COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

- Présidence de M. Pascal Martin, président -

La réunion est ouverte à 16 h 05.

Contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État (2024-2033) - Audition de MM. Matthieu Chabanel, président-directeur général de SNCF Réseau, Rodolphe Gintz, directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, Thierry Guimbaud, président de l'Autorité de régulation des transports, et Frédéric Potier, délégué général de Régions de France (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu relatif à ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 h 25.

- Présidence de M. Pascal Martin, président -

La réunion est ouverte à 8h05.

Audition de Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche

M. Pascal Martin, président. - Madame la ministre, mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux relatifs au projet de loi de finances pour 2027 en recevant ce matin Madame Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Nous avons souhaité inscrire l'audition de ce matin dans une séquence maritime plus large : notre commission entendra tout à l'heure MM. Marc Guillaume et Rémy Schwartz, respectivement vice-président du Conseil d'État et président de la section des études du Conseil d'État, afin qu'ils nous présentent les conclusions de leur dernière étude annuelle consacrée à la place de la mer dans nos politiques publiques.

J'aimerais d'emblée faire un « pont » entre ces deux sujets et, ainsi, amorcer notre audition de tout à l'heure : d'un point de vue strictement budgétaire, le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » regroupe 7 actions bien délimitées, pour lesquelles sont prévus plus de 330 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) en 2027. Les enjeux maritimes sont néanmoins loin de se limiter à cette enveloppe : la mer concentre des enjeux vitaux pour la France et elle irrigue nombre de ses politiques publiques en matière de souveraineté, d'approvisionnements stratégiques, de protection de la biodiversité, d'énergies renouvelables, de pêche ou encore de transport, pour n'en citer que quelques-unes. Les espaces maritimes sont également soumis à des pressions croissantes compte tenu, notamment, du changement climatique, de la pollution, des tensions géopolitiques et de l'essor d'une criminalité maritime protéiforme, qui appellent une réponse coordonnée des pouvoirs publics.

Or le Conseil d'État dresse dans son étude annuelle le diagnostic d'une dispersion des politiques publiques maritimes françaises : il appelle à la définition d'un intérêt général maritime national afin que l'action maritime de la France soit dotée d'un cap stratégique clair, et qu'elle ne se réduise pas à la somme d'objectifs sectoriels dépourvus de toute hiérarchie.

Madame la ministre, quel regard portez-vous sur le diagnostic et les recommandations posés par cette étude et quelles actions votre ministère entend-il entreprendre pour les traduire en actes ? Que pensez-vous de la proposition tendant à définir, en concertation avec le Parlement et la société civile, une doctrine de « puissance maritime » française reposant sur des objectifs clairs et surtout hiérarchisés, pour sortir de la situation actuelle, qui voit se juxtaposer, d'une part, de multiples stratégies sectorielles intégrant des volets maritimes et, d'autre part, une stratégie nationale pour la mer et le littoral qui fixe des objectifs sans toutefois édicter de priorités ?

J'en arrive aux crédits inscrits dans le PLF pour 2027 pour les affaires maritimes. Je précise d'emblée que les crédits relatifs à la pêche et à l'aquaculture ne relèvent pas du champ de compétences de notre commission, mais de celui des affaires économiques. Je demanderai donc à mes collègues de se concentrer, dans la mesure du possible, sur le domaine d'intervention qui est le nôtre.

Madame la ministre, les crédits relatifs aux affaires maritimes suivent une trajectoire de diminution depuis déjà deux ans, et celle-ci devrait se poursuivre jusqu'en 2029, au moins selon les documents budgétaires. Cette baisse concerne notamment la subvention pour charges de service public de l'École nationale supérieure maritime (ENSM), qui forme les officiers de la marine marchande : cette dotation devrait certes augmenter en 2027 par rapport à 2026, pour s'établir à 24,25 millions d'euros, soit une hausse de 2 millions environ, mais ce montant demeure inférieur d'un million d'euros à son montant de 2025. Or l'ENSM a un rôle essentiel à jouer pour garantir à nos armateurs de jeunes officiers en nombre suffisant et, ainsi, protéger, voire renforcer le pavillon français. C'est pour cette raison qu'en 2021, dans le cadre du Fontenoy du maritime, un objectif de doublement du nombre d'officiers diplômés de cette école en 2027 par rapport à 2021 avait été fixé.

Madame la ministre, où en est-on de cet objectif et comment allez-vous sécuriser le financement de cette ambition dans la durée ? Quelles seront les grandes lignes du futur contrat d'objectifs et de performance (COP) 2028-2032 de l'ENSM, qui devra être finalisé l'année prochaine ?

Je cède la parole à mon collègue Jean-Marc Delia, rapporteur pour avis des crédits relatifs aux affaires maritimes, puis je vous laisserai répondre, madame la ministre, après votre propos liminaire. Ensuite s'ouvrira une séquence de questions-réponses avec l'ensemble des commissaires.

M. Jean-Marc Delia, rapporteur pour avis des crédits relatifs aux transports ferroviaires, fluviaux et maritimes. - Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur deux enjeux majeurs pour notre économie maritime : la décarbonation de notre flotte et la compétitivité de notre pavillon.

L'an dernier, j'avais défendu un amendement visant à affecter 90 millions d'euros issus des recettes du système européen d'échange de quotas d'émission carbone (ETS) à la décarbonation du transport maritime. Cet amendement traduisait un engagement pris par le gouvernement d'alors, à l'occasion du Comité interministériel de la mer de 2025. Il avait été adopté par le Sénat, avant d'être finalement ramené à une enveloppe de 70 millions d'euros dans le texte définitif.

Ces crédits ont permis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) de lancer un appel à projets en 2026. C'est une avancée, mais nous sommes restés en deçà de l'engagement initial. Madame la ministre, quel bilan tirez-vous de cet appel à projets ? Combien d'armateurs ont-ils candidaté ? Combien ont été retenus et pour quel montant d'aide ?

Pour 2027, le Gouvernement prévoit 40 millions d'euros en AE, mais nous ne savons pas quelle part sera réellement consacrée à la reconduction de cet appel à projets. Quelle sera l'enveloppe effectivement mobilisée en 2027 et, surtout, quels moyens supplémentaires comptez-vous mettre en place pour accompagner nos armateurs ? La transition énergétique représente un surcoût estimé entre 75 milliards et 110 milliards d'euros d'ici à 2050. Nous ne pouvons pas demander à nos armateurs d'investir massivement sans leur donner les moyens de le faire.

Le second point de mon intervention concerne la compétitivité de l'emploi maritime français. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a supprimé une grande partie des exonérations de charges patronales dont bénéficiait la marine marchande depuis la loi de 2016 pour l'économie bleue. Désormais, ces exonérations sont essentiellement maintenues pour les navires à passagers, les navires câbliers et ceux qui interviennent dans les champs éoliens en mer. Cette décision n'est pas sans conséquence. Ces exonérations constituaient un levier essentiel pour réduire l'écart de compétitivité entre les marins français et leurs concurrents étrangers. En les supprimant, nous prenons le risque d'affaiblir notre pavillon, de pénaliser nos armateurs et, à terme, de fragiliser l'emploi maritime français.

C'est autant plus préoccupant que nos entreprises doivent, dans le même temps, financer des investissements considérables pour décarboner leur flotte. Madame la ministre, disposez-vous d'une évaluation précise des conséquences de cette suppression ? Je pense notamment à la situation des jeunes officiers français, pour lesquels l'écart de coût salarial avec les équipages étrangers est particulièrement important. Comment comptez-vous préserver l'attractivité des carrières maritimes et maintenir nos emplois sous pavillon français si nous ne donnons pas à nos armateurs les moyens de rester compétitifs ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. - Monsieur le président, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, la France, deuxième espace maritime mondial, présente dans toutes les régions océaniques du globe grâce à ses outre-mer, est un acteur incontournable de la gouvernance maritime internationale. La troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC3), organisée en juin 2025, a donné une forte visibilité aux enjeux maritimes et mis en évidence le rôle moteur de notre pays sur la scène internationale.

Plus récemment, la guerre au Moyen-Orient, et particulièrement le blocage du détroit d'Ormuz, a de nouveau mis en lumière l'importance géostratégique de l'océan et de la maîtrise des mers pour notre souveraineté. Ces enjeux figurent d'ailleurs dans l'étude du Conseil d'État sur la mer et les politiques publiques, que vous avez mentionnée.

En tant que ministre chargée de la mer, je tiens à vous assurer que la France mène une action particulièrement engagée, motrice et reconnue en matière de sécurité et de sûreté maritimes.

Je souhaite saluer à cette occasion le travail de nos préfets maritimes, des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Cross), des services des affaires maritimes, ici représentés par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA), de la marine nationale, de la gendarmerie nationale et de la gendarmerie maritime, des douanes et, plus largement, de tous ceux qui contribuent remarquablement à la crédibilité de l'action de l'État en mer.

Face aux défis croissants liés au changement climatique, à l'érosion de la biodiversité et aux pressions exercées sur les ressources marines, la France demeure pleinement mobilisée. Je pense notamment à la préservation de la biodiversité en haute mer, à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dite pêche INN, ainsi qu'à la décarbonation du transport maritime.

Comme vous le savez et comme vous l'avez rappelé, monsieur le président, la mer constitue un enjeu transversal. Les politiques publiques qui s'y rapportent, ainsi que les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre, relèvent de plusieurs ministères. Je vais donc évoquer aujourd'hui les enjeux et les missions de service public relevant du périmètre d'intervention de mon ministère. Je me permettrai également d'aborder certains sujets plus largement, même lorsqu'ils ne relèvent pas directement de mon champ de compétences, car il importe de disposer d'une vision intégrée des enjeux maritimes.

Pour 2027, le programme 205 bénéficiera, comme vous l'avez rappelé, de 332 millions d'euros en autorisations d'engagement.

Ne nous le cachons pas, ce budget relève d'un compromis. Il doit concilier des actions ciblées sur nos priorités et de fortes contraintes budgétaires, dans le cadre de l'effort de réduction des dépenses publiques. Les grands axes de ce budget répondent à cette recherche d'équilibre.

Le premier concerne la pérennisation du financement de la décarbonation du transport maritime.

L'année 2026 a été marquée par le lancement du premier appel à projets consacré à la décarbonation du maritime, financé grâce à une partie des crédits issus du marché européen du carbone (ETS). Cette mesure, décidée lors du Comité interministériel de la mer de 2025, rencontre un véritable succès et de nombreux projets de qualité ont été déposés. Chaque euro de financement public devrait déclencher sept euros d'investissement.

Forts de cette dynamique et conscients des attentes et des besoins de la filière, nous pérennisons ce fléchage, avec 41 millions d'euros d'AE prévus à cet effet. Dans le contexte budgétaire actuel, ce montant contribuera à accompagner la filière vers l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050, tout en tenant compte des contraintes financières de l'État.

La France dispose d'un écosystème maritime complet et performant, au sein duquel évoluent de nombreux acteurs français parmi les leaders mondiaux. Cette position nous oblige et mon ministère s'engage pleinement en soutien.

Je peux également vous annoncer que les résultats de l'appel à projets lancé en 2026 seront communiqués la semaine prochaine.

Le deuxième axe concerne l'accompagnement de la filière pêche et la préservation de la ressource. J'ai bien entendu que ce sujet ne relevait pas directement du périmètre de votre commission, mais je souhaite néanmoins l'évoquer.

Il concerne tout d'abord les aides au carburant mises en place en 2026. La filière pêche a été durement éprouvée cette année par la crise des prix du carburant, déclenchée par le conflit au Moyen-Orient, dont l'ampleur est sans précédent.

Le Gouvernement a donc ouvert, en 2026, des dispositifs de soutien couvrant les surcoûts supportés depuis avril et jusqu'à la fin du mois de décembre. L'aide atteint le plafond autorisé par le cadre européen, à savoir la prise en charge de 70 % de la hausse des coûts par rapport à la situation antérieure à la crise.

En parallèle, les pêcheurs bénéficient, depuis le 1^er octobre, d'un dispositif de prêts à taux zéro. Une avance leur a également été versée afin de leur apporter rapidement de la trésorerie.

Par ailleurs, le Premier ministre a mobilisé 10 millions de barils de diesel provenant des stocks stratégiques afin de faire baisser les prix à la pompe. La libération de ces stocks permettra de réduire le prix du carburant de pêche de 12 à 18 centimes par litre dès le début du mois de novembre, et ce pendant trois mois.

Je resterai naturellement vigilante quant à la continuité de ce dispositif en 2027, en fonction de l'évolution de la situation internationale. Nous avons déjà procédé à la notification du cadre correspondant auprès de la Commission européenne.

La pêche, c'est aussi la modernisation de la flotte. La crise du carburant nous rappelle la fragilité structurelle de notre flotte de pêche et l'urgence de réduire sa dépendance énergétique. La modernisation constitue une priorité, en métropole comme en outre-mer. Nous la soutenons grâce au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa), dont les crédits sont sécurisés par ce budget, ainsi qu'au moyen de crédits nationaux inscrits dans le PLF.

Néanmoins, les règles du Feampa restreignent encore trop fortement la mobilisation de fonds publics en faveur de cet objectif de renouvellement. C'est précisément l'objet de mon combat auprès des institutions européennes : faire évoluer le cadre réglementaire et financier sur ce point, notamment dans la perspective de la prochaine programmation des fonds européens.

Nous avons récemment obtenu l'ouverture des aides publiques au renouvellement de la flotte. Il appartient désormais aux parlementaires européens de faire aboutir cet accord.

La politique en faveur de la pêche passe également par la reconduction des aides prévues dans le cadre du plan cétacés.

Pour 2027, le budget qui vous est présenté prévoit une enveloppe de 21 millions d'euros destinée à reconduire les aides aux pêcheurs et aux mareyeurs touchés par la fermeture hivernale du golfe de Gascogne.

Les premiers résultats de la fermeture du golfe durant l'hiver 2026 sont très encourageants. Ils confirment la dynamique observée au cours des hivers précédents, en 2024 et 2025. Nous devons néanmoins poursuivre l'acquisition de données afin d'envisager une solution plus pérenne et d'éviter les captures accidentelles de petits cétacés.

Cette fermeture, qui sera assouplie en 2027, en concertation avec les pêcheurs, demeure donc nécessaire. Il importe de prévoir les compensations destinées aux pêcheurs et aux mareyeurs concernés.

Le troisième axe de notre budget porte sur la décarbonation de la filière de la plaisance.

La décarbonation figure parmi les sujets traités dans le cadre de la feuille de route « Nautisme et Plaisance 2030 », que je pilote, et qui a été élaborée conjointement avec les filières. Dans cette perspective de modernisation, nous avons conduit l'année dernière une importante réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Taemup), qui n'avait pas évolué depuis 2013.

Cette réforme répond à trois objectifs, partagés avec la filière : la simplification, l'équité et la décarbonation. J'ai dû m'inscrire en faux contre de nombreuses affirmations erronées que j'ai pu entendre à ce sujet.

Ces orientations correspondent au mandat fixé par le Comité interministériel de la mer de mai 2025. La réforme a été adoptée dans la loi de finances de l'année dernière et entrera en vigueur le 1^er janvier 2027. Elle présente deux principales vertus. D'une part, elle rend la fiscalité plus lisible et plus compréhensible pour les usagers, grâce à une simplification des règles de calcul et de la prise en compte de la puissance des moteurs. D'autre part, elle favorise les motorisations non thermiques : la fiscalité applicable aux navires les moins polluants diminue, voire disparaît.

Enfin, la Taemup demeure juste et équitable, puisqu'elle ne concernera que 9,3 % des plaisanciers, la réforme portant cette proportion de 9 % à 9,3 %. Les seuls nouveaux entrants dans le dispositif possèdent des navires équipés des motorisations les plus puissantes.

Il importe que cette réforme entre en vigueur comme prévu. Je tiens à rappeler que son produit bénéficie directement aux plaisanciers et contribue au financement du Conservatoire du littoral, de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), de la collectivité de Corse et de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) de la plaisance. Cette dernière permet notamment de collecter et de recycler les navires abandonnés.

Le quatrième axe concerne la compétitivité de notre flotte de commerce.

La marine marchande battant pavillon national évolue dans un contexte de concurrence internationale particulièrement exacerbé.

Depuis plusieurs années, l'État a mis en place des mécanismes de soutien reposant notamment sur un important levier fiscal. Je pense en particulier à la taxe au tonnage, qui consiste à calculer l'impôt sur la base d'un bénéfice forfaitaire déterminé en fonction de la jauge des navires exploités.

Ce dispositif existe dans tous les pays disposant d'une flotte de commerce. Il constitue une condition sine qua non du maintien de l'attractivité du pavillon français et représente donc un enjeu de souveraineté.

Autre pilier de la compétitivité du secteur et de la préservation de nos emplois : les exonérations de cotisations sociales applicables à la flotte de commerce.

En réalité, après avoir procédé à la sincérisation de ces exonérations, nous avons inscrit 101 millions d'euros dans le PLF pour 2027 afin d'en compenser le coût. Ce montant témoigne de l'effort consenti par l'État dans le contexte budgétaire que nous connaissons.

Cette politique publique rencontre un succès remarquable, comme en témoigne la croissance de notre flotte. Celle-ci atteint 464 navires en 2026, pour près de 11,5 millions de tonnes de jauge brute, soit un quasi-doublement du tonnage en dix ans.

À l'heure des incertitudes géopolitiques, cette flotte française, armée par des marins français, constitue un atout souverain de résilience.

Nous devons garantir la stabilité de notre cadre juridique, fiscal et social. Toutefois, les réalités budgétaires nous ont conduits à réinstaurer, comme en 2025, une contribution exceptionnelle et conjoncturelle pour les plus grands armements maritimes. Je mesure l'effort qui leur est demandé, mais celui-ci demeure strictement conjoncturel.

Le cinquième axe vise à maintenir une formation d'excellence pour nos marins.

Le dynamisme de la flotte de commerce contribue aussi au développement de l'emploi maritime. Nos marins bénéficient de l'une des meilleures formations au monde, grâce à l'excellence de notre système de formation maritime, que je souhaite ici saluer.

Dans le cadre du budget pour 2027, nous soutenons cette formation en renforçant les moyens de nos lycées professionnels maritimes. Nous accompagnons tout particulièrement le développement des formations maritimes outre-mer, avec 1,3 million d'euros supplémentaires.

Nous renforçons également les moyens de l'École nationale supérieure maritime (ENSM), avec une augmentation de deux équivalents temps plein (ETP) dans le schéma d'emplois. Cette évolution mérite d'être soulignée : elle constitue, me semble-t-il, la seule augmentation d'ETP au sein de notre pôle. Elle permettra à l'établissement d'atteindre son objectif de doublement du nombre de diplômés dans le domaine maritime. Les chiffres sont là : 446 nouveaux diplômés sont attendus en 2027, contre 222 en 2021.

Cet effort doit se poursuivre, car le marin français revêt une importance stratégique tout aussi grande que la flotte elle-même.

Au-delà de ces grands axes, dans le domaine de la sécurité maritime, nous poursuivrons notamment la modernisation des Cross, des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, ainsi que celle de la flottille des baliseurs et du réseau de signalisation maritime.

La SNSM et ses bénévoles jouent un rôle indispensable au sein du dispositif français de recherche et de sauvetage. Leur dévouement a permis de sauver des milliers de vies. Je tiens ici à leur rendre hommage. Nous assurerons, toutes ressources confondues, un financement pérenne de l'État de 13,3 millions d'euros pour 2027. Ce montant reste stable depuis 2025. Je rappelle néanmoins que le soutien de l'État a fortement progressé : en 2016, il ne représentait que 2,2 millions d'euros et ne présentait pas le même caractère pérenne.

Dans le domaine de la préservation de l'environnement, les crédits ouverts permettront de consolider le dispositif de contrôle, ainsi que le dispositif Polmar de lutte contre les pollutions marines accidentelles.

Enfin, nous visons des systèmes d'information et d'exploitation des données maritimes plus faciles d'utilisation pour les usagers, mais également plus performants et plus sûrs face aux cyberattaques.

Voilà pour ce tour d'horizon du programme budgétaire 205.

M. Franck Dhersin. - Vous me pardonnerez d'être légèrement hors périmètre, mais vous savez que je préside les ports de Calais et de Boulogne-sur-Mer.

D'abord, je souhaite vous remercier pour le lancement officiel, le 22 octobre dernier, de la procédure d'interdiction des navires de pêche de plus de 25 mètres dans la zone côtière auprès des autres États membres de l'Union européenne et auprès de la Commission européenne. Nous avons néanmoins toujours une petite inquiétude au regard de l'articulation de cette mesure avec les droits historiques de pêche.

Je souhaite aborder la question du Feampa à travers l'action 7 du programme 205. Après une année 2026 qui a été très bonne, avec des autorisations d'engagement de 118,3 millions d'euros, nous passons pour 2027 à 86,9 millions d'euros en 2027. Si les crédits de paiement sont stables, à hauteur de 90 millions d'euros, pouvez-vous nous expliquer les raisons de ce qui apparaît être une baisse ? Notre inquiétude est liée à la fin de la programmation du Feampa pour le cycle 2021-2027, Feampa grâce auquel un euro européen de subvention déclenchait un euro de subvention nationale.

M. Hervé Gillé. - Je souhaite aborder la question majeure de l'érosion côtière. Ma collègue députée de la Gironde, Pascale Got, organisait hier soir à l'Assemblée nationale la projection d'un documentaire intitulé Un trait sur la côte, qui porte sur les conséquences de la hausse du niveau de l'océan sur le littoral néo-aquitain. Lors du PLF pour 2026, un fonds national d'érosion côtière avait été créé, puis écarté par le Gouvernement dans le budget finalement adopté via la procédure de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution.

Un amendement au PLF 2027 formule à nouveau cette demande. Pourra-t-il compter sur le soutien du Gouvernement ?

Par ailleurs, en ce qui concerne les parcs naturels marins, nous avons en France une multitude de documents de planification et il serait souhaitable d'apporter de la simplification pour bénéficier d'une vision plus claire de la stratégie nationale en matière de mer et de littoral. Qu'en pensez-vous ?

Mme Denise Saint-Pé. - Cet hiver encore, le golfe de Gascogne sera fermé à la pêche dans le cadre du plan cétacés 2027. Ainsi, du 15 janvier au 27 février inclus, les navires concernés devront respecter une période d'arrêt de 30 jours consécutifs. Une flexibilité bienvenue fait cependant son apparition, puisque les pêcheurs pourront choisir quand leur activité doit s'arrêter durant cette période.

À ce titre, le PLF 2027 prévoit 21 millions d'euros pour indemniser la filière impactée par cette mesure, c'est-à-dire le même montant qu'en 2026. Cela me semble insuffisant, alors que le secteur est particulièrement exposé à la hausse des prix de l'énergie.

Par ailleurs, je note que cette indemnisation a un but curatif et non préventif. Comment le Gouvernement envisage-t-il la suite ? Que finance-t-il pour assurer une pêche durable compatible avec la présence des cétacés dans le golfe de Gascogne et comment ? Serait-il possible que nous ayons connaissance des résultats de cette politique de fermeture de la pêche ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. - Je commencerai par revenir, monsieur le président, sur l'étude du Conseil d'État relative à la mer et aux politiques publiques.

Je partage pleinement ses conclusions. J'ai moi-même été auditionnée dans le cadre de ces travaux, qui ont également associé de nombreux membres de la communauté maritime et des élus.

Le constat relatif à la nécessité de définir une « puissance maritime » française rejoint celui que nous dressons depuis le Grenelle de la mer. Dans cette période de campagne présidentielle, il me semble que la mer doit trouver toute sa place dans le débat public.

L'amiral Rogel, qui fut chef d'état-major de la marine, puis conseiller spécial du Président de la République, M. Emmanuel Macron, après avoir exercé les mêmes fonctions auprès de M. François Hollande sur les questions militaires, me disait que la France avait des lingots d'or à ses pieds, qu'elle ne ramassait pas.

Grâce au Président de la République, la France a néanmoins pris une véritable position de leadership sur la scène internationale, notamment en matière de préservation de l'environnement marin. Je pense particulièrement aux négociations relatives au traité sur la haute mer, ainsi qu'à la défense par la France d'un moratoire sur l'exploitation des grands fonds marins.

Cela reste toutefois insuffisant. Notre pays dispose d'un potentiel formidable, qu'il n'exploite pas suffisamment. Nous y travaillons et, même si mon périmètre d'intervention se limite au programme 205, cet objectif figure véritablement parmi mes priorités.

L'étude souligne également la nécessité de porter les enjeux maritimes au plus haut sommet de l'État. Je considère effectivement que le Premier ministre doit assurer ce portage politique et que le ministre chargé de la mer doit être directement placé sous son autorité, en s'appuyant à la fois sur la DGAMPA et sur le secrétariat général de la mer pour piloter l'action interministérielle. Je porterai cette vision dans les mois qui viennent.

Concernant les questions du rapporteur budgétaire pour avis, j'ai déjà apporté une partie des réponses.

Nous ne disposons effectivement pas des 90 millions d'euros espérés et inscrits dans les conclusions du Comité interministériel de la mer. Il s'agissait d'un engagement, mais vous connaissez les contraintes budgétaires de l'État. Le ministère chargé de la mer a, comme tous les ministères, participé aux efforts collectifs demandés par le Premier ministre.

Vous m'interrogez également sur les moyens mis en place pour les armateurs. L'appel à projets que nous avons lancé a rencontré un succès qui mérite d'être souligné : nous avons reçu 92 dossiers.

Je remercie l'Ademe, qui a instruit ces dossiers dans des délais particulièrement courts. Nous allons très rapidement préparer un deuxième appel à projets, en espérant disposer d'un budget qui nous permettra de flécher effectivement une partie des recettes issues du système ETS vers le transport maritime.

Monsieur le sénateur Dhersin, votre question concerne la présence des navires de pêche de plus de 25 mètres au sein de la bande côtière. La cohabitation dans la bande côtière devient en effet de plus en plus difficile. Ces dernières années, la fréquentation par les navires de plus de 25 mètres de la zone concernée a augmenté de 86 %.

Je ne souhaite pas adopter une position dogmatique. Je rends mes arbitrages sur la base des faits et des données scientifiques. J'ai donc lancé, au début de l'année, une mission d'inspection qu'avait d'ailleurs envisagée Mme Agnès Pannier-Runacher, qui m'a précédée dans ces fonctions. Cette mission a formulé onze recommandations, dont plusieurs retiennent mon attention. Parmi elles figure l'hypothèse d'exclure les navires de plus de 25 mètres de la bande côtière. Nous avons commencé à travailler sur cette question dès cet été. J'ai engagé des échanges bilatéraux avec mes homologues européens. J'ai notamment reçu lundi dernier mon homologue néerlandais, puisque les navires néerlandais seraient les premiers concernés par cette mesure.

Avant d'envisager sa mise en oeuvre, c'est-à-dire avant de lancer la consultation auprès de la Commission européenne, j'ai également réuni les armateurs français concernés, puisque quatre navires français seraient touchés.

Cette mesure me paraît pertinente. J'en ai discuté avec le commissaire européen compétent, Costas Kadis, et j'attends désormais la décision de la Commission. Je tiens à souligner que cette mesure est également jugée très pertinente par le préfet maritime de la Manche.

Vous avez également évoqué le Feampa et la réduction de son budget. La baisse constatée résulte principalement de la non-reconduction des mesures ponctuelles financées en 2026. En revanche, les 21 millions d'euros fléchés vers le golfe de Gascogne sont bien pérennisés.

Concernant le fonds consacré à l'érosion côtière, monsieur le sénateur Gillé, je tiens d'abord à vous dire que je suis ce sujet de longue date. Il me semble que vous auditionnez ce soir ma ministre de tutelle, Mme Monique Barbut, qui pourra vous apporter des précisions, notamment sur la question du fonds, qui relève davantage de son champ de compétences.

Je vous répondrai néanmoins avec mon regard de navigatrice. Je célébrais hier les trente ans du départ de mon premier Vendée Globe. S'il est une chose que la mer m'a apprise, c'est que l'on ne lutte pas contre elle : on compose avec.

Depuis longtemps, et vous le savez bien au regard de la situation de votre littoral, les phénomènes de submersion marine font l'objet d'anticipations.

Il faut distinguer deux phénomènes : d'une part, l'élévation progressive du niveau de la mer ; d'autre part, les événements météorologiques extrêmes, comme ceux que nous avons connus en 2010 lors de la tempête Xynthia, qui provoquent des catastrophes de plus en plus fréquentes et intenses.

L'adaptation au changement climatique figure dans les objectifs de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, qui a instauré un cadre juridique spécifique pour accompagner les collectivités dans l'anticipation et la gestion de ces phénomènes.

La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte prévoit d'accélérer la production des cartes d'exposition, avec l'appui du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

J'entends souvent la question : que fait l'État ? Le Cerema et le Conservatoire du littoral accompagnent déjà les collectivités littorales dans leur adaptation. J'ai également demandé au nouveau directeur du Cerema d'établir une cartographie plus précise des infrastructures qu'il faudra rehausser. Nous savons en effet que certains territoires devront laisser la mer pénétrer dans les terres et des ouvrages devront être renforcés.

J'en viens à la planification et à la simplification.

En matière de planification, la France s'est dotée en 2024 d'une deuxième stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML). J'avais eu la fierté de piloter la première en 2017. Cette politique maritime transversale est portée par onze ministres. La SNML a ensuite été déclinée, en 2025, pour chacune des façades maritimes, sous la responsabilité des préfets coordonnateurs. Ce travail de concertation avec l'ensemble des acteurs constitue une véritable réussite. Il s'articule autour de deux axes principaux : le déploiement des énergies marines en mer et la protection de nos espaces maritimes, notamment grâce à la création de zones de protection forte.

Je souhaite apporter une précision concernant ce travail de planification. Je suis particulièrement attachée à la coactivité, mais également à l'écoconception des infrastructures maritimes en mer.

J'ai reçu hier le rapport intermédiaire d'une mission d'inspection que j'avais lancée sur ces deux sujets. Nous constatons que des expérimentations d'aquaculture commencent à être envisagées dans certains champs d'éoliennes en mer. Une expérimentation sera notamment conduite à Fécamp avec EDF et les conchyliculteurs.

Aujourd'hui, nous constatons une véritable convergence de convictions.

Des freins ont néanmoins été identifiés, car il ne s'agit évidemment pas d'exploiter n'importe quelle activité dans n'importe quelles conditions. En France, les champs d'éoliennes en mer peuvent ainsi être ouverts à certaines activités de pêche.

La mission engagée préconise toutefois de changer véritablement de paradigme. Il ne s'agit plus seulement de chercher à réduire les impacts de nos infrastructures maritimes, mais également de déterminer les effets positifs qu'elles pourraient produire sur le milieu marin. Je pense notamment aux champs d'éoliennes en mer, mais aussi aux ports et à l'ensemble des infrastructures maritimes.

Madame la sénatrice Saint-Pé, j'en viens au golfe de Gascogne.

Vous estimez que les moyens prévus restent insuffisants, mais les 21 millions d'euros ont bien été pérennisés. Vous évoquez également les conséquences de la hausse des prix des carburants pour les pêcheurs. Il s'agit toutefois de deux dispositifs distincts : les aides au gazole viennent s'ajouter à cette enveloppe. Les 21 millions d'euros ne comprennent donc pas les aides au carburant. Ils sont exclusivement destinés aux pêcheurs et aux mareyeurs concernés par la fermeture du golfe de Gascogne.

Vous m'interrogez également sur les mesures que nous mettons en oeuvre. L'objectif de l'État n'est évidemment pas de fermer le golfe de Gascogne ad vitam aeternam. Notre ambition reste de parvenir, un jour, à sa réouverture.

Plusieurs missions d'inspection ont donc été lancées.

La première donnera lieu à la remise d'un rapport définitif en janvier prochain. Elle permettra de tirer les enseignements des trois années de fermeture. Une deuxième mission porte spécifiquement sur les filets.

Je peux néanmoins vous indiquer qu'un rapport récemment publié par l'observatoire Pelagis confirme l'efficacité de la fermeture. Celle-ci permet de réduire d'environ 60 % les captures accidentelles et la mortalité des petits cétacés.

Concernant les filets, les conclusions du rapport sont particulièrement intéressantes. Nous constatons que les pêcheurs installent des kilomètres de filets dans le golfe. Les pratiques et les usages méritent donc d'être réexaminés. Le rapport envisage plusieurs mesures. Il propose notamment d'installer un dispositif de comptage sur le vire-filet afin de mesurer précisément la longueur des filets déployés. Il s'avère que les chalutiers ont été, à tort, mis en cause dans les captures accidentelles.

Les bateaux ont également été équipés de caméras et de dispositifs répulsifs. Il s'agit de procéder à un véritable bilan des mesures mises en oeuvre.

J'espère que ces travaux permettront à mon successeur, ou à ma successeure, d'envisager la réouverture du golfe de Gascogne dans les années qui viennent.

M. Saïd Omar Oili. - Au lendemain du passage du cyclone Chido qui a ravagé l'île de Mayotte, le plan « Mayotte debout », intégré dans la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, prévoyait d'investir les fonds issus des redevances versées par les armateurs seychellois, dans le cadre de l'application du traité européen du 20 mai 2014 conclu avec la République des Seychelles, afin de développer la filière de la pêche à Mayotte.

Malgré les nombreuses promesses formulées, force est de constater que, près de vingt mois après la catastrophe, le Gouvernement et les administrations locales n'ont engagé aucune action concrète en la matière. De surcroît, les moyens financiers issus des redevances versées par les armateurs seychellois n'ont pas été mobilisés pour contribuer à la remise en activité de la flotte. Cette attitude des pouvoirs publics est totalement inadmissible.

Des informations circulent sur l'utilisation de ces redevances par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) pour financer des missions confiées à des cabinets extérieurs, sans concertation avec les acteurs économiques du secteur. Nous pouvons également nous interroger sur les fonds mobilisés pour remplacer le bateau des affaires maritimes de Mayotte.

Depuis plus de deux ans, j'interviens sur ce dossier afin d'obtenir le bilan des investissements financés par les redevances des armateurs seychellois. Je constate une volonté de la part des administrations de l'État de se soustraire à leurs obligations de transparence dans la gestion publique.

Le 12 octobre dernier, je vous avais rencontrée, madame la ministre, afin de réclamer une nouvelle fois le bilan détaillé des investissements réalisés grâce à ces redevances. À ce jour, je n'ai toujours rien reçu. Face à cette situation, j'ai saisi cette semaine le commissaire européen chargé de la pêche, M. Costas Kadis, afin qu'il me communique ce bilan.

Madame la ministre, nous sommes entourés par la mer et nous consommons pourtant du poisson surgelé, parce que, depuis vingt mois, nos pêcheurs ne disposent plus de bateaux pour aller pêcher. Cette situation est franchement inacceptable.

J'en viens à ma deuxième question, madame la ministre. Depuis vingt mois, l'école d'apprentissage maritime située à Dzaoudzi, qui a été ravagée par le cyclone Chido, n'a fait l'objet d'aucun début de remise en état. Des enfants se retrouvent ainsi sans établissement où apprendre les métiers de la pêche, alors même que Mayotte figure parmi les territoires les plus poissonneux.

Madame la ministre, j'espère obtenir aujourd'hui des réponses qui me permettront de donner de l'espoir aux pêcheurs français mahorais.

M. Sébastien Fagnen. - Je partage les préoccupations suscitées par les difficultés que rencontre actuellement la compagnie maritime Brittany Ferries. Nul ne les ignore. La compagnie a été contrainte de fermer deux lignes transmanche historiques : Le Havre-Portsmouth et Cherbourg-Poole.

Cette décision s'explique notamment par la baisse des exonérations de cotisations sociales qui lui permettaient de faire face aux multiples difficultés auxquelles elle est aujourd'hui confrontée : le recul du trafic transmanche et les enjeux de décarbonation. Sur ce dernier point, elle a pris des engagements particulièrement ambitieux, notamment avec l'acquisition de nouveaux navires.

Je souhaiterais donc savoir si l'effort que vous avez évoqué est susceptible d'être renforcé afin d'accompagner comme il se doit l'un de nos fleurons maritimes, de lui permettre de traverser ce gros temps et de garantir sa pérennité.

Ma deuxième remarque rejoint celle formulée tout à l'heure par notre collègue Franck Dhersin concernant l'exclusion des navires de plus de 25 mètres de la bande côtière.

Madame la ministre, vous me permettrez de le souligner sans malice : il n'est jamais trop tard. Le Comité régional des pêches maritimes de Normandie s'était en effet prononcé, à l'automne 2025, en faveur de cette exclusion. Un arrêté préfectoral avait été pris à la fin de l'année 2025, avant d'être abrogé par la direction interrégionale de la mer (Dirm) elle-même, faute de consultation préalable permettant la bonne mise en oeuvre de la mesure.

Vous aviez d'ailleurs évoqué ce sujet lors de votre venue à Cherbourg-en-Cotentin, en juin dernier, à l'occasion des assises de la pêche.

Nous ne pouvons donc que nous réjouir de l'engagement de la consultation et des propos rassurants que vous tenez ce matin quant à la détermination de notre pays à faire valoir cette interdiction. La représentation nationale veillera à ce que la décision soit effectivement prise. La pêche artisanale en a besoin. Il est aujourd'hui inconcevable que la cohabitation entre ces navires et nos pêcheurs artisanaux se transforme en conflit manifeste. Ces navires ont peu à voir avec la pêche artisanale et ont malheureusement un impact considérable sur la ressource halieutique.

Je me permettrai de revenir vers vous, madame la ministre, ainsi que vers votre cabinet, afin d'évoquer le plan de sortie de flotte (PSF) et la situation des bulotiers dans la Manche Ouest, qui touche particulièrement le port de Granville. Il s'agit en effet d'un sujet hors du périmètre de nos compétences.

Je souhaite également aborder une question tout aussi importante, soulevée par des pêcheurs engagés dans la transformation des produits de la pêche. Leur statut diffère aujourd'hui fortement de celui des acteurs du secteur agricole, ce qui les pénalise dans la diversification de leur activité. Or nous savons combien cette diversification est essentielle pour garantir leur survie. Nous en sommes malheureusement arrivés à devoir assurer la survie financière de certains armements, ainsi que celle des bateaux et des équipages.

Mme Julie Frêche. - Madame la Ministre, je me permets de vous poser une question de la part de ma collègue Audrey Bélim, retenue dans son territoire, à la Réunion. Elle souhaite vous alerter sur deux difficultés majeures auxquelles sont confrontés les professionnels de la pêche réunionnaise et qui menacent directement leur activité.

La première concerne les quotas de pêche au thon, notamment le thon obèse, dit « big eye ». Les quotas attribués aux pêcheurs réunionnais reposent notamment sur des références historiques de capture qui ne reflètent pas la réalité de leur activité. En effet, ces références intègrent des années durant lesquelles nos pêcheurs étaient privés d'accès aux eaux malgaches, faute de renouvellement de l'accord de pêche entre l'Union européenne et Madagascar.

Depuis 2023, ces quotas insuffisants pénalisent chaque année les professionnels réunionnais. Si les transferts ont permis de pallier temporairement ces difficultés en 2025 et 2026, ils ne constituent en rien une solution pérenne. Sans évolution, certains pêcheurs pourraient être contraints d'interrompre leur activité dès mai 2027. Madame la ministre, le Gouvernement s'engage-t-il à défendre dès 2027 une attribution de quota de thon « big eye » porté à environ 330 tonnes pour la Réunion, ainsi qu'une révision des références historiques tenant compte des situations particulières des pêcheries ultramarines ?

La seconde question concerne les dispositifs de concentration de poissons (DCP) ancrés, indispensables à la pêche artisanale. Alors qu'ils bénéficiaient auparavant de financements européens, leur installation et leur entretien ne sont désormais plus éligibles au Feampa. Cette situation fragilise directement les pêcheurs, qui ne peuvent davantage bénéficier d'aides nationales, également interdites par la réglementation européenne. La France défendra-t-elle, dans le cadre des négociations européennes dites Omnibus, le rétablissement de financements pour ces dispositifs ? Quelles solutions transitoires compatibles avec le droit européen le Gouvernement entend-il proposer ?

Madame la ministre, derrière ces deux questions, il y a un même enjeu : permettre aux pêcheurs réunionnais de vivre dignement de leur métier et garantir l'avenir d'une filière essentielle à notre économie et à notre souveraineté alimentaire.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. - Monsieur le sénateur Omar Oili, concernant Mayotte, vous imaginez combien nous sommes tous mobilisés. La flotte de pêche mahoraise fait partie de ces flottes ultramarines pour lesquelles nous menons un combat important et sur lesquelles nous avançons. Nous avons en effet réussi à rendre possibles les subventions publiques destinées au renouvellement des flottes de pêche, notamment à La Réunion, à Mayotte, mais aussi dans les Antilles.

Les guichets destinés au financement du renouvellement de la flotte de pêche sont ouverts. Nous avons ainsi pu octroyer 8 millions d'euros de financements publics pour 124 projets. À Mayotte, 43 dossiers ont été déposés. Leur financement repose à parts égales sur l'État et les collectivités territoriales.

Nous avons également obtenu, dans le cadre du règlement de minimis entré en vigueur en octobre 2023, des aménagements concernant certaines opérations dans les régions ultrapériphériques (RUP).

Je tiens donc à vous assurer de notre mobilisation sans réserve en faveur du renouvellement de la flotte de pêche. Le Président de la République lui-même a porté ce sujet auprès de la présidente de la Commission européenne, car la spécificité des régions ultrapériphériques et la nécessité de soutenir le renouvellement de leurs flottes de pêche par des aides publiques n'étaient pas suffisamment prises en compte par la Commission européenne.

Aujourd'hui, nous faisons entendre la voix des outre-mer européens, et tout particulièrement celle des outre-mer français.

Concernant la redevance versée par les armateurs seychellois, je vous renouvelle la réponse que je vous avais apportée : ce sujet relève de ma collègue chargée des outre-mer, Naïma Moutchou.

Concernant l'école d'apprentissage maritime de Dzaoudzi, je vous prie de m'excuser, mais je ne dispose pas des éléments de réponse nécessaires. Nous reviendrons vers vous, monsieur le sénateur.

Je souhaite également souligner que nous devons travailler, à plus long terme, à la résilience de ces territoires, qui seront probablement confrontés à de nouveaux phénomènes météorologiques extrêmes. Je travaille sur ces enjeux, mais aussi sur la résilience des écosystèmes marins et côtiers. Ces actions bénéficient également aux pêcheurs.

Monsieur le sénateur Fagnen, j'ai parfaitement à l'esprit la situation de Brittany Ferries. M. Jean-Marc Roué me la rappelle régulièrement. Cette compagnie constitue le premier employeur de marins français. Brittany Ferries bénéficie de la totalité des exonérations de charges patronales, les ferries ayant été préservés des mesures de réduction du périmètre intervenues en 2025. Je vous confirme donc notre soutien à cette compagnie, qui traverse, comme vous l'avez souligné, des difficultés majeures.

M. Roué m'a également expliqué que le transport transmanche de passagers subissait une baisse de fréquentation consécutive au Brexit. Parmi les facteurs en cause figure le recul des voyages linguistiques de jeunes et des échanges scolaires. Sur ce point, mon collègue chargé de l'Éducation nationale pourrait peut-être travailler à la relance de véritables partenariats avec le Royaume-Uni.

Sur l'exclusion des 25 mètres, l'arrêté de 2025 a été pris dans la précipitation : il n'aurait concerné que les bateaux français. Ce n'est qu'à l'échelle européenne qu'il faut prendre une telle mesure. La discussion est engagée avec la Commission et les Néerlandais. Je dois encore rencontrer mes collègues allemand et belge.

Le plan de sortie de flotte pour les bulotiers a été lancé il y a quinze jours à la demande des pêcheurs. Il concerne vingt bateaux en Normandie et trois en Bretagne. Envoyer des bateaux à la casse n'était pas évident pour le marin que je suis. Il y a des espèces qui disparaissent, comme le bulot, mais d'autres deviennent invasives. Toutefois, le droit nous oblige à procéder ainsi.

Madame Frêche, la question des quotas de thon obèse est sensible avec nos collègues espagnols. Il faut remettre le métier sur l'ouvrage. Nous défendons une part significative pour les pêcheurs réunionnais. La prochaine négociation au sein de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) aura lieu en avril. Nous serons vigilants. Nous échangeons avec l'Espagne pour obtenir plus de quotas pour La Réunion. Nous sommes particulièrement vigilants. La France a été la bonne élève de la classe. Nous n'étions pas tout à fait d'accord sur les années de référence, mais je peux vous assurer que nous continuons à défendre les pêcheurs réunionnais sur ce dossier. Sur les dispositifs de concentration de poissons, je n'ai pas d'éléments, mais je reviendrai vers votre collègue.

M. Pascal Martin, président. - Merci, madame la ministre.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. - Merci de votre écoute. J'ai encore cinq mois aux affaires et beaucoup de choses à engager pour faire entendre la voix du maritime. Bon vent à tous !

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion, suspendue à 9 h 10, est reprise à 10 heures.

La place de la mer dans les politiques publiques françaises - Audition de MM. Marc Guillaume, vice-président, et Rémy Schwartz, président de la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'État (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu relatif à ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 11 h 10.

- Présidence de M. Pascal Martin, président -

La réunion est ouverte à 18 heures.

Audition de Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu relatif à ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 20 heures.