la notification à la Commission européenne n'a pas suscité d'obstacles.

M. Max Brisson, sénateur. - Je remercie les rapporteurs, en particulier l'auteur de la proposition de loi, Erwan Balanant, ainsi que nos deux assemblées pour le travail transpartisan qui a été mené. Nous affirmons ainsi avec force que l'information a une valeur et que le partage de celle-ci ne peut plus continuer à déraper. Les acteurs du numérique captent une part croissante des utilisateurs et des recettes générées par la publicité, mais ils ne produisent pas. Or ceux qui produisent en assument les coûts ; s'ils venaient à ne plus le faire, c'est l'existence même d'une information recoupée, de confiance, qui serait menacée. Il s'agit donc d'un enjeu démocratique majeur, d'autant plus que le développement de l'intelligence artificielle ne fera que renforcer le rôle essentiel de l'Arcom dans le partage de la valeur.

Mme Céline Calvez, députée. - Je veux remercier les rapporteurs pour leur travail et rendre hommage au Modem, qui n'est pas mon parti puisque je suis membre d'Ensemble pour la République. Je souhaite en effet remercier Patrick Mignola, Laurent Esquennet-Goxes et Erwan Balanant pour leurs travaux sur ce sujet, que je suis depuis plusieurs années.

L'information a un coût et le partage de la valeur entre les plateformes et ceux qui créent l'information n'est pas du tout à la hauteur. La présente proposition de loi crée un devoir d'information, un pouvoir d'injonction et des sanctions. Nous avons su englober l'ensemble des services de communication au public en ligne : ainsi, les changements technologiques à venir ne pourront contourner le dispositif. Le champ d'application est suffisamment large pour que l'ensemble des éditeurs, quel que soit le support technologique utilisé, soient dans l'obligation de respecter le devoir d'information ou de contribution à la création de cette valeur qu'est l'information.

Enfin, nous avons donné beaucoup de responsabilités à l'Arcom, qui a su se montrer à la hauteur ; les moyens financiers accordés par l'État devront lui permettre d'assumer ses missions. En outre, il est souhaitable que les discours des uns et des autres témoignent de leur confiance dans l'Arcom afin de permettre à celle-ci de rendre ses décisions en toute légitimité, sans être constamment contestée, comme on l'observe trop souvent.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

Article 1^er

Les propositions communes n^os 1, 2, 3, 4 et 5, rédactionnelles, sont successivement adoptées.

Proposition commune de rédaction (n° 6)

M. Erwan Balanant, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit également d'une modification rédactionnelle : l'alinéa 24 étant redondant avec l'article L. 462-1 du code du commerce, il est proposé de le supprimer.

La proposition de rédaction est adoptée.

Les propositions communes n^os 7 et 8, rédactionnelles, sont successivement adoptées.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis A

Les propositions communes n^os 9 et 10, rédactionnelles, sont successivement adoptées.

L'article 1^er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2

L'article 2 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 2 bis

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.

M. Erwan Balanant, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je souhaite souligner un point important : ayant donné une nouvelle compétence à l'Arcom, il nous faudra muscler les moyens qui lui sont accordés. Je propose donc une solution qui ne coûterait pas si cher aux finances publiques : il s'agit de créer un compte d'affectation spéciale pour les amendes payées par les chaînes audiovisuelles quand elles dérapent - je pense à CNews, mais il y en a d'autres - ainsi que par les Gafam ; les sommes en jeu sont considérables. Ce compte d'affectation spéciale aurait le mérite de financer l'Arcom ainsi qu'un fonds de soutien à la presse permettant d'innover dans de futurs moyens de travailler, en menant une réflexion sur la technologie.

J'ai tenté à plusieurs reprises d'obtenir la création d'un tel compte d'affectation spéciale mais, à chaque fois, il m'a été répondu que cela relevait de la seule initiative du gouvernement. Il y a peut-être là une piste à explorer : nous devrions collectivement défendre cette idée auprès des gouvernements actuel et à venir.

M. Michel Laugier, rapporteur pour le Sénat. - Je félicite tout le monde parce que cela a été un beau travail collectif, un véritable partenariat. Quand on travaille de cette façon, on ne peut qu'aboutir.

Concernant la proposition d'Erwan Balanant, je rappelle que Google a payé une amende de 750 millions d'euros : les capacités financières existent donc. De plus, ces 750 millions n'ont jamais bénéficié à la presse. Il est temps que celle-ci perçoive un peu de ce qu'elle a créé.

La réunion est close à 14 h 00.